Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ar 4 convention observatoire fiscal
unknown - ar 19 taux impots locaux 0
unknown - ar etat prevision taux impots
unknown - ar recensement longueur voirie 0
unknown - ANNEXE 8 SYNTHESE ETAT FISCAL 1259
Déliberation - d 2025 14 0
unknown - a d 24 30 0
Déliberation - ar 4 convention contrepartie 0
Procès Verbal - ar pv fev
Procès Verbal - ar pv du 25 mars
unknown - ar etat fiscal 2023 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - ar etat fiscal 2023 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
=
N°
1259
COM
(1)
MINISTÈRE
257
LA
FRETTE
SUR
SEINE
TAUX
DRTÈES
COMMUNE:
ES
ARRONDISSEMENT
:
95
ARGENTEUIL
Égalié
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
D'ARGENTEUIL
2023
Fraternité
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
| —
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Ur
effectives
2023
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
ess
2022
2023
:
2023
2023
2023
2023
1
2
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
6 369
127
37,79
99,13
6 817
000
2 576
144
37,79
2 576
144
|| Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
15
420
59,04
163,62
16
600
9 801
59,04
9 801
Taxe
d'habitation
(TH)
233
828
15,09
54,01
250
430
37
790
15,09
37
790
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
2 623
735
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence |
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attemñdi
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
(6 :
2022
2023
2022
2023
2023
2023
taux
TH
voté
20:
Maijoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
2:02%7
| Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
=
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x col.
9)
il
s
né
Si
la diminution
sans
lien
8
9
10
SCEUn des taux délerminés À
Axe
été décidée en 2023
de
manière
proportionnelle
cochez
la
case
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
37,79
a
le
a
PARTS
|
=
=
indiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
0
59.04
| Variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
2
623
735
15.09
|
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
ll —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2023
I
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DERTE
FNGIR
correcteur
11
>>>
0
8 636
0
0
503 833
512 469 |
ll
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
CERGY-PONTOISE
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
14
MARS
2023
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
+
Ro
=
or
DIDIER VALENTIN
PAR INTERIM
(Co
(col.
11)
2023
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
2 623
735
512
469
3
136
204
PUBLIQUES
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copis
>
slihératt
6
vote
des
taux.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230414-D-2023-32-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 EX MINISTÈRE
257
LA
FRETTE
SUR
SEINE
DMAUANESS
COMMUNE :
Eee
ne
ARRONDISSEMENT
:
95
ARGENTEUIL
Épabté
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
D'ARGENTEUIL
Fraternité
D
|V
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
N°
1259
COM
(2)
TAUX 2023
Taxe
foncière
bâtie
:
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
a.
Personnes
de
condition
modeste
962
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
6 879
d.
Locaux
industriels
597
Taxe
foncière
non
bâtie
198
Taxe
d'habitation :
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Dotation
pour
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
|
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
>>>
| b.
Base
minimum
|| | c.
Locaux
industriels
d. Autres
allocations
|
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
65
418 494
3.
PRODUITS
DES
IFER
a. Éoliennes
et hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f. Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
4.
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
250
430 >>>
5.
RÉFORMES
FISCALES
Taxe
d'habitation :
a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
b.
TVA
prévisionnelle
c.
Coefficient
correcteur
1,185.3:
|
|
|6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
|
de
2022
ie
ane
|
5
pas
dépasser
HITeRes
be
de 2023
de 2022
pour 2023
|
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
13
14
19
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
39,65
99,13
>>>
99,13
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,44
66,68
166,70
3,08000
163,62
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
24,25
60,63
6,62000
54,01
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.3.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2023
au
titre de
laquelle.
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
|
|b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
6.2.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
au
niveau
:
a.
National
>>>
b.
Communal
>>>
Taux
maximum :
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
2
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
—
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230414-D-2023-32-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 MINISTÈRE
COMMUNE
:
C257
LA
FRETTE
SUR
SEINE
N°
1259
CC
DE L'ACTION
TAUX
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT:
95
ARGENTEUIL
PUBLICS
:
ea
in
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
SGC
D'ARGENTEUIL
RÉFORME
FISCALE
: DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020
et
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill de
l’article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l’article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le calcul
du
coefficient
correcteur.
M
| - RESSOURCES
À COMPENSER
| Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
201 7
9 414
624
x
|
15,09
1 420
667
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
021
146
368
|
“Taux de TH de 2017 de la commune
et, le cas échéant, des synHic
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à:la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMmpensées........
ie
nn
|
50 621
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
2020...
|
6 745
É
Ressources
comraunales
supprimées
par
la-réforme...
din
ein ee disrnesranine den enndt trot care ei dnnasnai eat
alain
tne ann ed ne saee
|
1 478
053
=
11
—
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
| Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune
RE
:
|
1 033 9
+ Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
|
3:
| |
Ressources
départementales
afrectées
à la cominune
bar
la rÉtOomne.
ee
E
|
NE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
| Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le département
sur
la
commune.
1 235
749
[+
|
1 033
906
=
|
2 269
655
ee
Eu
IV
=
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
| Différence
entre
les
ressources
à compenser
et celles
transférées
du
département.
|
1 478
033
©-
|
1 034
246
1©-
443
787
©
|
.
Si
>
0er
> 1,
la
commune
est
sous-compensée.
|
déencederecouces
|
443
787
©
:
Si
<0
et
<1,
la commune
est
sur-compensée.
| Coefficient
correcteur
= 1 +
SE
=]
1,195531
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
|
TFPB
«
après
réforme
»
|
2 269
655
©
communes
sur-compensées
avec
une
différence
&
|
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230414-D-2023-32-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023