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Procès Verbal - Proces verbal 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 25 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 25 MARS 2021
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 février 2021
- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
1 - Aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et/ou pliant et/ou cargo : extension aux kits d’électrification de vélos mécaniques (rappporteur : C. GOUBET) 2 - Réduction assiette du bail emphytéotique résidence Beausoleil au profit d’AXENTIA (rapporteur : P. BAZAILLE)
3 - Règlement Local de Publicité de la Métropole (rapporteur : P. BAZAILLE) 4 - Retrait de la Commune du capital de la Société Publique Locale (SPL) Lyon Confluence (rapporteur : B. MOMIN)
5 - Subvention dans le cadre d’un projet de construction par IMMOBILIERE RHÔNE-ALPES - 89 avenue Maréchal Foch à Sainte-Foy-lès-Lyon (rapporteur : B. MOMIN)
FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE
6 - Convention avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon – Défi Class’Énergie (rapporteur : N. RODRIGUEZ)
INSTITUTIONS
7 - Vote des subventions aux associations (rapporteur : D. AKNIN)
8 - Compte administratif 2020 (rapporteur : D. AKNIN)
9 - Approbation du compte de gestion 2020 (rapporteur : D. AKNIN)
10 - Budget supplémentaire 2021 - affectation des résultats définitifs et restes à réaliser (rapporteur : D. AKNIN)
11 - Vote du taux des deux taxes locales 2021 (rapporteur : D. AKNIN) 12 - Réaménagement de garantie d'emprunt au bénéfice de la SEMCODA – Grande Rue et boulevard Baron du Marais (rapporteur : D. AKNIN)
13 - Maintien de la garantie d’emprunt - transfert au bénéfice d’Habitat et Humanisme : 35 ter rue Commandant Charcot(rapporteur : D. AKNIN)
14 - Marché de tickets-restaurant Ville/CCAS – appel d’offres ouvert (rapporteur : D. AKNIN) 15 - Marché de transports collectifs Ville/CCAS – appel d’offres ouvert (rapporteur : D. AKNIN) 16 - Délibération arrêtant le tableau des effectifs et des emplois (rapporteur : J.ASTRE) 17 - Mise en place du RIFSEEP aux cadres d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives (rapporteur : V. SARSELLI)
BÂTIMENTS, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CADRE DE VIE
18 - Marché global de performance pour l’éclairage urbain - Plan lumière (rapporteur : P. BARRELLON)
19 - Convention tripartite pour le raccordement à l’éclairage public du mobilier urbain (rapporteur : P. BARRELLON)
20 - Levée de pénalités société Étanchéité Roannaise – restructuration du groupe scolaire La Plaine (rapporteur : P. BARRELLON)
QUESTIONS DIVERSES
2 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt cinq mars à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du Maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.
* * * * *
PRÉSENTS : Mmes et MM. Mmes et MM. BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, PASSELEGUE, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, GILLET (pouvoir à M. SCHMIDT à partir du rapport n° 8), SCHMIDT, de PARDIEU,
MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et M. AKNIN (pouvoir à M. BARRELLON), FUSARI (pouvoir à M. CAUCHE), ROSAIN (pouvoir à Mme DUPUIS), CHOMEL de VARAGNES (pouvoir à Mme MOUSSA),
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Mme TORRES
SECRÉTAIRE : Mme VIEUX-ROCHAS
* * * * *
MME LE MAIRE : Nous devons approuver le procès-verbal du conseil municipal du 4 février dernier. Y a-t-il des observations ?
MME LATUILIÈRE : Je souhaite faire deux remarques au sujet de ce procès-verbal notamment une déclaration au sujet de l’examen des rapports en séance de conseil municipal. Le groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité ne se prononcera plus sur tout rapport présenté en conseil municipal pour lequel nous n’aurions pas obtenu, au cours de la semaine précédent la séance, tous les éléments nécessaires notamment ceux demandés lors des commissions. Concernant le procès-verbal du 4 février 2021 et ses cinq vœux, il est inscrit dans le règlement intérieur que les vœux doivent vous être soumis 10 jours avant la séance du conseil municipal, mais cette fois-ci nous avons été pris un peu de court. À l’avenir pour le groupe majoritaire, nous aimerions bien qu’il soit aussi question des mêmes délais pour toute émission de vœu. Merci.
MME LE MAIRE : Vous voulez dire que vous ne vous prononcerez plus jamais sur aucun des rapports si vous n’avez pas les informations la semaine précédente ? Vous avez des informations sur chaque rapport tel qu’indiqué dans le règlement intérieur puisque vous recevez les comptes rendus de commission. Mais je prends acte que vous ne voulez plus prendre part au vote sur des rapports dont vous pensez que vous n’avez pas les informations en amont.
MME LATHUILIÈRE : Attention, cela ne se produit pas sur tous les rapports. Cela ne concerne que quelques-uns…
MME LE MAIRE : D’accord. J’avais l’impression que c’était pour tous les rapports.
MME LATHUILIÈRE : Non, nous ne voterons plus les rapports sur lesquels nous n’aurons pas les informations réclamées.
3 MME LE MAIRE : D’accord. En fait vous parlez de la marge, si je comprends bien. Il y a très peu de rapports pour lesquels vous n’avez pas les informations nécessaires, merci de l’avoir précisé.
MME LATHUILIÈRE : Oui et nous espérons bien que cela restera à la marge.
MME LE MAIRE : Il n’y a pas d’autres questions, le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.
4 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste annexée en fin de procès-verbal.
M. GILLET : Au sujet du point n° 5 « Accord-cadre pour des prestations de conseil dans les domaines de l’architecture et de l’aménagement - Signature », je voudrais savoir ce que ça représente ?
M. MOMIN : Dans le cadre de l’évolution du PLU-H qui est en cours de modification N° 3 et compte tenu de l’impact important sur l’ensemble de notre commune, nous avons souhaité prendre les services d’un architecte-conseil urbaniste qui nous aide dans la réflexion. La sortie du PLU-H en mai 2019 a conduit notre commune à des mutations profondes sur des axes importants. Nous avons donc pensé qu’il était utile de nous faire assister dans la réflexion pour savoir exactement quelle vision nous voulions donner à notre commune. Aujourd’hui, beaucoup d’avants- projets nous sont proposés par de nombreux promoteurs en collaboration avec leurs architectes et très souvent ce sont des « copié-collé » de projets qui ont été menés à bien dans différents endroits de la Métropole voire à l’extérieur et qui ne s’inscrivent pas forcément dans le contexte environnemental de notre commune qui présente tout de même certaines spécificités. Pour ces avants-projets, nous avons aussi besoin d’une aide sur la réflexion architecturale. Il faut savoir que ce n’est pas en remplacement de l’architecte-conseil de la Métropole qui continue de travailler avec nous et avec qui nous avons une très bonne relation.
M. REPLUMAZ : Pour le point n° 10 : " Marché de maîtrise d’œuvre pour le remplacement des menuiseries et occultations extérieures de l’école primaire Paul Fabre – avenant n° 1 », je voudrais savoir de quelles prestations supplémentaires il s’agit ? Parce que le marché initial de la maîtrise d’œuvre était de 6 350 € HT pour 200 000 € de travaux et correspondait à des prestations déterminées. Je voudrais savoir à quelles prestations supplémentaires et pour quel montant total correspond cette somme de 3 000 € HT supplémentaire de rémunération de maîtrise d’œuvre ? Pourquoi ces prestations supplémentaires n’ont pas été prévues dès le début ?
M. BARRELLON : Comme nous l’avons expliqué ce changement d’ouvrants est effectué en deux phases. La première phase a été faite au 1er étage et nous avons découvert qu’il y avait beaucoup d’amiante. Il y a donc une deuxième phase pour le 2e étage car nous nous sommes aperçus que les travaux étaient beaucoup plus compliqués. La maîtrise d’œuvre s’élevait à 6 000 € pour l’ensemble des travaux, compte tenu de la complexité des deux phases et du fait de la découverte d’amiante, il y a donc eu une plus-value de maîtrise d’œuvre de 3 000 €. Ce qui porte le montant à 9 350 € HT pour les tranches 1 et 2 (le montant des travaux étaient de 154 258 € pour la 1ère tranche et de 187 000 € pour la 2e tranche).
MME LATHUILIÈRE : Concernant le point n° 13 : « Accord-cadre gestion du cimetière - Signature » avec la société BRUN-CELLA, nous voudrions savoir dans quelles conditions cela se déroule ? Y a-t-il un appel d’offres, une soumission de convention particulière avec des règles écoresponsables relatives à l’entretien des cimetières, à l’usage ou non des pesticides depuis la loi LABBÉ en 2017 et aux enrobés bitumineux dont il est question ? Pouvez-vous nous donner ces précisions et nous dire dans quel cadre est défini la convention ? Y a-t-il un renouvellement tacite du contrat avec la société BRUN-CELLA ?
M. BARRELLON : Effectivement il y a eu un appel d’offres et une seule réponse, nous nous sommes renseignés. En ce qui concerne l’entretien, nous respectons les règles, c’est évident.
5 MME LATHUILIÈRE : Qu’en est-il au sujet des pesticides ?
M. BARRELLON : Évidemment nous évitons les pesticides, nous respectons la loi.
MME LATHUILIÈRE : Et pour les enrobés bitumineux, est-ce qu’on envisage quelque chose de moins toxique pour les sols, l’air et l’eau ?
M. BARRELLON : Il y a de l’enrobé bitumineux mais si nous devons refaire des sections, nous les réaliserons avec des matériaux conformes à la règle et en respectant l’environnement, comme d’habitude.
6 1 – Aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et/ou pliant et/ou cargo : extension aux kits d’électrification de vélos mécaniques
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis mars 2019, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, sans condition de ressources. Cette politique de soutien aux modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle entre pleinement dans l’engagement de la municipalité pour développer les mobilités mais également contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.
En 2020, la municipalité a choisi d’élargir le dispositif :
- aux vélos-pliants et aux vélos cargos, qu’ils soient électriques ou non, - aux vélos d’occasion, qu’ils soient à assistance électrique, pliants ou cargos, toujours à condition d’acheter le vélo auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Cette aide a connu un réel succès en 2020 : 271 Fidésiens en ont bénéficié, à la faveur d’une enveloppe passée de 10 000 à 30 000 € en cours d’année.
Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la prolongation de ce dispositif pour l’année 2021, avec une enveloppe de 30 000 €, soit 100 € pour les 300 premières demandes.
À la suite du succès rencontré par le vélo électrique, les offres se diversifient afin que chacun puisse accéder à cette forme de mobilité du quotidien.
Ainsi, des kits d’électrification de vélos mécaniques, et des roues électrifiées, existent et possèdent les mêmes homologations de sécurité que les vélos à assistance électrique, tout en étant moins onéreux. Ces kits offrent la possibilité d’intensifier l’utilisation d’un vélo mécanique déjà possédé, en évitant d’acheter un vélo neuf, ce qui va dans le sens d’une mobilité durable.
Il est donc proposé que cette aide de la commune concerne également : - les dispositifs permettant de transformer un vélo mécanique en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et les mêmes normes que les vélos à assistance électrique (au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler », correspondance de la norme française NF EN 15194).
Comme pour les trois autres types de matériels éligibles (vélo à assistance électrique et/ou pliant et/ou cargo), l'aide est attribuée uniquement pour un achat chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon. L’achat devra avoir été effectué entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 pour les vélos à assistance électrique, les vélos pliants et les vélos cargos, et entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour les dispositifs permettant d’électrifier un vélo mécanique.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire, qui doit être majeur et qui ne peut pas être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de l’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au rapport.
7 Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier comportant les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d’homologation du matériel électrique, facture d’achat, justificatif de domicile, RIB) - une convention d’attribution d’une aide financière, complétée et signée - une attestation sur l’honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant la signature de la convention.
Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le principe d’élargissement aux dispositifs d’électrification d’un vélo mécanique de l’aide pour l’acquisition d’un vélo électrique, pliant ou cargo, pour un montant de 100 €,
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec chaque bénéficiaire de l’aide.
8 CONVENTION D’ATTRIBUTION 2021
D’UNE AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION D'UN VELO A ASSITANCE ELECTRIQUE ET/OU CARGO ET/OU PLIANT (NEUF OU OCCASION)
Entre :
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, domiciliée 10 rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par madame Véronique SARSELLI, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération en date du 25 mars 2021,
ci-après dénommé la « Ville» d’une part,
Et
M. Mme
Nom......................................................................................................................................
Prénom.................................................................................................................................
Adresse …………..…………………………………………………………………………………. Code postal 69110 Ville SAINTE-FOY-LES-LYON
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
À travers son Agenda 21 puis son adhésion au Plan Climat de la Métropole de Lyon, la Ville s’est engagée à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.
Afin d’atteindre cet objectif, la Ville, en partenariat avec la Métropole, compétente en matière de déplacements, développe une politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo. En 2019, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € sans condition de ressources à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie de son territoire, qui se caractérise aussi par une emprise forte de la voiture sur l’espace public.
Cette aide a été reconduite pour l’année 2020. Pour cette reconduction de l’aide, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a décidé d’élargir le dispositif à d’autres types de vélos qui, tout comme le vélo à assistance électrique, sont des substituts à la voiture personnelle, notamment pour des trajets domicile-travail. Ainsi, les vélos pliants et les vélos-cargos, qu’ils soient électriques ou non, sont devenus éligibles, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
La municipalité a souhaité prolonger ce dispositif pour l’année 2021, et l’étendre aux dispositifs permettant d’électrifier un vélo mécanique.
9 ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide financière ainsi que de fixer les conditions d’octroi de cette aide pour l‘acquisition auprès d’un professionnel d’un seul vélo à assistance électrique, et/ou pliant et/ou cargo, neuf ou d’occasion, et à usage personnel.
ARTICLE 2 : type de vélos éligibles au dispositif
Cette subvention concerne :
- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d’aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables.
- les vélos pliants (à assistance électrique ou non)
- les vélos-cargos (à assistance électrique ou non) :
- biporteurs (vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant),
- triporteurs (vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)
- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).
- les dispositifs permettant de transformer un vélo en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et normes qu’énoncées ci-dessus au chapitre Vélos à assistance électrique
ARTICLE 3 : engagements de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et conditions d’octroi de l’aide La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l’article 5 de la présente convention, s’engage à verser à ce dernier une aide financière dont le montant est défini ci-après.
Le montant de l’aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 100 euros par matériel acheté et par bénéficiaire, sans conditions de revenus pour le bénéficiaire. Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 100 euros, le montant de l’aide est équivalent au prix d’achat du matériel. Ainsi, le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat du matériel éligible. Elle ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire.
ARTICLE 4 : conditions de versement de l’aide
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon verse au bénéficiaire le montant de l’aide après : - présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, - vérification que le matériel, neuf ou d’occasion, a été acquis auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon, et durant la période de validité du dispositif (du 01/04/2021 au 31/12/2021 pour les dispositifs permettant d’électrifier un vélo mécanique, du 01/01/2020 au 31/12/2021 pour les autres types de vélos éligibles).
ARTICLE 5 : obligations du bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne. Il doit être majeur et ne peut être une personne morale.
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes, à savoir remettre à la Ville : - le formulaire de la demande dûment complété,
- deux exemplaires originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »
10 - la copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ou du dispositif permettant l’électrification d’un vélo classique
- la copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide comportant le nom et l’adresse du bénéficiaire et la date d’achat (selon les modalités de l’article 4 de la présente convention) - un justificatif de domicile à savoir : une copie complète du dernier avis d’imposition pour le paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d’un fournisseur d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. La quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même année que la date de la facture d’achat du vélo.
- son relevé d’identité bancaire.
- l’attestation sur l’honneur (jointe au formulaire de demande) pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention communale, et, à ce que l’acquéreur ne revende pas le vélo subventionné sous peine de restituer la subvention à la Ville, et à apporter la preuve aux services de la Ville qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du vélo subventionné.
ARTICLE 6 : durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 : sanction en cas de détournement de l’aide
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
ARTICLE 8 : règles d’utilisation de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Le demandeur est informé que tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) dit « RGPD » abrogeant la directive européenne 95/46/CE, et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Conformément à la réglementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous informons que les informations collectées servent à gérer des fiches de renseignements afin de gérer et de suivre la délivrance d’une aide financière dans le cadre de l’acquisition d’un vélo électrique et/ou pliant et/ou cargo. Elles seront traitées par les personnes dûment habilitées. Elles seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité. Les droits d’accès et de rectification prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon. Les droits d’opposition (art 21 du RGPD), de limitation (art 18 du RGPD), et d’effacement (art 17 du RGPD), s’appliquent au présent traitement. Vous pouvez les exercer sur simple demande en adressant un courrier muni de l’identité du demandeur au Responsable de Traitement :
Mairie de Sainte-Foy-les-Lyon, à l’attention du DPO, 10 rue Deshay 69110 SAINTE-FOY-LES- LYON.
ARTICLE 9 : attribution de juridiction
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
11 Fait en deux exemplaires orignaux
A …………………………………………. Le………………………………………
Le bénéficiaire,
Ajouter la mention manuscrite lu et approuvé
…………………………………………………….
Prénom…………………………………………..
Nom……………………………………………...
Signature…………………………………………
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Le Maire,
Véronique SARSELLI
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Est-ce que l’on sait si les commerçants de la commune vendent ces kits ou s’il y a des revendeurs dans l’agglomération ? Ces kits sont formidables mais il me semble qu’on ne peut s’en procurer que par Internet.
MME GOUBET : Oui, ils sont très bien. Vous ne les trouvez pas que sur Internet sinon cela n’aurait pas de sens. Par contre, je ne peux pas vous dire quel est le revendeur. En tout cas c’est en train de se généraliser.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe d’élargissement aux dispositifs d’électrification d’un vélo mécanique de l’aide pour l’acquisition d’un vélo électrique, pliant ou cargo, pour un montant de 100 €,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec chaque bénéficiaire de l’aide.
P. J. : convention
12 2 – Réduction assiette du bail emphytéotique résidence Beausoleil au profit d’AXENTIA
Madame BAZAILLE, Première Adjointe, explique qu’en 1982, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est devenue propriétaire de la parcelle AL90 d’une contenance de 7 862 m² en bordure de la rue du Vingtain, de l’allée Beausoleil, de la rue du Château et de l’avenue Valioud.
Par un bail emphytéotique signé en mars 1983, la ville de Sainte Foy-lès-Lyon a consenti à la société Logirel le transfert de propriété de la parcelle AL 90, pour la construction de la résidence Beausoleil, sise 10 rue du Vingtain. Ce bail à construction a eu successivement comme preneur la société Logirel, Alliade Habitat et, depuis 2019, Axentia.
La parcelle AL 90 a été divisée en trois parcelles AL 217, AL 280 et AL 281. La parcelle AL 217 sur laquelle est implantée les places de parkings rue du Vingtain et la parcelle AL 281 où se trouve le parking de l’allée Beausoleil, ont été transférées dans le domaine métropolitain. La parcelle AL 280, comprenant la résidence Beausoleil et ses abords ainsi que le Clos Cardinal, est restée dans le bail emphytéotique.
Axentia et la ville ont jugé nécessaire de réduire l’assiette du bail sur la parcelle AL 280, d’une contenance de 7 862 m², en retirant le lot B d’une contenance de 3 041 m² identifié sur le plan de division géométral établi par le cabinet PERRAUD, géomètre à Lyon. Axentia a fait part de son accord pour cette réduction du bail avec une renonciation au droit de préférence pour la cession des 3 041 m² du lot B.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ENTÉRINER la réduction de l'assiette du bail,
- APPROUVER la cession par Axentia du lot B d'une contenance de 3041 m² à la ville de Sainte- Foy-lès-Lyon,
- AUTORISER madame le Maire à procéder à la formalisation et la réitération de l’acte et à la signature de tous actes concernant sa mise en place juridique.
M. SCHMIDT : Est-ce que cette réduction d’assiette de bail est en lien avec le programme d’aménagement du Clos du Cardinal ? Si c’est le cas, il serait tout de même intéressant que vous nous présentiez un projet global d’aménagement pour ne pas avoir, encore une fois, un petit bout d’information, une petite pièce d’un puzzle qui, ensuite, nous sera présenté dans sa globalité et sur lequel nous n’aurons jamais délibéré. Si ce n’est pas le cas, je voudrais savoir quelle est la vocation de cette réduction d’assiette de bail ?
MME MIHOUBI : Effectivement ce rapport ne nous donne pas d’éléments permettant d’apprécier l’avancée globale du projet et surtout, comment il est articulé. S’il s’agit, comme nous le pensons, de la création du futur parking du Clos Cardinal, nous voudrions savoir comment vous impliquez les parties prenantes du projet, les riverains et les commerçants ? Où en est la concertation car vous avez aussi annoncé un projet englobant l’esplanade Lichfield ? Pourriez-vous nous communiquer des informations à ce sujet ? Merci.
13 MME LE MAIRE : Vous savez bien que le marché concernant l’aménagement du Clos Cardinal a été conclu sans suite ; nous l’avions vu lors d’une délégation de pouvoirs. Nous en avions longuement parlé suite à toutes les nouvelles informations qui nous étaient parvenues notamment le diagnostic arbres qui nous avait un peu tous interpellé et perturbé parce qu’on ne s’attendait pas à quelque chose d’aussi dramatique à propos de l’état de certains de nos arbres, particulièrement dans le centre-bourg. Ce marché a été déclaré sans suite parce que nous souhaitons travailler différemment en intégrant l’esplanade Lichfield. À ce jour nous n’avons pas encore avancé sur ce nouveau marché que nous devons lancer. Nous avons eu certaines priorités en début d’année et surtout, il faut une prise en charge relativement technique pour ce type de dossier. Nous attendons l’arrivée de la nouvelle directrice du pôle technique pour avoir véritablement une expertise technique un peu plus solide.
La réduction de l’assiette du bail emphytéotique n’est pas liée directement au projet du Clos Cardinal. La société AXENTIA a repris la RPA en 2019 donc cela a demandé un peu de temps. Il est évident que nous souhaitons récupérer la possibilité d’aménager. Le Clos Cardinal est ce que l’on nomme, un espace vert à valoriser et lorsque nous avons travaillé sur le PLU-H, il y avait cette vocation. Voilà la raison pour laquelle nous cédons la parcelle, il n’y a pas de lien direct. Madame MIHOUBI et monsieur SCHMIDT, le marché que nous souhaitons passer cette année, pour une somme de 30 000 € au budget afin d’être accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), n’est pas encore lancé. Le cahier des charges n’est pas encore rédigé et avant, j’aimerais bien avoir l’expertise d’un ingénieur territorial comme la future directrice du pôle technique, pour pouvoir avancer sur ce marché. Je ne peux donc pas vous donner d’informations à ce jour.
Madame MIHOUBI, en ce qui concerne la concertation dans le cahier des charges, l’AMO que l’on retiendra aura aussi cette dimension-là, c’est-à-dire travailler sur la concertation à la fois de proximité dans le centre, puisque vous parliez de l’aménagement, mais peut-être un peu plus étendu sur le territoire et en relation avec des associations. Nous verrons ce que l’AMO nous proposera.
M. SCHMIDT : Je n’ai pas le sentiment d’avoir une réponse concernant la cession de cette parcelle.
MME LE MAIRE : Parce que nous souhaitons la récupérer.
M. SCHMIDT : D’accord, je comprends mais il peut y avoir une certaine rationalité…
MME LE MAIRE : C’est en accord avec la société AXENTIA qui n’a pas à entretenir cette parcelle. C’est en accord avec le nouveau propriétaire du Clos Beausoleil. Il s’agit plus d’une régularisation qu’autre chose.
M. SCHMIDT : Une régularisation de quoi ?
MME LE MAIRE : Avec cette parcelle inscrite au PLU en tant qu’espace vert à valoriser c’est le moment de travailler différemment puisqu’il y a un nouveau propriétaire. En dehors du projet de parking Clos Cardinal, vous savez que ce terrain est très pentu et qu’il y a tout un espace au- dessus qui mériterait d’être réaménagé et qui se situe à proximité du Clos Beausoleil. C’est une volonté de la Ville et cela me paraît logique de récupérer une parcelle pour maîtriser son entretien et le valoriser. Pour le Clos Cardinal, on ne le récupère pas directement pour l’aménager comme on veut. Mais je comprends votre question puisque nous avions passé un marché l’an dernier que nous avons déclaré sans suite. Je vais le relancer mais à ce jour rien n’est mis en marche et le cahier des charges n’est pas rédigé ; cela aura lieu en temps voulu. Je compte sur vous pour me questionner à ce sujet de manière régulière et je vous tiendrai informés.
M. SCHMIDT : Dans cette attente, je pense que nous ne voterons pas un rapport qu’on ne comprend pas.
14 MME LE MAIRE : C’est votre choix. Ce sont les explications les plus claires que je peux vous apporter.
MME BAZAILLE : J’ajoute que cette parcelle n’est pratiquement pas utilisée par les habitants du Clos Beausoleil, c’est pour cette raison que la société AXENTIA n’a pas souhaité la garder.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, 4 abstentions :Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC et 3 voix contre : Ph. SCHMIDT, G. TORRES (pouvoir à Ph. SCHMIDT pour G. TORRES, B. GILLET,
- ENTÉRINE la réduction de l'assiette du bail tel que détaillé ci-dessus,
- APPROUVE la cession par Axentia du lot B d'une contenance de 3041 m² à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE madame le Maire à procéder à la formalisation et la réitération de l’acte et à la signature de tous actes concernant sa mise en place juridique.
P. J. : plan
15 3 – Règlement Local de Publicité de la Métropole
Madame BAZAILLE, Première Adjointe, rappelle que le Code de l’Environnement définit une réglementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux. La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui du Règlement Local de Publicité (RLP) : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole (article L 581-14 du code de l’environnement).
Actuellement, il n’existe pas de RLP métropolitain mais 42 communes du territoire de la Métropole, dont Sainte-Foy-lès-Lyon, disposent d’un RLP communal. Les 17 autres communes ne disposent pas de RLP local et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité défini par le Code de l’Environnement. Pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d’élaboration d’un RLP métropolitain.
Par délibération du conseil n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, la Métropole a prescrit l’élaboration du RLP sur le territoire de la Métropole, a approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation publique. L’article L 581-14-1 du Code de l’Environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du Code de l’Urbanisme (etc.)".
Un débat sur les orientations du projet de RLP avait d’ores et déjà eu lieu lors de la séance du conseil de la Métropole du 25 juin 2018, qui avait été suivi d’un débat au sein du conseil municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon le 4 octobre 2018.
Il est à nouveau proposé aux membres du conseil municipal de débattre des orientations politiques à l’échelle de l’agglomération sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.
Aux trois objectifs adoptés par le conseil métropolitain lors de sa séance du 15 décembre 2017, qui étaient « garantir un cadre de vie de qualité », « développer l’attractivité métropolitaine », et « développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités », s’ajoutent quatre grandes orientations :
- la préservation de la qualité paysagère et urbaine,
- la lutte contre la pollution lumineuse,,
- le développement d’un cadre de vie apaisé
- l’harmonisation réglementaire pour une équité territoriale.
Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme et à l’article L 2511-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, après le débat sans vote qui s’est tenu lors de la séance du 25 février 2021 du conseil métropolitain, ces quatre orientations sont soumises à un débat au sein des conseils municipaux et d’arrondissement des communes situées sur le territoire de la Métropole.
Le conseil municipal est appelé à :
- DÉBATTRE ET PRENDRE ACTE des orientations générales du Règlement Local de la Publicité de la Métropole.
16 M. SCHMIDT : J’ai trouvé le projet intéressant mais je n’ai pas le sentiment que la pression soit trop pesante en ce qui ce qui concerne les dispositifs publicitaires sur notre commune, hormis un cas qui me semble tout de même problématique sur le quartier de Beaunant. Je voudrais savoir comment on a projeté et mesuré l’impact de ce RLP sur notre territoire ? Je pense que cela ressemblera sans doute à l’identique.
MME BAZAILLE : Il n’y a pas eu de mesure d’impact sur Sainte-Foy-lès-Lyon. Depuis que nous avons les informations sur ce nouveau Règlement Local de Publicité, pour l’instant, nous n’avons eu qu’une seule réunion en Conférence Territoriale des Maires (CTM) au mois de janvier dernier. Au cours de cette réunion les documents étaient un peu similaires à ceux qui vous sont proposés ce soir et avec parfois des précisions en contradiction avec ce qui est présenté aujourd’hui dans le débat sans vote. Nous avons posé un certain nombre de questions concernant notre territoire et nous n’avons pas eu de réponse pour l’instant. Sous l’ancienne majorité métropolitaine, nous avions déjà avancé avec des outils qui nous avaient été proposés notamment en matière de zonage et nous avions vraiment progressé. À ce jour, ces outils ne nous ont toujours pas été proposés et nous ne savons pas comment reprendre, dans le détail, ce qui avait été fait à l’époque.
MME LE MAIRE : Je rappelle que les villes, notamment Sainte-Foy-lès-Lyon, avaient déjà engagé une étude pour la réduction de la taille des enseignes publicitaires, c’est ce qui fait que ce règlement ne paraît pas trop pesant pour notre commune. Cela faisait quelque temps également que nous nous battions contre le grand affichage lumineux notamment sur les terrains privés. Sur les grands principes, nous sommes dans une bonne direction car nous retrouvons un peu l’état d’esprit du travail accompli sous le mandat précédent. La différence, ici, ce sont les orientations supplémentaires. Par contre, ce serait dommage de tracer un trait sur ce travail important qui avait été fait à l’époque pour la réduction du format publicitaire. Il y a tout de même quelque chose de capital et qui n’est pas encore arrivé dans les discussions de manière claire, que ce soit en CTM ou en Conseil de la Métropole, c’est le sujet des entreprises. Le premier objectif de la publicité est de soutenir un tissu, qu’il soit commercial, artisanal ou entrepreneurial. Bien sûr, je suis la première à vouloir préserver la qualité paysagère et urbaine, j’en parle depuis bien longtemps, mais il faut reconnaître que les entreprises ont besoin de soutien aujourd’hui et de supports de communication et on s’aperçoit que le sujet n’est pas ou peu abordé. Il a même été suggéré d’arrêter l’affichage publicitaire et de le remplacer par des « crieurs de rue» … C’est un peu particulier tout de même... Publicité n’est pourtant pas un mot grossier, c’est de la promotion et notamment pour le petit commerce. Il ne faut pas oublier qu’on ne parle pas que des grandes enseignes publicitaires mais aussi des petites enseignes signalétiques fixées au-dessus des commerces (boulangerie, etc.). Ce qui m’étonne c’est que dans la discussion nous n’ayons pas la dimension de l’entreprise et du commerce qui se situe tout de même au cœur du problème.
MME BAZAILLE : Ce qui est très préoccupant c’est lorsqu’on voit écrit, au début de ce document, que : « La publicité promeut un modèle de société non compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique qui peut être nocive sur la santé physique et psychologique avec des normes sociales discriminantes ». Cette introduction laisse rêveur… Je rejoins ce que vient de dire madame le Maire, c’est vrai qu’il n’y a rien en ce qui concerne tout le domaine économique. Il y a une absence de réflexion sur ce que cela peut entraîner en termes de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), pour la filière produisant ces enseignes lumineuses, etc. Toute cette réflexion- là n’est pas aboutie et je me dis qu’elle n’aboutira peut-être jamais puisque nous démarrons avec une notion de dangerosité pour le modèle de société proposée.
M. GILLET : Ce qui est dommage c’est qu’en 2018 nous avions travaillé ce sujet avec madame le Maire, madame BAZAILLE et l’Agence de l’Urbanisme à la Métropole. Nous étions arrivés à un consensus qui était assez pertinent et qui reprenait un peu ces directives sans aller dans une idéologie aussi dure que celle que vous venez de citer. Par contre je ne comprends pas pourquoi cela n’avait pas abouti en 2019 ?
17 MME LE MAIRE : Avec les élections, monsieur KIMELFELD avait choisi de suspendre le projet.
M. GILLET : C’est vrai et c’est regrettable car nous avions bien avancé ce travail. Le secteur de Beaunant avait été étudié et nous avions souhaité privilégier l’aqueduc. Le secteur des grands axes traversants avait aussi été pris en compte. Ce qui m’avait un peu étonné c’était le choix de la diminution des panneaux car c’est une réglementation nationale et je voyais difficilement les afficheurs nationaux faire du 4 m X 3 m sur toute la France et devoir faire du 2 m X 2 m sur la Métropole de Lyon. Et je peux vous dire que cette dimension (2 m X 2 m) n’est absolument pas visible pour les automobilistes donc sur un axe routier, ça ne sert à rien. Le 3 m X 2 aurait pu se défendre mais pas en dessous.
MME LE MAIRE : Effectivement l’étude avait été très avancée puisque la boîte à outils dont parlait madame BAZAILLE, était bien adaptée aux spécificités territoriales. La Métropole avait tout de même eu à cœur de travailler de manière locale, non seulement au niveau de la commune mais à l’intérieur de celle-ci avec ses zonages puisqu’on ne peut pas considérer le quartier de Beaunant comme l’avenue Charles de Gaulle ou la rue Sainte-Barbe. J’espère en tout cas qu’ils s’appuieront sur ce travail mais cela m’étonnerait. Ce qui nous préoccupe aujourd’hui c’est, bien entendu, la place de l’entreprise qui a besoin de faire ses promotions commerciales. Mais il n’y a pas que le fait de retirer des panneaux publicitaires, il y a aussi le fait de dire que la publicité est nocive et qu’il faut réglementer ce qui est affiché sur ces panneaux. Je pense que c’est peut-être aussi ce qui explique que ce projet va durer plusieurs mois parce que tous les groupes ont fait valoir leurs interrogations.
MME BAZAILLE : Dans le document que vous avez pu lire, il est dit qu’il y aura une limitation des différents formats publicitaires alors qu’avant, les dimensions étaient de 2 m² à 8 m² maximum. Et surtout il y aura une limitation du nombre de zones utilisées, alors qu’à l’époque, nous étions sur une déclinaison de 6 zones différentes avec des sous-zones. Il y a donc une véritable volonté d’uniformiser une réglementation qui est somme toute arbitraire et un peu dogmatique, sur l’ensemble du territoire et qui ne tient pas compte des spécificités locales.
M. REPLUMAZ : Je ne sais pas si vous avez bien lu le document. Je suis étonné. J’ai cru comprendre que ce règlement était pour partie, coconstruit en CTM et particulièrement avec celle du Val d’Yzeron. C’est peut-être pour cela qu’il y a ce point d’arrêt et ce décalage par rapport à la production du document final. Je souhaite que nous puissions faire des propositions à la CTM en insistant pour trouver des solutions de réduction de pollution lumineuse, c’est ce qui me semble le plus important. La concertation publique réalisée avant la pandémie, en 2019, a fait ressortir des chiffres très intéressants, à savoir : 97 % des citoyens participant à cette concertation rejettent totalement les écrans numériques publicitaires (led) ». Ils souhaitent qu’ils disparaissent complètement, comme à Beaunant, par exemple. 96 % des participants rejettent les bâches géantes de type publicitaire ou événementiel apposées sur les façades mais nous n’en avons pas. 91 % des participants indiquent qu’il y a beaucoup trop de publicité dans l’espace public. Il faut peut-être en tenir compte. 80 % des citoyens ont participé à la concertation, soit 4 sur 5 ce qui est très important. Ils estiment que les enseignes et vitrines commerciales devraient rester éteintes jusqu’à l’ouverture des commerces. La nuit, il ne sert à rien de les éclairer. Enfin, 78 % d’entre eux souhaitent limiter à 2 m² la surface des affiches. Nous, élus de Sainte-Foy Avenir Citoyenneté- Écologie-Solidarité, réaffirmons que les publicités dans l’espace public sont de plus en plus agressives, en surnombre et représentent une dépense énergétique phénoménale. Un panneau numérique de 2 m² (led) consomme 7 000 kw/an. Cela correspond à la consommation d’un couple avec un enfant. Vous vous rendez compte ? De plus, ces publicités véhiculent aujourd’hui des clichés sérieusement remis en question et datant d’un autre siècle. Elles sont souvent sexistes avec une exploitation stéréotypée du corps féminin notamment. Elles constituent une agression lumineuse. Sachez tout de même que le spectre bleu des écrans led est particulièrement nocif pour les enfants, la faune et la flore. Beaucoup font l’apologie de la société de surconsommation générant des besoins inutiles et des frustrations. Nous préférerions voir sur les panneaux publicitaires, la publicité du restaurant de quartier ou de l’épicerie locale. Je vous donne un chiffre
18 éloquent : il faut savoir que 0,0002 % des entreprises françaises monopolisent 80 % des panneaux publicitaires. C’est édifiant tout de même. Donc je ne sais pas où se trouvent les publicités pour les entreprises locales… En plus ces panneaux ne rapportent rien parce que sur notre commune, ce que rapporte la TLPE correspond à 70 000 € comparé à un budget de fonctionnement de 20 M€. Nous sommes loin du compte donc ce n’est pas cela qui nous fait gagner de l’argent. Quant aux propositions que la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pourrait faire en Conférence Territoriale des Maires du Val d’Yzeron, c’est sur la pollution lumineuse qu’il faudra insister.
J’ai deux propositions très concrètes à faire. La première est d’interdire purement et simplement les panneaux numériques led qu’il y a à Beaunant, qui sont très agressifs et qui diffusent, de jour comme de nuit, une pollution visuelle intolérable et une réelle agression cognitive subliminale autant visuelle que physique notamment pour les plus jeunes et les personnes épileptiques. C’est donc aussi un problème de santé.
La deuxième proposition serait l’arrêt de la pollution lumineuse des commerces la nuit. Je ne vois pas l’intérêt de les laisser éclairer lorsqu’ils sont fermés. Sans nuire aux chiffres d’affaires de nos commerçants et en leur permettant de faire de réelles économies sur l’électricité, serait-il possible de proposer d’éteindre toutes les enseignes et vitrines de 22H00 à l’heure d’ouverture le matin ? Cela relève du bon sens. Nous participerions ainsi à un apaisement de l’ouest lyonnais en renforçant la bienveillance et le calme de nos communes. Merci.
MME LE MAIRE : Si votre intervention a pour but de nous donner des arguments afin de réglementer localement la publicité, ce n’est pas la peine parce que nous sommes tous d’accord pour le faire. Une partie de votre discours consiste à donner des chiffres sur lesquels nous sommes aussi tous d’accord. Bien entendu nous devons préserver notre qualité de vie en évitant d’avoir des grands panneaux qui défigurent le paysage. Les propositions que nous avions faites sous l’ancien mandat métropolitain, visait à enlever les panneaux numériques. Nous avions d’ailleurs incité pour que ce soit inscrit au RLP. Tous les groupes politiques, sous l’ancien mandat, avaient incité la majorité de l’époque à réglementer. Sur Sainte-Foy-lès-Lyon nous avons un panneau numérique à Beaunant et vous avez parfaitement raison, il faut absolument qu’il soit enlevé. N’oublions pas la taille des panneaux que nous souhaitons diminuer. Nous ne voulons pas que notre commune devienne une zone commerciale comme il y en a à l’extérieur de Lyon. Nous parlons, ici, fondamentalement de ce que nous voulons après et pour quelle substitution. Nous savons très bien que ce ne sont pas nos commerçants de proximité qui vont avoir besoin de panneaux publicitaires de 2 ou 3 m².
MME BAZAILLE : Pour nous, il est question de réglementer cette publicité extérieure. Vous et vos amis de la Métropole, vous souhaitez purement et simplement l’interdire en occultant les conséquences néfastes pour des entreprises et des filières.
Tout à l’heure vous évoquiez le fait qu’un petit nombre d’entreprises était bénéficiaire de ces grandes enseignes mais il ne faut pas oublier qu’il y a des filières entières de producteurs, de fabricants, de prestataires qui en dépendent et risquent d’être impactés. Il ne faut pas décider l’annulation pure et simple d’un dispositif qui, aujourd’hui, peut faire ses preuves. Certes, il faut le réglementer, il faut prévoir des interdictions dans certaines zones mais pas l’interdire comme vous le souhaitez. Ce n’est pas possible.
MME LE MAIRE : J’ajoute que ce RLP s’adresse aussi au monde associatif pour leur promotion associative. Nous avons posé la question à la Métropole mais nous n’avons toujours pas de réponse.
Monsieur REPLUMAZ concernant la CTM, nous n’en avons eu qu’une sur ce sujet. Madame LATHUILIÈRE, je vois que vous réagissez mais si vous avez plus d’informations que moi, tant mieux. Tant mieux si vous rencontrez la majorité métropolitaine en dehors du conseil municipal et que vous avez plus d’informations…
M. SCHMIDT : Madame le Maire, on peut supposer qu’il y aura d’autres CTM sur ce sujet.
19 MME LE MAIRE : S’il y en a autant que de réunions… Vous avez vu le calendrier ? On nous demande de travailler sur un délai de 15 jours mais nous ne pouvons pas le faire sur un délai aussi court !
Ce qu’il y a de très particulier c’est surtout cette volonté d’uniformiser les choses et j’espère que vous aussi, vous serez dans cette logique de respect de certaines spécificités territoriales. Il faudra absolument en tenir compte et non pas appliquer de manière uniforme des grands principes qui sont peut-être déjà respectés dans certains territoires. Oui, nous souhaitons ne plus avoir de panneaux lumineux, nous sommes d’accord pour travailler sur la pollution lumineuse la nuit. Je vous rappelle que cela fait des années que nous parlons de ces problèmes, monsieur REPLUMAZ, et sous l’ancien RLP il en avait déjà été question. Ne vous focalisez pas sur ces deux points qui avaient déjà été traités, regardez l’ensemble. Contrairement à ce que vous dites, nous avons bien lu le document, nous avons assisté à la réunion et lorsqu’on pose des questions, nous n’avons jamais de réponse. Si je faisais la même chose et que je ne vous répondais pas lors du conseil municipal, vous imaginez ce que nous bloquerions au niveau métropolitain ? Des réponses, nous n’en avons jamais et madame BAZAILLE peut vous le confirmer puisqu’elle était présente en CTM pour ce RLP.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : L’échelon intercommunal m’interroge de plus en plus. Dans ce document présenté aujourd’hui, nous constatons que nous n’en sommes qu’au début alors que sous l’ancienne mandature nous avions déjà entrepris un travail. La présentation qui nous est faite paraît extrêmement idéologique et dogmatique avec de grandes orientations à une échelle complètement déconnectée de la réalité du territoire. Nous sommes sur des orientations purement politiques mais on ne peut pas le reprocher. Selon moi, la majorité métropolitaine a été démocratiquement élue et maintenant elle établit ses grandes orientations. Sur le fond de la réflexion, je ne comprends pas pourquoi c’est la Métropole qui gère ce règlement ? À la limite, je comprendrais qu’elle s’en occupe pour ce qui concerne l’harmonisation de la réglementation. Nous avons un dispositif supra local qui s’appelle le Règlement National de Publicité qui, effectivement, donne les grandes bases ensuite il y a des déclinaisons qui doivent être adaptables et adaptées au niveau local. En travaillant de cette manière-là, en faisant débattre les conseils municipaux sans vote sur des grandes orientations forcément politiques et dogmatiques, nous ne pourrons jamais entreprendre quoi que ce soit au niveau local.
Vous le savez mieux que moi, ainsi que les élus en charge : qui est sur le territoire, qui va à la rencontre des commerçants et même lorsqu’ils ne respectent pas la réglementation ? C’est le maire et ses adjoints. C’est eux qui sont en première ligne et qui voient parfois des commerçants qui sont dans la nécessité d’avoir de la publicité. Qui peut appréhender ces besoins-là au niveau local ? Ce sont les communes. À mon avis, il y a une envergure métropolitaine qui n’a strictement aucun sens en la matière. Elle n’est absolument pas opérante et ne peut pas nous permettre d’avancer correctement, simplement en demandant l’avis des humbles conseillers municipaux qui n’ont que des informations parcellaires. Contrairement à ce que vous croyez, nous l’avons tous lu. Même la majorité travaille et voit ce qu’il y a dans ce document qui n’est que dogmatique, ce que je respecte bien entendu. Mais je pense que la démarche de nous solliciter déjà à ce stade est complètement tronquée, inopérante, même si c’est la loi qui le prévoit ; cela ne sert à rien et en tout cas pas à notre territoire.
MME LE MAIRE : Je vous rejoins parfaitement, monsieur VINCENS-BOUGUEREAU. Sainte-Foy-lès-Lyon est en limite d’un département et il va bien falloir collaborer avec Chaponost sinon ce sera incompréhensible. C’est pour cela qu’il faudrait que ce règlement soit strictement local ou national. Je comprends que l’on réglemente de grandes zones commerciales avec, aux alentours, les bâtiments historiques, le patrimoine, etc. Je pense qu’il pourrait y avoir de grandes directives dans ce sens et ensuite, à l’échelon communal, il faudrait pouvoir entreprendre notre RLP. Lorsque nous précisons que nous sommes frontaliers d’un département et que nous demandons comment nous allons travailler, on nous répond simplement qu’on en prend note... Je précise aussi que nous n’avons rien eu de plus que le document que nous vous avons remis. Ne croyez pas qu’il existe, en mairie, un document de 500 pages qui préciserait un peu mieux la pensée. Pas du tout. Le diaporama en votre possession est le seul document à notre disposition.
20 MME BAZAILLE : Je rappelle qu’il n’y a jamais eu de coconstruction pour ce règlement. Un des deux documents en notre possession date de la fin de l’année dernière, il nous fait part du cadre juridique du RLP (c’est ce que nous avons vu en diaporama) et nous avons un compte rendu de la CTM. De plus, le document du débat sans vote qui vous est proposé ce soir par la Métropole est en contradiction avec le compte rendu de la CTM à laquelle nous avons assisté. Par exemple, au sujet des enseignes lumineuses, il y a des éléments qu’on ne retrouve pas dans ce document. On sent qu’à l’intérieur de la Métropole et du travail effectué, cela manque vraiment de précision. La seule chose qui ressort toujours de ces documents c’est cet aspect dogmatique et notamment lors de la réunion CTM, nous l’avons ressenti très fortement.
M. SCHMIDT : Je ne suis pas d’accord sur l’analyse qui consiste à dire que le RLP doit revenir au niveau communal. A l’instar de tous ces documents de planification sur une aire urbaine agglomérée, etc, il me semble effectivement que cela relève bien de prérogatives de l’intercommunalité pour des raisons de cohérences sur l’ensemble du territoire. Cohérence ne voulant pas forcément dire uniformité et on le sait pour d’autres sujets tels que les PLU qui sont en capacité de prendre en compte la diversité des territoires dans les orientations qu’ils fixent. Je ne vois pas quelle logique il y aurait à remettre en cause cette approche métropolitaine. Je passe régulièrement rue Commandant Charcot où il y a un certain nombre de panneaux 4 m X 3 m. J’ai donc pris connaissance, avec intérêt, du RLP et de l’aversion de la Métropole sur cette dimension d’affichage. Ce que j’ai observé, ces derniers-mois, c’est que le principal annonceur sur ces panneaux… c’est la Métropole.
MME LE MAIRE : La Métropole et la ville de Lyon sur leur propre territoire. C’est tout à fait ça, c’est une vraie question et c’est pour cela qu’il y a tout de même des jugements de valeur. Je vous rejoins, monsieur SCHMIDT car nous disons la même chose mais avec d’autres termes. Je n’ai rien contre les documents de planification et le fait qu’ils soient à l’échelle métropolitaine et vous avez raison, cela fait preuve de cohérence. Mais ce document de débat sans vote n’est pas une planification c’est une réglementation. Lors du mandat précédent, nous étions tout à fait favorables à ce document de réglementation de la publicité et nous avions travaillé dans ce sens. Ici, on voit bien au contraire qu’il y a une déconnexion avec l’envie d’appliquer des grandes orientations. En tout cas, il ne faut pas laisser croire qu’on va nous demander notre avis et que nous allons être concertés et sollicités. Nous étions tous d’accord pour la réduction de la taille des panneaux publicitaires et cela ne date pas d’aujourd’hui. Pour l’instant nous n’avons rien de plus. La semaine dernière, nous avons reçu une demande expresse disant que sous 15 jours maximum, il fallait envoyer nos contributions et hier, nous avons reçu un courrier annonçant que le projet était décalé de quelques mois, sans autre précision. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons de nouveaux éléments.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal,
DÉBAT ET PREND ACTE des orientations générales du Règlement Local de la Publicité de la Métropole.
P. J. : orientations générales
21 4 – Retrait de la Commune du capital de la Société Publique Locale (SPL) Lyon Confluence
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que la commune Sainte-Foy-lès-Lyon est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale (SPL) Lyon Confluence depuis 2007 : elle détient 1 action (sur 1 200) d’une valeur de 1 524,49 €.
En procédant au contrôle des comptes et de la gestion pour les exercices 2008 à 2016 de la Société Publique Locale (SPL) Lyon Confluence, la Chambre Régionale des Comptes a constaté que l’objet social de la SPL ne s’inscrit plus dans le cadre des compétences d’attribution actuelles de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en matière de développement économique. Ainsi, la participation de la collectivité au capital de la SPL est désormais privée de base légale.
La Chambre Régionale des Comptes recommande à la SPL Lyon Confluence, en concertation avec la Métropole et les actionnaires minoritaires, de modifier la composition de son capital afin de le mettre en conformité avec la réglementation, ainsi qu’avec la réalité de son activité.
Ainsi, en vertu des observations de la Chambre Régionale des Comptes, la ville de Lyon, la Région, Le Département, ainsi que les communes d’Oullins, de Sainte Foy-lès-Lyon, et de La Mulatière doivent céder tout ou partie de leurs parts.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ACTER le retrait de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon de la gouvernance et du capital de la SPL Lyon Confluence,
- VALIDER le principe de cession de la part unique détenue par la commune de Sainte-Foy-lès- Lyon à la Métropole de Lyon, soit une part de 1 534,49 € sur 1 200 parts,
- AUTORISER madame le Maire à engager les procédures officialisant et permettant la mise en œuvre des décisions du conseil municipal.
M. GILLET : J’ai représenté la commune à la SPL pendant 6 ans. Personnellement, j’ai trouvé cela très intéressant mais bien entendu, je suis l’avis de la Cour Régionale des Comptes. Il est vrai qu’avec une seule action nous n’avions que le titre de censeur et nous n’avions même pas le droit de voter mais seulement d’écouter. Au moins cela permettait d’être au courant de tous les projets qui se réalisaient sur la zone confluence et qui intéressaient Sainte-Foy-lès-Lyon notamment pour la partie urbanisme car il y avait un certain lien. D’ailleurs à l’époque où je siégeais, parmi les projets ambitieux de la SPL, j’avais entendu parler d’un projet de téléphérique.
M. MOMIN : À la dernière assemblée générale de l’exercice précédent, il a été évoqué le fait qu’il serait intéressant d’avoir une structure dans laquelle il y ait tout de même la possibilité d’accéder à ces informations données pendant les réunions. Pour l’instant, ce n’est pas le cas, nous n’avons plus accès à quoi que ce soit puisque nous sortons de cette structure.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACTE le retrait de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon de la gouvernance et du capital de la SPL Lyon Confluence,
- VALIDE le principe de cession de la part unique détenue par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon à la Métropole de Lyon, soit une part de 1 534,49 € sur 1 200 parts,
- AUTORISE madame le Maire à engager les procédures officialisant et permettant la mise en œuvre des décisions du conseil municipal.
22 5 – Subvention dans le cadre d’un projet de construction par IMMOBILIERE RHÔNE-ALPES - 89 avenue Maréchal Foch à Sainte-Foy-lès-Lyon
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que, conformément à la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, la société Immobilière Rhône-Alpes sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le financement de 30 logements locatifs sociaux, soit 20 PLUS et 10 PLAI, qui seront situés au 89 avenue Maréchal Foch.
La typologie des logements qui seront situés dans ces deux bâtiments en R+3 est la suivante : - 4 T1 (1 en PLAI, 3 en PLUS), d’une surface de 27,80 m²
- 7 T2 (4 en PLAI, 3 en PLUS), d’une surface allant de 39,90 m² à 45,80 m² - 12 T3 (4 en PLAI, 8 en PLUS), d’une surface allant de 61,50 m² à 67,50 m² - 4 T4 (1 en PLAI, 3 en PLUS), d’une surface allant de 83,20 m² à 85,90 m² - 3 T5 (en PLUS), d’une surface de 95,20 m²
La surface utile de l’opération est de 1 981,65 m². Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 69 358 €.
Cette subvention est déductible du prélèvement opéré sur le budget de la commune en application de l'article 55 de la loi SRU.
Cette opération sera comptabilisée dans le bilan de la période triennale en cours (2020-2022), couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.
Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 69 358 € à IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES pour le projet de construction de 30 logements sociaux au 89 avenue Maréchal Foch,
- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
M. COUPIAC : Nous nous réjouissons de voir le déficit de logements sociaux légèrement réduit. Cependant ce déficit reste un problème pour la commune notamment en termes d’image comme nous l’avons déjà dit lors d’un dernier conseil municipal. Il faut penser au dynamisme de nos écoles car un prix élevé de l’immobilier n’incite guère les jeunes couples avec enfants à venir s’installer sur notre commune, sans parler de l’impact économique de l’amende annuelle au titre de la loi SRU qui avoisine, en moyenne, 400 000 € depuis ces trois dernières années. La loi SRU a été promulguée en 2000 et renforcée en 2013. Elle visait, d’une part, à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d’éviter l’étalement urbain et d’autre part dans son article 55, qui nous intéresse un peu plus ici, elle visait à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l’ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et d’apport de réponses aux besoins des ménages modestes. Cette loi impose aux communes, avec un plancher de population, de disposer d’un parc de résidences principales comptant au moins 25 % de logements locatifs sociaux d’ici 2025. Sur notre commune, jusqu’en 2014, on peut constater en suivant le taux de logements sociaux, que peu d’efforts ont été réalisés. Le taux est passé de 8 % en 2007 à 8,6 % en 2014. Depuis 7 ans, une légère progression a été enregistrée puisque nous étions à 12 % en 2017 et nous sommes à 13,49 % en 2021 ce qui représente environ 4 % de progression tous les 10 ans. Pour les 11,5 % qu’il nous reste à atteindre, à ce rythme-là, nous y arriverons dans 30 ans, c’est-à-dire en 2050. Et simplement pour la beauté de l’exercice, voici le
23 montant auquel cela reviendrait : 400 000 € X 30 = 12 M€. Cette somme de 12 M€ est de l’argent perdu en investissement pour la commune et les générations futures. Concernant ce type de réalisation très ponctuelle que nous soutenons tout à fait et les tentatives de se décharger de nos engagements sur les communes voisines, quelle stratégie envisageons-nous sur le mandat pour sortir de cette impasse ? Nous avons une proposition. Pour nous, un problème aussi sérieux mériterait des actions hors normes. Nous proposons, par exemple, d’organiser un Grenelle, des États Généraux du logement sur Sainte-Foy-lès-Lyon ou une concertation massive via Internet, des réunions publiques regroupant les parties prenantes et les associations professionnelles, les bailleurs sociaux, les promoteurs, etc, pour tenter de trouver collectivement des axes de recherches et des solutions pour constituer ce parc. Ces 12 M€ à la clé nous paraisse une motivation suffisante. Merci.
MME LE MAIRE : Vous faites des calculs qui sont très justes. Je vais vous répondre très simplement. Qu’attend l’État et le représentant de l’État dans notre région pour commencer à faire comprendre au législateur que la loi n’est absolument pas adaptée à certains territoires ?Je veux bien que vous convoquiez tout le monde pour en parler mais vous savez qu’il y a bien longtemps que nous le faisons à Sainte-Foy-lès-Lyon. Si vous pensez que vous êtes au-dessus de l’État, de monsieur le Préfet, de la Commission nationale pour le logement social… Je vous l’ai déjà dit, la Commission départementale a prononcé la carence. Je ne vais pas vous expliquer à nouveau dans le détail ce qu’est la carence. Il y a le prélèvement SRU et la carence. Vous le savez, en Commission départementale nous avons été carencés. Que ce soit le préfet, la DDT ou la Métropole en la personne de monsieur PAYRE, vice-président au logement, dont on ne peut pas dire qu’il soit de ma sensibilité politique, vous les entendez tous déclarer que Sainte-Foy-lès-Lyon fait tout ce qu’elle peut et que les obstacles et les blocages sont réels et objectifs ; il me semble que vous pourriez aussi l’accepter. C’est très rare mais nous sommes même allés en Commission nationale puisque le préfet a demandé à ce que nous soyons entendus au niveau national afin que soit révisé notre objectif. Si vous avez lu l’article 55 de la loi SRU, vous avez tous compris qu’il y a un taux à atteindre de 25 % de logements sociaux et les villes qui sont en dessous, donc déficitaires, sont soumises à des obligations de rattrapage qui correspondent à des objectifs triennaux. Les objectifs triennaux (2020-2021-2022), de mémoire, sont de 575 logements sociaux. Monsieur COUPIAC, j’étais en Commission nationale il y a 3 semaines environ et le préfet a demandé à cette commission que les objectifs de rattrapage de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon soient diminués. J’attends la réponse de la Commission nationale. Je vous laisse penser que nous avons une mauvaise image mais, vous voyez, l’État au regard de la loi pense plutôt que notre image est bonne. Les personnes compétentes considèrent que Sainte-Foy-lès-Lyon n’arrivera jamais à remplir son objectif, nous ne pourrons jamais remplir la loi SRU. C’est une réalité de notre territoire. Il faut arrêter de faire un raccourci entre le fait qu’il n’y a pas assez de logements sociaux et le nombre d’enfants dans les écoles. Vous avez salué notre action sur les logements sociaux depuis 2014. Depuis notre mandature, on s’aperçoit que cela augmente à taux croissant. Je ne peux pas faire mieux que cela. J’ai eu en face de moi le président de la Commission nationale d’une tendance politique inverse de la mienne qui m’a déclaré que notre augmentation était à taux croissant, je ne peux pas vous dire mieux et cela compte tenu de nos contraintes. Nous sommes bien d’accord, nous avons actionné les leviers et je ne me les attribue pas seulement puisque cela avait été entrepris avant ; je reste objective et réaliste. Concernant les logements sociaux qui ont été livrés sur notre commune, cela ne nous a pas apporté plus d’enfants dans les écoles. Et pourtant nous sommes d’accord pour accueillir des familles mais ce n’est pas le cas, il n’y a pas eu plus d’enfants. D’ailleurs en commission, au mois de juin, nous ferons un point sur les inscriptions dans nos écoles et vous verrez ce qu’il en est alors que des logements ont été livrés près des écoles, ces deux dernières années. Je reviendrai vers vous pour vous donner la conclusion de la Commission nationale et vous faire savoir si nos objectifs triennaux seront réduits ou non. Je rappelle que la demande n’a pas été faite par notre commune, c’est le préfet du Rhône qui a demandé à la Commission nationale d’étudier un allègement de notre objectif triennal.
24 M. VINCENS-BOUGUEREAU : J’ai une question pour le groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté- Écologie-Solidarité. Très concrètement, si vous étiez à la place de l’exécutif pour réaliser des logements sociaux, à part concerter que feriez-vous tout de suite ? Avec une concertation, on se met tous autour d’une table, on perd déjà 3 ans et vos calculs montrent que cela fait déjà quelques millions d’euros de pénalités. Donc je voudrais savoir ce que vous feriez à la place du maire ?
M. COUPIAC : Je ne suis pas un spécialiste de l’aménagement du territoire donc je ne vais pas avoir un propos d’autorité à ce sujet et cela me paraît nécessaire de le reconnaître. Il me semble que j’aurais déjà à cœur de consulter les acteurs investis dans cette mission. Au niveau du PLU, je pense qu’il y a des questions qui doivent se poser sur la densification urbaine. Ce sont des questions qui sont complexes et je ne dis pas que j’ai la solution. Je parle de démarche, je ne dis pas qu’il n’y a qu’à trouver une solution qui va tout résoudre d’ici l’année prochaine. J’explique qu’il y a une trajectoire que l’on pourrait essayer d’infléchir.
M. GILLET : Madame le Maire, je partage ce que vous venez de dire : nous n’arriverons pas à 25 % de logements sociaux, c’est techniquement impossible. Cela dit, depuis le mandat dernier, nous allons dans le bon sens et nous avons gagné environ 6 % puisque nous sommes passés de 8 % à 13,49 %. Je suis satisfait du projet dont nous parlons dans ce rapport car nous l’avons beaucoup travaillé ; c’est du 100 % social, avec un tènement au sol qui appartient pour partie à la municipalité et pour partie, au bailleur social. Pour ce projet nous avons pu imposer un certain style architectural qui va certainement bien s’intégrer dans le quartier. Nous avons pu arriver à obtenir une certaine typologie des logements et je pense que c’est ainsi qu’il faut faire. Il faut beaucoup plus de logements sociaux sur notre commune, il faut y arriver progressivement et nous devons agir avec les bailleurs sociaux pour obtenir un style harmonieux correspond à notre Ville.
M. MOMIN : Je voulais apporter une précision à monsieur COUPIAC pour le montant de 12 M€ auquel il fait référence. Cet argent n’est pas perdu puisqu’il va servir à d’autres projets de logements sociaux. Bien sûr, nous n’en avons pas la maîtrise mais il n’empêche qu’il n’est pas perdu pour cette cause.
MME LE MAIRE : Monsieur COUPIAC, je précise également que ce prélèvement ne correspond pas à 12 M€ car si vous avez lu correctement la loi SRU, vous savez que nos dépenses réelles ne s’élèvent pas à ce montant. Nous sommes bien sur un plafonnement de 5 % des dépenses réelles.
MME LATHUILIÈRE : Cela passe forcément par une révision du PLU-H. Nous sommes en R+3 puisque nous sommes tous d’accord pour limiter la hauteur des bâtiments. Les bâtiments de la rue du 8 Mai 1945 sont nettement plus hauts et lorsqu’on voit le projet avenue Foch et l’harmonie paysagère aux alentours, je pense que nous aurions pu faire du R+5 voire du R+6 sans aucune difficulté. Il ne faut pas que le PLU-H nous bride en R+3 partout où nous construisons. Je suis favorable aux petits immeubles mais sur notre commune, il y a vraiment des quartiers où nous pouvons monter un peu plus haut et, proportionnellement, avoir plus de logements sociaux à proposer.
MME LE MAIRE : Je suis très étonnée de votre remarque. Notre Ville se développe à son rythme et c’est ce qu’il faut. Ce serait vraiment regrettable de renverser les équilibres. De plus, à aucun moment la nouvelle majorité de la Métropole n’a remis en cause ce PLU. Je pense que la préservation de notre qualité de vie avec de petits immeubles et notre qualité paysagère a eu un écho. En effet, en Commission nationale à aucun moment le préfet ou monsieur PAYRE n’ont pointé du doigt Sainte-Foy-lès-Lyon pour ses petits immeubles. Ceux qui sont spécialistes et qui savent comment doit s’aménager et se développer une ville, comprennent tout à fait que cela doit se faire à son rythme.
25 MME BAZAILLE : Madame LATHUILIÈRE dit qu’il s’agit d’un environnement dans lequel il y a déjà des immeubles de 8 à 10 étages et qu’il faudrait encore réaliser la même chose. Nous nous opposons totalement à ce genre d’analyse. Au sujet du bâtiment qui va être construit avenue Foch/rue du 8 Mai 1945, il s’est agi vraiment d’une coconstruction avec le bailleur et aujourd’hui nous poursuivons cette dynamique-là. Nous poursuivons cette dynamique avec les promoteurs puisque nous souhaitons avoir des projets en adéquation avec l’environnement dans lequel nous sommes et qui viennent même améliorer les environnements où il y a beaucoup de densité. C’est un enjeu car nous avons des quartiers déjà très denses. Pourquoi densifier encore plus ? Aujourd’hui, notre objectif est d’arriver à un équilibre dans nos quartiers tenant compte, dans certains cas, de cette densité importante pour arriver, avec les promoteurs et les bailleurs, à des projets un peu plus humains et plus en adéquation avec ce que nous pensons du développement et de l’aménagement de notre commune.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Je suis vraiment très étonné des propos de madame LATHUILIÈRE qui voudrais que nous ayons des barres d’immeuble dans Sainte-Foy-lès- Lyon. C’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que le levier consistait à modifier le PLU pour permettre de monter des immeubles plus haut dans certaines zones. Cela me paraît extrêmement contradictoire avec toute la protection et l’attention que vous portez aux espaces verts, etc. Je pense qu’il y a un énorme paradoxe à vouloir protéger la qualité de vie et monter des immeubles de 8-10 étages. Ce n’est pas du tout la vision qu’il faut avoir sur notre commune et ce n’est pas du tout ce que veulent les Fidésiens. Il faut les écouter.
MME LATHUILIÈRE : Je pense que j’ai dû être mal comprise. Je n’ai pas dit qu’il fallait construire des barres à Sainte-Foy-lès-Lyon et je n’accuse personne de se tromper. Je suis la première à chercher des solutions avec vous, vous pouvez en être sûr. Je ne m’autoriserais pas de contester les avis des bailleurs sociaux ou de monsieur le préfet. Mais je me dis qu’il faut trouver des solutions et monter un immeuble de 4, 5 ou 6 étages, cela n’a rien à voir avec une barre d’immeuble.
MME LE MAIRE : Et bien les Fidésiens considèrent que si.
M. SCHMIDT : Densifier notre commune comporte des limites physiques. Même si nous faisions abstraction de ces limites physiques, il faudrait que nous soyons aussi attractifs, qu’il y ait des transports collectifs. C’est un problème car pour l’instant, nous n’avons pas de réponse à ce sujet sur notre territoire qui soit au niveau de ce que représenterait une densification de la collectivité. J’ajoute que nous sommes peut-être en train de tourner la page de la densification métropolitaine. C’est à suivre et nous en parlerons au cours de ce mandat, en tout cas je ne suis pas certain que cela restera encore un focus sur les prochaines années. Dans l’attente, bien sûr il faut relever le défi du logement social. La loi SRU date de l’année 2000 et au fil du temps, elle a su s’adapter. Elle saura sans doute encore s’adapter. Ce qui est très important, et c’est là où il peut parfois y avoir des incompréhensions, c’est qu’il ne faut pas qu’il y ait un double discours. Il y a effectivement des contraintes sur notre commune, il faut en tenir compte. Il y a un prélèvement SRU et je vous entends avec satisfaction employer ce terme de prélèvement SRU parce que c’est le terme technique ; ce n’est pas une pénalité SRU. Ce n’est pas une peine mais un prélèvement. Comme le disait monsieur MOMIN, cela contribue aussi, à un moment donné, à financer du logement social. Je pense que nous devons être dans une approche objective avec les limites de notre territoire et un discours qui ne soit pas double. Nous cherchons à satisfaire l’objectif, nous avons des limites. Nous n’y arriverons pas, nous le savons mais nous faisons avec nos moyens et avec les atouts de notre territoire.
26 MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, je suis tout à fait d’accord avec vous et c’est bien que ce soit vous qui en parliez. Effectivement le prélèvement SRU contribue financièrement au logement social au niveau national. Il pourrait même contribuer au niveau local puisque nous avons travaillé à ce sujet en Commission nationale pour que le prélèvement de la Ville soit fléché directement sur le territoire ce qui aiderait encore plus les bailleurs sociaux. Il y a la limite physique et il y a aussi une volonté ; je suis d’accord, il ne faut pas tenir un double discours. Nous avons toujours été transparents à ce sujet, nous avons la volonté de préserver ce que nous avons, ce que nous aimons et cela suppose que la Ville se développe à son rythme et non pas renverser les équilibres et remettre en question certaines choses. C’est ce que souhaitent les Fidésiens. Pour ce projet avenue Foch, comme nous étions propriétaires d’une partie du terrain, nous avons demandé à travailler en collaboration avec le bailleur social pour le choix de l’architecte. Et dans la délégation de pouvoirs, vous pouvez voir que notre manière de faire correspond bien à l’objectif d’aménagement de ce développement harmonieux intégrant le logement social. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu nous associer à un expert de l’urbanisme et la Métropole de Lyon a très bien accepté cette démarche. Cela a permis pour nous de traduire ce que nous voulions et pour la Métropole, de mieux comprendre le projet. Notre Ville doit rester ce qu’elle est, nous l’avons compris et c’est ce que veulent les Fidésiens ; ils comprennent aussi qu’elle se développe mais à son rythme. Cette volonté de préserver et d’aménager notre territoire de façon optimale et au plus juste, prend du temps.
Je vous rappelle que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a été l’une des deux communes à être auditionnée par la Cour des Comptes qui a été mandatée par le Sénat pour l’évaluation de la loi SRU. Notre spécificité fidésienne a suffisamment alerté pour que la Cour des Comptes choisisse notre Ville pour faire son rapport et le transmette au Sénat notamment au sujet de la loi SRU. En effet cette loi bloque les territoires et finalement, va à l’inverse de sa motivation. Ce qui était l’objectif un peu louable et humain de cette loi vient maintenant en contradiction intrinsèque et renverse cette volonté de mixité sociale si nous l’appliquions sur notre commune, à marche forcée, comme demandé. Donc je pense que les décisions que nous avons prises et que nous continuons à prendre, ne sont pas les plus mauvaises.
MME BAZAILLE : Le travail que nous menons en ce moment sur ce sujet, avec mes collègues adjoints, nous amène à rencontrer régulièrement l’ensemble des bailleurs sociaux de notre territoire. Pour tous les projets pour lesquels la Ville n’est pas propriétaire des terrains, nous conservons aussi cette qualité d’action avec les promoteurs, en lien avec les bailleurs sociaux choisis. Ce que nous mettons toujours en avant c’est l’aspect qualitatif, le bien-vivre ensemble sur un même tènement, avec des personnes vivant dans des logements sociaux et d’autres dans des copropriétés privées. Cet objectif réel est mené et bien entendu, ce n’est pas toujours facile mais, en tout état de cause, c’est notre volonté de continuer à avancer dans ce sens et à l’affirmer. J’ai assisté à la Commission nationale avec madame le Maire. Le président de la commission, les membres et le préfet ont salué le fait que nous étions en secteur de mixité sociale sur la totalité de notre territoire, que notre objectif était la qualité de production en termes de logements sociaux. Le président de la commission a bien pressenti les efforts que la Ville faisait en la matière.
MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT à propos des déplacements, monsieur GILLET peut le confirmer puisqu’il était présent sous l’ancien mandat, nous avons voté contre le PDU parce que nous n’avons pas accepté qu’il soit voté avant le PLU-H de la Métropole. Nous n’avons pas accepté que l’on vote un document projetant des déplacements et des modes de déplacement alors même que le travail sur le PLU n’était pas entrepris. Je vous rejoins parfaitement sur ce sujet. Monsieur COUPIAC je pense qu’il serait intéressant que nous partagions les chiffres des logements sociaux sur notre commune. Nous commençons à recevoir des éléments à ce sujet, sur l’ensemble de la Métropole, les CTM et sur notre commune. Une fois que nous aurons consolidé ces données, je vous propose de les partager lors d’une commission avant cet été. Vous verrez la typologie des logements, les familles, etc, et vous serez surpris de constater que le logement social sur notre commune n’influence pas le nombre d’enfants dans nos écoles. Là aussi, il faut savoir de quoi nous parlons, il faut être transparent et ne pas avoir un double discours.
27 M. COUPIAC : En commission, monsieur REPLUMAZ avait demandé le plan de masse de ce projet avenue Foch et il l’attend toujours.
MME LE MAIRE : Vous pouvez en prendre connaissance au service urbanisme, il faut vous déplacer...
MME LATHUILIÈRE : Non, madame le Maire, c’est beaucoup plus compliqué… Il faut prendre rendez-vous.
MME LE MAIRE : Je vous laisse voir avec monsieur ROIRE.
MME LATHUILIÈRE : Justement j’avais fait une demande. Cela m’avait pris du temps, c’était pour autre chose et je n’ai pas eu de réponse.
MME LE MAIRE : Je ne sais pas quoi vous dire… On ne va pas vous faire des copies…
MME LATHUILIÈRE : C’est la vérité, madame le Maire. Il y a une grande complexité pour se rendre dans un service actuellement en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon et tout le monde le sait. Il faut prendre rendez-vous et nous travaillons toute la journée…
MME LE MAIRE : Oui mais chacun doit faire des efforts, madame LATHUILIÈRE. Nous étions en souffrance au service urbanisme et vous le savez très bien. Reprenez rendez-vous avec monsieur ROIRE et allez voir ce permis de construire.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 69 358 € à IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES pour le projet de construction de 30 logements sociaux au 89 avenue Maréchal Foch,
- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
28 6 – Convention avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon – Défi Class’Énergie
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que le Défi Class’ Énergie, piloté par l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC), est un projet éducatif de découverte de l’éco-citoyenneté sur la thématique des énergies et des changements climatiques qui s’adresse aux élèves en école élémentaire.
L’école élémentaire de la Gravière, en partenariat avec la Ville, s’est mobilisée pour participer à ce projet en ciblant deux classes de CM2.
Ce dispositif se décline en neuf séances autour de la thématique des économies d’énergie et sont dispensées dans chaque classe, dont cinq en présence d’un animateur spécialisé. Ces séances ont pour objectifs de faire découvrir aux élèves les différents types d’énergie et leurs enjeux, de développer une sensibilité au développement durable, d’expérimenter des solutions d’économie d’énergie, de se familiariser avec les installations énergétiques de leur environnement, de sensibiliser les autres élèves de l’école.
La participation des deux classes doit faire l’objet d’une convention avec l’ALEC, qui prévoit également une contribution financière de la Ville à hauteur de 625 € par classe, outre la mobilisation des moyens humains et techniques des services de la collectivité.
La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre 61 du budget primitif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à signer la convention avec l’ALEC,
- APPROUVER l’attribution de 1 250 € à l’ALEC pour la participation de deux classes.
29 Convention de subvention
Entre la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon
Et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon
Défi Class’énergie
Edition 2020/2021
30 Cette convention est établie entre :
La Mairie de Sainte Foy-lès-Lyon
Sise 10 Rue Deshay, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Représentée par Madame Véronique Sarselli, maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du ….
D’une part,
Et
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 janvier 2000 sous le numéro W691069378
Sise 14 Place Jules Ferry – Gare des Brotteaux - 69006 Lyon
Représentée par Alex Dellong, Directeur.
Ci-après dénommée ALEC,
D’autre part.
Préambule
L’ALEC est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour projet associatif d’être accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.
Elle intervient dans un cadre d’appui aux politiques publiques climat énergie, et notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l’ADEME 1et la Région Auvergne- Rhône-Alpes.
Ses actions entrent dans le socle commun des missions d’intérêt général de FLAME2.
Dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la métropole de Lyon, les associations Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, Hespul et Oikos co-animent le projet éducatif du « Défi Class’Énergie » sur le territoire de l’agglomération lyonnaise.
L'Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon se charge de la coordination du projet avec les différents partenaires.
Cette neuvième édition du projet éducatif « Défi Class’Énergie » se déroulera du mois de novembre 2020 à juin 2021. Un évènementiel de clôture organisé par la métropole de Lyon et les associations aura lieu au mois de juin 2021.
La présente convention définit le rôle des différents acteurs du projet et les modalités d’organisation. Les acteurs signataires s’engagent comme défini ci-après pour assurer le meilleur déroulé possible du projet « Défi Class’Énergie ».
1 Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie.
2 Projet de Circulaire relative aux agences locales de l’énergie et du climat, FLAME, 18 janvier 2017
31 Article 1 : Objet de la convention
La ville de Sainte Foy-lès-Lyon prend acte des objectifs poursuivis par l’ALEC, définis notamment par ses statuts et son projet associatif, et souhaite, à travers la présente convention, l’accompagner dans la réalisation de tout ou partie des activités d’intérêt général énumérées précédemment.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la ville de Sainte Foy-lès-Lyon et de l’ALEC.
Article 2 : Actions proposées
L’ALEC propose les actions suivantes :
1. Préparation et présentation du projet : En début de projet l’animateur coordinateur organisera une rencontre avec l’enseignant(e) et le représentant de la commune pour présenter le projet et transmettre les documents préparatoires. La réunion vise notamment à échanger sur les objectifs pédagogiques poursuivis et sur les améliorations envisageables en termes d’économies d’énergie.
2. Validation du projet par l’IEN de circonscription et la Métropole de Lyon : L’enseignant, accompagné par l’animateur coordinateur remplit le Dossier Unique d’Action Partenarial. 3. Formalisation de l’engagement : Désignation d’une association référente par projet (ALEC ou Hespul ou Oïkos) et signature de la convention avec l’ALEC.
4. Déroulement du projet pédagogique et interventions d’une association (5 séances) (ALEC, Oikos ou Hespul)
5. Evénement de clôture du défi : Organisé par la métropole de Lyon en partenariat avec les associations et les communes participantes au mois de juin 2021.
6. Evaluation du projet : Réunion bilan entre l’enseignant(e), l’association référente (ALEC, Oikos ou Hespul), la commune et si possible la direction académique de Lyon. 7. Évaluation globale du défi : un rapport synthétique reprenant l’ensemble des bilans par classe et intégrant les préconisations pour une édition suivante est produit par l’ALEC suite à une réunion rassemblant tous les acteurs du projet (Métropole, communes, association, direction académique)
Article 3 : Obligations des parties
3.2 - Le rôle des animateurs des associations
- L’animateur assure la conception pédagogique et la réalisation des interventions, en lien étroit avec l’enseignant et en fonction du projet de la classe.
- L’animateur référent est un spécialiste du sujet ; il est formé à l’animation de groupe mais n’est pas responsable de la discipline en classe.
- L’animateur référent s’occupe de la coordination du projet en lien avec l’enseignant, ainsi que de la coordination avec les services de la mairie; il vérifie notamment la saisie du tableau de suivi des consommations de l’établissement.
32 Les associations mettent à disposition des enseignants un ensemble d’outils pédagogiques permettant le bon déroulé du projet (liste non exhaustive / les matériels ne sont pas à restituer à la fin du Défi) :
1 pochette cartonnée par élève pour rassembler tous les documents distribués durant le défi,
Site internet dédié au suivi des consommations,
Blog dédié aux classes participantes, accessible aux parents d’élèves et aux élus des communes,
Catalogue d’actions d’économie d’énergie réalisable en établissement scolaire, 1 (un) thermomètre/hygromètre digital,
3 (trois) multiprises
Mousseurs économiseurs d’eau
1 (un) débimètre
2 (deux) jeu de société sur le thème de l’énergie
1 (un) wattmètre (énergie-mètre)
3.3 - Le rôle de l’enseignant
- Dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la métropole de Lyon, l’enseignant doit faire valider son inscription par l’intermédiaire du dossier unique d’action partenariale de l’académie du Rhône. Les enseignants ont la charge du bon déroulement du projet. L’enseignant assure autant que possible la communication du projet notamment à travers le blog Défi Class’énergie permettant l’envoi automatique d’articles vers la commune, les associations, la Métropole de Lyon, les parents d’élèves.
- L’enseignant doit assister en intégralité à toutes les séances. Sa participation durant les séances est indispensable. Plusieurs outils pédagogiques (cartes, exercices, maquettes, vidéo ou CD, schémas…) lui sont proposés par les associations. L’implication de l’enseignant est indispensable pour aider les élèves dans leurs travaux de recherche et pour qu’il s’approprie les supports pédagogiques s’il veut par la suite les reproduire.
- L’enseignant évalue les acquisitions de connaissance à son initiative, en dehors des séances d’animation.
- Le projet du défi dépassant largement la simple animation scolaire, l'implication de l’enseignant(e)et celle de l'équipe pédagogique est essentielle pour la mise en place des actions d’économies d’énergie.
- L’enseignant est en charge d’impulser, avec le Directeur\Directrice, un travail d'équipe au sein de l'école, notamment pour que le travail de restitution vers les autres classes de l'école ait lieu. Le projet doit être soutenu par l'ensemble de l'équipe pédagogique.
3.4 - Le rôle du directeur ou de la directrice de l’école
- Par souci de transparence et pour encourager les parents d’élèves et la municipalité à participer, il est demandé que le directeur ou la directrice de l’école présente le projet « Défi Class’Énergie » au conseil d’école. Il décidera des personnes à inviter à la réunion de présentation du projet.
- Le directeur ou la directrice de l’école doit soutenir activement le projet en aidant à la mise en place des actions décidées par la classe pilote et doit faciliter le travail de restitution de celle-ci vers les autres classes de l’établissement.
3.5 - La participation de la municipalité
- La commune signataire remet à l’ALEC les consommations de chauffage, et d’électricité de l’école des trois dernières années quand c’est possible.
- La commune rendra possible la visite technique des bâtiments, assurera (si possible) le relevé des compteurs de l’école et la saisie dans l’outil de suivi des consommations dédié pour le projet.
33 - La commune mobilisera un agent municipal pour sa participation active au projet (notamment ½ journée par classe pour la visite des locaux du système de chauffage de l’école). - La commune relayera l’information sur son site Internet ainsi que par tout autre moyen de communication de son choix.
- La commune s’engage à assurer le transport des élèves de la classe participante lors de l’événement final rassemblant tous les participants à la Métropole de Lyon. - La commune s’engage à la mise à disposition de personnel compétent pour la pose des compteurs d’énergie de chaleurs et d’électricité (personne ayant l’habilitation électrique) dédié au (x) bâtiment(s)s de l’école primaire.
- La commune s’engage à participer à l’événement de lancement dans l’école si celui-ci est mis en place, ainsi qu’à l’événement final à la Métropole de Lyon.
Article 4 : Montant de la subvention
Le coût du dispositif global est de 750€ nets par classe. Le coût restant à charge de la commune s’élève à 625 € nets de taxe par classe suivie et celui restant à la charge de l’école La Gravière s’élève à 125€ nets par classe.
Cette participation financière de la commune traduit l’implication des participants et permet de contribuer aux frais de matériel et d’animations liés au projet de la classe suivie.
Le nombre de classes de la commune signataire étant de 2 classes, la commune de Sainte Foy- lès-Lyon s’engage à une participation financière de : 1250 € nets de taxe (Mille deux cent cinquante euros net de taxe). La direction de l’école La Gravière s’engage à compléter la participation financière du dispositif à hauteur de 250€ nets de taxe (Deux cent cinquante euros net de taxe).
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite de l’ALEC par un appel à versement unique à la ville de Sainte Foy-lès-Lyon qui aura lieu en mai 2021. Cet appel mentionnera les coordonnées bancaires sur lesquelles le versement devra avoir lieu.
Article 6 : Contrôle et sanctions
L’ALEC s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s’engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l’exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi qu’un rapport d’activités.
L’ALEC s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la ville de Sainte Foy-lès-Lyon.
34 A ce titre, la ville de Sainte Foy-lès-Lyon peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.
La ville de Sainte Foy-lès-Lyon pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants :
- non-exécution de la convention,
- modification substantielle, sans l’accord écrit, des conditions d’exécution de la convention.
En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de règlement à l’amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et du fait qu’elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.
Article 7 : Gestion des données confidentielles
Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes : Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de consommations énergétiques, factures etc.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution, ou de la durée de la présente convention, convenue d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.
35 Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée 8 mois, du 1er novembre 2020 au 31 juin 2021.
Elle prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Fait à Lyon, le ……..2021 en deux originaux.
Pour la ville de Sainte Foy-lès-Lyon Pour l’ALEC
Le Maire Alex Dellong, Directeur
36 MME MIHOUBI : Nous trouvons cela très intéressant pour les enfants mais aussi pour les enseignants qui sont moteurs dans la construction du projet éducatif. Ainsi, les années suivantes, ils pourront proposer des activités en lien avec celle-ci pour les élèves arrivant dans les autres classes. L’investissement de la Métropole de 4 000 € par classe est aussi à saluer. C’est un projet qui concerne deux classes à la Gravière et nous aurions souhaité qu’il y en ait plus sur notre ville en l’absence des classes transplantées pour cause de crise sanitaire. Nous pensons que cette action pourrait entrer parfaitement dans le cadre du don fait par madame ANISKOFF à la Ville et nous souhaiterions savoir comment vous compter utiliser ce legs. Il y a une coquille page 40, il est noté, en lettres : « participation 2 250 € » alors qu’il faut lire 1 250 €.
M. RODRIGUEZ : Comme je l’avais indiqué lors de la commission, c’est vrai qu’il n’y a pas beaucoup de classes mais c’est déjà très bien qu’il y en ait deux car c’est un projet qui a été très mal conçu. Dans les écoles, il y a deux types de projet : les projets périscolaires de la compétence de la Ville et les projets en période scolaire qui sont des activités pédagogiques d’animation. Toutes les écoles proposent ces activités et les soumettent à l’inspecteur d’Académie. À la rentrée de septembre, nous rencontrons l’inspecteur et nous étudions tous les projets car certains sont financés par la Ville, d’ailleurs nous essayons les financer en majorité. Il y a 13 écoles sur notre commune et elles envoient toutes des projets formidables sur des sujets divers (nature, mathématiques, français, etc). En septembre, notre budget n’est pas extensible et c’est compliqué de choisir mais nous essayons de contenter toutes les écoles. Pour ce projet Défi Class ‘Énergie, nous avons été contactés le 4 janvier 2021 et il nous a été demandé de régler un montant de 2 250 € (750 € pour 3 classes). Nous n’avions plus ce budget puisque c’est en septembre que nous arbitrons les projets. J’ai tout de suite pris rendez-vous avec la directrice de l’école de la Gravière qui m’a indiqué que les professeurs étaient très motivés pour ce projet et nous avons souhaité les aider surtout avec une année scolaire très compliquée où il ne s’est pas passé grand- chose. J’en ai informé l’inspecteur d’Académie qui m’a dit ne pas être au courant de ce projet et m’a déclaré que nous n’étions pas obligés d’accepter mais qu’il allait essayer de débloquer des fonds. Nous avons donc pu obtenir ce montant pour deux classes sur trois. Madame MIHOUBI, vous regrettez qu’il n’y ait pas plus de classes mais si ce projet avait été mené normalement, il y en aurait peut-être plus. Au début du projet, nous parlions de 750 € par classe. Lorsque j’ai demandé à quoi correspondait la prestation de l’ALEC, il m’a été répondu que l’on pouvait baisser le prix à 625 €.
MME MIHOUBI : …………… micro éteint ……………..
M. RODRIGUEZ : Non, cela n’a rien à voir, madame MIHOUBI... Il peut y avoir des projets à 750 € qui sont formidables. Le problème, ici, c’est qu’on n’en a pas parlé et je ne sais pas du tout de quoi il s’agit. Ce sont des projets pour deux classes qui font tout de même 8 000 € et j’ai promis que je reviendrai en commission pour expliquer ce montant et dire que c’est quelque chose qui a l’air d’être vraiment très intéressant. J’avoue que je n’en sais pas plus.
MME LE MAIRE : Merci pour ces précisions, monsieur RODRIGUEZ. C’est une forme qui est à remettre en cause dans la manière de procéder et de forcer un peu la main pour le financement de ce type de projet. Ce qui est regrettable, et vous l’avez dit, c’est qu’a priori tous les projets d’écoles sont intéressants et c’est bien dommage d’essayer de dire que certains sont plus importants que d’autres. C’est vraiment dommage qu’on nous ait un peu forcé la main alors qu’en anticipant, peut-être que d’autres classes auraient pu s’emparer de ce Défi Énergie et nous aurions pu le déployer sur plusieurs écoles. Nous aurions pu discuter avec d’autres écoles afin que leur projet soit aussi inscrit dans ce cadre-là. Encore faut-il que tout le monde puisse avoir accès à l’information. C’est un loupé, nous espérons que cela ne se reproduira pas et que les enfants bénéficieront de quelque chose d’intéressant. Madame MIHOUBI, vous avez raison de dire que les enseignants sont satisfaits mais la priorité, ce sont tout de même les enfants qui doivent profiter de cette expérience et c’est ce qui nous importe.
37 M. RODRIGUEZ : ll y a déjà eu une première séance avec la visite de la chaufferie. Monsieur BARRELLON était présent ainsi que notre prestataire ENGIE, c’est important de le préciser.
MME BAZAILLE : Je voudrais savoir quelle est la prestation de l’ALEC pour 8 000 € ? Est-ce que vous avez le détail ?
M. RODRIGUEZ : J’ai quelques informations parce que je me suis renseigné sur Internet. J’ai trouvé des conventions entre la Métropole et la ville de Lyon mais je vous donnerai tout le détail en commission.
M. SCHMIDT : Je trouve ces explications extrêmement confuses… Je n’ai pas compris les montants de 8 000 €, 2 250 €, 1 250 €, 625 €…
MME LE MAIRE : Nous non plus, nous n’avons pas compris et nous avons été plutôt obligés sur ce projet…
M. SCHMIDT : Je pense que cela va dans le bon sens donc nous allons le voter mais j’avoue que j’ai le sentiment de ne pas trop savoir ce que l’on vote.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention avec l’ALEC,
- APPROUVE l’attribution d’une somme de 1 250 € à l’ALEC pour la participation de deux classes.
P. J. : convention
38 MME LE MAIRE : Monsieur AKNIN étant absent ce soir, je vais présenter les rapports à sa place. Je vais commencer par le vote des subventions. Je n’ai pas son talent pour vous signaler quels sont les chiffres les plus importants mais j’espère être à la hauteur de notre adjoint aux finances et surtout nous pensons bien à lui.
7 – Vote des subventions aux associations
Madame le Maire propose au conseil municipal d’inscrire les subventions aux associations ci- après répertoriées au titre de l’exercice 2021.
Les subventions déjà attribuées lors du vote du Budget Primitif 2021 sont rappelées pour mémoire ainsi que les sommes versées au titre de l’exercice 2020.
Pour rappel, les conseilleurs municipaux ne prennent pas part au débat et au vote en ce qui concerne les associations pour lesquelles ils pourraient être considérés comme intéressés, au sens de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER l’ensemble des subventions attribuées aux associations au titre de l’exercice 2021, selon le tableau ci-joint, étant précisé que les subventions ne seront mandatées qu’après présentation par les bénéficiaires des pièces justificatives demandées.
MME LE MAIRE : Je vous propose de laisser répondre chaque adjoint concerné dans sa délégation.
M. de PARDIEU : Je n’ai pas encore beaucoup d’expérience en la matière mais j’avoue que je suis un peu étonné de voir autant d’argent public distribué chaque année à autant d’associations (près d’1 million d’euros). Je remarque que la même somme est presque toujours reconduite d’année en année pour chaque association, ce qui pose la question du contrôle du bon usage des fonds. Un contrôle a-t-il lieu et qui l’effectue ? Merci.
MME LE MAIRE : Monsieur de PARDIEU, vous reconnaissez que vous n’avez pas trop d’expérience. Une ville qui finance ses associations à hauteur d’1,3 M€ sur un budget de 21 M€, vous ne pouvez pas dire que cela grève son budget. Lorsque vous regardez plus attentivement ce tableau, ce que je vous invite à faire, vous pouvez voir qu’il y a tout de même des associations structurantes telles que les Centres Sociaux, l’OFTA, la MJC et le SIRF qui, à elles seules, regroupent 720 000 € sur 1,3 M€. Ensuite il y a un forfait « écoles privées » qui est à 320 000 €. Cela donne très exactement un montant de 1,3 M€ pour 5 associations et des écoles privées. Je crois, à l’inverse, que la Ville maintient ces subventions parce que la dynamique fidésienne dépend aussi de ce tissu associatif.
MME BAZAILLE : Je vais vous donner quelques précisions plutôt d’ordre juridique. Une association fait une demande de subvention et la Ville lui remet un dossier à renseigner. Ce dossier comprend énormément d’informations que l’association doit fournir, notamment des éléments juridiques et financiers sous forme d’états financiers. Puis, dans la grande majorité des cas, lorsque l’association a établi son dossier, elle est convoquée en présence de l’adjoint de référence pour travailler sur la demande, sur la vie de l’association, etc. C’est à cet instant que l’adjoint, en lien avec le service financier, va accepter ou non de subventionner à hauteur du montant demandé par l’association puisque c’est toujours elle qui doit faire sa demande de subvention. Les adjoints de référence connaissent les associations qui sont subventionnées. Ils travaillent régulièrement et tout au long de l’année avec elles. Ils sont donc parfaitement informés
39 de l’utilisation qui est faite de ces subventions. Le contrôle se fait au moment de la demande et tout au long de l’année de manière régulière à la même date.
MME LE MAIRE : Sur le tableau, vous pouvez voir que nous avons maintenu la plupart des subventions. Certaines subventions diminuent et c’est à la demande des associations comme pour le Ciné Mourguet et le Point Lecture Associatif qui ont fait une demande à la baisse. Certaines associations ont souhaité une subvention plus élevée et nous avons donc étudié leur dossier comme il se doit.
Monsieur NOVENT, pour le sport, vous avez rééquilibré sur deux ou trois associations mais le travail était déjà en cours ; il s’est donc concrétisé cette année.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
les conseillers municipaux n’ayant pas pris part au débat et au vote en ce qui concerne les associations pour lesquelles ils pourraient être considérés comme intéressés, au sens de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
– MJC : P. BOIRON, D. AKNIN
– SIRF : D. AKNIN
– Point Lecture Associatif des Provinces : J. GUERINOT
– OMS : C. NOVENT, C. GOUBET, E. VIEUX-ROCHAS, Y. LATHUILIÈRE,
N. de PARDIEU
– Centres Sociaux Fidésiens : M. GIORDANO
– Comité Concertation Maison Communale des Bruyères : M. GIORDANO,
G. CAUCHE, O. FUSARI, Ph. SCHMIDT
– OFTA : M. GIORDANO, M. P. DUPUIS, M. SAUBIN, Y. LATHUILIÈRE
APPROUVE l’ensemble des subventions attribuées aux associations au titre de l’exercice 2021, étant précisé que les subventions ne seront mandatées qu’après présentation par les bénéficiaires des pièces justificatives demandées.
P. J. : tableau subventions
40 MME LE MAIRE : Pour le compte administratif, nous accueillons madame TOUSSAINT, directrice du service financier. Nous vous proposons de suivre ce rapport, comme chaque fois, sur un diaporama qui a le mérite de synthétiser un peu les éléments et le public a également accès à ce document ce soir.
Monsieur AKNIN étant absent, je rappelle que je ne suis que rapporteur de ce compte administratif. Monsieur MOMIN est désigné, à l’unanimité, président de séance pour ce rapport. Au moment du vote, je devrai me retirer.
8 – Compte administratif 2020
Madame le Maire, explique que le compte administratif est présenté au conseil municipal suivant les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Il est conforme au compte de gestion tenu par le comptable public de la Trésorerie principale d’Oullins.
L’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire tant au niveau de l’exécution des recettes que des dépenses et le lancement d’un nouveau plan de mandat à la suite des élections municipales.
Les dépenses d’investissement sont regroupées en opérations budgétaires et en autorisations de programme.
L’exécution 2020 s’inscrit dans la poursuite des efforts menés depuis plusieurs années dans le cadre du plan d’économies afin de répondre de façon ambitieuse aux enjeux du territoire, dans un contexte financier de plus en plus contraint. En 2020 encore et tel que rappelé lors du vote du BP 2021, le souci permanent de maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion et d’amélioration du niveau de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement ont permis à la commune d’envisager des investissements importants tout en conservant un niveau d’endettement soutenable.
Les comptes de l’exercice 2020 se présentent comme suit :
Fonctionnement Investissement Solde
Report à nouveau N-1 (2019) 1 500 000,00 € 977 427,15 € 2 477 427,15 €
Titres émis sur l’exercice
Mandats émis sur l’exercice
21 584 279,51 €
-19 049 685,10 €
4 310 432,30 €
- 4 122 286,18 €
25 894 711,81 €
- 23 171 971,28 €
Résultat de l’exercice (hors report à
nouveau)
2 534 594,41 € 188 146,12 € 2 722 740,53 €
Résultat de l’exercice (avec reports) 4 034 594,41 € 1 165 573,27 € 5 200 167,41 €
L’exécution du budget 2020 fait ressortir un résultat positif de 5 200 167,41 €. Ce résultat devra être affecté prioritairement au financement des restes à réaliser en investissement, reportés sur le budget 2021, dont les montants sont présentés ci-après.
Restes à réaliser Investissement
RAR Recettes
RAR Dépenses
326 157,63 € -
1 348 633,88 €
Solde RAR – 1 022 476,25 €
Résultat net après couverture des RAR 143 097,02 €
41 Le résultat net disponible permettra à la fois de couvrir l’ensemble des dépenses obligatoires en fonctionnement et de financer les investissements 2021, par le biais de l’affectation du résultat proposée dans la délibération suivante.
I) Section de fonctionnement
I.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement exécutées au cours de l’exercice 2020 s’élèvent à 18 216 861,78 € soit une diminution de - 0,65 % par rapport au compte administratif 2019. Elles ont été exécutées à hauteur de 93,58 % des inscriptions budgétaires.
I.1.1) Dépenses de gestion
Les dépenses de gestion regroupent les dépenses comptabilisées aux chapitres 011, 012, 014 et 65 du compte administratif. Elles représentent les dépenses de fonctionnement récurrentes et les plus structurelles du budget communal. En 2020, elles représentent 18 030 102,44 € et s’inscrivent en baisse de -0,79 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution des dépenses de gestion pour l’année 2020 s’élève à 94,49 %.
Dépenses de
gestion
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
En € 18 731 92
3 €
18 468 911
€
18 778 947
€
18 397 527
€
18 172 85
1 €
18 030 102
€
Evolution % 2,90 % -1,40 % 1,68 % -2,03 % -1,22 % -0,79 %
Les dépenses de gestion, comme les années précédentes, restent maîtrisées. Elles sont en baisse sur les trois derniers exercices budgétaires. La recherche active de marges de manœuvre bénéficient au maintien d’une offre de service public de proximité et de qualité. La Ville parvient ainsi à maintenir l’évolution de ses charges structurelles à un niveau satisfaisant, permettant d’assurer à la fois sa santé financière et le maintien des services publics.
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des dépenses de gestion est de - 0,14 %.
42
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 17 600 000 €
17 800 000 €
18 000 000 €
18 200 000 €
18 400 000 €
18 600 000 €
18 800 000 €
19 000 000 €
Evolution des dépenses de gestion
Constatées aux CA 2015-2020
Dépenses de gestion
Moyenne (Dépenses de gestion) Charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre budgétaire regroupe toutes les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services municipaux, comme les fluides, l’alimentation, la maintenance et l’entretien du matériel et de bâtiments, par exemple. En 2020, les dépenses exécutées au sein de ce chapitre atteignent 3 419 204,36 € et s’inscrivent en baisse de - 4,04 % par rapport à l’exercice précédent. Le chapitre affiche un taux d’exécution des inscriptions budgétaires de 84,13%.
Charges à
caractère général
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 011 en € 3 651 025
€
3 478 972 € 3 730 491 € 3 852 391 € 3 563 178
€
3 419 204
€
Evolution % 1,73 % -4,71 % 7,23 % 3,27 % -7,51 % -4,04 %
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des charges à caractère général est de -0,67 %. Les principaux facteurs d’augmentation des dépenses :
• Des dépenses supplémentaires directement liées à la lutte contre la COVID 19 sont
réalisées à hauteur de 282 186 € (sur un budget de 323 655 €) dont voici le détail :
43
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 3 200 000 €
3 300 000 €
3 400 000 €
3 500 000 €
3 600 000 €
3 700 000 €
3 800 000 €
3 900 000 €
Evolution des dépenses du chapitre 011
Charges à caractère général - CA entre 2015 et 2020
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Moyenne (Chapitre 011 - Charges à caractère
général)
CA 2020
Surveillances RPA (refacturées CCAS) 0 €
Communication / dématérialisation 0 €
TOTAUX
Total BP 2020 réajusté
Dépenses supplémentaires
directement liées à la lutte contre la
propagation du COVID19
Prévus au BP
2020
Réajustements
DM-AS 2020
Fournitures d’entretien et de
protections spécifiques 207 094 € 82 690 € 243 326 € 28 107 € 28 751 €
5 764 € 10 109 €
240 965 € 82 690 € 282 186 €
323 655 € En outre, les prestations des marchés forains ont augmenté de + 2 994 € (mise à jour des crédits en cours d’exercice) due au COVID.
• D’autres dépenses supplémentaires sont également constatées sur l’exercice 2020 :
augmentation des charges immobilières et foncières (+ 3 188 € soit + 4,14 % du budget suite aux revalorisations annuelles de loyers et des travaux votés selon les différentes Assemblées de copropriétés) ; sur la maintenance et fournitures informatiques, notamment les premiers paiements au Délégué général à la Protection des dOnnées - DPO dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD (+ 14 300 € soit +7,85 % du budget informatique) ; augmentation des honoraires pour les recrutements.
Les principaux facteurs de diminution des dépenses résultent des économies indirectes engendrées par la crise sanitaire (fermeture des services et activités, arrêt des évènements ressemblant du public), dont voici le détail par services impactés :
• Bibliothèque : - 11,97 % de CA à CA (soit - 7 409 €) vu la diminution des animations,
fournitures associées à ces évènements (alimentation, affiches, animations) • Communication : - 19,44 % (- 27 709 €) vu l’absence d’évènements (locations, alimentations, affiches etc.)
• Conservatoire de musique et de danse : - 45,44 % (- 9 866 €) suite à la baisse des
prestations extérieures, des fournitures, des entretiens et réparations sur instruments • Action sociale : - 8,99 % ( - 3 401 €), absence d’activités extérieures ou animations (et frais associés)
• Enseignement et sport : - 25,88 % pour l’enseignement (- 121 905 €) et – 31,43 % pour
le sport (- 38 550 €), les économies sont importantes sur les transports collectifs et la restauration scolaire :
◦ Transports collectifs : - 31 678 € de CA à CA
◦ Restauration scolaire : - 135 155 € de CA à CA
• Nettoyage et entretien : - 38 766 € soit – 21 % suite à la diminution et l’arrêt de certaines
prestations ponctuelles (vitres, nettoyage du cinéma, enlèvements TAG etc.)
Les autres facteurs de diminution des dépenses :
• La maîtrise des dépenses d’énergie : - 128 331 € sur les consommations d’énergie
soit -12,96 % de CA à CA.
• Les dépenses de l’état civil : diminution du montant des affranchissements.
44
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
987 831 € 1 044 995 € 990 267 €
861 936 €
Evolutions des dépenses d'énergie
Constatées aux CA entre 2017 et 2020
Total dépenses énergie En synthèse, l’évolution des charges générales par services :
Evolution des dépenses de charges à caractère général par services 2019-2020
Charges de personnel (chapitre 012)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses permettant la rémunération des agents de la collectivité et le paiement des charges sociales correspondantes. Il s’agit de l’un des postes de dépenses les plus importants et les plus contraints. En 2020, les charges de personnel se sont élevées à 9 170 962,46 €, soit une diminution de -0,66 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution de ce chapitre est de 96,34 %.
Charges de
personnel
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 012 en € 9 556 164
€
9 550 124 € 9 564 364 € 9 177 747 € 9 231 444
€
9 170 962
€
Evolution % 3,11 % -0,06 % 0,15 % -4,04 % 0,59 % -0,66 %
45
Chapitre 011 CA 2019 CA 2020
Actions culturelles 4,86 % Affaires générales -6,82 % Bibliothèques -11,97 % Cabinet / communication -19,44 % Conservatoire -45,44 % Police Municipale 893 € 12,12 % Economie/secrétariat général 3,22 % Action sociale Ville -8,99 % Enseignement -25,88 % Sports -31,43 % CTM / TEC 1,82 % Urbanisme 0 € 0,00 % Moyens généraux 2,79 % Informatique 7,85 % RH – IHS 10,02 %
TOTAL -4,04 %
Pour rappel
CA 2018
Evolution 2020-
2019 en %
78 508 € 51 681 € 54 192 € 2 512 €
66 623 € 73 774 € 68 739 € -5 035 €
62 777 € 61 906 € 54 497 € -7 409 €
150 805 € 142 537 € 114 828 € -27 709 €
20 668 € 21 758 € 11 871 € -9 886 €
16 100 € 7 366 € 8 259 €
97 785 € 85 404 € 88 155 € 2 751 €
37 131 € 37 820 € 34 419 € -3 401 €
497 895 € 471 001 € 349 097 € -121 905 €
115 397 € 122 665 € 84 115 € -38 550 €
2 281 262 € 2 067 778 € 2 105 474 € 37 696 €
3 925 € 1 676 € 1 676 €
170 496 € 163 926 € 168 496 € 4 570 €
173 252 € 181 998 € 196 291 € 14 293 €
79 768 € 71 889 € 79 094 € 7 206 €
3 852 391 € 3 563 178 € 3 419 204 € -143 974 € La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des charges de personnel est de - 0,15 %.
En 2020 encore, la maîtrise structurelle de ces dépenses résulte des orientations mises en place en matière de ressources humaines et de qualité de vie au travail, notamment par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pro-active. En effet, la suppression de différents postes conduit à une économie réelle de près de 110 000 €.
La crise sanitaire a été une donnée très impactante pour les ressources humaines. La Ville a conservé l’intégralité des rémunérations aux agents qu’ils soient titulaires, contractuels sur des postes permanents ou non.
Une prime a été versée aux agents soumis à des sujétions particulières et exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour un montant de 41 500 €.
La crise sanitaire a eu, a contrario, des effets de baisse des charges de personnel, pendant les 8 semaines de fermeture des équipements sportifs et pour les écoles en termes de remplacements ponctuels occasionnels. La baisse des remplacements sur les sites sportifs se chiffre à près de 45 000 € à laquelle s’ajoute une économie de 6 800 € au titre des fêtes et cérémonies. D’un autre côté, l’application de protocoles sanitaires sur les écoles a conduit le service à renforcer le recours à des contractuels sur les temps périscolaires avec un surcoût estimé à 15 500 € entre 2019 et 2020.
De plus, une économie de 17 000 € sur la fourniture de tickets restaurants est constatée, car il n’y a pas eu de délivrance de titres repas aux agents confinés pendant la première phase de la crise sanitaire.
Outre la crise sanitaire, d’autres facteurs conjoncturels marquent l’année 2020 comme la mise en œuvre d’une indemnité de départ volontaire pour 66 500 €.
46
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 7 000 000 €
7 500 000 €
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
9 500 000 €
10 000 000 €
Evolution des dépenses du chapitre 012
Charges de personnel - CA entre 2015 et 2020
Chapitre 012 – Charges de personnel
Moyenne (Chapitre 012 – Charges de personnel) Atténuation de produits (chapitre 014)
Ce chapitre comprend l’ensemble des dépenses obligatoires mises à la charge de la commune au titre de dispositifs de redistribution ou de ponction sur les recettes – notamment fiscales – de la Ville. Il s’agit notamment de l’attribution de compensation versée par la commune à la Métropole de Lyon, du prélèvement dit « SRU » supporté par la Ville, majoré du fait de la carence de logements sociaux sur le territoire, et des prélèvements liés aux dispositifs de péréquation horizontale comme le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Pour 2020, les dépenses exécutées au sein de ce chapitre s’élèvent à 2 598 151,21 €, soit une diminution de -2,75 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution de ce chapitre est de 99,13%.
Atténuation de
produits
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 014 en € 2 383 651
€
2 333 384 € 2 548 960 € 2 639 550 € 2 671 611
€
2 598 151
€
Evolution % 4,25 % -2,11 % 9,24 % 3,55 % 1,21 % -2,75 %
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des atténuations de produits est de + 2,23 %
Il convient ici de rappeler que l’évolution des dépenses de ce chapitre est très fortement liée à des facteurs exogènes tels que la valorisation des transferts de charges dans le cadre de la création de la Métropole de Lyon, ou encore la variation de la contribution fidésienne au FPIC.
Comme rappelé lors du vote du Budget Primitif 2021 :
• Le prélèvement SRU s’est chiffré à 386 362 € soit une diminution de – 59 202 € par
rapport à 2019 (attribution 2019 = 445 564 €)
• Les attributions de compensation relatives aux transferts de compétences vers la
Métropole se sont chiffrées à 1 994 703 € soit au même niveau qu’en 2019. • Enfin le FPIC s’est chiffré à 217 086 € soit – 1 990 € par rapport à 2019 (contribution 2019 = 219 076 €).
47
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2 100 000 €
2 200 000 €
2 300 000 €
2 400 000 €
2 500 000 €
2 600 000 €
2 700 000 €
2 800 000 €
Evolution des dépenses du chapitre 014
Atténuation de produits - CA entre 2015 et 2020
Chapitre 014 – Atténuation de produits
Moyenne (Chapitre 014 – Atténuation de
produits) Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les participations obligatoires versées par la Ville (CCAS, intercommunalités), les subventions aux personnes morales de droit privé (notamment les associations et les écoles), les indemnités et charges sociales des élus, et divers droits et redevances. En 2020, 2 841 784,41 € de dépenses sont réalisées au sein de ce chapitre, soit une progression de + 4,99 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution est de 98,75 %.
La subvention versée par la Ville au CCAS est restée stable à un montant de 1,250 million par rapport à 2019.
L’enveloppe des subventions versées aux personnes morales de droit privé se chiffre à 1 320 380,09 € (6574) soit + 10,91 % par rapport à l’exercice précédent en raison du nouveau forfait pour les écoles privées.
Autres charges de
gestion courante
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 65 en € 3 141 082
€
3 106 430 € 2 935 132 € 2 727 838 € 2 706 617
€
2 841 784
€
Evolution % 2,63 % -1,10 % -5,51 % -7,06 % -0,78 % 4,99 %
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans de ces autres charges courantes est de - 1,14%.
I.1.2.) Autres dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement n’étant pas comptabilisées dans les dépenses de gestion, comprennent les charges financières au chapitre 66 et les charges exceptionnelles au chapitre 67. Le cumul de ces deux chapitres représente 186 759,34 € de dépenses réalisées pour l’année 2020.
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 46 736,84 €. Elles représentent pour 38 182 € les premiers remboursements d’activités d’usagers du service public des services des sports ou du conservatoire de musique et de danse, ceci pour prendre en compte l’arrêt de certaines prestations pendant la crise sanitaire. Elles se portent également sur le paiement des honoraires sur demandes d’expertises, sur véhicules et mises en fourrière. Le taux de réalisation est de 37,30 %. Ce faible taux de réalisation s’explique principalement par la mise en réserve d’une
48
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
1 500 000 €
1 700 000 €
1 900 000 €
2 100 000 €
2 300 000 €
2 500 000 €
2 700 000 €
2 900 000 €
3 100 000 €
3 300 000 €
Evolution des dépenses du chapitre 65
Autres charges de gestion courante - CA entre 2015 et 2020
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Moyenne (Chapitre 65 – Autres charges de gestion cou-
rante) partie des dépenses pour le rattrapage du paiement de l‘eau de la piscine qui n’a pas encore été facturé.
Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 140 022,50 € sur l’exercice, soit -1,64 % par rapport au réalisé 2019. Elles sont consommées à hauteur de 93,35 %. Ces charges correspondent au montant des intérêts de dette payables par la commune au cours de l’exercice.
I.2. Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement exécutées au cours de l’exercice 2020 s’élèvent à 21 513 310,57 €, soit une diminution de -0,34 % par rapport à l’exercice précédent. Leur taux d’exécution s’élève à 105,50 %.
I.2.1.) Recettes de gestion
Les recettes de gestion regroupent toutes les recettes récurrentes et pouvant être considérées comme structurelles dans le budget communal. Il s’agit des chapitres 013, 70, 73, 74 et 75. Il s’agit de la seconde composante de l’épargne de gestion. En 2020, les recettes de gestion s’inscrivent à 21 127 592,58 €, en baisse de – 1,96 % par rapport à 2019, conséquences directes de la crise sanitaire sur la fermeture des services publics, la diminution structurelle des concours de l’État et la baisse des produits exceptionnels. Le taux d’exécution est de 104,45 %.
Recettes de
gestion
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
En € 20 831 47
0 €
21 238 261
€
20 795 440
€
21 655 209
€
21 549 07
0 €
21 127 593
€
Evolution % 0,55 % 1,95 % -2,09 % 4,13 % -0,49 % -1,96 %
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des recettes de gestion est de +0,35 %.
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CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 20 200 000 €
20 400 000 €
20 600 000 €
20 800 000 €
21 000 000 €
21 200 000 €
21 400 000 €
21 600 000 €
21 800 000 €
Evolution des recettes de gestion
Constatées au CA entre 2015 et 2020
Recettes de gestion Moyenne (Recettes de gestion) Atténuation de charges (chapitre 013)
Le chapitre 013 regroupe les remboursements perçus par la collectivité, notamment par le biais des contrats d’assurance souscrits pour couvrir les risques liés au personnel (absences, maladies professionnelles, longues maladies …). En 2020, ce chapitre a été exécuté à hauteur de 70 619,96 €, soit une augmentation de + 122,11% par rapport à l’exercice précédent et un taux de réalisation de 176,55 %. L’augmentation résulte de la crise sanitaire, les montants des remboursements de l’assurance maladie ayant été plus importants.
Atténuation de
charges
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 013 en € 185 703 € 147 686 € 154 591 € 60 912 € 31 795 € 70 620 €
Evolution % 79,24 % -20,47 % 4,68 % -60,60 % -47,80 % 122,11 %
La moyenne annuelle de l’évolution sur 6 ans des atténuations de charges est de +12,86 %.
Produits des services (chapitre 70)
Ce chapitre regroupe les recettes issues de la tarification des services municipaux à l’usager, comme la restauration scolaire, les abonnements à la bibliothèque, la billetterie de la saison culturelle, des équipements sportifs ou encore l’occupation du domaine public. En 2020, le chapitre 70 a été réalisé à hauteur de 1 236 562,02 € soit un taux d’exécution de 109,30 %.
L’évolution annuelle est de - 32,77 %.
Produits des
services, du
domaine et ventes
diverses
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 70 en € 1 609 134
€
1 641 364 € 1 667 298 € 1 792 878 € 1 839 177
€
1 236 562
€
Evolution % 14,66 % 2,00 % 1,58 % 7,53 % 2,58 % -32,77 %
50
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
200 000 €
Evolution des recettes du chapitre 013
Atténuations de charges - CA etre 2015 et 2020
Chapitre 013 – Atténuation de
charges
Moyenne (Chapitre 013 – Atténua-
tion de charges) Les recettes du service public sont largement impactées par la crise sanitaire, voici le détail des redevances perçues sur 2020 :
Les incertitudes sur la sortie de la crise sanitaire marquent un coup d’arrêt à la progression des redevances perçues, une vision de l’évolution des recettes constatées depuis 2016 permet de le souligner. En effet, entre 2016 et 2019 les recettes progressaient de 3,42 % par an en moyenne. Si cette évolution avait été possible, les recettes constatées au CA 2020 auraient pu se chiffrer à près de 1 900 000 € sur 2020.
51
Recettes du service public Chapitre 70 CA 2019 CA 2020 Evolution en €
Billetterie spectacles -63,26 %
Bibliothèques -56,23 %
-17,21 %
Enseignement
Restauration scolaire -36,95 %
Garderie matin -46,29 %
Etude soir -27,11 %
Sport
-77,67 %
Utilisation site sportifs EMS -13,95 %
Redevances piscine Kubdo -62,10 %
Distributeur piscine Kubdo 236,00 € -81,30 %
Redevances raid Aqueduc 0,00 € -100,00 %
Autres redevances
Régie publicitaire Mosaique -19,00 %
-6,58 %
Mises en fourrière 169,00 € 1082,84 %
-3,13 %
-4,61 %
Concessions cimetières 47,92 %
En %
Culture et enseignement
artistique
14 953,00 € 5 493,00 € -9 460,00 €
15 366,00 € 6 725,00 € -8 641,00 €
Conservatoire de musique et
danse 219 760,00 € 181 930,00 € -37 830,00 € 647 889,00 € 408 495,00 € -239 394,00 €
18 701,00 € 10 045,00 € -8 656,00 €
37 389,00 € 27 251,00 € -10 138,00 €
Utilisation site sportifs par
partenaires 34 325,00 € 7 664,00 € -26 661,00 € 68 642,00 € 59 067,00 € -9 575,00 €
408 271,00 € 154 749,00 € -253 522,00 €
1 262,00 € -1 026,00 €
2 130,00 € -2 130,00 €
8 682,00 € 7 032,00 € -1 650,00 €
Panneaux photovoltaïques +
antennes 53 504,00 € 49 982,00 € -3 522,00 €
1 999,00 € 1 830,00 €
Refacturations (RPA, crèches,
CCAS …) 144 256,00 € 139 743,00 € -4 513,00 € Remboursements liés à la
gestion des ressources
humaines (régularisation
chèques déjeuners
notamment)
126 124,00 € 120 304,00 € -5 820,00 €
37 754,00 € 55 847,00 € 18 093,00 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020
500 000 €
650 000 €
800 000 €
950 000 €
1 100 000 €
1 250 000 €
1 400 000 €
1 550 000 €
1 700 000 €
1 850 000 €
2 000 000 €
Evolutions des recettes réelles du Chapitre 70
Produits des services
montant constatés aux CA
Moyenne (montant constatés aux CA) Impôts et taxes (chapitre 73)
Le chapitre 73 du budget regroupe toutes les recettes fiscales directes et indirectes de la section de fonctionnement et représente la principale source de recettes de la collectivité (82 % des recettes de gestion). Avec 17 368 602,90 € encaissés au cours de l’exercice 2020, ce chapitre s’inscrit en progression de 1,27 % par rapport à l’exercice précédent. Il est exécuté à hauteur de 104,07 %.
Impôts et taxes CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 73 en € 15 467 239
€
15 861 390
€
16 162 772
€
16 371 189
€
17 150 026
€
17 368 603
€
Evolution % 2,32 % 2,55 % 1,90 % 1,29 % 4,76 % 1,27 %
La moyenne annuelle de l’évolution des recettes du chapitre 73 sur 6 ans est de + 2,35 %.
Le produit de la fiscalité directe s’élève à 14 698 968 € (dont 75 558 € de rôles supplémentaires) soit une progression de + 2,04 %, dans un contexte de stabilité des taux des taxes directes locales.
Le produit des droits de mutation atteint 1 545 258 € soit – 4,15 % par rapport à 2019, confirmant la relative bonne tenue du marché immobilier sur le territoire communal pendant la crise.
La Dotation de Solidarité Communautaire s’est chiffrée à 646 344 € soit au même niveau qu’en 2019. Enfin, le Fonds National de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR) et la Taxe sur l’électricité se sont chiffrées sur les mêmes niveaux qu’en 2019, soit respectivement 2 789 € et 358 187 €.
52
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 14 500 000 €
15 000 000 €
15 500 000 €
16 000 000 €
16 500 000 €
17 000 000 €
17 500 000 €
18 000 000 €
Evolution des recettes du chapitre 73
Impôts et taxes - CA 2015-2020
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Moyenne (Chapitre 73 – Impôts et taxes) Dotations et participations (chapitre 74)
Ce chapitre comprend notamment les dotations versées par l’État, les participations et les subventions de fonctionnement perçues, ainsi que les enveloppes de compensation d’exonérations fiscales décidées par l’État. Pour l’année 2020, le chapitre 74 représente 2 417 167,14 €. Il s’inscrit en baisse de – 2,30 % par rapport au réalisé 2019. Le taux d’exécution du chapitre est de 103,88 %.
Dotations et
participations
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 74 en € 3 493 906 € 2 968 563
€
2 766 128 € 2 617 58
2 €
2 473 957
€
2 417 167
€
Evolution % 14,66 % -15,04 % -6,82 % -5,37 % -5,49 % -2,30 %
L’exercice constate la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement : 1 347 173 € contre 1 414 254 € en 2019 (soit- 67 081 €). Cette baisse est structurelle. Vient également s’ajouter la diminution de la dotation nationale de péréquation, 146 283 € en 2020 contre 162 537 € en 2019 (-10%). La Ville n’étant plus éligible au dispositif, l’arrêt de la DNP se fait
progressivement (- 10 % pour 2020).
En outre, les participations et subventions s’inscrivent en baisse concernant : le mécénat culturel et sportif vu l’absence d’évènements sur 2020, les participations intercommunales pour le scolaire, le FCTVA pour sa part affectée au fonctionnement, les subventions sur projet (exemple : échanges européens pour les élèves du conservatoire de musique et de danse).
Toutefois, le chapitre enregistre en hausse les recettes issues des allocations compensatrices de l’État (total = 597 411 €) aux diverses exonérations et réductions de taxes foncières et d’habitation (+ 21 373 €).
53
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
Evolution DGF notifiées par l'Etat
entre 2013 et 2020
DGF notifiées
Linéaire (DGF notifiées) Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Le chapitre 75 regroupe essentiellement les revenus tirés de la gestion immobilière de la commune (hors cessions) et comprend en premier lieu les loyers à percevoir (logements, commerces, etc.). En 2020, ce chapitre s’élève à 34 640,56 € soit une baisse de 36 % par rapport au réalisé 2019. Cette baisse s’explique par la régularisation en 2019 des loyers (2012- 2018) de la société générale pour la location d’un espace dédié à un distributeur bancaire DAB ainsi que la diminution des recettes issues de la location des équipements socio-culturels, du fait de la crise sanitaire.
Autres produits de
gestion courante
CA 2015 CA 2016 CA
2017
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 75 en € 75 488 € 619 258
€
44 652
€
812 648 € (cession
lotissement)
54 115 € 34 641 €
Evolution % -6,98 % 720,34
%
-92,79
%
1719,96 % -93,34 % -35,99 %
I.2.2) Autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes de fonctionnement perçues par la Ville sont regroupées au sein des chapitres 76 et 77, comptabilisant respectivement les recettes financières (0€ pour 2020) et les recettes exceptionnelles, qui s’élèvent à 385 717,99 €, en forte hausse par rapport à 2019 (+ 935 %). En effet l’année 2020 est marquée par la perception des sommes pour la vente du square 91 avenue Foch (14/12/2020) au bailleur Immobilière Rhône Alpes (150 000 €), ainsi que l’encaissement de 113 156 € à la suite du jugement de la cour administrative d’appel du 12 décembre 2019 relatif au contentieux de l’Ellipse.
Recettes exceptionnelles CA
2015
CA 2016 CA
2017
CA 2018 CA 2019 CA 2020
Chapitre 77 en € 22 302
€
13 093 € 50 051
€
221 257 € 37 258 € 385 718
€
Evolution % -91,84
%
-41,29 % 282,27
%
342,06 % -83,16 % 935,26 %
I.3. Evolution des marges de manœuvre
Les marges de manœuvre financières de la commune sont dégagées en premier lieu dans la section de fonctionnement par la constitution des différentes épargnes. L’exercice 2020 voit se poursuivre l’amélioration de l’ensemble des grands équilibres du budget communal. Malgré des variations annuelles et les difficultés conjoncturelles telles que la crise sanitaire qui a lourdement impacté les recettes, on observe une consolidation structurelle de la CAF brute autour de 3,2 Millions d’euros ces trois derniers exercices. La stratégie engagée depuis plusieurs années a permis de limiter l’impact des baisses massives de dotations sur l’épargne de gestion, préservant la capacité de la commune à investir et garantissant sa solvabilité. Cet autofinancement est en effet nécessaire à la politique d’investissement qui se veut forte et constante.
54 Capacité
d’autofinanceme
nt
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
CAF - gestion €3
Evolution %
2 099 547
€
2 769 351
€
+ 31,90 %
2 016 493
-27,19 %
3 257 682 €
+ 61,55 %
3 376 219 €
+ 3,64 %
3 097 490€
- 8,26 %
CAF - brute €4
Evolution %
1 936 912
€
2 613 917
+ 34,95 %
1 904 059
- 27,16 %
3 232 428 €
+ 69,77 %
3 250 184 €
+ 0,55 %
3 296 449 €
+ 1,42 %
CAF - nette €5
Evolution %
1 406 176
€
2 313 890
+ 64,55 %
1 596 726
- 30,99 %
2 918 288
+ 82,77 %
2 987 355 €
+ 2,37 %
2 711 577 €
- 9,23 %
3 Recettes de gestion – Dépenses de gestion constatées aux CA
4 Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement
5 Épargne brute – remboursement annuité de la dette
55
2016 2017 2018 2019 2020
0,00 €
1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
3 000 000,00 €
4 000 000,00 €
5 000 000,00 €
6 000 000,00 €
3 495 000 €3 753 000 €
4 957 000 €
2 699 000 €
4 034 000 €
Evolution des excédents de fonctionnement
entre 2016 et 2020 Evolution des excédents de fonctionnement en €
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
3 500 000,00 €
4 000 000,00 €
Evolution des capacités d'autofinancement réelles
2015-2020
CAF brute : RRF – DRF
CAF gestion : recettes de gestion –
dépenses de gestion II. Section d’investissement
II.1) Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement regroupent les dépenses d’équipement, les dépenses financières de la collectivité, notamment le remboursement du capital de la dette, et les opérations pour compte de tiers. En 2020, elles s’élèvent à 4 607 765,57 €.
Dépenses réelles d’investissement CA 2019 (réalisé + RAR) CA 2020 (réalisé + RAR)
Dépenses d’équipement 7 682 173,96 € 3 963 664,39 €
Dépenses financières 262 829,23 € 584 871,98 €
Opérations pour compte de tiers 49 770,76 € 59 229,20 €
Total dépenses réelles
d’investissement
7 994 773,95 € 4 607 765,57 €
II.1.1) Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement représentent 86 % de l’ensemble des dépenses réelles d’investissement. Elles regroupent les subventions d’investissement versées, les crédits votés dans le cadre des opérations budgétaires d’investissement et les autorisations de programme qu’elles comprennent. En fin d’exercice, les dépenses d’équipement s’élèvent à 3 963 664,39 €.
Les subventions d’équipement versées sont comptabilisées pour 2020 à 143 771,10 € (dont 84 046,10 € de Restes à Réaliser), et concernent principalement : les subventions en faveur des bailleurs sociaux ; pour les acquisitions de vélos électriques (27 800 € versés suite à l’augmentation de l’enveloppe globale qui est passée de 10 000 € à 30 000 € entre 2019 et 2020).
• Les réalisations par opérations (3 046 586,37 € réalisés en 2020) peuvent être
présentées comme suit :
56
RAR 2020 Total CA 2020 Taux d’exécution
101 – Hôtel de Ville et annexes 90%
102 – Voirie et éclairage public 91%
103 - Espaces verts 78%
104 - Bâtiments scolaires et annexes 97%
36%
88%
108 – Bâtiments divers 82%
109 – Véhicules 100%
110 – Politique foncière 64%
111 – Bâtiments sociaux et annexes 73%
117 – Informatisation scolaire 98%
66%
98%
TOTAL 76%
Les opérations d’équipement 2020 Crédits ouverts 2020 Dépenses réalisées 2020
348 634 € 252 392 € 61 055 € 313 447 €
598 402 € 239 850 € 306 943 € 546 793 €
314 385 € 188 493 € 56 430 € 244 923 €
536 351 € 222 977 € 296 924 € 519 902 €
105 – Equipements, bâtiments sportifs et
annexes 913 055 € 211 602 € 120 093 € 331 695 € 106 – Equipements, bâtiments culturels
et annexes 175 431 € 151 921 € 2 901 € 154 822 € 561 182 € 284 700 € 177 554 € 462 254 €
181 099 € 81 099 € 99 904 € 181 003 €
176 432 € 5 406 € 107 238 € 112 644 €
57 684 € 31 917 € 10 136 € 42 053 €
46 409 € 35 149 € 10 119 € 45 268 €
124 – Accessibilité des bâtiments
communaux 83 968 € 49 959 € 5 350 € 55 308 € 130 – Programme mixte accessibilité /
énergétique 37 156 € 35 034 € 1 440 € 36 474 € 4 030 188 € 1 790 499 € 1 256 088 € 3 046 586,37 € • Les crédits de paiements 2020 des APCP ont été réalisés de la façon suivante :
◦ Piscine du Kubdo N°1250 : aucun paiement réalisé pour le solde du marché de
maîtrise d’œuvre anticipé pour un montant maximum de 16 500 € et retardé en raison d’une expertise judiciaire. L’autorisation de programme sera clôturée après paiement de ces soldes et devrait ainsi afficher, in fine, un montant total de l’ordre de 9,947 Millions d’euros.
◦ Restructuration et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville n°1260 : 30 874,36 €
réalisés sur 2020 pour les derniers décomptes de travaux (électricité, charpente, signalétique). Le mobilier sera commandé et payé sur l’exercice 2021. L’autorisation de programme devrait ainsi afficher, in fine, un montant total de l’ordre de 2,310 Millions d’euros.
◦ Restructuration du Groupe scolaire La Plaine N°1280 : 188 427,65 € pour les
derniers décomptes de travaux, le solde de la maîtrise d’œuvre devrait être réglé sur 2021. L’autorisation de programme sera clôturée et devrait, in fine, afficher un montant total réalisé de l’ordre de 3,867 Millions d’euros.
◦ Restauration de l’Église du Centre n°1290 : 506 119,23 €. La réception des travaux
concernant la première tranche de la réhabilitation (façades et mise en accessibilité) s’est déroulée fin novembre 2020, les paiements ont été effectués pour les lots de maçonnerie, vitraux, installation d’un défibrillateur, menuiserie de la cure et les honoraires du maître d’œuvre. Les derniers décomptes de travaux et le solde de la maîtrise d’œuvre pour cette tranche sont prévus sur l’exercice 2021. ◦ Restauration de l’aqueduc romain du Gier N°1310 : 47 885,68 € pour le paiement des honoraires du maître d’œuvre pour la restauration des arches n°9 et 10,et les travaux afférents au projet de supports audio visuel.
II.1.2. Autres dépenses d’investissement
Les autres dépenses réelles d’investissement comprennent les opérations réalisées pour le compte de tiers et le remboursement du capital de la dette. En 2020, ces postes représentent respectivement :
• 59 229,20 € pour le projet Nature Yzeron (opération pour le compte de tiers – chapitre 45)
• 584 871,98 € pour le remboursement du capital de la dette (chapitre 26) et les
cautionnements reçus (pour 3 777,04 €), en augmentation de 122,53 % suite à la conclusion de deux emprunts en 2019 dont les annuités de remboursement ont démarré en 2020.
En effet, l’évolution des dépenses de remboursement du capital de dette est liée au profil d’amortissement des emprunts souscrits par la commune. Avec intégration des nouveaux flux de dettes, le flux du capital augmente annuellement suivant les taux de progressivité définis contractuellement dont voici la synthèse.
Type Encours au
31/12/2020
% d’exposition Taux moyen (annuel)
Fixe 4 350 437,26 € 49,54 % 2,05 %
Variable 2 030 794,39 € 23,13 % 0,55 %
Livret A 2 400 000,00 € 27,33 % 1,75 %
Ensemble des
risques
8 781 232,00 € 100,00 % 1,62 %
57 Prêteurs Capital restant dû – CRD au 31/12/2020
% du
CRD
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 2 800 000 € 32,04 %
CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
2 400 000 € 26,70 %
CAISSE D’ÉPARGNE 1 550 437 € 17,84 %
SFIL CAFFIL 1 586 667 € 18,16 %
SFILL 444 128 € 5,26 %
Ensemble des prêteurs 8 781 232 € 100,00 %
Le montant du capital restant dû de la dette communale au 31 décembre 2020 s’élève à 8 781 232 €. Deux emprunts ont été souscrits sur l’exercice 2019 à hauteur de 4 700 000 €, sur des taux historiquement bas, pour une durée de 15 ans :
• 1 700 000 € auprès de la Banque Postale à taux variable Euribor 12mois +0,31 % (Floor
0)
• 3 000 000 € auprès de la Société Générale à taux fixe 0,58 %.
II.2 Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement de l’exercice 2020 se chiffrent à 3 011 581,06 €.
Elles comprennent 326 157,63 € de restes à réaliser, en attente de paiement à la clôture 2020 pour les subventions suivantes :
• 30 000 € pour le soutien de la Région Rhône-Alpes Auvergne à la vidéo protection
• 12 783 € pour la participation de la banque des territoires à la mission d’assistance
maîtrise d’ouvrage pour la stratégie d’éclairage public
• 162 374,63 € relatifs au soutien de l’État pour les travaux énergétiques du groupe scolaire
Châtelain
• 24 000 € au titre du soutien de la Fédération Française de Football pour les travaux du
stade Plan du Loup
• 97 000 € pour la participation de la fondation du patrimoine pour l’opération de restauration
de l’Aqueduc Romain du Gier.
Les subventions d’équipements déjà perçues se sont élevées à 398 568,90 € et comprennent : • Les travaux de restauration de l’Aqueduc (6 000 € du SIARG et 19 584,40 € pour le solde de la subvention de la DRAC)
• 61 689 € issu du FIPHFP au titre des travaux d’accessibilité de l’Hôtel de Ville
• 117 330 € de subvention CAF pour l’EAJE
• 6 465,50 € de la Métropole de Lyon pour son soutien à l’enseignement artistique
• 187 500 €de subvention de la Région Rhône-Alpes pour les travaux du stade du Plan du
Loup
58 De plus la commune constate en recette :
• 979 070,11 € de FCTVA pour la récupération de TVA des biens acquis sur l’exercice 2019
(+0,57%)
• 25 081,43 € pour la taxe d’aménagement, reversée par la Métropole de Lyon, au même
niveau qu’en 2019
• 1 199 412,05 € d’affectation en capitalisation de l’excédent de fonctionnement constaté
en 2019
• les régularisations en recettes des opérations pour comptes de tiers, se chiffrent à
83 290,94 € (+ 15,74%)
• En outre, l’excédent d’investissement 2019 a été reporté pour 977 427,15 € en recette
d’exécution positive reportée.
Détail des écritures d’ordre pour les deux sections :
Écritures d’ordre 2020 Section d’investissement Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitres 021/ 023 – virement
de section à section
1 833 620,81
€
1 833 620,81 €
Chapitres 040 /042
amortissements
832 823,32 € 832 823,32 €
Chapitre 041
cessions
792 185,55
€
792 185,55 €
Chapitre 040 / 042
reprises de subvention et
travaux en régie
70 968,94 € 70 968,94 € (au
réel sur le
chapitre 011-605)
70 968,94
€
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la salle à la fin des débats, au moment du vote du compte administratif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le compte administratif 2020
M. SCHMIDT : Bien entendu, nous voterons favorablement ce compte administratif mais je souhaite simplement rappeler la portée de ce vote. Ce n’est pas une approbation de ce qui a été fait ni du budget qui a été exécuté mais du caractère conforme à l’exécution dont nous n’avons absolument aucune raison de douter. Sur le fond, c’est aussi l’occasion d’apporter une appréciation sur l’année qui vient de s’écouler. De ce point de vue-là, dans l’un des premiers Mosaïque de l’année, vous avez affiché les grandes tendances de l’exécution du budget 2020 qui est passé. Je crois que le titre de l’article était « Maîtrise et ambition »…
MME LE MAIRE : C’était sur le budget 2021.
59 M. SCHMIDT : Oui mais il y avait des retours en arrière, il me semble. Pour le volet « maîtrise », il est vrai que nous avons connu une année un peu atypique. Je rappellerai tout de même que nous avons voté le budget en juillet 2020, sur une période où il était à moitié exécuté. Nous avions voté des dépenses de fonctionnement à hauteur de 22 087 022 M€ et nous avons réalisé 19 M€. Nous avions voté des recettes à hauteur de 20,5 M€ et nous avons réalisé plus d’1 million de plus. Mais finalement nous sommes un peu loin du compte. Le volet « ambition » était bien affiché et je vous avais d’ailleurs interpellée lors du vote du budget en vous donnant rendez-vous aujourd’hui puisqu’il s’agit de regarder ce qui a été réalisé. Effectivement il y avait une ambition à hauteur d’environ 6 M€ et nous en réalisons environ 4 M€ avec des restes à réaliser. Nous ne sommes donc pas à la hauteur des ambitions qui avaient été affichées. Je n’en dirai pas plus parce qu’il s’agit ici d’un vote technique mais c’est l’occasion d’apporter ces précisions.
MME LATHUILIÈRE : Madame le Maire, nous vous remercions car nous avons pu enfin prendre connaissance des dépenses de gestion réalisées pendant la crise sanitaire. Monsieur BARRELLON, au sujet du tableau de la page 59, nous sommes à 76 % des réalisations d’investissement et je voudrais savoir pourquoi il y a seulement 36 % sur les équipements, bâtiments sportifs et annexes ? Pourquoi seulement 64 % pour la politique foncière, 66 % pour l’accessibilité des bâtiments communaux ? Nous n’arrivons pas à 100 % sur l’accessibilité dans les prévisions que nous faisons. Qu’est-ce qui freine la complète réalisation de ces projets ? Comme l’a souligné monsieur SCHMIDT, les chiffres sont sincères et nous voterons favorablement.
M. BARRELLON : Pour l’opération – espaces verts, nous avons un écart d’exécution en valeur absolue de 70 000 € et nous obtenons 78 % de réalisation. Cela concerne le Clos Cardinal et le fait d’avoir repoussé le projet pour les raisons qui ont été expliquées notamment l’attente de décision de la Métropole, la PPI, etc.
Pour l’opération – équipements, bâtiments sportifs et annexes, il s’agit de l’impact direct du tennis couvert pour 580 000 €. En valeur absolue, l’écart est exactement l’investissement qui n’a pas été fait sur ce tennis couvert et nous l’avons largement expliqué. Il s’agit de la consultation infructueuse qui a été relancée et qui se termine puisque nous pensons notifier mi-mai 2021. Pour l’opération – politique foncière, l’écart en valeur absolue est de 64 000 €. Il s’agit d’une provision pour de l’acquisition foncière qui n’a pas été réalisée parce que cela ne s’est pas présenté.
Pour l’opération – bâtiments sociaux, l’écart est de 15 000 € avec une provision de 10 000 € qui n’a pas été utilisée parce que nous n’en avons pas eu l’utilité. Ensuite il y a eu différents petits chantiers qui n’ont pas été réalisés à cause de la crise sanitaire.
Pour l’opération – accessibilité, c’est très précis car nous avons une douzaine de bâtiments qui sont sur le point d’être en accessibilité. Un bureau d’études est en cours de recrutement pour globaliser toutes les petites actions restant à faire sur ces 12 bâtiments. En moyenne, le montant s’élève à un peu plus de 2 000 € par bâtiment pour un écart de 28 000 €. Ce qui explique la réalisation à 66 %.
MME LE MAIRE : Sachant que pour l’accessibilité, madame LATHULIÈRE, il suffit de regarder les montants. Nous sommes sur un crédit ouvert de 80 000 €. Nous sommes sur de petits aménagements, sur des équipements. Nous ne sommes pas sur de grandes réhabilitations pour l’accessibilité. Il faut donc partir de 83 000 € et sur le compte administratif nous avons 55 000 €. Vous voyez que ces 30 000 € correspondent vraiment à de menus aménagements qui n’ont pas pu être réalisés sur ces 12 bâtiments.
M. BARRELLON : Pour ne pas réaliser au fur et à mesure, nous préférons globaliser, avoir une économie d’échelle et prendre un bureau d’études qui va tout traiter et régler cette année. Pour les accessibilités qui restent à réaliser, puisque nous croisons toujours les postes maintenance/accessibilité/isolation thermique, la suite de notre programme y répondra car nous avons toujours les écoles qui sont à traiter en thermique et donc en accessibilité et en maintenance. Cela fait partie la stratégie patrimoniale.
60 MME LE MAIRE : Avec tout de même 76 % de taux de réalisation.
M. BARRELLON : Comme vous l’avez souligné, madame le Maire, compte tenu d’une année atypique où les services techniques ont été bien mobilisés pour faire face à la crise sanitaire.
MME LE MAIRE : Les chiffres sont ce qu’ils sont. Lorsque vous enlevez 580 000 € de dépenses pour le tennis, vous avez l’explication pour les 76 % puisque pour le reste, nous sommes sur une variation qui doit être de 50 000 €, maximum, si on additionne tout ce qu’il manque. Pour ce projet, nous ne nous serions jamais doutés qu’il faudrait relancer une consultation.
MME LATHUILIÈRE : Monsieur BARRELLON vient de l’évoquer mais je voulais dire que nous attendons toujours la stratégie patrimoniale avec ce qu’il nous reste encore à réaliser en accessibilité, en rénovation thermique et un plan pluriannuel jusqu’en 2026.
MME LE MAIRE : Ce serait réducteur de limiter notre stratégie patrimoniale à l’accessibilité et à l’énergie. La stratégie patrimoniale a pour objectif, bien sûr, de faire le diagnostic et de voir ce qui doit être mis en accessibilité et en rénovation énergétique mais tout cela au regard de l’évolution de la commune, de l’aménagement du territoire et des besoins actuels et futurs des habitants. Si l’idée est simplement d’avoir un diagnostic avec ce qu’il manque en accessibilité et en énergie, vous vous doutez bien que cela ne fait pas avancer les choses. Vous savez que nous avons pris un prestataire, la SCET (Services, Conseil, Expertises et Territoires), qui a terminé son diagnostic et qui commence à réaliser quelques scenarios. J’avoue que je n’ai pas encore étudié ce travail exécutif. Dès que nous aurons suffisamment d’éléments, nous reviendrons vers vous dans une commission ou autre afin que ce soit le plus optimal possible.
Les groupes d’opposition nous annoncent leur vote pour ce compte administratif. Ne vous inquiétez pas, j’ai bien compris qu’il ne s’agit absolument pas de l’accord sur le budget de la politique municipale telle que nous la menons mais simplement d’acter la conformité et ce que nous avons annoncé quelque part dans cette appréciation.
Monsieur SCHMIDT, vous mélangez le budget 2020, le budget 2021 et le compte administratif 2020. Dans l’article du Mosaïque intitulé : « Maîtrise et ambition » nous revenons sur ce qui a déjà été fait et c’est normal puisque nous sommes toujours dans une continuité. Je vous rappelle que nous réglons encore les frais de l’Hôtel-de-Ville et de la piscine Le Kubdo donc nous sommes toujours rattrapés par les années précédentes. Évidemment nous avons voté le budget 2020 en juillet dernier ce qui ne nous a pas empêché de réaliser des décisions modificatives jusqu’au mois de décembre et d’accuser le coup avec la fermeture des écoles et une rentrée très difficile. Je ne vous cache pas que faire fonctionner la collectivité, en période de crise sanitaire, c’est très compliqué. Ajoutez à cela des périodes avec du personnel en moins parce que tout arrive en même temps.
Monsieur REPLUMAZ, nous parlions de l’urbanisme tout à l’heure au sujet du plan masse. Peut- être aurions-nous dû l’insérer dans la délibération mais ce n’est pas obligatoire. Ne nous donnez pas des intentions que nous n’avons pas. Je ne dis pas que vous y pensez mais je peux vous dire qu’il n’y a aucun blocage de permis de construire et vous savez très bien qu’au service urbanisme, nous avons vécu des moments très compliqués pendant plusieurs mois. Aujourd’hui, ça commence à mieux fonctionner avec le recrutement d’un responsable qui doit arriver au mois de mai. Vous pouvez croire en ma sincérité lorsque je vous explique cela.
MME LE MAIRE : Je quitte la séance comme prévu.
61 M. MOMIN : Les résultats du vote sont les suivants : 0 voix contre, 1 abstention, 32 voix pour. Le compte administratif est adopté à la majorité. Merci.
Je voudrais faire une remarque. C’est mon troisième mandat et je m’aperçois que c’est la première fois que la signification du vote du compte administratif a été comprise. Merci.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, 1 abstention : N. de PARDIEU,
APPROUVE le compte administratif 2020 (madame le Maire se retirant au moment du vote).
P.J : maquette budgétaire - compte administratif 2020
9 – Approbation du compte de gestion 2020
Madame le Maire propose pour le budget principal de la Ville d’approuver le compte de gestion 2020 de la Trésorière principale, en tout point conforme au compte administratif 2020 de ce budget.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le compte de gestion 2020 de la Trésorerie Principale portant sur le budget principal de la Ville,
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, 1 abstention : N. de PARDIEU,
- APPROUVE le compte de gestion 2020 de la Trésorerie Principale portant sur le budget principal de la Ville,
- AUTORISER madame le Maire à le signer.
62 10 – Budget supplémentaire 2021 - affectation des résultats définitifs et restes à réaliser
Madame le Maire, propose au conseil municipal d’adopter le budget supplémentaire présenté ci- après afin de prendre en compte l’affectation définitive des résultats 2020 et les restes à réaliser pour la section d’investissement, en dépenses et en recettes.
1. Affectation définitive des résultats 2020 sur l’exercice 2021
• Affectation définitive du résultat de fonctionnement 2020 :
Il est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2019 reporté sur la section de fonctionnement (compte 002) :
Fonctionnement exercice 2020
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
21 584 279,51 €
- 19 049 685,10 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 534 594,41 €
Résultat de fonctionnement N-1 reporté 1 500 000,00 €
Résultat de clôture 2020 4 034 594,41 €
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement du budget principal s’établit ainsi à 4 034 594,41 € soit une différence de – 2 105,88 € par rapport à l’affectation anticipée. Le budget supplémentaire va alors réduire de 2 105,88 € l’inscription au 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé.
• Détermination définitive du besoin de financement 2020 de la section
d’investissement :
Il est constitué du résultat comptable, constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2019 reporté sur la section d’investissement (compte 001) :
Investissement exercice 2020
Recettes d’investissement (dont 1068)
Dépenses d’investissement
4 310 432,30 €
- 4 122 286,18 €
Résultat d’investissement de l’exercice 188 146,12 €
Résultat d’investissement N-1 reporté 977 427,15 €
Résultat de clôture 2020 1 165 573,27 €
L’excédent dégagé par la section d’investissement du budget principal s’établit ainsi à 1 165 573,27 €.
La nomenclature M14 précise que le besoin de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Les restes à réaliser se chiffrent à 1 348 633,88 € en dépenses et à 326 157,63 € en recettes. Ainsi, une partie de l’excédent d’investissement (1 022 476,25 €) est affecté à la couverture des restes à réaliser.
63 Restes à réaliser recettes 326 157,63 €
Restes à réaliser dépenses -1 348 633,88 €
Solde RAR -1 022 476,25 €
Capacité de financement de la section
d’investissement
143 097,02 €
La capacité de financement de la section d’investissement est alors de 143 097,02 €.
Il est alors proposé d’intégrer au budget primitif l’ensemble des restes à réaliser pour la section d’investissement, financés par l’affectation définitive du résultat d’investissement 2020.
Ainsi compte tenu des résultats anticipés déjà affectés au BP 2021, le budget supplémentaire se décompose de la façon suivante :
Section INVESTISSEMENT
Objet et nature comptable Dépenses Recettes
Affectation définitive du résultat de
fonctionnement :
1068 – Correction de l’excédent de fonctionnement
capitalisé
1641 – Emprunt d’équilibre
- 2 105,88 €
+ 2 105,88 €
Affectation définitive des restes à réaliser 1 348 633,88 € 326 157,63 €
Affectation définitive du résultat d’investissement -
R001 pour le financement des RAR
Pour mémoire : excédent réel d’investissement (déjà
affecté en anticipation)
1 022 476,25 €
143 097,02 €
TOTAL 1 348 633,88 € 1 348 633,88 €
La section d’investissement est alors présentée en équilibre.
L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le budget supplémentaire n°1.
M. SCHMIDT : Je donne une brève explication. Nous avions voté contre le budget, notamment pour les arbitrages qui étaient opérés donc nous voterons contre l’affectation.
MME LATHUILIÈRE : Il en est de même pour nous puisque cela confirme les choix faits à l’annonce du budget prévisionnel : tout pour l’investissement et rien pour le fonctionnement, ce que nous déplorons. Nous voterons donc contre également.
64 MME LE MAIRE : Je comprends votre remarque mais ce sont des choix d’affectation, de résultat. Il y a des années où nous affectons un peu plus en fonctionnement ; il se trouve que notre budget de fonctionnement 2021 tient bien tel qu’il se présente avec les dépenses, les recettes et les choix qui ont été envisagés. Nous inscrivons plutôt ce résultat sur l’investissement dont je vous rappelle que le montant est d’un peu plus de 7 millions pour l’année 2021. Nous avons donc la volonté de ne pas le financer par l’emprunt. Ce sont de vrais choix. Vous m’expliquez le vôtre et voici le nôtre pour cette affectation.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité, 6 voix contre : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, O. COUPIAC, Ph. SCHMIDT, B. GILLET (pouvoir à Ph. SCHMIDT pour B. GILLET) et 1 abstention : N. de PARDIEU,
APPROUVE le budget supplémentaire n°1 tel que détaillé ci-dessus.
65 11 – Vote du taux des deux taxes locales 2021
Madame le Maire, explique que le Code Général des Impôts dispose en son article 1639 A que les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Les imprimés 1259 doivent être complétés des taux votés en cohérence avec la dite délibération et transmis en préfecture.
La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du CGI.
Les recettes de fiscalité directe sont issues du produit de la base fiscale constituée par la somme des valeurs locatives fiscales des biens situés sur la commune et des taux adoptés par le conseil municipal.
Suite à la réforme fiscale visant la suppression progressive de la taxe d’habitation, les communes sont compensées par l’affectation de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Le montant de cette compensation ne correspond pas toujours à celui de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée. C’est pourquoi, un coefficient correcteur permet à l’État d’ajuster, à la hausse ou à la baisse, le produit de TFPB versée pour assurer la compensation à l’euro près de cette perte fiscale. La circulaire n°E-2021-13 du 8 mars 2021, précise que le vote du taux communal de TFPB doit tenir compte du taux départemental 2020. Pour les communes de la Métropole il se chiffre à 11,03 %, ainsi, le taux de référence communal est majoré de cet ex-taux départemental 2020.
Le taux appliqué pour la commune pour la taxe foncière des propriétés bâties pour 2021 est de 18,49 %, soit une stricte stabilité avec le taux appliqué en 2020. Avec application de la majoration de l’ex-taux départemental 2020, le taux de référence communal sera de 29,52 %.
Il est également rappelé que le taux de la Taxe Habitation appliquée en 2021 sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019, la collectivité n’ayant plus le pouvoir de lever un taux suite à la réforme visant la suppression de la taxe habitation sur les résidences principales. Ainsi le taux reste stable à 19,92 %, les communes pourront à nouveau voter un taux de TH sur les résidences secondaires à compter de 2023.
Le taux pour la taxe foncière des propriétés non bâties n’étant pas impacté par la réforme, la commune souhaitant le maintenir en stabilité, le taux sera de 32,48 %.
A taux et abattements constants, l’évolution des recettes fiscales de la commune dépend essentiellement de la variation des bases d’imposition. Celle-ci est liée d’une part aux constructions et démolitions intervenues pendant l’exercice (progression « physique ») et d’autre part à la revalorisation des bases adoptée chaque année en loi de finances (progression « légale »). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est indexé sur l’inflation constatée sur douze mois. Pour l’année 2021, ce coefficient est de 1,002 soit une augmentation des bases de +0,20 % en lien avec la crise sanitaire du COVID19.
Les taux proposés sont alors les suivants :
• 18,49 % pour la taxe Foncière Bâtie (majoré 29,52%)
• 32,48 % pour la taxe Foncière Non Bâtie
Ce produit s’entend hors recettes de rôles complémentaires et supplémentaires établis en cours d’exercice par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
66 Type d’impôt Taux 2020 Taux 2021
TH 19,92 % 19,92 %
TFB 18,49 % 18,49 % (majoré 29,52%)
TFNB 32,48 % 32,48 %
Il est alors proposé au conseil municipal de fixer le taux des deux taxes directes locales aux niveaux présentés ci-dessus, soit une stricte stabilité par rapport à 2020.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les taux des deux taxes directes locales à hauteur de 29,52% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 32,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
MME LE MAIRE : Une réforme fiscale est annoncée et nous pensons qu’il serait utile de faire un point sur la taxe d’habitation lors d’une commission avant cet été. Madame TOUSSAINT nous accompagnera sur ce sujet.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : La taxe foncière sur la propriété non bâtie ne concerne que les terrains constructibles ou tous les terrains ?
MME LE MAIRE : Elle concerne tous les terrains constructibles ou pas.
MME LATHUILIÈRE : Je pense que c’est uniquement sur les terrains constructibles non bâtis et non sur les terres agricoles.
MME LE MAIRE : Non, cela concerne tous les terrains.
MME LATHULIÈRE : Même les terres agricoles ?
MME LE MAIRE : Les propriétaires de terrains règlent une taxe foncière même si ce n’est pas constructible.
MME LE MAIRE : Il serait bien de revoir un peu tout cela et d’avoir quelques explications à ce sujet car c’est beaucoup de technique et d’éléments à appréhender.
M. SCHMIDT : Je pense qu’il serait intéressant d’avoir une petite explication de texte sur la réforme de la taxe d’habitation lors d’une commission générale. Ce n’est pas qu’un sujet financier mais aussi de politique communale extrêmement important. Lorsqu’on parle du taux, on ne parle pas des bases car nous savons qu’elles sont en progression, elles assurent les marges de l’évolution. Mais il me semble que ce serait utile, également, d’avoir une rétrospective, une prospective des bases et les modalités de leur constitution. Ce serait au meilleur bénéfice de tout le monde pour bien comprendre de quoi nous parlons.
MME LE MAIRE : Le rapport aborde les bases, etc, mais effectivement nous pourrons donner des explications en commission générale.
MME MIHOUBI : Je pense que ce sera très intéressant d’avoir une présentation réalisée par madame TOUSSAINT et nous la remercions d’avance pour cet appui. Au sujet des taux, il est vrai que les communes sont un peu dessaisies avec l’abandon de la taxe d’habitation. Pour l’instant, la répercussion va se faire sur une période où nous serons accompagnés mais je souhaiterais savoir comment cela va être répercuté sur nos finances ?
67 MME LE MAIRE : Tant qu’il y a une compensation à l’euro près, il n’y a pas d’impact financier. Est- ce que cela sera pérenne ? Nous ne le savons pas. Cette réforme fiscale doit être travaillée et nous vous la présenterons ; c’est pour cela que nous vous laissons un peu de temps pour bien vous l’approprier. La TH donne l’autonomie financière des collectivités et même l’autonomie au sens large du terme. Le fait de collecter l’impôt permet l’autonomie d’une collectivité qui, logiquement, prend ses décisions. Ici, ce n’est pas le cas. Cet impôt qui ne fait plus partie de la collectivité locale change beaucoup de choses vis-à-vis du contribuable qui se demande toujours à quoi ça sert et cela modifie aussi nos décisions.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les taux des deux taxes directes locales à hauteur de 29,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 32,48 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties tel qu’indiqué ci-dessus.
68 12 – Réaménagement de garantie d'emprunt au bénéfice de la SEMCODA – Grande Rue et boulevard Baron du Marais
Madame le Maire, expose vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2006 par laquelle la Ville a accordé à la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) sa garantie d’emprunt à hauteur de 15 % pour l’opération d’acquisition-amélioration d’un ensemble immobilier de cinq logements à Sainte-Foy-lès-Lyon « Grande Rue – Boulevard Baron des marais » ;
Considérant que la SEMCODA a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, un réaménagement de prêt, avec allongement de six ans (passant de 29 à 34 annuités), selon de nouvelles caractéristiques financières (application du taux de Livret A en vigueur au moment du réaménagement) ;
Les caractéristiques financières modifiées, parties intégrantes de la délibération, s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement de sommes contractuellement dues.
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 2298 du Code civil, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
– ACCEPTER de :
- réitérer sa garantie pour le remboursement de la ligne réaménagée du prêt n°1059490, initialement contracté par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions mentionnées ci-dessus et définies à l’avenant de réaménagement n°114 373 et à son annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ; - se substituer à la SEMCODA pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - garantir ce prêt jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE de :
- réitérer sa garantie pour le remboursement de la ligne réaménagée du prêt n°1059490, initialement contracté par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions mentionnées ci-dessus et définies à l’avenant de réaménagement n°114 373 et à son annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » ;
- se substituer à la SEMCODA pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - garantir ce prêt jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
P. J. : réaménagement garantie d’emprunt
69 13 – Maintien de la garantie d’emprunt - transfert au bénéfice d’Habitat et Humanisme : 35 ter rue Commandant Charcot
Madame le Maire, expose vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1993, accordant la garantie de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon à l’association MTE espaces de vie pour tous - ARALIS, devenue Fondation ARALIS le 14 janvier 2017, pour le prêt destiné au financement de l’acquisition d’un logement situé au 35ter rue Commandant Charcot à Sainte-Foy-lès-Lyon.
Par un courrier en date du 25 janvier 2021, la Fondation ARALIS demande à la Ville le transfert de sa garantie d’emprunt du prêt n°0441141 consenti auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 13 janvier 1995 d’un montant initial de 41 000 Francs, soit 6 250,41 euros finançant l’acquisition dudit logement.
En effet, en raison de la vente de ce logement à la société foncière d’Habitat et Humanisme le 21 avril 2017, la Fondation ARALIS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit de la société foncière d’Habitat et Humanisme, selon les mêmes conditions.
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L.443-7 al.3 et L.443-13 al. 3 du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 2298 du Code civil, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
– ACCEPTER de :
- maintenir la garantie de la commune à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 41 000 francs, soit 6 250,41 euros, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Fondation ARALIS et transféré à la société foncière d’Habitat et Humanisme, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie ; - accorder la garantie d’emprunt pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société foncière d’Habitat et Humanisme dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - se substituer dans les meilleurs délais à la société foncière d’Habitat et Humanisme pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- libérer pendant toute la durée résiduelle du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et la société foncière d’Habitat et Humanisme ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé au-dessus.
70 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE de :
- maintenir la garantie de la commune à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 41 000 francs, soit 6 250,41 euros, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Fondation ARALIS et transféré à la société foncière d’Habitat et Humanisme, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie ; - accorder la garantie d’emprunt pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société foncière d’Habitat et Humanisme dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- se substituer dans les meilleurs délais à la société foncière d’Habitat et Humanisme pour Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- libérer pendant toute la durée résiduelle du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et la société foncière d’Habitat et Humanisme ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé au-dessus.
P. J. : caractéristiques financières
71 14 – Marché de tickets-restaurant Ville/CCAS – appel d’offres ouvert
Madame le Maire, explique que dans le cadre de la convention de groupement de commandes conclue le 10 juillet 2020 par la Ville et le CCAS, ces derniers souhaitent se grouper en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture et la livraison de titres- restaurant en papier.
En qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la Ville assure la gestion de l’ensemble de la procédure de passation du marché, de la consultation des entreprises jusqu’à la signature du contrat. Pour mémoire, au terme de l’article 2 de ladite convention, le groupement porte notamment sur la famille d’achats de « prestations liées aux ressources humaines, notamment la fourniture de titres restaurants et les prestations de formation ».
Le 30 septembre prochain, les deux lots de l’accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture et la livraison des titres-restaurant prendront fin et il est nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ces conditions, la Ville souhaite procéder à une consultation visant à couvrir les besoins de la Ville et du CCAS en matière de fourniture et livraison de tickets-restaurant en papier, pour les agents de la Ville (lot n°1) et pour les agents du CCAS (lot n°2).
La procédure de consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, sans montant minimum et maximum pour chacun des deux lots : lot n°1 « pour les agents de la Ville » et lot n°2 « pour les agents du CCAS ».
Le marché alloti sera conclu à compter du 1er octobre 2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure pour une durée de douze (12) mois. Il pourra être reconduit par trois (3) fois par tranche d’un (1) an, dans la limite de trois (3) reconductions.
En vertu de l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convention de groupement de commandes du 10 juillet 2020 conclue entre la Ville et le CCAS, le conseil municipal est à appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre à bons de commandes alloti, de fourniture et livraison de tickets-restaurant en papier, pour la Ville et le CCAS,
- AUTORISER madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commandes de fourniture et livraison de tickets- restaurant en papier, afférent à chacun des deux lots, pour le compte de la Ville et du CCAS, établi sans montant minimum, ni maximum.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre à bons de commandes alloti, de fourniture et livraison de tickets-restaurant en papier, pour la Ville et le CCAS,
- AUTORISE madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commandes de fourniture et livraison de tickets-restaurant en papier, afférent à chacun des deux lots, pour le compte de la Ville et du CCAS, établi sans montant minimum, ni maximum.
72 15 – Marché de transports collectifs Ville/CCAS – appel d’offres ouvert
Madame le Maire, explique que dans le cadre de la convention de groupement de commandes conclue le 10 juillet 2020 par la Ville et le CCAS, ces derniers souhaitent se grouper en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commandes de transports collectifs. En qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la Ville assure la gestion de l’ensemble de la procédure de passation du marché, de la consultation des entreprises jusqu’à la signature du contrat. Pour mémoire, au terme de l’article 2 de ladite convention, le groupement porte notamment sur la famille d’achats de « prestations de transport commun avec chauffeur ».
Le 31 août 2021, les deux lots du marché de prestations de transports en commun de personnes avec chauffeur prendront fin et il est nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ces conditions, la Ville souhaite procéder à une consultation visant à couvrir les besoins de la Ville et du CCAS en matière de transports collectifs. Les prestations attendues ont notamment pour objet d’assurer :
• le transport d’enfants dans le cadre des activités scolaires de leur école, principalement à
destination des sites sportifs et culturels de la commune (équipements sportifs, bibliothèque, cinéma) : lot n°1 « transports scolaires » ;
• le transport d’enfants dans le cadre d’activités extra-scolaires proposées, notamment, par
le conservatoire de musique et de danse, l’école municipale des sports, le service action jeunes et les structures d’accueil de loisirs gérées par la Ville et le CCAS, pendant ou en dehors des vacances scolaires, sur le territoire de la commune ou en dehors et, le transport d’adultes et/ou d’enfants, sur le territoire de la commune ou en dehors, dans le cadre d’évènements ponctuels organisés par la Ville ou le CCAS : lot n°2 « sorties occasionnelles ».
La procédure de consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire :
• pour le lot n°1 « transports scolaires », avec des montants annuels de 20 000 € HT
minimums et de 90 000 € HT maximums,
• pour le lot n°2 « sorties occasionnelles », avec des montants annuels de 2 000 € HT
minimums et de 10 000 € HT maximums.
Le marché alloti sera conclu à compter du 1er septembre 2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure pour une durée de douze (12) mois. Il pourra être reconduit par trois (3) fois par tranche d’un (1) an, dans la limite de trois (3) reconductions.
En vertu de l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convention de groupement de commandes du 10 juillet 2020 conclue entre la Ville et le CCAS, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre à bons de commandes alloti, de transports collectifs pour la Ville et le CCAS,
- AUTORISER madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commandes de transports collectifs afférent à chacun des deux lots, pour le compte de la Ville et du CCAS.
73 M. SCHMIDT : Est-ce qu’il a été envisagé d’élargir le groupement de commandes notamment aux écoles privées qui peuvent avoir les mêmes besoins ?
MME LE MAIRE : C’est à vérifier mais il me semble que les écoles privées bénéficient parfois de nos transports.
M. SCHMIDT : Je pense aux écoles privées pour leurs activités propres et éventuellement pour des tiers notamment les associations. Cela permettrait de mutualiser les besoins sur notre territoire et peut-être de maîtriser aussi les moyens de transport groupés qui sont utilisés.
MME LE MAIRE : C’est à étudier.
MME LATHUILIÈRE : Excusez-nous mais nous souhaitons revenir sur le rapport précédent concernant les tickets-restaurant.
MME LE MAIRE : Le rapport a été voté mais vous pouvez faire une remarque.
MME LATHUILIÈRE : Je voudrais savoir pourquoi vous avez choisi une version papier pour ces tickets-restaurant et quelle est la fourchette de leur montant ?
MME LE MAIRE : Vous parlez de la valeur faciale ?
MME LATHULIÈRE : Oui.
MME LE MAIRE : Le montant d’un ticket-restaurant est 7,50 € en valeur faciale dont 50 % est payé par la Ville et 50 % par l’agent. Pour la version papier, madame TOUSSAINT va nous donner la raison.
MME TOUSSAINT : Dans le cahier des charges une carte électronique avait été suggérée mais après analyse, cela n’a pas été retenu. Les personnes consultées pour ces besoins ont souhaité conserver les tickets-restaurant dans leur version papier.
MME LE MAIRE : Madame LUCET, responsable des ressources humaines, suit la séance en direct et confirme ce que vient de dire madame TOUSSAINT. Les agents souhaitent garder la version papier.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à engager la procédure de consultation visant au renouvellement de l’accord-cadre à bons de commandes alloti, de transports collectifs pour la Ville et le CCAS,
- AUTORISE madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer l’accord-cadre à bons de commandes de transports collectifs afférent à chacun des deux lots, pour le compte de la Ville et du CCAS.
74 16 – Délibération arrêtant le tableau des effectifs et des emplois
Madame ASTRE, Conseillère Municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le conseil municipal est régulièrement amené à approuver des modifications du tableau des effectifs, que ce soit en suppression, création ou transformation de postes. Il en résulte une multitude de délibérations qui, en outre, ne facilitent pas le suivi des effectifs budgétaires et peuvent être source d’erreurs.
Il est nécessaire de préciser que le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives à produire auprès des comptables publics pour les dépenses des collectivités territoriales, dispose que, lors du premier paiement d’un agent, l’acte d’engagement mentionne la référence à la délibération créant l’emploi.
En référence à ce décret, et compte tenu de la multiplicité des délibérations portant création de chacun des emplois permanents de la ville, pour la plupart très anciennes, il est proposé, par mesure de clarté et d’efficience, de mettre à plat le tableau des effectifs en supprimant l’actuel document pour lui substituer un tableau des effectifs qui sera la pièce de base à fournir à la trésorerie à l’appui de tous les actes de nomination de titulaires et d’engagement de contractuels.
Dans un souci de transparence, ce tableau des effectifs est, dans le cadre de ce conseil municipal, assorti d’un tableau des emplois qui mentionne la ventilation des effectifs par directions, services, filières, cadres d’emplois, grades, temps de travail et statut. Ce tableau est le reflet de ce que l’organe délibérant de la collectivité autorise comme emplois dans chaque direction et services. Il a l’intérêt de donner la réalité des emplois par direction, services et même équipements. Par exemple les effectifs du service scolaire sont déclinés par écoles, idem pour le service des sports où ils sont déclinés par sites.
Ce tableau des emplois ne sera pas présenté à chaque modification du tableau des effectifs mais présenté une fois par an, au comité technique en principe du mois de janvier, avant d’être présenté au conseil municipal du mois de février, séances au cours desquelles les effectifs sont mis à jour .
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les tableaux des effectifs et des emplois de la ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon tels que proposés dans la présente délibération et ses 2 annexes,
- ABROGER les délibérations antérieures portant création des effectifs permanents et non permanents de la Ville.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
MME ASTRE : Il y a eu un avis entièrement favorable de la part du comité technique qui a salué la simplicité de ces tableaux.
M. REPLUMAZ : Je voudrais rappeler les applaudissements et nos remerciements chaleureux formulés lors de la commission institutions à ce sujet et également à l’attention de madame LUCET qui part pour une retraite bien justifiée suite à tout le travail fourni. Elle a été un pilier du dialogue social dans cette mairie et a permis de faire avancer bon nombre de dossiers liés à la fonction ressources humaines. Nous ne pouvons que la féliciter et la remercier une nouvelle fois. Je voulais aussi saluer sa disponibilité et ses explications auprès de nous, les conseillers municipaux d’opposition, qui n’avons pas accès à toutes les informations. Madame LUCET a pris systématiquement le temps de nous recevoir et de nous expliquer, souvent
75 de nous réexpliquer un certain nombre de données qui semblaient totalement abscons pour le commun des mortels et les non-initiés que nous sommes.
Notre souhait est que sa remplaçante, madame PERRIN, soit dans la même démarche et puisse nous apporter la même disponibilité.
Le tableau des effectifs et des emplois est le dernier travail très intéressant fourni par madame LUCET avant son départ, ce qui montre encore son professionnalisme et son engagement pour plus de transparence, ce que nous apprécions vivement. Ce dernier, si j’ai bien compris, sera communiqué en commission et en conseil municipal seulement une fois par an. Toutefois, pourrions-nous l’avoir à la demande, au fil de l’eau ?
M…………………………. : ……………. micro éteint ……………….
M. REPLUMAZ : Oui, absolument.
Je note enfin que sur 227 agents municipaux il y en a 201 à temps complet et 26 à temps partiel. On enregistre, au 1er mars 2021, des emplois pourvus pour 191 à 194 agents. Je voudrais savoir quand seront recrutés les 33 et 36 agents manquants ? Merci.
MME LE MAIRE : Ce tableau des emplois a demandé énormément de travail et je félicite madame LUCET à ce sujet, pour son accompagnement ainsi que toute son équipe. Je pense qu’elle est sensible à vos remerciements, monsieur REPLUMAZ et nous nous joignons également à vous pour la remercier.
Je ne doute pas un instant de madame PERRIN qui prendra la relève de manière qualitative et optimale avec sa personnalité propre.
Ce tableau des emplois a le mérite d’être beaucoup plus lisible que le tableau des effectifs. On comprend mieux, on voit mieux les postes vacants et les recrutements au fur et à mesure. Les recrutements prennent toujours du temps et n’oubliez pas, dans certains cas, le fait qu’il y ait des postes vacants ne signifie pas que nous remplaçons obligatoirement poste par poste. Nous en avons déjà parlé. Vous savez que la Ville est engagée dans une démarche de gestion, de prévision des emplois et des compétences. Chaque fois qu’un agent part à la retraite, en mutation ou quitte la collectivité, c’est l’occasion de repositionner les besoins, les moyens nécessaires, de se reposer la question de la mission, de la manière dont elle doit être portée auprès des Fidésiens. Il s’agit de démarches qualitative et d’optimisation. Avec ce tableau, vous avez la traduction des efforts qui sont produits sur le budget dans cette optique. Pour les postes vacants, certains seront remplacés et sont en cours et pour d’autres, il y a une réflexion. Il y a aussi des services ou il y aura peut-être des suppressions de poste dans l’avenir parce qu’il y aura une reconsidération des besoins futurs et une évolution. Nous en avons beaucoup parlé au moment du budget : il faut que notre collectivité sache évoluer, s’adapter notamment aux grandes mutations mais aussi en métier. Cela suppose de faire un travail minutieux de ressources humaines et de voir quelles sont celles qui sont adaptées et nécessaires à nos besoins. Ce tableau des emplois permanents de la commune a le mérite d’exister. Évidemment il sera mis à jour mais je ne vous garantis pas que nous pourrons vous le remettre tous les mois. Des points réguliers seront faits et c’est son objectif.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les tableaux des effectifs et des emplois de la ville de Sainte-Foy-lès- Lyon tels que proposés dans la présente délibération et ses 2 annexes,
- ABROGE les délibérations antérieures portant création des effectifs permanents et non permanents de la Ville.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
P. J. : 2 tableaux
76 17 – Mise en place du RIFSEEP aux cadres d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives
Madame le Maire explique que le R.I.F.S.E.E.P., régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est le nouvel outil de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique.
Le RIFSEEP est mis en place pour les agents de la ville depuis le 1er janvier 2018, en application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et de la circulaire du 5 décembre 2014 .
Comme le RIFSEEP est mis en place selon un mécanisme d’adhésion progressif, il est aujourd’hui envisagé de le mettre en place pour le cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives, en application d’un arrêté du 23 décembre 2019.
Il est proposé de retenir les modalités ci-après telles que définies pour les filières et grades auxquels s’applique déjà le R.I.F.S.E.E.P. par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017 .
Le R.I.F.S.E.E.P. s’applique déjà aux cadres d’emplois des éducateurs territoriaux des activités sportives et sportives de la filière sportive, il est proposé de l’étendre au cadre d’emplois de :
- conseiller des activités physiques et sportives
Ce régime indemnitaire est attribué :
- aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel,
- aux contractuels sur emplois permanents et à condition que le contrat d’engagement le mentionne expressément. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les agents engagés sur des postes vacants au tableau des effectifs. En revanche, une condition d’ancienneté de 6 mois est requise pour les contractuels remplaçants.
Sont exclus :
- les contrats de droit privé
- les vacataires
- les contractuels sur emplois non permanents
Ce régime indemnitaire se compose de deux parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif, versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
77 L’INDEMNITÉ DE FONCTION DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
➢ Nécessité de répartir les postes au sein de groupes de fonction :
L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions définis par catégorie, selon les trois critères professionnels réglementaires suivants qui tiennent obligatoirement compte :
● Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ● De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ● Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
C’est sur la base de ces trois critères et des indicateurs définis, au moment de la mise en place du RIFSEEP en concertation avec deux groupes de travail, que la collectivité a positionné ses postes sur des groupes de fonction.
Rappel des indicateurs déclinés par critères pour tous les postes de la collectivité :
Indicateurs du critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception – Positionnement dans l’organigramme (nombre de N+) et niveau d’encadrement (pôle, service, établissement, unité)
– Management stratégique, opérationnel ou transversal
– Niveau de pilotage (conception, coordination, instruction…).
Indicateurs du critère n°2 : technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Niveau de qualification requis ( diplômes, concours, titres…)
- Temps d’adaptation requis pour répondre à toutes les dimensions du poste - Diversité des domaines de compétence et complexité des missions (exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, mode opératoire prédéfini ou recherche de solutions, rédaction de courriers, comptes-rendus, rapports d’aide à la décision, gestion de projets…).
Indicateurs du critère n°3 : Sujétions particulières ou de degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel
- degré de responsabilité du poste d’un point de vue juridique, financier, technique… - rôle relationnel auprès des agents, usagers, décideurs : communication, animation, coordination, négociation, conseil
- niveau d’impact sur le fonctionnement du service public en cas de dysfonctionnement en interne et en externe (répercussion d’une erreur, d’un retard…).
Sur la base de ses organigrammes et de ses fiches emplois-métiers, la collectivité a prioritairement recherché une cohérence dans son organisation, entre les niveaux hiérarchiques (cohérence verticale) et entre les services (cohérence horizontale).
Les postes ainsi analysés ont été répartis dans les différents groupes de fonction. Ces derniers regroupent, par catégorie hiérarchique (A, B et C), les postes dont le degré d’exigence est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.
Il est proposé de répartir le poste de conseiller des APS, selon le groupe et fonctions ci-après.
78 DÉTERMINATION DES FOURCHETTES INDEMNITAIRES
Cadre d’emplois des conseillers des APS
Arrêté du 23 décembre 2019
Groupe
de
fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
Montant
annuel
minimal
retenu par la
collectivité
Montant
annuel
minimal
retenu par la
collectivité
pour les
agents logés
pour NAS
Plafonds
annuels
de l’État
retenus par
la collectivité
Plafonds
annuels
de l’État
retenus par
la collectivité
pour les
agents logés
pour NAS
A1 - Responsable du
service des sports
6 000,00 € / 25 500,00 € /
Possibilité de modulation en fonction de l’expérience professionnelle :
L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Faute de définition réglementaire de l'expérience professionnelle, les indicateurs qui permettent de prendre en compte l'expérience professionnelle de chaque agent, ont également été définis en concertation avec les 2 groupes de travail susvisés.
Le parcours professionnel de l'agent est pris en compte dans un premier temps lors du recrutement de l'agent en fonction de :
• La diversité de son parcours dans les secteurs privé et/ou le public : nombre d'années d'expérience, nombre de postes occupés, nombre d'employeurs
• des mobilités réalisées
• des formations suivies.
Puis tout au long de la carrière en fonction de :
● La capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit son ancienneté : • Mobilisation de ses compétences/atteinte des objectifs
• Maîtrise de l'environnement de travail
• Force de proposition
• Transmission de son savoir.
● L'élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : • Appréhension de nouveaux domaines d'activité et de compétences. • Volonté de se former sur son poste ou à d’autres fonctions
• Diplômes obtenus,
● Conditions d'acquisition de l'expérience :
• Autonomie,
• Transversalité,
• Variété et complexité des missions, tâches, publics…
79 Les montants qui seront définis individuellement par arrêtés pourront être réexaminés :
• En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
• En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion, un avancement de grade ou à une nomination suite à la réussite d'un concours, • Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera pas systématiquement lieu à revalorisation du régime indemnitaire, même s'il est avéré que l'agent a enrichi son expérience professionnelle et l'exploite pour mener à bien ses missions.
➢ Périodicité et modalités de versement
L’I.FS.E. est versée mensuellement, au prorata du temps de présence et du temps de travail de l’agent.
Le montant individuel de l’I.F.S.E. est défini par l’autorité territoriale, par arrêté, dans les limites définies par l’assemblée délibérante.
➢ Absentéisme
A l’image des règles définies pour les agents de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement du régime indemnitaire est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
➢ Critères de versement :
Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA sera déterminé sur la base des critères mis en place pour l'entretien professionnel et qui restent inchangés. En effet, par une délibération en date du 05 juillet 2011, notre collectivité s'était portée volontaire pour expérimenter l'entretien professionnel annuel en substitution de la notation. Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle avaient alors été adoptés en comité technique à l'issue de travaux conduits en concertation avec les représentants du personnel. Il est précisé que l'entretien professionnel, d'abord conduit à titre expérimental, s'impose depuis le 1er janvier 2015 aux employeurs publics. Les indicateurs qui servent de base à l'entretien professionnel sont définis au regard des 4 critères réglementaires suivants :
Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d'encadrement d'expertise, ou, le cas échéant, la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Plafonds annuels du CIA.
Cadres d’emplois Groupe
Plafond du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
s
Plafonds
annuels
retenus par la
collectivité
Conseiller des APS Groupe 1 4 500 € 1 000,00 €
80 ➢ Périodicité et modalités de versement du C.I.A. :
Le montant maximal du CIA est fixé, par arrêté individuel de l'autorité territoriale. Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 10 et 100 % de ce montant maximal, au regard des critères tels que précédemment définis.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant du CIA est proratisé au regard du temps de présence de l'agent dans la collectivité (année calendaire) ainsi que de son taux d'emploi (temps partiel et temps non complet). Le CIA est versé au vu de l’entretien professionnel annuel. Le CIA ne peut être attribué qu'aux agents faisant état de plus de 6 mois de présence effective dans l’année civile.
Les agents contractuels assurant un remplacement sur un poste permanent, doivent répondre à la condition d'avoir assuré une durée de services effectifs auprès de la collectivité d'au moins 6 mois continus sur l'année civile, s'appréciant de manière calendaire, et non à la date de la prise de poste de l'agent. Le CIA est versé au vu de l’entretien professionnel annuel.
Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement du CIA est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
A cet égard, les règles qui sont aujourd’hui proposées ne sont pas figées et les statistiques relatives à l’absentéisme feront, chaque fin d’année, l’objet d’un examen détaillé en comité technique. S’il est constaté une dégradation du taux d’absentéisme, il est convenu que les règles seraient redéfinies.
LES RÈGLES DE CUMUL DU R.I.F.S.E.E.P. ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
➢ Conditions de cumul
L'IFSE et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs, par principe, de toute autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne peut se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( I.F.T.S)
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S)
L'I.F.S.E. est cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercés (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Le 13ᵉ mois
81 ➢ Dispositions transitoires
Il sera fait application aux agents bénéficiaires du régime indemnitaire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon des dispositions de l’article 88 de la loi n°88-653du 26 janvier 1984 qui permet de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué, soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modalités de mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives aux conditions sus-évoquées, avec effet au 1er avril 2021,
- AUTORISER madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
MME MIHOUBI : Comme indiqué, ce rapport concerne uniquement les agents au cadre d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives. Le RIFSEEP sert d’abord à valoriser l’exercice des fonctions mais c’est aussi un excellent moyen de rétablir l’égalité salariale hommes/femmes. On voit que ce régime se compose de deux parties : l’IFSE et le CIA qui, lui, est facultatif ce qui signifie que c’est à l’appréciation lors de l’entretien. Cela représente aussi un aspect attractif pour notre collectivité afin que les personnes puissent postuler aux offres d’emploi sur la commune. Avez-vous des éléments de comparaison sur d’autres communes ? Est-ce que vous vous êtes référé en fonction d’autres cadres d’emplois pour fixer ce montant ?
MME LE MAIRE : Madame MIHOUBI, je vais déjà corriger quelque chose qui agresse mes oreilles. Vous dites que le RIFSEEP sert à supprimer ou diminuer la discrimination salariale entre hommes et femmes. Pas du tout. Nous en avons déjà discuté lors du rapport sur l’égalité hommes/femmes et je vous rappelle que dans la collectivité, il n’y a pas de différence de traitement hommes/femmes sur un même cadre d’emploi. Et c’est le cas dans toutes les collectivités locales et dans la Fonction Publique d’État. Nous parlons de l’accès aux filières ce qui est tout à fait différent. Il se trouve que la filière technique a un régime indemnitaire qui est favorable mais qu’en général, les femmes se dirigent moins vers cette filière. Mais il n’y a aucune différence de traitement et de régime indemnitaire sur un même poste entre les hommes et les femmes. Je ne peux pas vous laisser dire cela.
Le RIFSEEP n’a pas été décidé par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, c’est la loi qui s’applique, il s’agit d’un décret. L’objectif est qu’au lieu d’avoir différentes primes qui s’ajoutent au traitement de base de la Fonction Publique Territoriale, il y a une uniformisation de régime indemnitaire. Vous avez raison, il porte, en partie, sur les sujétions et missions et puis il y a une partie facultative sur la manière de servir qui reste, bien entendu, à l’appréciation des chefs de service. Nous n’avons pas comparé ce que font les autres collectivités car, de toute manière, c’est l’État qui donne les directives et les seuils. Je peux vous dire également que nous nous situons plutôt bien et je vous rappelle que ce rapport a été voté à l’unanimité par le comité technique, sans aucune remarque et avec des remerciements. Nous avons fait preuve d’honnêteté en n’intégrant pas, dans le régime indemnitaire, le 13e mois qui est donné en plus alors que certaines villes ont considéré qu’il en faisait partie.
Le CIA est donné en une fois en fin d’année car il a la particularité de devenir une épargne en quelque sorte. Par exemple, si vous donnez 10 € par mois sur un an, sur un salaire, cela ne se
82 voit pas mais si vous remettez la totalité en fin d’année, cela peut faire un montant de 120, 150 ou 200 € ce qui est plus intéressant. Nous avons vraiment étudié les deux parties de ce régime indemnitaire afin qu’elles puissent valoriser les métiers. Je pense tout particulièrement aux ATSEM qui ont progressé en catégories. Vous avez vu comment est réalisé le RIFSEEP : il y a les groupes de fonction et sous ces groupes, il y a encore une déclinaison (A, B et C). L’objectif était de faire progresser les catégories des ATSEM car nous avons considéré que leur mission d’encadrement des enfants devait être valorisée.
Pour les conseillers des activités physiques et sportives, nous appliquons les mêmes principes de travail que pour ceux qui en bénéficient déjà.
La collectivité fait selon ses moyens car nous sommes encore sur une autonomie bien que la loi cadre tout cela.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modalités de mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives aux conditions sus-évoquées, avec effet au 1er avril 2021,
- AUTORISE madame le Maire à signer tout acte afférent à la mise en place du RIFSEEP au cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives.
Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
83 18 – Marché global de performance pour l’éclairage urbain - Plan lumière
Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que considérant qu’une politique durable est une politique innovante, la Ville lance, à la suite de l’étude de son parc existant et des évolutions envisageables, un plan lumière qui a pour objectifs d’améliorer les conditions d’éclairement des différentes voies et espaces publics, de moderniser les équipements, de diminuer les consommations d’énergie, d’assurer une meilleure sécurité publique, de renforcer la préservation de l’environnement et l’attractivité de la Ville.
Ce plan lumière a pour but d’inscrire le renouvellement, la maintenance et la fourniture d’énergie de l’éclairage urbain dans une démarche de performance énergétique et environnementale.
Pour ce faire et au sens des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique, la Ville envisage un marché qui se décompose en :
• une tranche ferme concernant les installations d’éclairage public, les installations
connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, portant sur le poste G1 « suivi et gestion d’énergie », le poste G2 « exploitation et maintenance », le poste G3 « gestion des sinistres, accidents et vandalisme », le poste G5 « grosses réparations et renouvellement non prévu au poste G6 » et le poste G6 « réalisation de travaux programmés ».
• trois tranches optionnelles :
• la sécurisation de passages piétons,
• la réalisation et la maintenance de bornes de recharges électriques,
• la mise en valeur du patrimoine par la réalisation de centralités de quartiers et le
soutien à l’activité commerciale de proximité.
Le patrimoine concerné est constitué actuellement d’environ :
• 2 440 foyers d’éclairage public et de mise en valeur par la lumière du patrimoine,
• 95 armoires de commande.
La procédure de consultation sera lancée sous la forme d’un dialogue compétitif conformément aux dispositions des articles L.2124-4, R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la Commande Publique.
En effet, le marché global de performance comportera des prestations de conception. En outre, le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et constitue une solution innovante. Le marché ne portera pas sur des achats standardisés mais devra mettre en place une nouvelle procédure organisationnelle et de nouveaux procédés en associant la conception, les travaux et la maintenance dans le but d’atteindre des objectifs de performance mesurables. Le dialogue permettra également l’émergence de propositions nécessairement adaptées au territoire et innovantes. Enfin, les spécifications techniques ne peuvent être définies avec une précision suffisante telle que visés à l’article R.2111-4 du Code de la Commande Publique. Elles seront formulées dans un programme fonctionnel en termes d’objectifs à atteindre et d’exigences fonctionnelles.
Dans le cadre du dialogue compétitif, il sera opportun de limiter le nombre de candidats admis à dialoguer à quatre (4). Pour conduire et organiser les auditions dans le cadre du dialogue, une commission du dialogue sera constituée sous l’autorité de Madame le Maire.
Compte tenu des prestations attendues dans le dialogue de la part des candidats et conformément aux articles R.2161-31 du Code de la Commande Publique, pour chaque candidat admis à participer au dialogue, une indemnité forfaitaire et maximum de 16 000 € HT non révisable pourra être attribuée à chaque candidat. La commission d’appel d’offre se réserve le
84 droit de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité dans les proportions qu’elle estimera équitable. Cette indemnité, qui sera également versée à l’attributaire du marché global de performance, vaudra avance sur les sommes à valoir sur son marché ultérieur.
La consultation portera sur la passation d’un marché global de performance au sens des articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du Code de la Commande Publique.
L’objet du marché global de performance sera de garantir à la Ville les réductions des consommations énergétiques et le respect d’objectifs de performance en termes de qualité de service et notamment un taux de disponibilité des installations d’éclairage public. Les prestations seront notamment définies par des spécifications techniques formulées en termes de performances à atteindre en matière de qualité de service. Ces spécifications comporteront, en outre, des caractéristiques environnementales.
À ce titre, la Ville souhaite imposer à son futur cocontractant l’atteinte d’objectifs de performance mesurables pour la durée du marché qui pourront être les suivants : amélioration des conditions de fourniture d’énergie (achat, qualité, engagement), réduction des consommations énergétiques, diminution des émissions de gaz à effet de serre, optimisation et d’adaptation de la maintenance, en fonction des usages et des contextes, confort pour les usagers, pérennisation du fonctionnement des installations, optimisation des coûts d’investissement et de fonctionnement, objectifs de sécurité, sensibilisation et d’outils de communications, insertion sociale et alternance, dispositif incitatif sur les clauses d’intéressement et de pénalités en cas de non-respect des engagements.
Compte tenu des objectifs de performance qui seront fixés et de la nécessaire prise en compte de la durée d’amortissement des investissements qui seront réalisés, le marché sera conclu pour une durée de dix (10) ans à compter de sa notification.
Le montant du marché global de performance toutes tranches comprises est estimé à 4 816 234,50 € TTC pour la durée de dix (10) ans.
En vertu de l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à engager la procédure de consultation sous la forme d’un dialogue compétitif et dans les conditions précitées, visant à la passation d’un marché global de performance pour les installations d’éclairage public et installations connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, de sécurisation de passages piétons, de mise en œuvre de bornes de recharge électriques et de mise en valeur du patrimoine,
- PRENDRE acte que la commission du dialogue et commission d’admission des candidatures sera composée par arrêté de madame le Maire,
- FIXER à 16 000 € HT l’indemnité forfaitaire, maximale et non révisable qui pourra être attribuée à chaque candidat admis au dialogue, par décision de la commission d’appel d’offre et dans les conditions à fixer au règlement de la consultation,
- AUTORISER madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer le marché global de performance pour les installations d’éclairage public et installations connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, de sécurisation de passages piétons, de mise en œuvre de bornes de recharge électriques et de mise en valeur du patrimoine, prévue pour une durée de dix (10) et estimé à 4 816 234,50 € TTC.
85 M. COUPIAC : Nous sommes très favorables à ce projet qui permet de conjuguer économie et écologie en réduisant beaucoup nos consommations avec beaucoup plus d’efficacité et un peu plus de sobriété. Nous serons attentifs sur le fait que cette rénovation doit permettre aussi de réduire les pollutions lumineuses et la mise en place de trame nocturne au niveau des espaces naturels, des rues, des bordures de parcs et jardins, etc.
Ces dernières années, la consommation électrique était d’environ 100 000 € par an, en variable. Pour les coûts fixes, les abonnements étaient de l’ordre de 30 000 € entre 2016 et 2018. Ces abonnements sont liés au nombre de raccordement et nous nous demandons s’il ne serait pas intéressant d’étudier avec le cocontractant comment limiter le nombre d’armoires électriques. Ce serait peut-être un investissement en raccordement mais cela permettrait de limiter cette part fixe. Avez-vous une idée du calendrier d’application des tranches fermes et optionnelles au cours des prochaines années ?
M. BARRELLON : Au sujet du calendrier, nous pensons instruire le marché et arriver à une notification en début d’année 2022. Ensuite nous ferons les investissements sur deux ans maximum de manière à obtenir les bénéfices le plus rapidement possible. Concernant les armoires électriques, nous en avons 95 et cela fera partie du dialogue, de l’inventivité et des solutions novatrices que les entreprises pourront apporter. Effectivement nous espérons pouvoir réduire leur nombre et c’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce marché où il y aura dialogue et où nous serons très à l’écoute de toutes les solutions technologiques permettant de bien éclairer en réduisant la consommation d’énergie et d’améliorer la technique de nos installations d’éclairage.
M. SCHMIDT : Nous sommes sur un marché qui présente une certaine complexité et que je salue dans ses objectifs et son principe. Si j’ai bien compris, nos services techniques sont un peu exsangues en ce moment. Avez-vous un bureau d’études d’accompagnement sur ce projet ?
M. BARRELLON : Bien entendu, nous avons sélectionné un assistant à maîtrise d’ouvrage qui se situe parmi les meilleurs de France. Nous sommes très contents de ses prestations. Il va donc nous accompagner tout au long de la procédure qui est complexe mais novatrice et permet justement, de dialoguer, de sélectionner les meilleures entreprises et d’obtenir les meilleures solutions techniques et économiques.
Effectivement nous avons fonctionné pendant quelque temps sans directeur des services techniques et sans directeur des services techniques adjoint. La nouvelle DST va arriver bientôt et à temps pour prendre le relais. Nous pouvons reconnaître que nous avons bien été suivis par l’AMO, par les élus investis et monsieur ROIRE qui était présent ainsi que les services. Nous avons donc bien fait face au sujet.
MME LE MAIRE : La procédure, en elle-même, est complexe. C’est un vrai choix plutôt qu’une négociation concurrentielle. Ici, nous entrons vraiment dans les critères de ce dialogue compétitif qui a l’intérêt de pouvoir préciser le cahier des charges, de ne pas avoir quelque chose de figé et c’est ce qui est intéressant. L’AMO va donc nous aider à sélectionner les 4 candidats et ensuite tout se jouera à partir de là. Tout l’intérêt de ce dialogue compétitif est d’avoir en face de nous des entreprises à qui nous allons donner ces grandes orientations et qui devront faire preuve d’innovation, d’intérêt pour notre collectivité pour nous amener à remplir nos objectifs. Pour la tranche ferme, nous avons déjà du matériel en place et puis il y a l’idée de la tranche optionnelle. Pourquoi avons-nous choisi la tranche optionnelle ? Parce que pour la tranche ferme, nous espérons que les propositions qui nous serons faites participeront déjà à une ambiance urbaine. C’est pour cela que tout ce qui concerne l’animation commerciale, etc, reste dans la tranche optionnelle. Je ne suis pas experte en éclairage public, je connais et j’ai affirmé les grands enjeux que nous souhaitons autour de ce projet mais techniquement il y a des choses tellement différentes et nouvelles que, peut-être, l’animation commerciale que l’on souhaite pourra s’adapter. Nous sommes bien d’accord pour réduire la pollution lumineuse à certaines périodes mais nous savons très bien que parfois, elle participe aussi à l’ambiance urbaine, à la sécurité lorsque les magasins ferment et qu’il y a des risques de braquage, etc. Pour la tranche ferme,
86 avec la rénovation de nos luminaires et les nouvelles techniques d’éclairage peut-être qu’il n’y aura pas besoin de lever une tranche optionnelle parce que l’objectif sera atteint. C’est ainsi que notre manque d’expertise et de connaissance a conduit le service commande publique à nous proposer cette procédure de dialogue compétitif qui est très intéressante.
M. BARRELLON : Cela fonctionne un peu comme un concours d’architectes et de ce fait il y a une indemnité forfaitaire proposée et prévue pour un montant de 16 000 € H. T. pour les 3 entreprises qui n’auront pas remporté le marché et cela, pour les inciter à travailler correctement.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à engager la procédure de consultation sous la forme d’un dialogue compétitif et dans les conditions précitées, visant à la passation d’un marché global de performance pour les installations d’éclairage public et installations connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, de sécurisation de passages piétons, de mise en œuvre de bornes de recharge électriques et de mise en valeur du patrimoine,
- PREND ACTE que la commission du dialogue et commission d’admission des candidatures sera composée par arrêté de madame le Maire,
- FIXE à 16 000 € HT l’indemnité forfaitaire, maximale et non révisable qui pourra être attribuée à chaque candidat admis au dialogue, par décision de la commission d’appel d’offre et dans les conditions à fixer au règlement de la consultation,
- AUTORISE madame le Maire, après attribution du marché par la commission d’appel d’offres de la Ville, à signer le marché global de performance pour les installations d’éclairage public et installations connexes, d’éclairage sportif, d’illuminations de fin d’année, de sécurisation de passages piétons, de mise en œuvre de bornes de recharge électriques et de mise en valeur du patrimoine, prévue pour une durée de dix (10) et estimé à 4 816 234,50 € TTC.
87 19 – Convention tripartite pour le raccordement à l’éclairage public du mobilier urbain
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que la Métropole de Lyon a conclu avec la société JCDecaux France un marché public 2017-560 pour l'installation sur son domaine public de voirie, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains comprenant, notamment, des abris voyageurs pour les stations de transports publics et des panneaux d'information de 2 m 2 ou 8 m 2 destinés à l'information institutionnelle.
Ce marché de prestations de service prévoit, notamment :
- le remplacement du parc existant de mobiliers urbains d'information de la Métropole de Lyon, - l'implantation de nouveaux mobiliers urbains d'information.
Une convention de raccordement de ces mobiliers urbains au réseau communal d'éclairage public est ainsi à signer entre la Ville, la Métropole et la société JCDecaux France.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l'éclairage des mobiliers urbains, soit les modalités de prise en charge des consommations d'électricité, les conditions de raccordement aux réseaux d'éclairage public ainsi que l'entretien et la maintenance des installations électriques afférentes.
Les modalités de cette convention concernent uniquement l'éclairage des mobiliers urbains de type abris voyageurs et mobiliers urbains publicitaires et d'information de petit format (2 m 2) pouvant être alimentés sur le seul cycle de l'éclairage fonctionnel (hors mobiliers urbains 8 m 2 grand format existants nécessitant une alimentation électrique en journée). Une liste des mobiliers urbains comportant notamment l'ensemble des indications sur l'amenée des réseaux ainsi que les raccordements est jointe en annexe à la convention (annexe 1).
À l'issue du raccordement, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon entretient et prend en charge la maintenance de l'installation électrique en amont du disjoncteur différentiel situé à l'intérieur du mobilier urbain.
La société JCDecaux France devra verser à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, une indemnisation forfaitaire telle que calculé à l’article 8 de la convention annexée, au titre des frais supplémentaires de gestion du réseau d'éclairage public incombant à la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Ce montant d'indemnisation due par la société JCDecaux France est révisé annuellement en appliquant une formule de révision détaillée dans la convention.
À compter de leur mise en service, les mobiliers urbains sont alimentés par le réseau d'éclairage public de la Ville et les frais de consommations électriques sont à la charge de la société JCDecaux France.
Ces frais de consommation électrique, à la charge de la société JCDecaux France, sont calculés au 31 décembre de l'année précédente sur la base de la puissance totale installée par type de mobilier et de leur durée de fonctionnement ainsi que sur la base du prix du kWh : 0,14 € TTC en 2019, actualisable en janvier de chaque année.
La convention est établie pour la période courant jusqu'à la date de fin du marché n ° 2017-560 conclu entre la société JCDecaux France et la Métropole de Lyon, soit le 27 novembre 2032.
Cependant, à tout moment et notamment dans le cas de la dépose de l'ensemble des mobiliers urbains, l'une des parties peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de convention entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et la société JCDecaux France, concernant les conditions et modalités de raccordement du mobilier urbain JCDecaux France aux équipements d'éclairage public de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
88 - AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de cette convention et de tous actes concernant sa mise en place.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l ‘unanimité,
- APPROUVE le projet de convention entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et la société JCDecaux France, concernant les conditions et modalités de raccordement du mobilier urbain JCDecaux France aux équipements d'éclairage public de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de cette convention et de tous actes concernant sa mise en place.
P. J. : convention + annexes
89 20 – Levée de pénalités société Étanchéité Roannaise – restructuration du groupe scolaire La Plaine
Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que le 18 décembre 2017, la société Étanchéité Roannaise s’est vue attribuer le lot n°3 « étanchéité » du marché de travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire La Plaine, pour un montant de 170 577,60 euros TTC.
L’opération se décomposait en 14 lots et en deux phases de travaux, pour un délai global de 20 mois.
En cours de chantier, la société Étanchéité Roannaise a subi des difficultés financières, entraînant une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde et un placement en redressement judiciaire.
Du fait de sa situation économique, l’entreprise a accumulé du retard dans ses tâches prévues au planning de travaux et, ne s’est pas présentée à plusieurs réunions de chantier. Cette situation a été de nature à pénaliser l’avancement de l’opération.
Sur proposition de la maîtrise d’œuvre et, en application de l’article « pénalités » du marché, 9 300 € de pénalités ont été appliquées, d’une part au titre de pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (6 000 €) et d’autre part pour absence aux réunions de chantier (3 300 €).
Toutefois, malgré ces difficultés, la date de réception des travaux a été tenue par la société Étanchéité Roannaise et les autres lots de l’opération ont également achevé leurs prestations dans le délai global, sans être pénalisés par le titulaire du lot n°3. La société Étanchéité Roannaise est ensuite intervenue pour lever toutes ses réserves à la réception et, ses prestations ne souffrent à ce jour, d’aucune malfaçon.
Enfin, la société Étanchéité Roannaise a indiqué avoir solutionné ses difficultés financières et être sortie de la procédure de redressement judiciaire.
Dans ces conditions, il est proposé d’exonérer totalement l’entreprise de l’application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et de l’exonérer partiellement à hauteur de 1 300 € de l’application des pénalités pour absence aux réunions de chantier.
En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire à exonérer la société Étanchéité Roannaise, attributaire du marché PA63173, totalement de l’application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et, partiellement à hauteur de 1 300 € de l’application des pénalités pour absence aux réunions de chantier afin que soient maintenues 2 000 € de pénalités à ce titre.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le Maire à exonérer la société Étanchéité Roannaise, attributaire du marché PA63173, totalement de l’application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et, partiellement à hauteur de 1 300 € de l’application des pénalités pour absence aux réunions de chantier afin que soient maintenues 2 000 € de pénalités à ce titre.
90 QUESTIONS DIVERSES :
M. REPLUMAZ : Madame le Maire, vous avez signé avec la SCET, le 19 juin 2020, un marché de 86 250 € concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la stratégie patrimoniale de notre collectivité locale. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Vous nous avez donné quelques éléments mais je souhaiterais que vous soyez plus précise. Quand nous présenterez-vous un document de travail en commission et sur quelle stratégie patrimoniale adaptée pour notre commune ? Quels sont les atouts de notre patrimoine et comment pouvons-nous le transformer, l’optimiser, le céder ? Je souhaiterais avoir des réponses à toutes les questions inhérentes à une bonne stratégie pour une bonne gestion de notre patrimoine communal. Merci.
MME LE MAIRE : J’ai déjà donné quelques explications tout à l’heure. Avec la SCET, nous avons entrepris un premier travail de diagnostic. Nous avons avancé un peu sur ce diagnostic et sur des évolutions possibles. Pour l’instant, rien n’est encore abouti et je ne l’ai pas encore entièrement étudié. Vous me permettrez quand même de prendre possession de ces documents et de tout ce que cela génère. La question n’est pas seulement de céder ou non mais de mettre en lien avec les besoins présents et futurs du territoire. Et le travail important qui est engagé en ce moment, c’est celui-là. La commande passée à la SCET interrogeait aussi pour savoir si finalement nos équipements étaient adaptés à notre territoire ; sous-entendu, avons-nous suffisamment d’équipements au regard des besoins, des autres villles, etc ? C’est une étude d’analyse très importante que la SCET est en train de mener et les résultats commencent à nous parvenir au fur et à mesure.
Je reviens sur ce que nous disions un peu plus haut. S’il s’agissait d’un simple diagnostic, ce serait facile. Nous demandons à la SCET d’imaginer aussi le travail qui peut-être entrepris et les possibilités qu’il peut y avoir et c’est à nous ensuite de cibler des orientations. Bien entendu, nous avons aussi travaillé par quartier parce que notre commune a la spécificité d’avoir des quartiers tous différents mais qui fonctionnent tous très bien et que les habitants se sont appropriés. Qu’est- ce que signifie le fait de garder cette vie de proximité et de quartiers dans cet ensemble de stratégie patrimoniale ? Voilà une des questions que nous posons sans oublier qu’avec la loi SRU, il y a l’aménagement de notre territoire. L’objectif est de se demander quelles sont les évolutions possibles de la population et les évolutions des besoins. Ensuite c’est un choix politique. Est-ce qu’on le dirige ou non vers les personnes âgées parce qu’il y a un vieillissement de la population ? Nous reviendrons vers vous une fois que l’exécutif ce sera bien approprié l’ensemble des documents qui est assez conséquent et peut-être que la SCET, elle-même, nous fera un retour lors d’une réunion.
MME MIHOUBI : Lors de la dernière conférence CTM Val d’Yzeron, le projet de REV (Réseau Express Vélo) a été évoqué. Je crois que madame GOUBET était présente à cette réunion pour évoquer les intentions de la Ville en termes de voirie et d’accès aux Fidésiens à ce réseau qui passera à l’extrémité sud/sud-ouest de la commune (route de la Libération et avenue de l’Aqueduc de Beaunant). Je voudrais savoir quelle est la vision de la Ville au sujet de ce futur réseau ?
MME LE MAIRE : C’est bien madame GOUBET qui a siégé en sa qualité de déléguée. Vous nous demandez comment la Ville se positionne mais que nous le fassions ou pas, ce réseau existera et je précise que je n’ai pas été concertée pour savoir si nous étions d’accord ou non d’avoir ce REV. Je voudrais dire qu’il faut remettre les choses à leur place et éviter de croire que, d’un côté, il y a ceux qui sont pour la concertation à outrance et nous qui ne savons pas la faire. Il y en a qui sont favorables mais qui ne l’applique pas et qui ne la ferons jamais et font semblant de la faire. C’est vrai que nous sommes peut-être mauvais mais nous avons le mérite d’essayer et d’aller voir. Je précise que pour Beaunant, l’année dernière en pleine crise du Covid, nous avions expressément demandé au vice-président de la Métropole (nouvelle majorité) que ne soient pas installées de bandes cyclables sur l’avenue de la Libération puisque nous étions en plein travaux et que tous les cyclistes allaient être déviés sur l’avenue de la Libération en pleine circulation de camions, etc. Évidemment on n’a absolument pas tenu compte de notre demande alors que nous connaissons bien notre territoire. Les bandes cyclables ont tout de même été faites avec un vélo qui passe par
91 jour parce que c’est trop dangereux… Il serait bien qu’on nous écoute et j’espère que pour le REV, ce sera le cas, madame MIHOUBI.
MME GOUBET : J’ai donc participé à la visioconférence sur le REV avec les maires de la CTM concernée. Il s’agissait surtout d’une présentation. On nous a montré quel serait le tracé principal et éventuellement les tracés alternatifs. Il nous a juste été demandé de nous positionner sur les tracés alternatifs pour savoir si nous avions des points délicats à exprimer, sachant que Sainte-Foy-lès-Lyon est très peu impactée par ce dispositif. Comme vous le dites, il s’agit du sud/sud-ouest donnant sur le Châter et l’avenue de l’Aqueduc de Beaunant. D’ailleurs, nous sommes vraiment très peu concernés au sein de notre commune, nous cherchons surtout à faciliter et à sécuriser au maximum les vélos sans pour autant créer de pistes cyclables propres car nous considérons que la sécurisation des vélos passe également par le partage de la voie avec les automobilistes sur des rues à notre échelle. Maintenant il faudra savoir comment nous allons mailler avec les communes voisines mais par forcément par rapport à ce REV. Il ne faut pas oublier que les Lyonnais sont plutôt attirés par le centre-ville de Lyon et le trajet pour s’y rendre ne passe pas par l’avenue de l’Aqueduc de Beaunant.
MME LE MAIRE : Vous l’avez compris, pour ce REV, il y aura peut-être un trajet alternatif envisagé rue Commandant Charcot et sur lequel nous ne sommes pas opposés. Mais cela suppose d’élargir cette voie.
MME GOUBET : Je précise qu’il nous a été clairement expliqué que le REV consiste à aménager des pistes cyclables soit bidirectionnelles, soit bilatérales en dehors des voies de circulation. Ce n’est donc pas du tout un partage de voies, et cela sans création de bitume ce qui signifie que le vélo prendra sa place là où roulent les véhicules.
MME LE MAIRE : C’est une réalité, on introduit un mode vélo sans nouvelle adaptation de la voirie. Je vous laisse imaginer comment cela se passe sur certaines voies avec l’espace pour les écoulements, les pavés, etc. Pour la rue Commandant Charcot, il y a un espace réservé côté 5e arrondissement. Évidemment nous avons validé l’inscription d’un espace réservé, côté Sainte-Foy-lès-Lyon puisque dans le cadre du PDU, il y a la ligne forte A2 qui passe par la rue Commandant Charcot. Par contre, il me semble tout à fait logique de permettre le passage d’un transport collectif, nous en parlions tout à l’heure.
Le REV à cet endroit-là me fait poser deux problèmes : premièrement la suppression de tous les stationnements à certains endroits sur cette rue ce qui est très préjudiciable pour les habitants et et les commerces, deuxièmement les difficultés du virage à la Plaine pour descendre sur Francheville. À ce niveau-là, ça me semble un peu difficile... À mon avis, c’est pour ça que le tracé est alternatif et non fixe.
Madame GOUBET, avant cette CTM, il ne me semble pas que nous ayons reçu les documents du REV ?
MME GOUBET : Non.
MME LE MAIRE : C’est bien ce qu’il me semblait. Nous les avions en commission le jour-même et remis une semaine après. Voilà. La concertation aurait voulu que le maire de la Ville et les adjoints aient quand même le tracé avant… Monsieur SARRON, cela me rappelle un épisode que nous avons vécu le 16 décembre 2020 où l’on m’a présenté un tracé de téléphérique avec la main posée dessus... Voilà le tracé, madame le Maire mais vous ne l’aurez pas, il est pour les journalistes demain. Ici, c’est la même chose et merci, madame LATHUILIÈRE, de me rappeler que je ne sais pas concerter ni informer...
92 M. REPLUMAZ : À propos de concertation, je souhaiterais connaître le travail entrepris avec le groupe d’habitants du quartier Chantegrillet sur le devenir de l’ancienne école aujourd’hui désaffectée ? En effet, avant mars 2020, un travail avait été engagé sur de longues semaines avec un résultat fructueux et encourageant. Il montrait tout l’intérêt de la saisine des habitants et d’une concertation préalable sur les attentes de ces parties prenantes. Nous, les habitants, attendons toujours. Les conclusions et les propositions devaient être intégrées au cahier des charges de la consultation des promoteurs. Où en sommes-nous ? Une validation de ce cahier des charges finalisé devait revenir devant le groupe de travail. Je souhaiterais savoir quand cela aura lieu ? Quel est le calendrier de cette opération qui doit intégrer la finalisation de cette concertation ? Merci.
MME LE MAIRE : Merci monsieur REPLUMAZ, cela me donne l’occasion d’en parler. Effectivement cela date de 2019, entre temps il y a eu les élections municipales. Vous étiez présent dans cette consultation avec moi et nous avions décidé, en septembre 2019, de suspendre puisqu’en période préélectorale, il n’était absolument pas pertinent que ce sujet soit amené au conseil municipal. Nous étions tous d’accord et vous également. Depuis, la crise Covid est arrivée et si cela n’a pas impacté directement les choses, concrètement et opérationnellement, cela a impacté tout de même notre calendrier de travail. Cela a pris beaucoup de temps mais ne signifie pas que la concertation menée a été oubliée. Nous l’avons gardée et pour nous, elle semble aboutie. Le résultat de cette consultation et les propositions faites ont été partagées par le groupe de travail et nous avions amené les principaux éléments de la concertation au conseil municipal du 4 juillet 2019 lors des questions diverses. Ces éléments sont bien définis et vont rester. Aujourd’hui le cahier des charges n’est absolument pas écrit. Nous en sommes aux procédures juridiques, nous sommes en train d’étudier comment nous allons travailler juridiquement sur ce dossier (type de marché, appel à projet ou non). Voilà ce qu’il en est actuellement. Vous vous souvenez que nous souhaitions vraiment un appel à projets ce qui n’empêche pas une vente de gré à gré. Nous aurions pu vendre à qui nous voulions mais ce n’est pas notre volonté. Nous voulons rédiger un cahier des charges et les services sont en train d’y travailler. Il ne faut pas oublier que nous sommes en modification n°3 du PLU qui n’impacte pas directement le terrain concerné mais, dans le cadre de cette modification n° 3, nous retravaillons de manière un peu plus précise sur le quartier de la Plaine et sur celui de Chantegrillet jusqu’à la Salette. Ce sont des éléments très importants parce que selon ce qui sera retenu de nos demandes et de notre discussion avec la Métropole de Lyon, qui va plutôt dans notre sens, nous pourrons mieux appréhender le cahier des charges. Voilà où nous en sommes actuellement mais la concertation est loin d’être oubliée.
MME GUERINOT : Je voudrais revenir sur un sujet qui préoccupe les Fidésiens, c’est le transport par câble. À la lecture du compte rendu de réunion du 22 mars 2021 du conseil syndical du SYTRAL, on se rend compte que ce dernier n’acceptera ni un référendum local, ni même un débat public. Quelles vont être les actions que nous allons pouvoir mener et qu’en pensez-vous ?
MME LATHUILIÈRE : C’est-à-dire que maintenant c’est complètement officiel puisqu’un assistant à maîtrise d’ouvrage a été recruté par la Métropole. Comme l’avait demandé monsieur SCHMIDT, la Métropole recourt aux services de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) qui va garantir la bonne réalisation de la concertation. À la fin des études qui interviendront en mai-juin, une concertation très large sera proposée qui conduira à une enquête d’utilité publique. Espérons que la crise sanitaire ne nous empêchera pas de proposer des débats. Nous l’aurions déjà fait…
MME LE MAIRE : Vous l’auriez déjà fait, madame LATHUILIÈRE ? Je suis assez surprise, c’est vous qui portez ce projet ?
MME LATHUILIÈRE : Pas du tout, je parle au nom des Fidésiens. On peut tout à fait imaginer un débat citoyens à Sainte-Foy-lès-Lyon, personne ne va nous bâillonner...
93 MME LE MAIRE : Merci d’avoir préempté ma réponse, madame LATHUILIÈRE et de défendre ce projet. Je sais que vous avez eu rendez-vous avec monsieur KOHLHAAS la semaine dernière et c’est bien de savoir que le vice-président du SYTRAL rencontre le groupe Sainte-Foy Avenir Citoyenneté-Écologie-Solidarité… Pour l’instant, nous n’avons pas encore rencontré…
MME LATHULIÈRE : …………. micro éteint……………..
MME LE MAIRE : Écoutez, la Tribune de Lyon raconte des histoires… Je vais écrire pour leur dire que ce sont des menteurs. Je redis que je ne suis pas surprise que le vice-président du SYTRAL vous rencontre. J’aurais aimé tout de même, au moins une fois, être interpellée par monsieur KOHLHAAS à ce sujet ou qu’il essaye de comprendre ma position ce qui n’est absolument pas le cas.
Madame GUERINOT, le 22 mars 2021 au conseil syndical du SYTRAL, la mise au débat concernait la concertation préalable et ils ont retenu ce que monsieur SCHMIDT et tout le monde avait demandé. Sauf que, ne vous trompez pas, la CNDP est saisie mais pas pour un débat public puisqu’elle ne peut pas. Elle va simplement nommer un garant qui va s’assurer que les documents et l’information donnés sont exacts et ont été remis pour discussion. Il n’y aura donc pas de débat public à ce sujet au sens de la CNDP donc madame LATHUILIÈRE, ne dites pas des choses qui ne sont pas vraies. Il n’y aura pas de débat public au sens où la CNDP se prononcerait éventuellement sur l’opportunité d’un transport par câble. Nous sommes bien d’accord ? D’ailleurs c’est regrettable parce que ce transport par câble fait partie du projet de mandat du SYTRAL qui prévoit aussi les métros, les allongements de ligne de bus. Il est bien dommage que la CNDP n’ait pas été sollicitée pour le projet de mandat du SYTRAL ce qui nous aurait permis de mettre le transport par câble au regard de l’ensemble des transports sur la Métropole, y compris sur l’ouest lyonnais. Dans les journaux il a été dit que, honteusement, nous avions divulgué des informations… Tout ce que je viens de vous dire apparaît actuellement sur le site du SYTRAL puisque rien ne nous est donné. Il est noté : « Concertation publique, automne 2021 ». Les thématiques soumises à cette concertation concerneront : « le tracé, le positionnement des stations, l’insertion de la ligne dans les quartiers, l’intermodalité et la conception environnementale du projet » puisqu’il y a toujours des études d’impact. Vous avez bien compris que la concertation ne va pas se positionner sur l’opportunité ou pas d’un transport par câble. Elle ne se positionnera que sur son aménagement. C’est ce qui est indiqué sur le site du SYRAL. C’est bien dommage mais la CNDP va donc désigner un garant qui va s’assurer que tous les éléments d’information sont bien à disposition du public. Il n’y aura pas de débat public dans ce cadre-là. Que la Métropole de Lyon vienne débattre sur les territoires pour expliquer le projet, c’est un minimum. Oui, madame GUERINOT, il n’y aura pas de référendum local mais c’est toujours ceux qui veulent la concertation qui ne la retienne jamais.
M. SCHMIDT : Je trouve que vous allez un peu vite sur ce que sera le cadre de la concertation qui n’a pas encore été annoncée. Sur la saisine de la CNDP, nous avons eu une satisfaction très partielle avec la nomination d’un garant puisque ce n’est pas la procédure qui nous semble la plus de nature à garantir la sérénité et l’éclairage du débat. Mais je crois qu’il faut continuer à appuyer cette démarche. Vous dites que nous ne sommes pas forcément dans le champ de sa compétence, ce n’est pas tout à fait vrai puisqu’elle peut se saisir de manière facultative. J’ajoute que, dans les derniers éléments ressortant, selon la technologie choisie, nous arriverions facilement à 300 M€ ce qui ferait basculer dans le champ de la saisine obligatoire. Pour ma part, je ne désespère pas et nous nous employons à ce que la saisine de la CNDP se fasse de manière plus complète et, à l’évidence, en portant également sur l’opportunité du projet et pas seulement sur ses modalités.
94 MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, ne dites pas, bien sûr… En tout cas à ce jour, je suis très surprise mais vous savez toujours mieux que les autres. Je ne comprends pas grand-chose à la CNDP et vous savez ce que j’ai fait ? J’ai appelé le directeur-adjoint de la CNDP qui m’a déclaré que cette concertation ne portera que sur l’aménagement parce que les compétences ne sont pas possibles dans ce cadre-là. Maintenant si le budget passe à 300 M€, c’est le double et je considère qu’on s’est bien plus moqué de la tête des gens ! Si on passe à un chiffre pareil, il faut faire capoter ce projet ! Je rappelle qu’au niveau technologie, il y aura un gros problème de fond si on passe du simple au double… Parce que le coût par habitant et le coût par usager va être beaucoup plus élevé que pour le métro ! Et vous avez raison, monsieur SCHMIDT, à 300 M€ la saisine est obligatoire.
M. SCHMIDT : Vous avez compris que je vous rejoignais sur le fond.
MME LE MAIRE : Je n’en doutais pas et c’est pour cela que je m’adresse à vous. Je sais qu’avec votre expertise, vous connaissez très bien la CNDP et qu’en l’état, il s’agit juste d’un garant et c’est a minima, nous le savons bien.
M. VINCENS-BOUGUEREAU : Monsieur SCHMIDT, lorsque vous dites : « nous nous employons à ce que la saisine de la CNDP se fasse de manière plus complète », c’est vous ou votre groupe ? Vous allez monter une association ? C’est juste pour que tout le monde sache comment cela se structure.
M. SCHMIDT : Avec le groupe Unis pour Sainte-Foy, nous vous avons fait part, lors du dernier conseil municipal, d’un courrier que nous avons adressé en ce sens au président de la Métropole. Ce courrier a été relayé, à notre initiative avec les contacts que nous avons, par le groupe Synergie Métropole.
MME LE MAIRE : Le groupe Synergie Métropole qui est insatisfait aussi de la saisine faite de cette manière-là pour un garant. Je le sais puisque je suis aussi les autres groupes. Vous faites donc appel aux groupes politiques qui seraient de même tendance que vous. C’est bien aussi.
MME LATHUILIÈRE : Je comprends très bien ce que vous dites, que cela ne suffira pas et que ce n’est qu’une concertation sur l’aménagement. Mais il faut savoir que la CNDP ne peut pas être obligatoirement saisie sur des projets inférieurs à 300 M€…
MME LE MAIRE : Nous le savons ! C’est une opération de communication, c’est tout !
MME LATHUILIÈRE : Non, c’est réglementaire, c’est la loi !
MME LE MAIRE : Mais oui, madame LATHUILIÈRE, on le sait, on vient de le dire : la CNDP est obligatoirement saisie à partir de 300 M€. Elle n’est pas obligatoire en dessous de ce montant et monsieur BERNARD qui ne pouvait pas faire autrement, la fait. Sauf qu’il n’y a que la nomination d’un garant, alors je me demande à quoi cela va servir...A garantir que nous avons les bonnes informations ? Il n’y aura pas de débat public, ne mentez pas aux gens. Il n’y aura pas de débat public, dans le cadre de la CNDP et il n’y aura pas de référendum local ce qui signifie que monsieur BERNARD n’écoute absolument pas ce qu’il se passe sur les territoires. C’est pour cela que la préservation de la qualité paysagère du RLP me fait bien rire ! Non, madame LATHUILIÈRE, ça suffit.
Je laisse la parole à madame MIHOUBI et j’espère que cela ne concerne plus le transport par câble. Je ne réponds plus sur ce sujet.
MME MIHOUBI : Cela concerne une compétence directe de la mairie puisque je voudrais savoir comment se passent les tests Covid dans les écoles ? À l’école de la Gravière, il y a eu des tests et quel est l’état des lieux ? Pourriez-vous nous donner des informations, monsieur RODRIGUEZ ? Merci.
95 M. RODRIGUEZ : Il y a 4 écoles qui ont été choisies sur la circonscription pour les tests salivaires et cela, sur la base du volontariat. Sur l’école de la Gravière, il y a eu 243 tests (enfants et adultes) et il y a eu 0 cas positif. Cela s’est bien déroulé mais ce n’était pas évident car tous les tests devaient être faits avant 14H00 afin d’avoir tous les résultats dans l’après-midi pour prendre, éventuellement, les décisions sur les cas positifs qui n’auraient pas pu être présents le lendemain. Tout s’est bien passé en présence de la directrice de l’école, de l’infirmière scolaire et des ATSEM qui ont accompagné les enfants de maternelle.
MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions, le conseil municipal est maintenant terminé. La séance est donc levée à 23H20.
96 DÉLÉGATION DE POUVOIRS
OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par Madame le Maire :
N° Date Objet Commentaire
2 29/01/21
Marché entretien des
espaces vert, lot n°1
« tennis communaux » –
Avenant n°1
Titulaire : Duc & Preneuf (69530)
Montant : 1 732,50 € TTC(+25 %)
Prolongation de délai pour un trimestre
supplémentaire
3 29/01/21
Marché entretien des
espaces vert, lot n°3
« tennis communaux » –
Avenant n°1
Titulaire : Camev (42410)
Montant : 744 € TTC (+25 %)
Prolongation de délai pour un trimestre
supplémentaire
4 29/01/21
Marché entretien des
espaces vert, lot n°4
« groupe scolaire la
Gravière » et n°5 « square
du petit prince et square
montée de la chapelle » –
Avenants n°1
Titulaire : Térideal (69477 cedex)
Montant : 1 357 (+25 %) (lot n°4) et 1 566 € TTC
(lot n°5)
Prolongation de délai pour un trimestre
supplémentaire
5 04/02/21
Accord-cadre pour des
prestations de conseil dans
les domaines de
l’architecture, et de
l’aménagement – Signature
Titulaire : Cabinet Gergondet (69006)
Montant : 22 000 € HT (max. annuel)
Accord-cadre à bons de commande
6 04/02/21
Accord-cadre de travaux de
réhabilitation de l’église du
Centre, lot n°3
« menuiseries bois » -
Avenant n°2
Titulaire : Menuiserie Larat (69005)
Montant : - 13 760 € HT
Impact des avenants 1 et 2 : +8,50 %
Travaux non réalisés
7 04/02/21
Accord-cadre vérification et
maintenance : sécurité
incendie – extincteurs, lot
n°1 : avenant n°1
Techni-Feu (69690 cedex)
Montant : 59,00 € HT
Impact de l’avenant : 0 %
Ajout d’une alarme dans le cadre de la
maintenance
97 8 04/02/21
Demande de subvention
pour la création d’une
plateforme numérique à
destination des acteurs
économiques locaux et pour
son fonctionnement d’une
année
Dépôt d’une demande de subvention auprès de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant
total de 9 000 €.
9 11/02/21
Travaux de restauration de
l’Aqueduc de Beaunant
arches 9 et 10 « fouilles
archéologiques » –
Signature
Titulaire : Archeodunum (69970)
Montant : 35 299,25 € TTC
Marché de travaux
10 11/02/21
Marché de maîtrise d’œuvre
pour le remplacement des
menuiseries et occultations
extérieures de l’école
primaire Paul Fabre –
avenant n°1
Titulaire : IL TEC (42406)
Montant : 3000,00 € HT
Impact de l’avenant : 47 %
Prestations supplémentaires
11 11/02/21
Accord-cadre petits travaux
pour les bâtiments de la
Ville, lot n°5 « plâtrerie-
peinture » – avenant n°1
Titulaire : Meunier (69120)
Prise en compte d’une remise de 3 % sur les prix
du BPU, non transmise par le titulaire en phase de
négociation
12 04/03/21
Marché pour la création et la
mise en place d’une
plateforme numérique à
destination des acteurs
économiques locaux et
abonnements – Signature
Titulaire : EOLAS (38000)
Montant : 21 600 € TTC
Marché de service
13 04/03/21 Accord-cadre gestion du cimetière – Signature
Titulaire : BRUN-CELLA (69110)
Montant : 65 000 € HT (max. annuel)
Accord-cadre à bons de commande
14 15/03/21
Demande de subvention
pour les travaux de
l’aqueduc romain du Gier
Dépôt d’une demande de subvention auprès de la
Direction régionale des affaires culturelles
Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de
182 876 € HT (soit 40 % du montant du projet, en
incluant les fouilles archéologiques).
15 16/03/21
Réhabilitation de l’église du
centre de Sainte-Foy-lès-
Lyon, Lot n°4 « ferronnerie »
– Avenant n°1
Titulaire : COMTE (42 600)
Montant : - 7 711,60 € HT
Impact de l’avenant : -25 %
Prestations non réalisées
16 16/03/21
Prestations de services
relatives à l’organisation des
marchés de détail – Avenant
n°1
Titulaire : Les Fils de Mme Geraud (93 190)
Impact de l’avenant : prolongation du marché pour
un mois supplémentaire jusqu’au 30/06/21
17 16/03/21
Marché de maintenance
préventive et curative de
portes, portails et grilles
automatiques (lot 2) –
Avenant n°2
Titulaire : Ares (69144 cedex)
Montant : +184 € HT
Impact de l’avenant : 5,97 %
Prestations supplémentaires dans le cadre de la
maintenance annuelle
98