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Procès Verbal - Proces verbal du 04.06.25
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 04.06.25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 4 JUIN 2025
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2025
- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
1 - Tarifs 2026 de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE (rapporteur : P. BAZAILLE) 2 - Cession des parcelles AH 117 et 118 – 11 rue de Franche-Comté (rapporteur : P. BAZAILLE)
FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
3 - Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale du Sud Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) : renouvellement de la convention pour 2025 (rapporteur : M. GIORDANO)
INSTITUTIONS
4 - Garantie d’emprunt au bénéfice d’Immobilière Rhône-Alpes, S.A. d’H.L.M. – Acquisition en VEFA de 9 logements, situés à l’angle de l’avenue Maréchal Foch et du chemin du Vallon (rapporteur : P. ESCOFFIER)
5 - Tarifs municipaux 2025-2026 (rapporteur : P. ESCOFFIER)
6 - Mise à jour du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)
BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE
7 - Vente aux enchères supérieure à 4 600 € (rapporteur : P. BARRELLON)
QUESTIONS DIVERSES
2 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq et le 4 juin à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.
* * * * *
MEMBRES PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à M. ESCOFFIER pour le rapport n°1), FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL- JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN pour le rapport n°1),
MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et MM. NOVENT (pouvoir à Mme MOUSSA), VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU), KOWALSKI (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE), M. de PARDIEU.
SECRÉTAIRE : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
* * * * *
MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du 3 avril 2025. Y a-t-il des observations ?
MME LATHUILIÈRE : Nous avons oublié de poser une question lors du compte administratif. Concernant les redevances des panneaux photovoltaïques et des antennes-relais, nous avons noté une diminution de 5 000 € entre la redevance 2023 et celle de 2024. Pourriez-vous nous dire
pourquoi ? *
: ………………….. micro éteint ……………….
MME LATHUILIÈRE : D’accord. Il s’agit d’un retard de paiement pour les antennes, c’est-à-dire les fournisseurs : SFR, ORANGE, etc. Et cela va être réglé rapidement ?
MME LATHUILIÈRE : D’accord. Merci.
MME LE MAIRE : Nous vérifierons et nous préciserons l’information puisque votre demande apparaîtra dans le prochain procès-verbal.
S’il n’y a pas d’autres observations, je mets aux voix le procès-verbal. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Il n’y en a pas, le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.
* Orange : situation réglée à ce jour
3 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
MME MIHOUBI : Au sujet du point n° 10 : « Nettoyage urbain parkings et sanitaires publics », s’agit-il d’un marché renouvelé ou est-ce qu’il se substitue aux agents et dans ce cas, pour quel montant ? Quelles sont les missions qui seront confiées, combien de sanitaires seront concernés et dans quels lieux ? Merci.
M. BARRELLON : Il s’agit d’un marché renouvelé. Je vais vous donner tous les sites concernés : immeuble François Millou - parking couvert, place Saint Luc - parking de l’église, place Soubeirat – parking de la place, place Soubeirat – sanitaires automatiques, parc Marius Bourrat – sanitaires automatiques, face au 16 avenue de Limburg – sanitaires automatiques, 27 chemin de Montraÿ – sanitaires automatiques, face au 159 chemin de Montraÿ – sanitaires automatiques.
MME MIHOUBI : Il n’y a pas que les sanitaires à nettoyer, je voudrais savoir comment cela se passe pour les autres missions ?
MME LE MAIRE : Nous venons d’énoncer les parcs, places et parkings. Il y a le parking couvert de la place François-Millou au Centre-Bourg et le parking de la place Soubeirat - aujourd’hui La Métropole de Lyon n’assure pas sa compétence sur ce parking nous sommes donc obligés de nous substituer.
M. BARRELLON : Nous poursuivons donc ces prestations avec la société CONCEPT 3P, comme auparavant, pour 23 400 € HT.
4 1 – Tarifs 2026 de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, définit le cadre dans lequel la commune est autorisée à instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), puis à en fixer les tarifs annuellement.
Les catégories de TLPE sont les suivantes :
• supports publicitaires : dispositifs, panneaux, cadre publicitaire, susceptible de contenir une
publicité,
◦ non numériques
◦ numériques
• pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée,
◦ non numériques
◦ numériques
• enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce.
Conformément à l’article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L’exploitant du support publicitaire n’est pas tenu à une déclaration annuelle mais à une déclaration en cas de changement/modification de ses installations.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Il est également rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, les surfaces taxables sont arrondies au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0,1 m².
La délibération du 2 octobre 2008 institue la TLPE ainsi que les exonérations suivantes : • pour les enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 12 m² ; • pour les pré-enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 1,5 m²
Il est proposé d'augmenter de 2 % les tarifs relatifs à la TLPE pour l’exercice 2026 par rapport aux tarifs de 2025, tels qu’inscrits dans le tableau de tarification ci-après. Ces tarifs restent en deçà des plafonds définis par l’État.
5 (*) pour les supports non numériques susceptibles de montrer plusieurs affiches successives, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- FIXER les tarifs de la TLPE 2026 tels qu'inscrits ci-dessus, avec une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2025.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de la TLPE 2026 tels qu'inscrits ci-dessus, avec une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs 2025.
6 2 – Cession des parcelles AH 117 et 118 – 11 rue de Franche-Comté
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est propriétaire des parcelles situées au 11 rue de Franche-Comté, cadastrées section AH numéro 117 d'une superficie de 1 268 m² et AH numéro 118 d'une superficie de 6 038 m².
Ces parcelles, acquises par la commune par acte notarié en date du 10 janvier 1966 pour la parcelle AH 118 et du 10 octobre 1987 pour la parcelle AH 117, constituent l’assiette de l'école pré- élementaire Chassagne, ainsi que de la cour, du terrain de sport et du restaurant scolaire de cette même école.
La fermeture de l'école pré-élémentaire Chassagne a été annoncée pour la fin de l'année scolaire 2024-2025. Les élèves de maternelles intégreront à la rentrée 2025 l’école Grange Bruyère voisine, entièrement rénovée et performante.
La Ville travaille avec l'association ITINOVA, qui gère l'EHPAD de La Salette implanté sur le territoire, rue du Commandant Charcot, afin que cet établissement puisse concrétiser son projet de déménagement sur la commune. Cela constitue un véritable enjeu d'intérêt collectif, pour permettre l'accueil des personnes en perte d'autonomie.
Le prix de la cession est à hauteur de 3 036 000 € avec une clause d’ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de plancher totale réelle qui serait supérieure à 6 600 m², en gardant l'estimation des domaines au m² soit 460 €/m².
Le déclassement par anticipation des parcelles a été acté par la délibération du 13 février 2025. La désaffectation des deux parcelles sera actée par conseil municipal, dès que celle-ci sera effective à savoir au début des vacances scolaires s’agissant de l’école et après l’enlèvement de tout équipement accessible au public sur le reste du tènement. Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au conseil municipal compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffectation des terrains dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli l'avis du représentant de l’État.
En vertu des articles L2241-1 et L2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de cession des parcelles AH 117 et AH 188, situées 11 rue de Franche- Comté à Sainte-Foy-lès-Lyon, acquises respectivement le 10 octobre 1987 et le 10 janvier 1966, d'une contenance totale de 7 306 m² pour un prix de 3 036 000 €, à l'association ITINOVA. avec une clause d’ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de plancher totale réelle qui serait supérieure à 6 600 m²
- ACTER que cette cession sera réalisée après la désaffectation effective des parcelles
- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville et signer tous les actes relatifs à la cession desdits biens.
7 MME LE MAIRE : Il s’agit d’un rapport très important puisqu’il acte la concrétisation du projet de délocalisation de l’EHPAD de La Salette sur le site de l’ancienne école Louise-Chassagne. Je pense que la volonté de tous, ici ce soir, est que cet EHPAD de 105 lits reste sur notre territoire.
MME MIHOUBI : Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, nous aurions souhaité un bail emphytéotique permettant de conserver l’EHPAD de La Salette au sein de notre commune mais aussi de conserver le patrimoine immobilier de la Ville. Pourquoi décider de vendre ce patrimoine alors que nous aurions pu le recouvrer une fois le bail terminé ? La cession pure et simple empêchant ce retour, nous voterons contre ce rapport.
MME LE MAIRE : Il n’y a pas de bail emphytéotique parce que l’association ITINOVA souhaite être propriétaire, nous l’avons déjà dit plusieurs fois. Ce bail a tout de même été évoqué dès le début mais ils souhaitent être propriétaires et nous pouvons les comprendre puisque leur mission principale consiste à gérer des établissements accueillant des personnes âgées non autonomes. Nous n’avons pas voulu que cette association cherche un terrain ailleurs que sur notre commune puisqu’ils n’ont aucune contrainte de localisation géographique. Ils avaient repéré d’autres endroits mais ils ont fait le choix de rester sur notre commune. Madame BAZAILLE va donner quelques informations sur le programme futur pour lequel nous travaillons parce qu’il est important de savoir comment cela va se dérouler. Peut-être que cela modifiera votre vote, en tout cas je l’espère.
M. GILLET : Je rejoins un peu ce qui vient d’être dit par mes collègues écologistes. Premièrement, au sujet du prix, vous avez noté qu’il y aurait une clause de revoyure si on s’apercevait qu’il y avait plus de mètres carrés que prévu, etc. Sur Sainte-Foy-lès-Lyon, le montant de réserves foncières est de 550 à 600 € par mètre carré de terrain – ici, nous sommes à 430 ou 460 € - il y a tout de même 120 € d’écart. Sur le nombre de mètres carrés cela revient à 800 000 €. Deuxièmement, c’est la deuxième école que nous vendons et les réserves foncières de la commune s’épuisent peu à peu. En effet, les réinvestissements que nous réalisons servent à l’amélioration ou à de nouveaux bâtiments mais sur des parcelles dont nous sommes déjà acquéreurs. Je trouve cela dommage parce que si nous perdons deux à trois écoles ou tènements, par mandat, qu’adviendra-t-il dans 15 ans des projets que nous ne pourrons pas réaliser parce que nous n’aurons plus de réserves foncières municipales ?
MME BAZAILLE : Monsieur GILLET, vous le savez très bien puisque vous avez été adjoint à l’urbanisme, le prix est décidé par les Domaines. Ceux-ci donnent un prix en fonction de l’activité pressentie. Il est vrai que lorsqu’on parle de promotion immobilière dédiée au logement, le prix est toujours un peu plus élevé. Mais lorsqu’on parle d’EHPAD et d’implantation sur un tènement qui constituerait le lieu d’activité, le prix n’est pas le même. Et ce prix-là est pris en compte par les Domaines.
On peut presque dire que ce terrain a été sanctuarisé dans la mesure où lorsque nous avons travaillé avec ITINOVA, nous avons fait en sorte qu’il ne puisse être utilisé – en tout cas au regard du PLU et de la modification qui a eu lieu – que par ITINOVA. C’est-à-dire qu’il ne peut pas y avoir une autre activité ou une autre promotion que celle que sera créée par eux.
MME LE MAIRE : Ce dernier point est important puisque nous avons travaillé en collaboration avec La Métropole de Lyon sur l’évolution du PLU-H afin de permettre l’arrivée de ce projet – notamment avec les vices-présidents, monsieur Pascal BLANCHARD, à la santé et madame Béatrice VESSILLER, à l’urbanisme. En effet, il a fallu modifier le PLU puisqu’il ne permettait pas ce type d’activité ; il a donc été modifié dans ce sens pour accueillir ce projet – il n’y a donc pas le risque d’avoir autre chose sur ce terrain.
Concernant les réserves foncières, je vous rassure, nous avons énormément de bâtiments sur notre commune. Je crois que le temps est à la rationalité et à l’optimisation. On ne traite plus les mètres carrés comme nous le faisions auparavant. Je vous rappelle que nous sommes soumis à l’accessibilité et au décret tertiaire - pour l’accessibilité, il y a certains bâtiments qui n’ont pas besoin de transformation majeure, il suffit de quelques aménagements pour qu’ils soient considérés comme tels.
8 Le décret tertiaire nous impose des normes relativement importantes et qui supposent des investissements tout aussi importants. Le travail sur les bâtiments ne doit pas se mesurer uniquement du côté quantitatif mais aussi sur les mètres carrés globaux et sur la manière de les traiter. Il ne s’agit plus de les augmenter mais de les diminuer de façon rationnelle afin de les optimiser plus tard.
Je vous rassure, nous ne vendons pas tous les biens de la Ville mais il y en a qui feront certainement l’objet de décisions futures puisqu’ils sont non adaptés au service public et parfois non adaptés en termes de site. Ce que vous voyez comme une diminution de réserves foncières, nous le voyons, au contraire, comme une rationalisation avec la volonté d’optimiser. Si la Ville était en manque de bâtiments, je comprendrais peut-être votre réflexion mais ce n’est pas le cas. Nous avons beaucoup de bâtiments et notre devoir est de travailler de manière optimale.
Nous parlons ici de mètres carrés et de réserves foncières mais il ne faut pas oublier qu’il y a un service majeur qui va être accueilli sur ce site.
Je laisse la parole à Madame BAZAILLE qui va donner quelques éléments du travail entrepris avec ITINOVA.
MME BAZAILLE : Pour l’instant la volumétrie de l’EHPAD, prévue par ITINOVA, correspond à 100 lits en chambre simple. Il y aura également une résidence en autonomie de 15 logements de type T2 et aussi la possibilité de créer un accueil de jour de 14 à 16 places, le tout dans un environnement très privilégié tel que prévu.
Monsieur GILLET, nous avons pris la décision de garder cet établissement sur notre territoire car cela répond avant tout à un besoin des Fidésiens. La plupart des résidents actuels ont vécu à Sainte-Foy-lès-Lyon ou dans le périmètre. C’est un élément qui fait qu’ITINOVA, dans sa politique d’approche vis-à-vis des résidents, ne souhaite pas trop s’éloigner de notre commune. Pour l’instant je vous donne des éléments globaux sur le programme qui devrait être développé sachant qu’il y aura un appel à projet auquel nous allons participer directement. Voilà les pré- requis qui seront pris en compte pour la mise en place de ce service, d’autres détails arriveront un plus tard.
MME LE MAIRE : La nouveauté sera l’installation d’une résidence autonomie – il faut savoir que cela fait partie de la volonté de l’ARS (Agence Régionale de la Santé). L’ARS finance les EHPAD comme elle avait financé l’EHPAD du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon. Il y a donc de leur part, une volonté de les regrouper avec les résidences autonomie. De plus, nous travaillons la possibilité d’intégrer dans ce projet, l’accueil de jour de l’OFTA : Les Nénuphars. Il y a vraiment des services qui se mettent en place, en faveur des personnes âgées. Nous parlions de réserves foncières tout à l’heure mais ce projet ne diminue pas le service que nous offrons aux Fidésiens et aux familles. C’est ce qui est important. Nous sommes vraiment sur une réponse à un besoin qui serait préjudiciable de ne pas maintenir sur notre territoire.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je suis tout à fait d’accord. La présentation de monsieur GILLET laisse penser que nous serions en train de vendre les bijoux de la couronne sans penser à autre chose. Nous vendons pour réaliser un projet d’intérêt collectif. Nous pouvons garder du foncier pour des besoins qui existeraient peut-être plus tard mais ici, nous en avons un besoin immédiat. Il s’agit de sauver un EHPAD de plus, nous avons la possibilité de le maintenir sur notre territoire. Nous répondons donc exactement à nos besoins et nous sommes dans l’intérêt d’un patrimoine municipal servant justement à un projet structurant pour la Ville et pour les citoyens. Il s’agit d’un véritable projet d’intérêt municipal, collectif et général.
9 MME BAZAILLE : Je précise que l’EHPAD actuel de La Salette ne répond plus du tout au cadre de vie et aux besoins des résidents, ni en termes de sécurité. Lorsque nous avons commencé à collaborer avec ITINOVA, notre souhait était de pouvoir offrir à ces personnes un autre cadre de vie que celui dans lequel elles se trouvent actuellement - il me semblait d’ailleurs primordial d’aller dans ce sens en donnant la possibilité à cette association de rester sur notre territoire et d’offrir des prestations plus dignes que ce qu’elles sont aujourd’hui.
Il est prévu des chambres de 21 m², des douches dans chaque chambre, des wc adaptés – ce qui n’existe pas dans l’ancien EHPAD. Il est prévu des locaux d’activités, des locaux d’animation, des espaces extérieurs intéressants, etc.
MME LE MAIRE : Je fais un rappel historique. Il avait été question de travaux à entreprendre sur le site de La Salette - je vous rappelle que nous avions prévu cette possibilité au PLU précédent qui, depuis, a été modifié deux fois. Il se trouve que le propriétaire en a décidé autrement et n’a plus souhaité entamer ce projet de travaux.
M. GILLET : …………….. micro éteint …………...
MME LE MAIRE : Nous ne nous plions pas aux exigences, vous savez très bien que le propriétaire a le droit de revenir sur sa décision. Monsieur GILLET vous savez comment cela se passe et vous étiez présent puisque cela date du mandat précédent. Je me doute bien que vous ne reniez pas un tel service qui doit rester sur notre territoire - en tout cas je l’espère mais j’aurais bien aimé l’entendre dire de votre part.
M. REPLUMAZ : Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que cet EHPAD et obsolète avec des locaux inadaptés et un classement qui fait qu’on ne peut rien modifier, etc. Tout concourt à ce que l’opération de La Salette ne soit pas la bonne solution. Rien n’empêche d’avoir un opérateur tel qu’ITINOVA ou autre qui propose un projet de 105 lits, 15 logements adaptés et un accueil de jour – d’ailleurs j’aimerais connaître le nombre de mètres carrés total et je pense que cela doit dépasser les 6 600 m². Nous aurions pu très bien imaginer avec ITINOVA, ce projet correspondant à leur demande mais avec la volonté politique de prévoir un bail à construction. Je crois que nous avions toutes les conditions pour que ce nouvel EHPAD soit créé sur notre commune en conservant nos intérêts qui sont tout de même d’essayer d’avoir un retour sur le foncier et de le récupérer dans 90 ans - bien entendu ce ne sera ni vous ni moi qui traiterons cela en fin de bail mais cela aurait permis de le faire. De plus cela aurait permis à ITINOVA de monter une opération avec des prestations encore plus élevées puisque le foncier aurait été lissé sur l’ensemble des 90 ans. D’ailleurs je vous avais déjà demandé si un bail à construction pouvait être envisagé et vous aviez répondu que c’était possible. Il suffisait donc d’avoir un peu de fermeté vis-à-vis d’ITINOVA en leur disant que nous allions répondre à leurs demandes tout en leur proposant ce bail : leur intérêt patrimonial étant aussi le nôtre, nous aurions dû le faire passer avant. C’est pour cela que nous maintenons notre vote contre.
MME LE MAIRE : Merci pour la leçon, monsieur REPLUMAZ. Premièrement, cet EHPAD n’est pas obsolète par principe : c’est une réalité. Vous avez dit que vous n’étiez pas contre le principe de refaire un EHPAD…
M. REPLUMAZ : Non, je n’ai pas dit ça…
MME LE MAIRE : Deuxièmement, je n’ai pas de leçon à recevoir de vous. Cela n’a aucun intérêt au sein de ce conseil municipal. Ce que vous venez de dire, nous l’avons déjà traité avec ITINOVA. Il est bien dommage que vous votiez contre un projet de ce type. Nous saurons nous souvenir que vous avez été contre ce projet sur notre territoire…
M. REPLUMAZ : Nous ne sommes pas contre ce projet mais contre la vente du terrain…
10 MME BAZAILLE : Lorsque nous avons affaire à un opérateur, nous partons sur une négociation. Nous avons des besoins, une envie, un prix, un volant financier et avec ces projets, on commence à avancer. Il y a deux parties dans un tel projet et nous ne pouvons pas dire que c’est comme ça et pas autrement. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Une négociation commerciale aboutit positivement lorsque les deux parties avancent ensemble sur le même chemin et décident ensemble de faire, peut-être, quelques concessions – ils en ont fait comme nous, ce qui est normal. Nous avons mis en avant cet intérêt général et il nous a semblé très important de faire en sorte que cet établissement puisse rester sur le territoire de notre commune dans les conditions qui ont été spécifiées dès le départ par la Ville et totalement avalisées et comprises par ITINOVA. ITINOVA a déjà connu l’expérience du bail à construction et n’a pas souhaité la renouveler pour les raisons que l’on connaît tous. À partir de là et parce que nous devions tous agir rapidement de concert – je rappelle qu’ils ont été mis devant le fait accompli notamment par le propriétaire actuel – il fallait trouver des solutions et avancer ensemble. Nous ne sommes pas là pour imposer et certainement pas dans le cadre d’une négociation. Nous sommes là pour travailler et trouver des solutions ensemble. Je peux dire que nous sommes fiers, dans cette équipe, d’avoir trouvé cette solution pour faire en sorte que les nouveaux résidents soient accueillis sur un site sécurisé, acceptable et beaucoup plus agréable que ce qui existe actuellement. Il ne faut pas oublier que ce nouvel établissement reste au cœur du quartier avec tous les avantages offerts. Je pense que nous arrivons vraiment à une solution optimale.
MME LE MAIRE : Je précise que nous serons très fiers mais aussi très responsables lorsque nous vous présenterons ce projet. Pour l’instant, nous n’avons pas les mètres carrés mais nous vous les donnerons à cette occasion. Madame BAZAILLE vous a bien rappelé qu’il y aura un appel à projet et nous en ferons partie. Nous reviendrons vers vous, une fois que tout sera calé et travaillé avec tous les partenaires. Je trouve dommage de refuser la vente alors qu’il y a un projet important et je suis en droit de vous le faire remarquer.
MME LATHUILIÈRE : Vous avez parlé du financement de l’ARS alors que depuis quelques années – cela a été le cas pour l’EHPAD de l’hôpital de Sainte-Foy-lès-Lyon – elle ne finance plus ce type d’établissement mais uniquement les résidences autonomie ainsi que le maintien à domicile le plus longtemps possible et en bonne santé. C’est pourquoi nous n’aurons pas son financement pour ce futur établissement.
MME LE MAIRE : Je suis d’accord mais globalement, sur ce projet, il y aura une partie financée par l’ARS quoi qu’il arrive.
Dès que nous aurons des précisions nous vous en informerons, c’est un projet que nous défendons jusqu’au bout et sur lequel nous ne reviendrons pas. Je rappelle que nous avons énormément travaillé avec ITINOVA qui est un partenaire sérieux, reconnu et fiable.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité,
(4 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, C. KOWALSKI, pouvoir à Y. LATHUILIÈRE pour C. KOWALSKI et 3 abstentions : Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET),
- APPROUVE le projet de cession des parcelles AH 117 et AH 188, situées 11 rue de Franche-Comté à Sainte-Foy-lès-Lyon, acquises respectivement le 10 octobre 1987 et le 10 janvier 1966, d'une contenance totale de 7 306 m² pour un prix de 3 036 000 €, à l'association ITINOVA. avec une clause d’ajustement de prix afin de prendre en considération toute évolution de la surface de plancher totale réelle qui serait supérieure à 6 600 m²,
- ACTE que cette cession sera réalisée après la désaffectation effective des parcelles, - AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville et signer tous les actes relatifs à la cession desdits biens.
11 3 – Financement de la commune au fonctionnement de la Mission Locale du Sud Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) : renouvellement de la convention pour 2025
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que la commune adhère à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais (M.L.S.O.L.) depuis sa création en 1995. La M.L.S.O.L. s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire avec ou sans qualification, pour les accompagner dans l’accès à leur autonomie sur les principaux thèmes suivants : projet professionnel, formation, emploi, logement, mobilité, santé, etc.
La M.L.S.O.L. remplit, au sein du service public de l’emploi, une mission orientée vers l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Une convention annuelle précise les engagements de la Ville et fixe sa contribution financière. Le bilan de l'activité de la M.L.S.O.L. est présenté chaque année à l'Assemblée Générale.
En 2024, 272 jeunes ont été en relation avec la M.L.S.O.L. 183 d’entre eux ont bénéficié d’un suivi personnalisé réalisé par les conseillers de l’association (entretiens individuels, ateliers ou informations collectives). 64 jeunes ont été en contact avec la M.L.S.O.L. pour la première fois. Au total, 1 646 entretiens ont été conduits (entretiens individuels, ateliers, informations collectives, rencontres partenaires, visites, médiations). Les hommes sont majoritaires (62 % de l’ensemble) et 67 % du public a un niveau infra Baccalauréat. 63 % des jeunes vivent chez leurs parents.
Les deux tiers des jeunes Fidésiens accompagnés par la M.L.S.O.L. ont bénéficié d’une nouvelle situation en 2024 (emploi, alternance, formation) : 71 % d’entre eux ont accédé à l’emploi ou à l’alternance. 17 % des jeunes ont suivi des parcours de formation, 10 % des jeunes ont pu bénéficier d’une immersion professionnelle et 2 % se sont engagés dans une mission de Service Civique.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER le renouvellement de cet engagement pour l’année 2025,
- ACCEPTER les termes de la convention jointe et son annexe financière,
- PROCÉDER au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2025 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 28 510 €.
MME GIORDANO : J’apporte deux précisions au sujet du développement de l’engagement de la Ville et de l’accompagnement de notre jeunesse sur ces thématiques. Nous avons souhaité développer les permanences de la Mission Locale sur la commune. De ce fait, depuis le mois de mars 2025, nous avons quatre permanences tous les mardis à la Maison Communale des Bruyères et quatre permanences tous les vendredis, à La Gravière dans les locaux du service Action Jeunes. Ces permanences ont donc doublé - elles accueillent beaucoup de jeunes ce qui permet de développer les contacts, d’organiser des rendez-vous sur Sainte-Foy-lès-Lyon sans avoir besoin de se déplacer sur Oullins. Elles permettent aussi de rencontrer plus de public et de donner des informations collectives. Il faut savoir que depuis 2025, la Mission Locale fait partie du Réseau pour l’Emploi - créé avec la loi pour le plein emploi permettant la collaboration avec différents acteurs dont la Mission Locale, le Cap Emploi, l’État et les collectivités locales. Cette Mission Locale est reconnue en tant qu’opérateur spécialisé dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
MME LATHUILIÈRE : Je vous félicite pour les permanences supplémentaires. Comment avez- vous identifié ce besoin ?
12 MME GIORDANO : Nous entretenons des relations très étroites avec la Mission Locale notamment parce que monsieur DUMOND, conseiller municipal, fait partie du conseil d’administration. Je rencontre régulièrement madame GAMAZ et les représentants de la Mission ainsi que les personnes qui réalisent les permanences sur notre commune. Ils nous ont fait part de leur souhait de développer ces permanences car beaucoup d’usagers ne peuvent pas toujours se déplacer sur Oullins pour leur premier rendez-vous - de plus cela leur permet de rester un peu plus sur notre commune pour les rendez-vous suivants. Ces permanences supplémentaires nous permettent également d’être en relation plus régulièrement avec ces jeunes : plus on prend du temps avec eux, plus il y a de disponibilité. Cela permet également d’organiser des moments collectifs avec eux ce qui dégage plus de temps pour des informations en groupe sur des thématiques spécifiques les intéressant : emploi, transport, santé, logement, etc.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
Monsieur Robert DUMOND, en qualité de membre titulaire de la M.L.S.O.L, ne prenant pas part au vote,
- AUTORISE le renouvellement de cet engagement pour l’année 2025,
- ACCEPTE les termes de la convention jointe et son annexe financière,
- PROCÈDE au versement de la participation pour l’exercice budgétaire 2025 à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais soit 28 510 €.
13 4 – Garantie d’emprunt au bénéfice d’Immobilière Rhône-Alpes, S.A. d’H.L.M. – Acquisition en VEFA de 9 logements, situés à l’angle de l’avenue Maréchal Foch et du chemin du Vallon
Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°169011 en annexe signé entre Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M, ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M a pour projet d’acquérir en VEFA neuf logements, situés à l’angle de l’avenue Maréchal Foch et du chemin du Vallon (Sainte-Foy-lès- Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 10 mars 2025 (reçu le 20 mars 2025), par Immobilière Rhône-Alpes S.A. d’H.L.M sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à :
– ACCEPTER :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 628 827,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°169011, constitué de six lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 94 324,05 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
14 M. REPLUMAZ : Quelle est la typologie de ces logements ?
M. ESCOFFIER : Nous avons fait une demande à IRA pour obtenir des précisions sur ces logements. Il nous a été répondu qu’un logement serait dédié à un public jeune et en T1+. Pour les trois logements PLU-S, la surface totale est de 162,15 m², les quatre appartements PLA-I représentent un total de 204 m² et les deux appartements PLS ont une surface totale de 139,10 m². Cela correspond à une superficie totale de 505,90 m².
M. REPLUMAZ : Pourriez-vous inscrire les typologies dans le compte rendu, s’il vous plaît ?
MME LE MAIRE : Nous les inscrirons à la fin de cette délibération. *
MME LATHUILIÈRE : Je constate que le chauffage est individuel et au gaz. Nous en sommes encore là ? Nous nous questionnons tout de même à ce sujet...
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
– ACCEPTE :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 628 827,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°169011, constitué de six lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 94 324,05 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
* La ventilation d'un total de 23 logements est organisée ainsi :
- accession libre 14 logements
- social 9 logements (1 T1, 5 T2, 3 T3) dont :
- PLS : 2 logements
- PLUS : 3 logements
- PLAI : 4 logements
15 5 – Tarifs municipaux 2025-2026
Monsieur ESCOFFIER, Adjoint au Maire, explique :
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 30 mai 2024 fixant les tarifs municipaux 2024-2025,
Il est proposé de fixer l’ensemble des tarifs inscrits en annexes pour l’année scolaire 2025-2026 et l’année civile 2026, regroupés en trois catégories :
• les droits d’occupation du domaine public
• les redevances des services publics municipaux
• les locations de salles municipales
I. Les tarifs d’occupation du domaine public – annexe 1
Toute occupation doit faire l’objet d’une déclaration et d’un arrêté municipal (même en cas de gratuité et d’exonération).
Les tarifs d’occupation du domaine public sont valables sur l’année civile 2026 soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les droits d’occupation du domaine public sont augmentés de l’ordre de 2 % sauf pour les stationnements de véhicules de type autopartage et les bornes de recharges électriques.
A. Permissions de voirie et de stationnement – cas général
Les permissions de voirie se traduisent par une occupation du domaine public avec emprise au sol. Les permissions de stationnement n’ont pas d’emprise au sol. Il s’agit d’autorisations temporaires. Il est également précisé qu’une demande d’installation de benne pour une seule journée est gratuite. Les droits fixes et supplémentaires sont augmentés de l’ordre de 2 %.
B. Les permis de stationnement à titre commercial
• Les droits de terrasses (installation de tables de cafés) sont augmentés de l’ordre de 2 % pour la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
• Les étalages annuels sont augmentés de l’ordre de +2 %
• Les installations de chevalets doivent être déclarées pour l’année civile même si elles sont gratuites.
• Les droits de taxis sont augmentés de l’ordre de +2 %, il s’agit déjà d’une redevance à l’année civile. Tout trimestre commencé est dû.
• Les tarifs pour les stationnements de véhicules de type autopartage et l’installation des bornes de recharges de véhicules électriques restent stabilisés.
C. Les droits de place
• Les marchés forains (application du règlement des marchés forains) : les droits des abonnés et des non-abonnés sont augmentés de l’ordre de 2 % ainsi que les raccordements à l’électricité.
16 • Les vogues : les droits comprennent trois forfaits, pour la durée de l’évènement, relatifs aux installations de stands, manèges et auto tamponneuses, ainsi que des droits supplémentaires afférents selon les cas exposés dans l’annexe. Ils sont augmentés de l’ordre de +2 %.
• Les droits de ventes : ventes hors jours de marché (exemple :food truck) et pour les droits relatifs aux expositions de véhicules, sont augmentés de l’ordre de +2 %.
II. Les redevances des services publics municipaux – annexe 2
A. Les services scolaires (annexe 2.A)
Le règlement des services périscolaires s’applique (cf. délibération du 25/05/2023). Il précise notamment que la participation financière des familles s’établit selon le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Sont augmentés de l’ordre de 2 % :
• La restauration scolaire
• Les temps périscolaires du matin ou du soir : des accueils périscolaires matin (7h30- 8h30) et soir (16h30-18h00) sont proposés aux familles pour leur permettre de concilier vies parentales et professionnelles, organisés tous les jours en période scolaire et dans toutes les écoles publiques.
B. Les activités sportives (annexe 2.B)
Ces activités et occupations de sites sportifs se mettent en place conformément aux modalités de fonctionnements des activités sportives municipales et aux règlements de fonctionnement des sites sportifs validés par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2020 et conditions générales de ventes. Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
• Les tarifs des occupations des sites sportifs sont augmentés de l’ordre de +2 %.
• Les tarifs de l’École Municipale des Sports et des animations sportives vacances sont augmentés de l’ordre de 2 %.
• Les tarifs de la piscine municipale du Kubdo (en application des conditions générales de ventes) sont augmentés de l’ordre de 2 % (sauf pour l’achat d’un bonnet de bain qui reste stable).
C. Les activités culturelles (annexe 2. C)
Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
• Le Conservatoire de Musique et de Danse :
◦ Ajout dans la catégorie de tarif « initiation danse – FM seule » des élèves MusiDanse- Adapt
◦ Ajout dans la catégorie de tarif « Danse cycle 1 et 2 Parcours libre 2h30 » des élèves étudiants en musicologie (parcours diplômant)
◦ L’ensemble des tarifs sont augmentés de l’ordre de 2 %
◦ Pour rappel les frais de dossiers pour l’année scolaire 2025-2026 ont fait l’objet d’un tarif voté par délibération du 30 mai 2024
17 • Les prêts de documents aux bibliothèques Châtelain-Senghor et La Gravière : Les tarifs des abonnements annuels « jeunes 14 à 18 ans, étudiants et + de 65 ans » et « autres adultes » sont augmentés de l’ordre de +2 %.
Les autres tarifs sont maintenus.
• Billetterie des spectacles, évènements et expositions culturelles : Les tarifs de la saison culturelle sont maintenus pour l’année scolaire / saison culturelle 2025-2026.
D. Services du cimetière (annexe 2. D)
Les tarifs du cimetière sont établis sur l’année civile. L’ensemble des tarifs des services du cimetière sont augmentés de l’ordre de 2 %.
E. Autres services publics municipaux (annexe 2. E)
Les tarifs des autres services publics sont établis sur l’année civile. Les tarifs sont augmentés de l’ordre de 2 %.
• Enlèvement des tags et graffitis : cette prestation est soumise à conventionnement entre les propriétaires de maisons individuelles ou copropriétés pour une durée minimum de 12 mois.
• Tarifs de publicité dans le magazine Mosaïque :
◦ il est appliqué une réduction de 50 % des tarifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025 pour les commerçants fidésiens du Centre Bourg, impactés par les travaux de la place Xavier Ricard
◦ pour l’année 2026 les tarifs sont augmentés de 2 % sans distinction.
III. Les tarifs de location des salles (annexe 3)
Conformément au guide des salles municipales, la ville compte 9 salles municipales réparties dans les différents quartiers de la commune pour différents usages (associatif, réunions et campagnes de partis politiques, particuliers, régies immobilières et entreprises).
Compte tenu des travaux réalisés sur la salle Laurent Paul, une refonte du tarif de location est effectuée, scindé en trois possibilités de location :
• location de l’espace salle 1, salle 2 et cuisine
• location de l’espace salle 1 avec ou sans réservation de la cuisine
• location de l’espace salle 2 avec ou sans réservation de la cuisine
Pour l’année scolaire 2025-2026 les autres tarifs sont augmentés de l’ordre de 2 %.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DÉCIDER de fixer les tarifs selon les annexes jointes à la présente délibération,
- PRÉCISER que ces tarifs s’appliquent sous réserves des exonérations ou des tarifs temporaires votés par le conseil municipal.
18 MME MIHOUBI : Nous souhaiterions amender le prix de location de la salle Laurent-Paul et le réduire parce que nous pensons que c’est excessif pour les particuliers Fidésiens qui, en quelque sorte, payent l’amortissement de l’investissement. Nous estimons que cela pourrait se faire via les cotisations des associations et des locations hors commune. Nous proposons de louer les salles 1, 2 + la cuisine pour 140 €, la salle 1 + la cuisine pour 95 € et la salle 2 + la cuisine pour 88 €. Nous souhaiterions également diminuer le tarif de la restauration scolaire pour les AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap). En effet le prix de leur repas est le même que pour les enseignants alors qu’ils ont un statut beaucoup plus précaire. Merci.
MME LE MAIRE : Non, ils n’ont pas un statut beaucoup plus précaire. Monsieur CAUCHE, je vous laisse répondre au sujet de la salle Laurent-Paul qui est beaucoup plus grande, beaucoup plus adaptée et qui correspond aux nouveaux tarifs.
M. CAUCHE : Nous nous sommes tout simplement basés sur les tarifs de salles équivalentes avec une situation de confort entièrement différente à ce qu’il y avait auparavant - en effet l’ancienne salle n’était pas toujours très confortable. Il y a maintenant des prestations adaptées (cuisine, vidéo, sono…). Nous avons réfléchi et nous avons fixé nos tarifs par rapport à des salles semblables de type Ellipse, MCB et espace culturel. Ce n’est pas une question d’amortissement, il s’agit uniquement de la mise à disposition de meilleures prestations et d’un plus grand confort.
M. ESCOFFIER : Madame MIHOUBI, je suis surpris par votre intervention car nous l’avions évoqué en commission institutions et je vous avais apporté cette précision en détaillant le prix de location de cette salle.
: …………….. coupure micro ………………...
M. SCHMIDT : Monsieur ESCOFFIER dit que cela a été évoqué en commission institutions, je ne comprends pas car nous avons souvent ce type de réponse. Le conseil municipal est public, les commissions ne le sont pas et ne donnent pas lieu à un procès-verbal. Donc je ne comprends pas pourquoi nous avons ce type de réponse aux questions qui sont posées en conseil municipal.
MME LE MAIRE : Monsieur ESCOFFIER ne l’a pas dit comme un argument. Il a simplement rappelé à madame MIHOUBI qu’elle avait déjà posé la question et qu’elle avait eu l’explication en commission. Il est tout de même important de souligner que les questions arrivent d’abord en commission mais bien entendu, cela n’empêche pas de donner à nouveau la réponse pendant la séance du conseil municipal. Nous avons toujours répondu et nous n’avons jamais laissé une question en suspens pendant une séance de conseil.
Pour revenir à ces tarifs, nous considérons qu’ils sont adaptés au type de salle mises à disposition. C’est notre décision, nous ne changerons pas les montants proposés - je pense qu’ils sont tout à fait corrects et justes par rapport à l’ensemble des autres salles.
M. SCHMIDT : Je reviens sur la remarque de monsieur ESCOFFIER à madame MIHOUBI. Il dit qu’il est surpris parce que toutes les réponses lui ont été données lors de la commission. Ce qui laisse entendre que cette question est malvenue au conseil municipal sous prétexte qu’elle a déjà été évoquée en commission. Je peux vous dire que ce n’est pas du tout malvenu.
M. REPLUMAZ : Je suis entièrement d’accord.
MME BOIRON : Je suis aussi étonnée de la question de madame MIHOUBI et monsieur ESCOFFIER ne l’a pas dit dans ce sens. Ce n’est pas un problème de dialogue et de question posée ou pas : nous sommes là pour voter ces tarifs qui sont un vrai progrès.
19 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité,
(4 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, C. KOWALSKI, pouvoir à Y. LATHUILIÈRE pour C. KOWALSKI),
- DÉCIDE de fixer les tarifs selon les annexes jointes à la présente délibération,
- PRÉCISE que ces tarifs s’appliquent sous réserves des exonérations ou des tarifs temporaires votés par le conseil municipal.
6 – Mise à jour du tableau des effectifs
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines et affaires générales, explique que le conseil municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs pour permettre à la collectivité de mener à bien ses recrutements, de modifier des temps de travail, de nommer ses agents dans le cadre de réussite d’examen, de concours, d’avancements de grade ou de reclassement ou modification du temps de travail.
Création de poste dans le cadre d’un avancement de grade
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet
• 1 poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet
• 2 postes d’adjoint technique de 1re classe à temps complet
• 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps complet
• 1 poste d’ATSEM principal de 1re classe à temps complet
Création de poste dans le cadre de la modification du temps de travail • 1 poste d’ Assistant Territorial d’Enseignement Artistique principal de 2e classe à temps non complet de 17H
• 1 poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique principal de 2e classe à temps non
complet de 10H
La mise à jour du tableau des emplois et du tableau des effectifs, pour l’ajustement des emplois budgétaires aux emplois pourvus, est réalisée une fois par an, lors du vote du budget.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs tel que ci-dessus.
20 7 – Vente aux enchères supérieure à 4 600 €
Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que le service Espaces Verts dispose, depuis 2005, d’une tondeuse auto portée de marque KUBOTA, modèle 3060.
Ce modèle étant devenu vétuste, la tondeuse a été réformée le 31 mars 2025 et mise en vente sur le site de ventes aux enchères AGORASTORE à 350 €.
L’enchère a eu lieu du 11 avril au 17 avril 2025. La plus haute enchère a été de 5 270 € TTC, dépassant ainsi le seuil fixé de 4 600 € par l’article L.2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales, au-delà duquel l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers ne peut être déléguée au Maire par le conseil municipal.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la vente de la tondeuse de gré à gré pour un montant de 5 270 € TTC,
- AUTORISER madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette vente.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la vente de la tondeuse de gré à gré pour un montant de 5 270 € TTC,
- AUTORISE madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette vente.
21 QUESTIONS DIVERSES :
MME LATHUILIÈRE : La loi Santé concernant l’interdiction de fumer dans les parcs publics sera applicable le 1er juillet prochain. Nous souhaiterions savoir comment vous comptez la mettre en place et surtout quelle sera votre stratégie de communication pour la faire respecter sur notre commune ? Récemment je me suis arrêtée dans le parc du Clos du Cardinal et j’ai pu constater que la plateforme est toujours jonchée de centaines de mégots - le cendrier installé en hauteur étant absolument inefficace. De toute manière, cet objet ne sera plus d’utilité dans ces lieux. Il va donc falloir faire de l’information parce qu’il y a encore beaucoup de fumeurs, ne serait-ce que devant la salle du conseil municipal tout à l’heure. Félicitations pour l’interdiction de fumer abords des écoles mais comment allez-vous procéder pour tous nos parcs publics ? Je veux bien participer à cette opération si vous n’avez pas de solution. De plus, comment va-t-on enlever les centaines de mégots ? On sait qu’un seul mégot peut polluer 500 litres d’eau donc avant d’interdire de fumer, j’aimerais bien qu’ils soient ramassés.
MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, si vous me permettez un petit trait d’humour - puisque vous êtes prête à nous aider - je vous invite à vous rendre toutes les nuits avec nous pour empêcher les gens de fumer de 23H00 à 3H00 du matin dans les parcs publics. Je suis ravie que vous nous proposiez votre aide parce qu’il nous arrive de le faire… Plus sérieusement, il est vrai que c’est une difficulté. Vous l’avez dit, nous avons réussi à l’interdire aux abords des écoles parce que la responsabilité des parents s’est tout de suite engagée. Monsieur ROIRE est en train de travailler ce sujet pour nous proposer un principe d’application concret du règlement. Nous procéderons à sa mise en place, petit à petit. Nous devrons établir une bonne communication en évitant de faire culpabiliser tout le monde – ce doit être surtout une sensibilisation et un rappel à la loi. Ensuite la loi doit s’appliquer et nous devrons étudier la manière de procéder. Lors du conseil municipal du mois de juillet, nous pourrons en parler à nouveau, si vous le souhaitez. Je vous avoue que dans une ville comme la nôtre, il n’est pas simple d’ajouter un règlement, en termes d’application de la loi, de répression, etc. Cela va susciter énormément de questions et d’agressivité, nous le savons - nous aurons droit à des réflexions sur la liberté et la vie des gens.
MME LATHUILIÈRE : Plus que de la sensibilisation, c’est de la responsabilisation qu’il faut faire. Les gens sont responsables et cela se pratique ailleurs dans d’autres villes, d’autres pays. Il ne faut donc pas renoncer avant d’avoir essayé.
MME LE MAIRE : Avons-nous parlé de renoncement ? Je dis simplement que pour des villes de notre taille, il n’est pas si facile de faire respecter la loi partout du matin au soir. Nous devons donc réfléchir à une manière de procéder sachant qu’il y a bien d’autres problèmes qui se déroulent.
MME BAZAILLE : Madame MOUSSA, madame le Maire et certains de nos collègues avons l’habitude de nous rendre dans les parcs publics et ailleurs sur la commune - il faut voir vraiment ce que cela donne. Vous parlez de responsabiliser les gens mais ce n’est pas avec ce langage-là que nous arrivons à ce qu’il n’y ait plus de déchets et de mégots... J’ajoute que c’est souvent compliqué parce que nous nous faisons insulter : voilà la réalité.
MME LA MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, je le dis à nouveau et sérieusement, nous vous accueillerons volontiers parmi nous lorsque nous nous déplacerons à nouveau sur la commune.
M. GILLET : Juste une remarque, chaque fois que je passe dans le Vallon, je vois ce décor de biche et de cerf et je trouve que c’est un peu ridicule... Cela fait dix ans que le cerf est devenu une touffe d’herbe et pour la biche il n’y a aucune végétation qui s’est développée sur la structure métallique. Ces structures avaient été financées par l’association Les Amis du Grand Vallon et il va falloir prendre une décision : soit elles doivent être taillées correctement et ça ressemble à quelque chose, soit il faut les enlever.
22 MME GOUBET : J’en prends note. Merci.
MME MOUSSA : Je précise que cela nous permet d’appeler ce lieu : « Le rond-point des biches ».
M. SCHMIDT : Cela a été voté en commission mais pourriez-vous nous faire un petit point sur la situation du cheminement piétonnier sur la copropriété Esprit Domaine ?
MME BAZAILLE : Conformément à ce que nous avons décidé en commission nous avons envoyé à la copropriété, notamment à la régie FONCIA, des plans concernant le cheminement en question. Nous avons relancé FONCIA à plusieurs reprises en leur demandant quand aurait lieu cette fameuse assemblée générale qui devrait rendre une décision au sujet de ce cheminement. L’assemblée générale a eu lieu il y a quelques jours et a statué qu’il n’était pas question que soit créé un cheminement piétonnier longeant la copropriété. Voilà où nous en sommes actuellement.
M. SCHMIDT : Et que fait-on suite à ce résultat ?
MME BAZAILLE : C’est la question que nous nous posons et sur laquelle nous allons devoir travailler. À l’époque nous avions imaginé, en collaboration avec les copropriétaires, un cheminement avec des portillons empêchant les deux-roues de passer. C’était un projet qui répondait à leurs attentes, a priori ils ne sont plus d’accord. Je ne suis pas pour la manière forte, je suis pour le respect ce qui n’empêche pas de rechercher un moyen pour faire en sorte que ce cheminement existe. Certains avaient exprimé l’idée d’une expropriation potentielle mais je ne suis pas du tout d’accord. Nous allons travailler et essayer de trouver une solution acceptable pour tout le monde.
M. REPLUMAZ : D’après certains copropriétaires de la résidence Esprit Domaine, la régie FONCIA n’a pas les plans. Donc cette question ne peut pas être engagée puisqu’ils n’ont pas les éléments.
MME BAZAILLE : C’est tout à fait faux. Je vais vous donner la date du mail et le destinataire. Il s’agit de madame BOSCH Lina qui est en lien avec nous sur toutes ces questions. Le premier mail que nous lui avons adressé datait du 2 janvier 2025 et contenait l’ensemble des plans que nous proposions accompagné d’explications - celle-ci nous avait d’ailleurs posé des questions sur un certain nombre de détails auxquelles nous avions répondu. Il y a eu ensuite un temps mort lors duquel madame BOSCH n’a pas répondu pour diverses raisons et monsieur BICHET, notre directeur du service technique, n’a pas cessé de la relancer afin de savoir où en était la réflexion de son côté. Je peux vous dire que monsieur BICHET a encore fait un mail de relance en date du 28 avril dernier.
M. REPLUMAZ : Lorsqu’on parle avec les copropriétaires, on se rend compte qu’ils ne savent pas à qui s’adresser, ils n’ont pas d’interlocuteur - manifestement le syndic ne fait pas son travail, c’est une évidence. Je pense que le problème est lié au travail que doit rendre le promoteur, au titre de son permis de construire. Ce n’est pas les copropriétaires et le syndic qui doivent nous donner réponse mais, à mon avis, c’est le promoteur qui doit finir ses travaux pour rendre le chemin public – et cela passe forcément par la fermeture entre les espaces privatifs de la copropriété et le futur chemin public. Tant que le maire n’exerce pas son droit de police de l’urbanisme en imposant au promoteur de réaliser les travaux, ce dernier n’y accorde pas d’importance. Donc je me demande s’il ne faudrait pas mettre un peu de fermeté même si vous dites qu’il faut toujours négocier. Il me semble qu’à un moment donné, il faut rappeler qu’il y a un PLU et qu’il doit s’appliquer. Tant que le permis n’est pas conforme, la conformité ne peut pas être donnée et même si elle a été demandée, je suppose que vous n’allez pas la donner. De plus cela a une incidence dramatique pour certains copropriétaires parce qu’ils ne peuvent pas revendre. Tant qu’il n’y a pas de conformité, la revente de chaque appartement ne peut pas se faire. C’est tout de même quelque chose qui pèse et sur lequel le promoteur doit tout de même agir parce que je pense qu’il s’agit bien d’une défaillance de sa part. Certains copropriétaires ont acheté sur l’emprise totale, sans
23 découpage parcellaire, et d’autres ont acheté avec la partie réalisée du découpage parcellaire. Il y a donc là aussi un imbroglio pour lequel le notaire doit régulariser un certain nombre de dates avant que la vente vienne auprès de la Ville.
M. MOMIN : Je précise que l’emplacement réservé n’est pas perdu, il figure toujours sur le PLU mais la question est de savoir quand il sera réalisé et s’il le sera. En tout cas il est maintenu au PLU, c’est-à-dire qu’aucune construction, aucune modification ne peut se faire sur cet emplacement. Il figure également dans le permis de construire mais ce n’est pas un motif suffisant pour refuser une conformité et c’est un point extrêmement important. Je rappelle que la copropriété s’est tout de même prononcée avec une majorité contre la création de cet emplacement. Ceci étant, la manière forte qui consisterait à effectuer une expropriation ne paraît pas être le meilleur choix.
M. REPLUMAZ : Nous ne parlons pas d’expropriation. Aujourd’hui nous voulons que le promoteur finisse ses travaux, voilà ce que nous demandons.
M. MOMIN : Dans le permis de construire il y a un emplacement réservé qui est conservé mais cela n’oblige en rien à le réaliser.
M. SCHMIDT : Il y a une clôture de part et d’autre et je voudrais savoir si elle apparaît dans le permis de construire ?
M. MOMIN : L’emplacement réservé n’est pas perdu pour autant, qu’il y ait ou non une clôture...
M. SCHMIDT : Vous n’êtes pas sérieux…
MME BAZAILLE : Pourquoi dites-vous que ce n’est pas sérieux ? Sur le permis de construire, de mémoire, on voit bien la limite de propriété de l’ensemble de la parcelle et on voit bien, à l’intérieur de la parcelle, ce fameux espace réservé.
M. SCHMIDT : Vous êtes en train de nous dire que c’est indiqué sur le plan et que tout va très bien...
MME BAZAILLE : Je ne dis pas cela. Je dis que sur le plan légal, nous ne pouvons pas revenir sur la conformité qui a été octroyée par la Ville à la société EIFFAGE, promoteur, parce qu’au regard du permis de construire et du droit des sols, c’est conforme.
M. SCHMIDT : Non, ce n’est pas conforme puisqu’il faut au moins une clôture entre l’espace public et l’espace privatif de la copropriété. C’est évident.
MME BAZAILLE : La seule clôture que l’on aperçoit sur le permis de construire est celle qui est censée délimiter l’ensemble du tènement. Mais il n’est pas spécifié de clôture autre puisque de toute manière, lorsque l’on part de l’emplacement réservé, c’est une emprise maximale que l’on peut diminuer a minima. Donc sur ce permis de construire, d’ores et déjà, nous ne pouvons pas acter l’emprise réelle de cet emplacement.
MME LE MAIRE : L’emplacement réservé est situé sur la parcelle de la propriété privée c’est pour ça que nous devons travailler avec la copropriété pour le récupérer - nous avons donc proposé des plans pour récupérer cet emplacement. L’emplacement réservé existe tout le long de la rue Commandant Charcot et frappe des propriétés privées. Nous souhaitons donc le récupérer et le fermer afin que la clôture soit installée du bon côté. Suite à l’assemblée générale, madame BAZAILLE et monsieur MOMIN ont décidé de trouver un accord et de continuer à étudier une solution. Je ne reviens pas sur l’idée d’un bon syndic ou pas, ni sur l’information que les notaires auraient dû remettre aux propriétaires, ce n’est pas de notre ressort. Aujourd’hui nous sommes sur un travail qui dure depuis environ six mois avec un syndic qui est notre interlocuteur
24 comme c’est le cas sur d’autres copropriétés. Nous devons donc continuer à travailler avec le syndic et les représentants de la copropriété pour aboutir sur un projet satisfaisant et sécurisant pour eux. Nous allons plutôt tenter la manière consensuelle sur le temps qui nous est donné.
M. GILLET : Je me souviens avoir géré deux dossiers semblables à l’époque : le dossier concernant le lotissement situé derrière le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon avec un cheminement situé sur le domaine privé. Nous avions alors travaillé pour que ce cheminement soit inscrit sur le permis de construire. Bien entendu nous avons dû insister pour que le promoteur et le propriétaire soient d’accord.
Pour la résidence Les Balcons du Maréchal, située avenue Foch en face de la pharmacie, c’était la même chose puisqu’elle empiétait sur le domaine public. Nous avons donc demandé une rétrocession de 75 centimètres tout le long pour créer un trottoir accessible aux poussettes, etc. C’était inscrit dans le permis de construire puisque c’est le travail du service urbanisme. Il y a donc eu ici, une faiblesse de la part de madame BAZAILLE et de monsieur MOMIN. Sur l’instruction du dossier, il fallait inscrire au permis de construire le cheminement et les deux clôtures de chaque côté. Vous ne l’avez pas fait, c’est une erreur.
MME BAZAILLE : Monsieur GILLET, vous êtes toujours aussi péremptoire… Vous nous donnez de grandes leçons en matière d’urbanisme. Je ne suis pas juriste en droit de l’urbanisme mais il faut déjà faire la différence entre un emplacement réservé et un cheminement piétonnier - ce n’est pas la même chose. Ici, il s’agit d’un emplacement réservé tel que spécifié dans le PLU et repris dans le permis de construire.
MME LE MAIRE : Pour information il s’agit d’un permis de construire signé en 2019. Monsieur ROIRE m’indique que les pièces datent du 1er juin 2019.
M. REPLUMAZ : L’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) précise, je cite : « Chemin d’aménagement qui, dans sa partie sud, prévoit de conforter l’usage du cheminement piéton et offrir un accès public sur ce lieu bordant la limite sud du site afin de réaliser une véritable liaison entre le quartier Chantegrillet et le boulevard de l’Europe ». Il s’agit donc bien d’un cheminement piétonnier.
Même si nous parlons d’emplacement réservé, il me semble que le permis de construire a peut- être masqué le cheminement, je ne sais pas – aujourd’hui nous sommes tout de même sur une OAP qui est précise. Je vous invite à regarder le chemin d’aménagement page 65, vous verrez que sur le côté sud, il y a bien le chemin piéton.
Je reste convaincu que le promoteur n’a pas fait son travail et qu’il a masqué un certain nombre d’informations à certains copropriétaires qui sont en train de s’interroger sur l’annulation de leur vente.
Ce qui me paraît important, aujourd’hui, c’est de rester sur la création de ce chemin piéton - je ne parle pas d’utiliser la manière forte ou pas. Il faut déjà que les travaux de clôture, entre l’espace privatif et le chemin qui deviendra public, soient effectifs et matérialisés. Qui va payer cette clôture ? C’est la question de fond. Actuellement tout le monde dit que ce seront les copropriétaires, le promoteur dit qu’il n’est plus concerné parce qu’il a vendu. Les copropriétaires disent que c’est le promoteur qui doit prendre en charge ces frais, le promoteur nie et finalement c’est la Ville qui, comme d’habitude, va finir par régler les frais… Je ne suis pas d’accord, il faut tout de même montrer un peu de fermeté vis-à-vis du promoteur défaillant et de son notaire - nous pourrions donc avoir plusieurs moyens de pression sur ces deux opérateurs, alors faites-le.
25 MME LE MAIRE : Je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous ne pouvons pas réaliser cette clôture de séparation entre la propriété privée et le cheminement piétonnier prévu. La Ville a toujours dit que s’il était possible de récupérer des cheminements, nous le ferions. Je rappelle que notre objectif n’est pas d’installer simplement une clôture pour séparer mais parce que nous récupérons ce cheminement public et piétonnier avec interdiction aux 2 roues. Mais pour réaliser cette clôture, il faut passer par l’assemblée générale des copropriétaires. L’objectif aujourd’hui est de continuer à travailler dans ce sens-là en évitant la manière forte. Vous voyez bien que vous n’avez pas totalement les bonnes informations et nous non plus puisque nous échangeons tous ensemble sur des informations qui ne sont pas les bonnes. Les copropriétaires disent qu’ils n’ont pas eu les plans de la part de la régie FONCIA. Nous vous donnons la preuve qu’il y a eu des échanges et que les plans ont été transmis à la régie. Nous continuons à débattre et à travailler sur des informations de terrain qui sont différentes. Il faut peut-être revoir tout cela. En tout cas nous ne pouvons rien faire pour les propriétaires qui doivent se rapprocher de leur syndic. Nous allons continuer le travail, madame BAZAILLE et monsieur MOMIN n’ayant pas baissé les bras, pour savoir ce qui serait acceptable pour eux. Dans un premier temps, ils avaient demandé des plans ce qui laisserait penser qu’ils étaient ouverts à la discussion. Il y a peut-être quelque chose d’acceptable qui peut aboutir. Nous avons des propriétaires qui sont mécontents et qui, peut-être, votent contre lors d’une assemblée générale. Ils estiment peut-être qu’ils ont été lésés. Il faudrait renouer ce contact et pour cela il y a le syndic de copropriété, c’est son rôle. Nous devons réenclencher un travail avec eux pour arriver à un consensus. Ce serait beaucoup mieux que partir sur quelque chose qui va durer des années.
MME BAZAILLE : À l’époque nous avions rencontré certains copropriétaires sur place. Nous avions pris en compte un certain nombre de doléances – je me souviens d’échanges et de mails au sujet des cerisiers longeant, en partie, la copropriété et qu’ils ne souhaitaient pas voir abattus, etc. Nous avons communiqué des plans qui prenaient aussi en compte les desiderata des copropriétaires que nous avions rencontrés sur place. Il y en avait une trentaine et FONCIA, la régie était présente. Voilà où nous sommes actuellement et nous continuerons à chercher une solution à l’amiable.
M. SCHMIDT : La conformité a été donnée au promoteur, c’est ça ? En fait, ici, nous perdons un argument de poids.
M. MOMIN : Nous avons étudié cela juridiquement et nous avons pris des conseils. Le constat a été que nous ne pouvions pas refuser la conformité puisque l’emplacement réservé existe toujours. Je le dis à nouveau, il n’a pas été hypothéqué mais il reste non réalisé.
M. REPLUMAZ : Le promoteur le doit, dans le cadre de son permis de construire, je suis désolé. Cela me semble une évidence.
M. SCHMIDT : Madame le Maire, je vous remercie de nous avoir confirmé que votre volonté était de poursuivre et faire aboutir l’existence de ce cheminement piétonnier. Par contre je ne suis pas rassuré par le discours de madame BAZAILLE et de monsieur MOMIN qui me donnent l’impression d’avoir baissé les bras en pensant qu’à partir de l’instant où l’emplacement réservé est maintenu sur le plan, tout va bien...
MME BAZAILLE : Nous sommes allés à la rencontre de copropriétaires très contrariés, nous avons travaillé avec le service urbanisme pour essayer de trouver une solution en envoyant des plans tenant compte de tout et en relançant, etc. Nous ne sommes pas restés les bras croisés, nous avons fait le maximum jusqu’à ce jour – il fallait attendre l’assemblée générale qui a eu lieu tout récemment et qui a effectivement refusé le projet.
M. SCHMIDT : D’accord, je note que vous n’avez pas baissé les bras et que vous poursuivez ; c’est ce qui me semble le plus important.
26 MME LE MAIRE : Vous voyez que nous partageons ce sujet très librement avec vous, en vous donnant les toutes dernières informations.
L’objectif est de récupérer un domaine public mais cela signifie qu’il faut rassurer les propriétaires sur certains points car ils ne le sont pas.
M. SCHMIDT : Pourriez-vous nous faire un point rapide sur les effectifs scolaires de la prochaine rentrée ?
MME LE MAIRE : Nous n’avons pas les résultats pour les écoles privées mais uniquement pour les écoles publiques.
M. RODRIGUEZ : Pour l’instant nous avons uniquement la visibilité des inscriptions des petites sections mais le reste devrait suivre. Pour les maternelles et les petites sections nous avons une diminution globale des effectifs ce qui va entraîner une fermeture de classe à La Gravière. Pour les classes maternelles de l’école de La Plaine cela risque d’être difficile de conserver les deux mais nous l’espérons. Ce qui nous intéresse depuis plusieurs années c’est le secteur des Provinces où nous essayons de nous projeter depuis longtemps avec tous les chiffres remis par l’Éducation Nationale et les nôtres. Nous avions plusieurs choix de tranches et suite aux inscriptions depuis le mois de mars 2025, nous nous trouvons au-dessus de la tranche haute. Suite au projet de travaux à l’école Grange-Bruyère pour la création d’une quatrième classe, l’Inspecteur d’Académie nous avait confirmé qu’il y aurait bien un instituteur supplémentaire. En début d’année, les parents d’élèves des écoles Schuman et Grange-Bruyère ont reçu un courrier co-signé par l’Inspecteur de circonscription qui expliquait la diminution des effectifs. Nous avons reçu également un courrier de l’Éducation Nationale, en début d’année, stipulant que pour la sixième année consécutive il y avait une baisse des effectifs sur le département du Rhône ce qui nous force à constater que pour le secteur des Provinces, nous sommes au-dessus de la tranche haute. Cela signifie qu’on ne peut pas se résoudre à avoir des classes d’environ 30 élèves. Nous sommes donc en train d’étudier la possibilité de créer une cinquième classe à Grange-Bruyère.
M. SCHMIDT : Merci.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Pourrait-on faire un point sur les travaux de la place Xavier-Ricard ? Est-ce que nous sommes dans les temps, est-ce que cela avance ?
MME LE MAIRE : Nous avions annoncé une réalisation entièrement terminée – plantations comprises – pour fin octobre-début novembre. Les plantations auront lieu au mois de novembre, c’est ainsi que cela se fait. Globalement le planning va être tenu, La Métropole de Lyon nous rassure à ce sujet. Nous continuons d’avancer avec les services techniques de la Ville, les services de La Métropole et les entreprises. Mais nous avons quelques intempéries en ce moment, nous espérons que nous n’aurons pas trop de retard sur le planning de l’été à cause de cela. Pour les travaux annoncés lors des fouilles archéologiques, nous avions donné des délais très longs et finalement nous avons gagné trois semaines. Donc nous espérons, là aussi, que les travaux avanceront assez vite malgré ces intempéries.
MME MOUSSA : Je précise qu’il s’agit d’un chantier de très grande ampleur et très complexe au regard du sous-sol. L’entreprise RAMPA qui change les réseaux d’eau, a eu de grosses difficultés pour installer les sections de gros diamètres qui passent sous terre – cela a été très compliqué à faire sur certains endroits. À partir du 23 juin, les travaux de la Caisse d’Épargne vont commencer avec le déménagement de la banque pour cinq mois. Il va y avoir une co activité à gérer en même temps, ce qui ne sera pas simple du tout. Cela débutera le jour où des dalles doivent être posées. L’entreprise qui travaille sur les dalles fait tout ce qu’elle peut pour essayer de commencer à en installer d’un côté sans gêner le déménagement. Ensuite, les entreprises de démolition seront là avec un maçon qui doit faire du béton, etc. Tout va avoir lieu en même temps et c’est vraiment un travail au jour le jour pour que les plannings soient respectés. Les agents de nos services se rendent régulièrement sur les lieux. Nous sommes en grande réactivité avec les commerçants afin
27 que les clients soient gênés le moins possible. Je rappelle que le retard des travaux sera beaucoup moins important que ce qui avait été annoncé malgré la pluie.
MME LE MAIRE : Il est tout de même plus raisonnable d’entreprendre les travaux de la Caisse d’Épargne en même temps que ce chantier plutôt qu’attendre après, au moment où le sol sera neuf et où ce sera gênant pour tout le monde - vous imaginez bien que nous ne voulons pas bloquer à nouveau la place dans quelque temps. Cela a donné lieu à un important travail de concertation et de partenariat avec toutes les entreprises de travaux. Je tiens d’ailleurs à les féliciter, ils font preuve de patience car ce n’est pas facile de travailler dans ces conditions même sur un espace pas très grand.
M. REPLUMAZ : À propos de la rue du Neyrard, je sais que nous attendons le procédé de grenaillage mais je constate qu’il y a une flaque d’eau située devant l’école du Centre avec des pentes inversées – en effet il y a un regard qui ne reçoit pas l’eau, elle part ailleurs. Il y a donc une reprise de forme à faire, il y a un certain nombre de travaux à entreprendre avant de grenailler.
MME MOUSSA : Nous en avons parlé en commission et nous avons appris par La Métropole que tout l’enrobé de la rue du Neyrard n’était pas conforme. Il va donc être refait entièrement car il n’est pas possible de grenailler dans l’état actuel. Ils vont en profiter pour refaire l’étanchéité devant l’école car ce problème de flaque leur a été signalé. Ils nous ont demandé une date pour ces travaux, nous leur avons dit qu’il fallait que ce soit fait le plus vite possible. Ils doivent rencontrer l’entreprise prestataire qui prendra, financièrement, à sa charge les travaux qui devraient débuter le 16 juillet prochain. Il y a aura un peu moins de monde et les écoles seront terminées, ils pourront donc lancer tout de suite le nouvel enrobé et dans la foulée, le grenaillage avant la rentrée. Nous n’avons toujours pas le planning du phasage. Tous les travaux, même les plus modestes, devaient commencer et il n’y a rien dans les temps. Nous avons des travaux rue Châtelain qui devaient commencer cette semaine et nous n’avons vu personne… Pour l’opération Challenge Mobilités, nous avons pris la décision de prolonger l’installation des barrières avec un arrêté municipal jusqu’à la fin de l’école. Ainsi l’emplacement reste réservé pour les vélos étant donné que le grenaillage n’aura pas lieu pendant cette période.
MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 20H09.
28 VILLE
DE
SAINTE-FOY-LÈS-LYON
----------------
Secrétariat général
----------------
VS/CR/NC
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2025
OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
RAPPORTEUR : madame le Maire
Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par madame le Maire :
29 N° de
présentation
de l’acte
Date Objet Commentaire
6 09/04/25
Demande de
subvention Prime
Eco-Chaleur
Demande de subvention Prime Eco-Chaleur
auprès de la Métropole de Lyon et de l’ADEME –
Réalisation de travaux et plan de financement
pour l’installation d’un projet de géothermie dans
le cadre du réaménagement de l’ancienne piscine
en pôle sportif
Montant demandé : 36 990 €
7 23/05/25
Demande de
subvention à la
Région Auvergne
Rhône-Alpes – Trail
de l’Aqueduc
Demande de subvention à la Région Auvergne
Rhône-Alpes – Trail de l’Aqueduc (édition 2025)
Montant demandé : 5 000 €
8 30/04/25
Construction d’un
préau à l’école Paul
Fabre
Titulaire : TEXABRI
Montant du marché : 76 699 € HT
N° de la décision officielle (numéro de marché) :
2025-00400
Durée du marché : 6 mois à compter de l’OS
de démarrage
9 14/05/25
Petits travaux pour
les bâtiments – lot
n°6 « Sols souples,
parquets »
Avenant n°1
Titulaire : SAPE
Prise en compte de l’acquisition de la scoiété
SAPE par la société SGM PARTICIPATIONS
dans le cadre de la liquidation judiciaire de la
société SAPE (nouveau SIRET)
N° de la décision officielle (numéro de marché) :
2025-02306-AVT1
10 15/05/25
Nettoyage urbain
parkings et
sanitaires publics
Titulaire : CONCEPT 3P
Montant annuel du marché : 23 400 € HT
Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois
(soit 4 ans)
N° de la décision officielle (numéro de marché) :
2025-00200
11 15/05/25
Fourniture de
documents pour le
service d’état civil –
lot n°1 « Fonds de
page sécurisés »
Titulaire : SEDI
Montant maximum annuel : 2 000 € HT
N° de la décision officielle (numéro de marché) :
2025-00301
Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois
(soit 4 ans)
12 20/05/25
Fourniture de
documents pour le
service d’état civil –
lot n°2 « Livrets de
famille et étuis »
Titulaire : BERGER LEVRAULT
Montant maximum annuel : 6 000 € HT
N° de la décision officielle (numéro de marché) :
2025-00302
Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois
(soit 4 ans)
30