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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MAI 2023
Date de convocation du Conseil : 28 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 10 mai 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER,
Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme
BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M.
DANIELIAN, M. THERRAS, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Conseillers
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à M. AMOROS), M. DJORKAEFF (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à M. MERCADER), M. RABEHI (procuration à Mme NABETH), Mme COCCO (procuration à M. SCHROLL), M. VIZADES (procuration à M. MANSER I), Mme DELEUZE (procuration à Mme PENARD), Mme ASTIER (M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (Mme BOYADJIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. PASQUIER, M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Transfert à titre gratuit, du domaine public de la Métropole au domaine public
de la Commune de Décines-Charpieu du Parc Hubert Germain
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3112-
1 et suivants,
VU les plans joints en annexe,
VU la réunion sur site en date du 22 mars 2023 en présence des agents de la Commune et
de la Métropole de Lyon,
VU le compte rendu de réunion en date du 27 mars 2023,
Réf. : SAJ/LG/AH N° 23.05.04.15 | VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 24 avril 2023,
CONSIDERANT que le parc Hubert Germain est situé sur le territoire de Décines-Charpieu,
en face du Groupama Stadium,
CONSIDERANT que dans le cadre de la conception du Parvis Nord du Groupama Stadium, il
avait été initialement convenu une remise à la Ville du parc désormais dénommé « Hubert
Germain »,
CONSIDERANT qu'en 2020, la Métropole a proposé à la Commune -— qui la accepté — de
procéder à la rétrocession de ce parc, suivant un calendrier de phasage (en raison du fait que
d'importants travaux d'aplanissement et de géothermie étaient prévus sur ce site),
CONSIDERANT que les travaux susvisés arrivant à leurs termes, les parties ont convenu de
se rencontrer afin d'enclencher la procédure visant à transférer ce bien dans le domaine public
communal,
CONSIDERANT que ce transfert présente les caractéristiques suivantes :
e Numérotation des parcelles : Parcelles n°BH16 et B124 (étant précisé que les parcelles
seront renumérotés ultérieurement dans le cadre du bornage à réaliser et dont le
périmètre a été convenu entre les parties),
e Superficie totale: 11300 m°?,
e Régime juridique : Transfert à titre gratuit de domaine public métropolitain au domaine
public communal,
e Engagement de la Métropole : Remise en état du bien, préalablement au transfert,
e Engagement de la Commune : Prise en charge du dévoiement éventuel des réseaux,
de la réalisation du document d’arpentage et des frais de notaire,
CONSIDERANT que certaines modalités restent à finaliser entre les parties (telles que des
modalités de gestion de certains ouvrages par exemple) mais sans que cela n’apparaisse
bloquant à la poursuite du processus de transfert,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER le principe du transfert du Parc Hubert Germain, suivant le découpage
proposé, à titre gratuit de la Métropole de Lyon à la Commune de Décines-
Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire, où en cas d’empêchement Monsieur AMOROS,
à accomplir toutes les démarches et signer les documents afférents à ce transfert, VILLE DE Réf. : SAJ/LG/AH N° 23.05.0415 |
NES CHARPIEU
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet k devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux publication ou notification.
ecours contentieux
s à compter de sa
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-SAJ-23050415-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023