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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 14 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
085-219502572-20250925.0-2025.14-D€ 2025/1 Date de tététransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 25 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2025/14
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Patrice
JACQUET, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD), Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Bernadette VOOGSGERD),
Laurence GUERNE par Claudine THIRANOS
Philippe BUIRON par Grégory BENOIT
Philippe BARBIER par Christian TETARD
Patrice GOSNET par Laurent FOHRER
Était absent :
Bruno MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu la revalorisation des valeurs locatives de 1,7 % prévue dans la Loi de Finances 2024, Considérant que le produit de ces taxes permet d’équilibrer le Budget Primitif 2025, Considérant le souhait de ne pas augmenter la pression fiscale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-14-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
FIXE les taux d'imposition des taxes pour l'année 2025 comme suit :
. Taxe Foncier bâti : 37,79 #
. Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
. Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés : 15,09%
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
4 En
, NC fn ©
Bernadette V. Ai un
Délibération rendue exécutoire du fait de : Le
- Sa transmission au contrôle de légalité le : 93./0.4t Zoù
- Sa publication sur le site internet de la commune le : .03/0 442 90