Arrêté - 16 debit de boisson emaa

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Arrêté - 16 debit de boisson emaa Document publié le Samedi 14 mai 2022 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 16 debit de boisson emaa)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Ocuerre

MAIRIE D’OCQUERRE

ARRETE N° 2022 / 16

Objet : Autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire le

14 Mai 2022

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’OCQUERRE,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-

2, L2214-4, L 2122-28 et L2542-8,

VU le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme et notamment ses

articles L.1, L.48 et L.49,

VU le code du sport, et notamment son article L 121-4,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiant les articles L3322-9, L3342-1 et L3353-3 du

Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,

VU la demande présentée le Monsieur LEGRIX Mickaël, Président de l'Association Ecole des Musiques Actuelles et Appliquées ( EMAA) sollicitant l'autorisation d'installer dans la Salle des Fêtes de la commune un débit de boissons temporaire de 1ère et 3 catégorie le 14 Mai 2022.

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur LEGRIX Mickaël président de l'Association ‘Ecole des Musiques Actuelles et Appliquées ( EMAA) est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et 3

catégorie, le 14 Mai 2022 à l'occasion du concert ScèneS/OurcQ qui se déroulera dans la Salle

des Fêtes sise Avenue Louis Benoist à Ocquerre

ARTICLE 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

+ les boissons du premier groupe : les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de

traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool,

+ __les boissons du groupe 3: boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, les vins doux naturels, les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool,

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 12/05/2022

077-217703438-20220512-AR_2022_16-ARARTICLE 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.

ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

ARTICLE 5 :

Ampliation sera donnée à :

- -Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Seine et Marne, - Monsieur le Sous-Préfet de Meaux,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.

À Ocquerre,

Le 12 Mai 2022

Le Maire

Bruno GAUTIER

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 12/05/2022

077-217703438-20220512-AR_2022_16-AR