Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 7 avril 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 7 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA MURE

SÉANCE DU 7 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de La Mure, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sur la convocation en date du seize mars deux mille vingt-six et sous la présidence de Monsieur Éric BONNIER.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Denis ARNOUX, Nadine BARI, Éric BONNIER, Sylvie BRACHET, Véronique BRUNO-MATTIET, Christophe DAPPEL, Marie-Claire DÉCHAUX, Bernard DURAND, Adeline FAURE, Adeline FAYARD, Marc GHIRONI, Geneviève GIACOMETTI, Sylvie GROSSET, Pascal JAYMOND, Lélia LAJOT-SARTHOU, Patrick LAURENS, Patrick MURE, Julie NEGRO, Aurore STERLIN, Loïc TAVERNA, Mary TRAPANI et Denis VITTONE.

ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS : NOMBRE DE MEMBRES Mathis BUGNI pouvoir donné à Éric BONNIER

Xavier CIOT pouvoir donné à Christophe DAPPEL

Frédéric GIRARDOT pouvoir donné à Adeline FAYARD

Valentin HEUTTE pouvoir donné à Nadine BARI

Sylvie PICAVEZ pouvoir donné à Sylvie BRACHET

Secrétaire de séance : Aurore STERLIN

En exercice : 27

Présents : 22

Votants + pouvoirs : 27

Allocution du Maire en ouverture de séance

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire prend la parole pour présenter Madame Valérie Pichand-Ducrocq, nouvellement nommée Directrice Générale des Services de la Ville de La Mure, entrée en fonction le 1er avril 2026. Il lui souhaite la bienvenue au sein de l'équipe municipale et forme le vœu d'une collaboration fructueuse au service des Murois. L'ensemble des membres du Conseil municipal s'associe à ces mots de bienvenue.

Appel – Ouverture de séance à 19h21

Désignation d’une secrétaire de séance : Aurore STERLIN

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 : adopté à l’unanimité

Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil municipal

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été confiée.

DATE DE SIGNATURE INTITULÉ DOCUMENT OBSERVATIONS 11/03/2026 Conventions pour expositions

artistiques (M. BELINO, ARTS ET

CRÉATIONS)

/

Convention – Attribution de

financement projet « Bouge tes

Méninges »

/

16/03/2026 Convention de stage (Lou

GONNORD)

/

Conventions attribution parcelle de

jardin

/

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à examiner les affaires portées à l'ordre du jour de la présente séance. Il propose, avant d'y procéder, de remplacer la délibération n° 2026-029 relative à la fixation des indemnités des adjoints afin de les fixer dans deux délibérations distinctes (n°2026-029 et n°2026-030), pour des raisons de formalisme et de transparence. Cette proposition ne suscite aucune opposition de la part des membres du Conseil et est adoptée à l’unanimité.

Délibérations :

- N° 2026-028 : Débat d’orientations budgétaires 2026

- N° 2026-029 : Indemnités de fonctions des élus

- N° 2026-030 : Majoration des indemnités de fonction des élus

- N° 2026-031 : Création des commissions municipales permanentes

- N° 2026-032 : Commission d’Appel d’Offres : élection des membres du Conseil Municipal - N° 2026-033 : Centre Communal d’Action Sociale : élection de 8 délégués du Conseil Municipal - N° 2026-034 : Désignation des conseillers dans les organismes extérieurs

- N° 2026-035 : Désignation des délégués représentant la commune au sein de Territoires d’énergies Isère (TE38) - N° 2026-036 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants - N° 2026-037 : Mise en place de la prime de responsabilités des emplois administratifs de direction2

DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR

Délibération n° 2026 - 028

Débat d’Orientations Budgétaires 2026

Le Maire expose au Conseil municipal,

Conformément à la loi et au Code Général des Collectivités Territoriales, lors d’une séance du Conseil municipal précédant le vote du budget, il convient de présenter le rapport d’orientations budgétaires, afin que s’instaure un débat à cet effet.

Après avoir présenté les grandes lignes des orientations de la Municipalité pour l’exercice 2026, le Maire invite l’assemblée à entamer le débat sur ces orientations budgétaires.

(VOIR EN ANNEXE I : LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES)

Le Conseil municipal prend acte de la tenue de ce débat, conformément au rapport présenté en annexe.

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Madame Adeline Fayard, Adjointe déléguée aux Finances, au Budget communal et à l'Action économique, indique que la principale crainte lors du montage du ROB portait sur le niveau des dotations de l'État. Elle se félicite que celles-ci s'établissent finalement à un niveau identique à 2025, voire en légère hausse. Elle souligne toutefois que les communes, jusqu'ici relativement épargnées par les efforts demandés aux collectivités — en partie en raison du calendrier électoral municipal —, ne pourront vraisemblablement plus y couper dans les années à venir, notamment dans un contexte d'incertitude lié aux échéances nationales de 2027.

Délibération n° 2026 - 029

Indemnités de fonctions des élus

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu le Code des Communes, notamment ses articles R. 123-1 et R. 123-2,

Vu les arrêtés municipaux du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux,

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire et aux Adjoints installés le 21 mars 2026, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

Article 1

Le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixées aux taux suivants :

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

Maire : 58,30 % de l’indice 1027 ;

Taux en % de l’indice 1027 :

Adjoints : 21,35 % ;

Taux en % de l’indice 1027 :

Conseillers municipaux délégués : 3,94 %

Article 2

Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement :

- Pour le Maire : à compter de la date de son élection, soit du 21 mars 2026.

- Pour les Adjoints et ls Conseillers Municipaux délégués : à compter de la date de signature des arrêtés portant délégation de fonction ,soit du 23 mars 2026

Délibération adoptée à l’unanimité.3

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Délibération n° 2026 – 030

Majoration des indemnités de fonction des élus

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que l’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 21 mars 2026, Vu les arrêtés municipaux du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux,

Considérant qu’il est possible pour la Commune de La Mure de se prononcer sur une majoration des indemnités concernant le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués,

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

- D’appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale, la majoration de 15 % correspondant au critère “commune chef-lieu de canton”, sur les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués ;

- De présenter, dans le tableau suivant, les taux retenus pour les indemnités de fonction des élus :

Elus Taux votés Majoration Taux globaux

Maire 58,30 % de l’indice 1027 15 % 73,30 % de l’indice 1027

Adjoints 21,35 % de l’indice 1027 15 % 36,35 % de l’indice 1027

Conseillers municipaux délégués 3,94 % de l’indice 1027 15 % 18,94 % de l’indice 1027

- D’appliquer ces indemnités à compter de son installation pour le Maire, soit le 21 mars 2026, et à compter de la date des arrêtés de délégation pour les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués, soit le 23 mars 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 – 031

Création des commissions municipales permanentes

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu de créer des Commissions municipales.

Il est proposé de créer 9 commissions intitulées comme suit :

- Commission municipale « Urbanisme, Patrimoine et Aménagement du territoire » - Commission municipale « Education, Enfance et Jeunesse »

- Commission municipale « Sécurité, Tranquillité, Déplacements et Cimetière »

- Commission municipale « Finances »

- Commission municipale « Vie sportive »

- Commission municipale « Vie culturelle »

- Commission municipale « Eau, Environnement et Economies d’énergie »

- Commission municipale « Cadre de vie et Valorisation des Espaces Publics »

- Commission municipale « Pôle Animation de La Mure »

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :

- Fixer à 9 le nombre de commissions municipales permanentes comme intitulées ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité.4

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Délibération n° 2026 – 032

Commission d’Appel d’Offres : élection des membres du Conseil Municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : - dans les communes de plus de 3 500, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation a lieu à bulletin secret. Il en est de même pour les suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires.

Considérant qu’outre le Maire, son président de droit, cette commission est composée de 5 membres du Conseil municipal élus,

Une liste est présentée comme suit :

Membres titulaires : Membres suppléants

Nadine BARI Marie-Claire DÉCHAUX

Adeline FAYARD Christophe DAPPEL

Frédéric GIRARDOT Sylvie BRACHET

Marc GHIRONI Pascal JAYMOND

Patrick LAURENS Denis VITTONE

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5 + 5

La liste présentée a donc obtenu : 27 voix

Sont proclamés élus à la Commission d’Appel d’Offre de La Mure :

Membres titulaires : Membres suppléants

Nadine BARI Marie-Claire DÉCHAUX

Adeline FAYARD Christophe DAPPEL

Frédéric GIRARDOT Sylvie BRACHET

Marc GHIRONI Pascal JAYMOND

Patrick LAURENS Denis VITTONE

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 - 033

Centre Communal d’Action Sociale : élection de 8 délégués du Conseil Municipal

Le Maire expose au Conseil municipal,

Vu les articles R. 123-7 et suivant du Code de l’Action sociale et des Familles fixant les conditions de fonctionnement des Centres Communaux d’Action Sociale et notamment les règles relatives à la désignation des membres du Conseil d’Administration ;

Vu le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret 95-562 du 6 mai 1995, les membres élus par le Conseil municipal sont au maximum 8, ainsi que les membres nommés par le Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, à part égale, le nombre des élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés au moins :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et la lutte contre l’exclusion, - Un représentant des associations familiales,

- Un représentant des associations des retraités et personnes âgées,

- Un représentant des associations des personnes handicapées.5

Considérant que les membres « élus » du conseil d’administration du CCAS sont désignés par un scrutin de liste, il est proposé la liste suivante ;

1. Xavier CIOT

2. Marie-Claire DECHAUX

3. Denis ARNOUX

4. Véronique BRUNO-MATTIET

5. Adeline FAURE

6. Geneviève GIACOMETTI

7. Sylvie GROSSET

8. Julie NEGRO

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,

→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal :

- de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS à :

8 membres élus par le Conseil municipal,

8 membres nommés par le Maire.

- de procéder à l’élection des membres élus pour le Conseil d’Administration du CCAS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 - 034

Désignation des conseillers dans les organismes extérieurs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-33, L2121-21 ;

Vu les dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes au sein desquels la commune est appelée à être représentée, notamment en matière d’établissements scolaires, d’action sociale et de structures partenariales ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein des organismes extérieurs dans lesquels la commune est appelée à siéger ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il convient, pour assurer le bon fonctionnement des instances concernées, de procéder à la désignation de représentants titulaires et, le cas échéant, de suppléants ;

Le Maire propose la désignation des conseillers municipaux dans les organismes extérieurs comme suit :

Syndical intercommunal d’assainissement de la Jonche (5 titulaires + 5 suppléants)

Titulaires Suppléants

Eric BONNIER

Adeline FAYARD

Sylvie BRACHET

Marc GHIRONI

Patrick LAURENS

Nadine BARI

Mathis BUGNI

Denis ARNOUX

Pascal JAYMOND

Lélia LAJOT-SARTHOU

Syndicat intercommunal de la Microcentrale (3 titulaires + 3 suppléants)

Titulaires Suppléants

Marc GHIRONI Sylvie BRACHET

Pascal JAYMOND Geneviève GIACOMETTI

Patrick LAURENS Denis VITTONE

Conseil d’Administration du Collège Louis Mauberret (1 titulaire + 1 suppléant)

Titulaire Suppléant

Lélia LAJOT-SARTHOU Sylvie BRACHET

Conseil d’Administration du Lycée de la Matheysine (1 titulaire + 1 suppléant) Titulaire Suppléant

Aurore STERLIN Julie NEGRO6

Syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (1 titulaire + 1 suppléant)

Titulaire

Bernard DURAND

Suppléant

Véronique BRUNO-MATTIET

Conseil d’Administration du Comité de Jumelage (7 élus + le maire et l’adjointe déléguée à la politique, à la vie et aux animations culturelles))

Eric BONNIER

Marie-Claire DECHAUX

Bernard DURAND

Adeline FAYARD

Adeline FAURE

Geneviève GIACOMETTI

Julie NEGRO

Sylvie PICAVEZ

Denis VITTONE

Conseil d’Administration de l’Association « Pour la restauration du patrimoine et la sécurité des églises de la Mure » (9 élus + le maire et l’adjointe déléguée à la politique, à la vie et aux animations culturelles)

Eric BONNIER

Marie-Claire DECHAUX

Mathis BUGNI

Mary TRAPANI

Christophe DAPPEL

Denis ARNOUX

Sylvie BRACHET

Véronique BRUNO-MATTIET

Bernard DURAND

Geneviève GIACOMETTI

Sylvie GROSSET

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 – 035

Désignation des délégués représentant la commune au sein de TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISÈRE (TE38)

Considérant l’adhésion de la commune de La Mure à TE38 (Territoire d’Energie Isère) ;

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de TE38 ;

Vu la délibération d’adhésion à TE38 ;

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,

→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal :

- de désigner pour représenter La Commune de La Mure au sein de TE38 :

M. Frédéric GIRARDOT, délégué titulaire

M. Marc GHIRONI, délégué suppléant

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 – 036

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants (en application de l’article L.332-13 du Code Général de la fonction publique)

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Fonction publique, notamment son article L332-13 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Considérant ce qui suit :

Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,

→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal de :

- Autoriser le recrutement des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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Délibération n° 2026 – 037

Mise en place de la prime de responsabilités des emplois administratifs de direction

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu la délibération en date du 07/12/2020 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

Considérant ce qui suit :

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.8

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,

→ Il y a lieu pour le Conseil Municipal :

- D’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus

- De fixer le taux de cette prime à 15% (maximum 15%) du traitement soumis à retenue pour pension ; - D’inscrire les crédits correspondants au budget, et que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er avril 2026.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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QUESTIONS DIVERSES

Intervention de la Directrice générale des services

En l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Valérie Pichand-Ducrocq. La Directrice Générale des Services remercie chaleureusement les élus et les services de la ville pour la qualité de son accueil et exprime son enthousiasme à l'idée de mettre ses compétences au service de La Mure. Faisant écho aux propos tenus en début de séance par Madame Fayard, elle souligne que l'enjeu des prochaines années sera avant tout financier : optimiser les dépenses et les recettes dans un contexte contraint. Elle se réjouit néanmoins de prendre ses fonctions sur la base de finances communales saines, ce qui constitue un atout précieux pour aborder sereinement les défis à venir.

Levée de la séance

À l'issue de cette intervention et constatant qu'aucune autre demande de parole n'est formulée par les membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire clôt la séance.

La séance est close par le maire à vingt heures vingt-et-une.