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Déliberation - del 2023 101 provisions pour risques de depreciation des comptes des tiers vise sp
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 101 provisions pour risques de depreciation des comptes des tiers vise sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.
Finances
Locales
/
7.10
divers
Mairie de Nant
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Place
du
Claux
12230
NANT
Séance
du
07
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 12
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 30/11/2023
Date
d’affichage
: 30/11/2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
décembre,
à 18h30,
le Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-François
GALLIARD,
Jean-Pierre
CHARALAMBOS,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT,
Claude
AROCAS,
Christian
JULIAN,
Magali
COULET.
Etait
Représentée
:
Virginie
GOVIGNON
représentée
par Yvan
BOUAT
Etaient
Absents
: Vanessa
AUBELEAU,
Lionel
CAYRON.
Délibération
n°
2023-101
Objet
: Provisions
pour
risques
de
dépréciation
des
comptes
des
tiers
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
services
de
la
trésorerie
ont
interpellé
les
services
municipaux
sur
: « le
retard
de
paiement
fait
porter
un
risque
sur
le
recouvrement
de
la
créance.
Il se
traduit
comptablement
par
la
constatation
d'une
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
ce
qui
contribue
à
donner
une
image
fidèle
et sincère
du
patrimoine
et
du
résultat
de
la collectivité.
Le
montant
de
la dépréciation
(et son
ajustement
ultérieur)
s'appuie
sur
les pièces
présentes
sur
l'état
des
restes
depuis
plus
de
2 ans
(au
31/12
de
l'exercice).
Il est
recommandé
de
constater
une
provision
d'un
montant
au
moins
égal
à
15
%
du
total
des
créances
de
plus
de
2 ans,
non
encore
acquittées.
Le
tableau joint
reprend
ces
créances,
avec
un
calcul
de
la provision
à 50
%.
Il est
ainsi
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
nécessaires
pour
constituer
une
provision
(compte
6817)
à
hauteur
de
242€
(241.68
arrondis
à 242
€).
Par
la suite,
il conviendra
d'adresser
au
SGC
un
mandat
d'ordre
mixte
au
c/6817
pour
ce
même
montant.
»
Toutes
les communes,
quelle
que
soit
leur taille,
sont
soumises
à un
régime
de
droit
commun
de
provisions
pour
risques,
avec
obligation
de
provisionner
(art.
R 2321-2
du
CGCT)
pour
la
Provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
publique,
le
recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
publique.
Vu
la proposition
du
SGC
d'inscrire
au
budget
primitif
les provisions
pour
risques
au
compte
6817
: Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
La
provision
est
estimée
sur
la
base
des
taux
d’encaissement,
du
contexte
général
de
recouvrement
et
du
nombre
de
points
de
recouvrement
récupérés
suite
aux
relances.
La
provision
est
réévaluée
régulièrement
en
fonction
des
encaissements
réels
reçus
par
la
Mairie
au
minimum
une
fois
par
an,
plus
souvent
si
nécessaire.
Pour
2023,
le risque
est
estimé
à environ
242€.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
- DECIDE
d'inscrire
au
budget
primitif
2023
les
provisions
semi-budgétaires
tels
que
présentés
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
NANT,
le 07
décembre
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alain
DELMAS
Richard
FIOL
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20231207-DEL2023_101-DE Reçu le 12/12/2023