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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-145
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les
massifs forestiers du département du Gers (2 pages) Page 3
32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de
prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période
de sécheresse dans le département du Gers (2 pages) Page 6
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR
LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS (5 pages) Page 9
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-20-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00005 portant interdiction de
certaines activités dans les massifs forestiers du
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -
abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005
portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et fetamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la REentIen et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles plus clémentes et l'amélioration de l'état d'assèchement du sol
Considérant le danger de feu de niveau faible publié sur le site Météo des forêts,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
, = A
a Erianac- 32009 AUCH
£r
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 4 ARTICLE 1:
L'arrêté n° 032-2025-08-11-00008 portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers est abrogé.
Article 2-
le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, le
Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 f AQIT 2026
Le Préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
7 un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture, Forêt et Environnement)
Z un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologique Q un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - . 64 000 PAU) |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00005 portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers 5 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-20-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
032-2025-08-11-00006 portant réglementation
temporaire en vue de prévenir les incendies de
forêts et autres milieux naturels en période de
sécheresse dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le 6 L Direction Départementale des Territoires PRE FET Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS | Unité Nature et Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -
abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006
Portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles plus clémentes et l'amélioration de l’état d'assèchement du sol
Considérant le danger de feu de niveau faible publié sur le site Météo des forêts,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Claude £Erignac - 32000 AGCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le 7 ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers est abrogé.
Article 2-
le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, le
Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des
Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 29 AQUT 2025
Le Préfet,
ain CASTANIER +
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
n un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
a un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologique © un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 032-2025-08-11-00006 portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le 8 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-20-00006
ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU
RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE
MONTESTRUC SUR GERS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 9 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques ( Unité Risques Naturels Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à
R562-12 et R122-17 à R 1122-24;
VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A7125-1 à A125-3 ;
VU la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, de
modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et par
l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelables ;
VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires
ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues -
P.H.E.C.) ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 10 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; :
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2009-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant
les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde ;
VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Montestruc sur Gers
approuvé par arrêté préfectoral n°32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017 ;
VU la décision de dispense (n° 2025DK081) du 1° juillet 2025 de l'Autorité Environnementale dans
le cadre d’un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants
en zones inondables ;
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels
prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les
inondations et les submersions marines ;
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des
constructions en zone inondable ;
VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la demande déposée par la mairie de Montestruc sur Gers, le 01/04/2025 concernant la
modification du PPRI sur la commune de Montestruc sur Gers ;
Considérant la nécessité de prendre en compte l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023
relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation
d'ombrières sur parkings sur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des
prescriptions nécessaires à la prise en compte du risque inondation (notamment la justification
des ancrages), dans la commune de Montestruc sur Gers;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 11 Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale
du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Montestruc sur Gers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La modification du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la commune de
Montestruc sur Gers est prescrite.
L'objet de cette modification consiste à prendre en compte l’article 40 de la loi n°2023-175 du
10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables.
La modification ne porte que sur Un point du règlement en vue de réglementer l'installation
d'ombrières de parking dans les zones déjà artificialisées (parking).
ARTICLE 2:
La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Gers est chargée de l'instruction de ce PPRi.
ARTICLE 3:
Les acteurs locaux concernés sont la mairie de Montestruc sur Gers et la communauté de
communes Lomagne Gersoise (EPCI).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés au maire de la commune de
Montestruc sur Gers et au président de l'EPCI concerné.
ARTICLE 5:
Dans le cadre de la présente prescription, le projet de plan de modification sera soumis à l'avis
des personnes publiques suivantes :
+ le conseil municipal de Montestruc sur Gers,
+ l'organe délibérant de la Communauté de communes Lomagne Gersoise
L'avis demandé sera réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 6:
Les modalités de la concertation et de l'association de la commune de Montestruc sur Gers et de
l'EPCI concerné, prévues en l'application des articles R.562-10-2 et L.562-4-1 du code de
l'environnement, sont définies de la manière suivante :
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 12 + le dossier de modification sera mis à disposition du public à la mairie de la commune de
Montestruc sur Gers, aux jours et heures habituels d'ouverture, durant Un mois soit du 17
novembre au 17 décembre 20285. |
+ ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet départemental
des services de l'État dans le Gers http://www.gers.gouv.fr rubrique politiques publiques, et
au siège de la direction départementale des territoires du Gers, pendant la durée de celle-
ci.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions :
* __ sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montestruc sur Gers,
° par courrier à la direction départementale des territoires du Gers -— service eau et risques —
unité risques naturels — 19 place du Foirail, 32000 AUCH,
* par voie électronique (ddt-ser-rnat@gers.gouv.fr), en précisant dans l’objet du courrier « modification du PPRi, commune de Montestruc sur Gers».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de la
consultation du public.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montestruc sur Gers, et au siège de
l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire de la commune
de Montestruc sur Gers ou le plan est applicable.
Il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Montestruc sur Gers et au
siège de l’'EPCI concerné, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.
Un certificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.
Il est également l’objet, par les soins du préfet du Gers, d’une insertion en caractère apparent
dans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition du public.
Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État du département du
Gers et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gers à l'adresse:
httos://www.gers.gouv.fr/.
ARTICLE 8:
Messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers,
La sous-préfète de Condom,
La maire de la commune de Montestruc sur Gers,
Le président de la communauté de communes Lomagne Gersoise,
Le directeur départemental des territoires du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 13 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
o un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et
de la Prévention des Risques
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée.
En vertu du L411-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, lorsque dans le délai initial du recours
contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours
hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-20-00006 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS 14