Arrêté - 2. autorisation debit de boisson 15 avril emaa

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Arrêté - 2. autorisation debit de boisson 15 avril emaa Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 2. autorisation debit de boisson 15 avril emaa)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Département de Seine et Marne COMMUNE d'OCQUERRE Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté-sous-Jouarre 1PAYSDE, L'OURCQ

Arrêté du Maire N°2023-2

Objet : Autorisation ouverture d’un débit de boissons temporaire le 15 Avril 2023 - Association EMAA

Le Maire de la Commune d’Ocquerre,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,

L2212-2, L2214-4, L 2122-28 et L2542-8,

VU le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme et notamment

ses articles L.1, L.48 et L.49,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiant les articles L3322-9, L3342-1 et L3353-3 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,

VU la demande présentée le Monsieur LEGRIX Mickaël, Président de l'Association Ecole des Musiques Actuelles et Appliquées ( EMAA) sollicitant l'autorisation d'installer dans la Salle des Fêtes de la commune un débit de boissons temporaire de 2ème le 15 Avril 2023.

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur LEGRIX Mickaël président de l'Association de l'Ecole des Musiques Actuelles et Appliquées (EMAA) est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1°" et 3ème catégorie, le 15 avril 2023 à l'occasion du concert ScèneS/OurcQ qui se déroulera dans la Salle des Fêtes d’ Ocquerre

ARTICLE 2 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°’, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

e boissons du groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

e boissons du groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur ;

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 13/01/2023

077-217703438-20230113-AR_2023_02-ARARTICLE 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

ARTICLE 5 : Ampliation sera donnée à :

- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Seine et Marne,

- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.

À Ocquerre,

Le 10 janvier 2023

Le Maire

Bruno GAUTIER

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 13/01/2023

077-217703438-20230113-AR_2023_02-AR