Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12317&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11967&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11971&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11972&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11977&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11711&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12449&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11969&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11970&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11973&path=Deliberation n 23
Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE D
DECINES CHARPIEU Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.22
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 .
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
Al
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
L F
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet: Évaluation des transferts de charges consécutifs au transfert de compétences
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) et
« Terrains Familiaux Locatifs »
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3641-1,
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1656,
VU le rapport adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges
(CLETC) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 24 avril 2023, CONSIDERANT que la CLETC a été saisie pour procéder à l'évaluation des transferts de
charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de
Lyon au 1° janvier 2015 et qui portent sur :
Y
e La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dite GEMAP)I,
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs,
CONSIDERANT que la CLETC a adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023,
notifié par sa Présidente, à la Commune, par courrier en date du 29 mars 2023, et que ce
rapport doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant
sa notification, . v#, -
CONSIDERANT que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils
municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant
aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges
transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au
titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée,
CONSIDERANT que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur
les conséquences qu'il entend donner à cette valorisation, notamment pour le calcul des
attributions de compensation que la Commune reçoit ou perçoit, selon le cas, au profit ou à
charge de chacune des communes de son territoire,
CONSIDERANT qu'à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au
Préfet de déterminer, pour chacune des communes concernées, le montant des charges
transférées au titre de l'exercice des compétences susvisées,
CONSIDERANT que le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 n'appelle pas
d'observation,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le rapport adopté par la CLETC des communes à la Métropole de
Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé,
e DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole de
Lyon,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant. Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.22 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme :ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M: MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. BANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. /WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme GREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
nn nm mm mm mn num
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-SAJ-23070622-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023