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Conseil Municipal - Conseil municipal 2026 10 15
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Douchy-les-Mines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2026 10 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 01-DE
À °C: ON REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchy DEPARTEMENT DU NORD 4: e les Mines
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
OBJET : Installation d'un nouveau conseiller municipal : Patrick SOLOCH
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33
Conseillers Présents : 30
Municipaux : Procuration : 3
Votants : 33
Présentation :
Par courrier en date du 30 septembre 2026, Monsieur Sami JOURNET a fait part de sa volonté de démissionner
de ses fonctions de conseiller municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code Electoral, le remplacement d’un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste.
À la suite de cette démission, Madame Mélanie MACHART, suivante sur la liste « Pour Douchy, fière, unie », a été appelée à remplacer Monsieur Sami JOURNET. Par courrier en date du 2 octobre 2026, elle a également fait part de sa démission de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur Patrick SOLOCH, candidat suivant sur la même liste, est donc appelé à remplacer Madame Mélanie
MACHART au sein du Conseil municipal.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l'installation de Monsieur Patrick SOLOCH en qualité de conseiller
municipal.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-4 ;
vu le Code Electoral, notamment son article L. 270 ;
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S E Gr : le ; ; ID: 059-215901794-20261015-2 - vu le courrier de démission de Monsieur Sami JOURS ERREUR SN RL RE réceptionné en mairie le même jour ;
Vu le courrier de démission de Madame Mélanie MACHART en date du 2 octobre 2026, réceptionné
en mairie le même jour ;
Vu la liste des candidats « Pour Douchy, fière, unie » ;
Considérant la démission de Monsieur Sami JOURNET de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant que Madame Mélanie MACHART, suivante sur la liste « Pour Douchy, fière, unie », a été appelée
à lui succéder, mais a également démissionné de son mandat ;
Considérant que Monsieur Patrick SOLOCH est le candidat suivant sur cette même liste ;
Considérant qu'il convient de prendre acte de l'installation de Monsieur Patrick SOLOCH en qualité de
conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'installation de Monsieur Patrick SOLOCH en qualité de conseiller municipal.
PREND ACTE de la démission de Monsieur Sami JOURNET de son mandat de conseiller municipal.
PREND ACTE de la démission de Madame Mélanie MACHART de son mandat de conseiller municipal.
DIT que le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ...........................
par sa puDIICaROn En Cale QU...
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
2 sur 220241 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L 6,4 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
du Conseil Municipal
du 25 juin 2026 à 19h
Date de la convocation : 19 juin 2026
Date de l’affichage : 19 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
CARLIER Rossana, DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl,
GRIGAHCINE Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DARDENNE Rita,
BOUDRY Béatrice, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, GABRIELYAN Kristine, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE
Donovan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, GUILAIN Régine, MARLOT
Dominique
Absents ayant donné pouvoir : DANCZAK Gérard a donné sa procuration à M. MESNAGER Brandon
RUE Jean-Louis a donné sa procuration à Mme GABRIELYAN Kristine
MESNAGER Bryan a donné sa procuration à M. DELMOTTE Donovan
CROMBEZ André a donné sa procuration à Mme GUILAIN Régine
JOURNET Sami a donné sa procuration à Mme MARLOT Dominique
Absents :
Secrétaire de séance : MESNAGER Brandon
©
©
NN
®
8
15:
16.
17:
13.
14.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2026
Délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT
Désignation d’un représentant de la commune au sein de l'assemblée générale de l'agence de
développement et d'urbanisme (ADU)
Proposition d’une liste de contribuables à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Affectation des résultats 2025
Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2025
Contrat de fourniture d'accès à la plateforme « Moniteur des ventes »
Mise à jour des participations familiales de la halte-garderie « Les Diablotins »
Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux au profit du Collège Émile
Littré — Année scolaire 2025-2026
. Approbation du nouvel organigramme des services de la collectivité
11;
12;
Création d'emplois non-permanents
Recrutement d'un enseignant dans le cadre d'une activité accessoire à l'École municipale de
musique et d'art dramatique Frédéric CHOPIN
Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents
Renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès du Centre Communal d'Action
Sociale
Indemnisation forfaitaire des frais de déplacement des agents utilisant leurs véhicules personnels
dans le cadre de missions de service sur le territoire communal
Retour à temps complet à 38 heures hebdomadaires des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles
(ATSEM)
Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le C.C.A.S et d'une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
1 sur 49NN
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
18. Subventions aux associations - Carnaval 2026 Publié le 624 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
2026-
19. Subventions aux associations sportives 2026 — 2ème enveloppe
20. Subventions aux associations
21. Gestion des chats libres sauvages — Renouvellement de la convention entre la Ville et la Fondation «30 Millions d'Amis»
22. Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section À n° 30, 915,917, 1086, 1087 et 1717 |
23. Approbation de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2025-2027 entre la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la Photographie
Désignation d’un secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Début de séance à 19h00
Monsieur le Maire procède à l'appel des présents.
Monsieur le Maire précise que, suite à une modification, les délibérations n° 23 et 24 ont été envoyées par email le matin même et sont également mises sur table.
Madame Régine GUILAIN indique que le délai est trop court pour prendre connaissance des documents et se demande comment les élus peuvent travailler dessus dans un temps aussi limité.
Monsieur le Maire précise que les délibérations sur table ont toujours existé et que, dans le cas présent, il s'agit de
ne pas pénaliser le CRP.
Madame Régine GUILAIN indique qu'elle a travaillé sur la délibération et qu'elle en reparlera au moment venu.
Monsieur le Maire propose de retirer ces délibérations, mais estime qu'il serait dommage de priver le CRP de ses
subventions.
Madame Régine GUILAIN précise que cette convention aurait déjà dû être signée l’année précédente par le maire
précédent.
Monsieur le Maire indique qu'il a pris des engagements auprès du CRP et qu'il les tiendra.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2026
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire annonce l'élection du secrétaire et propose Monsieur Brandon MESNAGER.
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et les décisions des séances du Conseil municipal.
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces
secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ces membres, qui assistent aux séances sans participer aux
délibérations. »
Il'est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Brandon MESNAGER en qualité de secrétaire de séance,
à main levée, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération :
Vu les articles L. 2121-15, L. 2121-21 et 26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la présentation du procès-verbal du Conseil municipal annexé ;
2 sur 492026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Or Considérant qu'il convient d'adopter les procès-verbaux des séances {\11:659215901794.20261015-2026 10 15 D02-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de désigner Monsieur Brandon MESNAGER en qualité de secrétaire de séance à main levée.
APPROUVE le contenu du procès-verbal annexé, rédigé par son secrétaire de séance.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Régine GUILAIN précise qu'elle s'abstient, car elle n'était pas présente.
Passage au vote :
Décision : Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 1
Ne prennent pas part au vote : 0
2. Délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Par délibération n° 2026-04-09-D-14 du 9 avril 2026, le Conseil municipal a accordé à Monsieur le Maire plusieurs
délégations de compétences en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La complexité croissante de la gestion communale et l'exigence de réactivité des services publics nécessitent une
organisation fluide des prises de décision. Si le Conseil municipal demeure l'organe délibérant souverain de la
commune pour les orientations stratégiques et budgétaires, il ne peut, pour des raisons d'ordre pratique et d'efficacité
opérationnelle, se réunir pour chaque acte de gestion quotidienne.
Le législateur a ainsi prévu, par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité pour
le Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences limitativement énumérées.
Ces délégations constituent un outil essentiel de bonne administration permettant d'assurer la continuité du service
public, d'améliorer la réactivité de l’action municipale et de faciliter la mise en œuvre des décisions prises par
l'assemblée délibérante.
Ces délégations visent à simplifier les procédures administratives, à accélérer la réalisation des projets municipaux
et à garantir une réponse rapide aux sollicitations des administrés et des partenaires de la Ville. Le Maire agit alors
au nom du Conseil municipal et sous son contrôle, en rendant compte régulièrement des décisions ainsi prises.
Dans un souci permanent de sécurité juridique des actes de la collectivité, de lisibilité des compétences déléguées
et de bonne administration communale, il apparaît opportun de procéder à une actualisation de la rédaction des
délégations consenties au Maire et d’en préciser certaines modalités d'exercice.
Afin de sécuriser juridiquement les délégations accordées au Maire et d’en garantir une application pleinement
conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal
d'abroger la délibération n° 2026-04-09-D-14 du 9 avril 2026 et d'adopter une nouvelle délibération précisant les
conditions d'exercice des délégations concernées.
La présente délibération a ainsi vocation à constituer le cadre de référence applicable à l'exercice des délégations
consenties au Maire pour la durée du mandat municipal.
Délibération :
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal
de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;
vu l’article L. 2122-18 du CGCT relatif à la subdélégation des compétences aux adjoints ;
Vu l’article L. 2122-23 du CGCT relatif au formalisme des décisions prises par délégation ;
3 sur 49NN
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
2026:
Publié le S L Or vu la délibération n° 2026-04-09-D-14 du 9 avril 2026 portant { 1D :059-215901794-20261015-2026 +0 15D_02-DE Maire ;
Considérant qu'il convient, dans un souci de sécurité juridique, de clarté rédactionnelle et de bonne administration, de préciser certaines modalités d'exercice des délégations consenties au Maire ;
Considérant qu'il y a lieu, pour garantir une meilleure lisibilité du dispositif applicable, d'abroger et de remplacer la délibération n° 2026-04-09-D-14 du 9 avril 2026 par une nouvelle délibération regroupant l'ensemble des délégations accordées au Maire ;
Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2026-04-09-D-14 du 9 avril 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;
DÉCIDE en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer, la liste ci-dessous et déterminée par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, soit :
- Les droits d'entrée aux spectacles culturels et sportifs ;
- Les droits d'inscription à l'école de musique et à la médiathèque ;
- Les contributions financières des familles aux activités et séjours dans le cadre des
accueils de loisirs.
Procéder, dans les limites des crédits inscrits au Budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Prendre toute décision concernant
"La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres, d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens
révisés tous les deux ans), lorsque les crédits sont inscrits au budget.
" Les avenants de l’ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs
montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d’une part la Commission
d'Appel d'Offres soit consultée lorsque les avenants concernés dépassent de 5% le
montant initial du marché et que le marché a été attribué par la Commission d'Appel
d'Offres de la commune et que d’autre part, les crédits soient inscrits au budget.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Passer les contrats d'assurance et leurs avenants ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
4 sur 492026] Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
+ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines)| Publié le 624 à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
+ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
+ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
+ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
+ Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme. À ce titre, le Maire est habilité à recevoir les notifications d'aliénation de biens de l'État et de ses établissements publics, à manifester l'intention d'acquérir, à négocier le prix et à signer tous les actes nécessaires à l'exercice ou à la renonciation de ce droit ;
+ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et en toutes matières (y compris les référés) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;
+ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € ;
+ Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
+ _ Procéder aux opérations de gestion des lignes de trésorerie décidées par le Conseil Municipal sur la base
d'un montant de 1.500.000 € ;
+ Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
+ Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune ;
+ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
+ __ Demander à tout organisme financeur tel que l'Etat, la Région, le Département ou tout autre structure,
l'attribution de subventions au titre des projets d'investissement que la ville pourrait déposer et ce quel que
soit le montant ;
. Procéder, sans conditions, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
+ Ouvriret d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code
de l'environnement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité et en application de l'article L. 2122-
18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer à un ou plusieurs adjoints ou
conseillers délégués la signature de décisions pour lesquelles il est donné délégation par la
présente délibération. De même en cas d'absence de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
délégations de la présente délibération seront prises par les adjoints ou les conseillers délégués
selon l'ordre du tableau.
Le Maire rendra compte régulièrement auprès du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses
délégations.
5 sur 49RRRRERERELELELELELELELELELELEÉEREZEZEZEZE
2026] Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S LG ... ReMArQUA 1 : 059-215901794-20261015-202610 15 D 02-DE
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une délibération adoptée le 9 avril 2026 et qu'un retour de la Sous-Préfecture demande de modifier certains éléments de celle-ci.
Madame Régine GUILAIN demande quels sont les changements apportés par rapport à l’ancienne délibération et quels mots sont retirés ou remplacés.
Monsieur le Maire précise que les trois articles modifiés sont les suivants :
e Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ;
e Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et en toutes matières, y compris les référés, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
e Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code.
Madame Régine GUILAIN indique avoir passé les articles au « peigne fin » et n'avoir constaté qu'un seul changement, tout en précisant qu'elle va vérifier à nouveau. Elle explique que la seule correction qu'elle relève concerne la délégation relative à l'exercice du droit de préemption. Elle précise que, dans la précédente délibération ainsi que lors des mandats précédents, cette délégation était accordée « dans les conditions fixées par le Conseil municipal ». Elle indique que le retrait de cette mention la gêne énormément, car elle estime qu'il réduit le pouvoir de l'organe délibérant qu'est le Conseil municipal.
« Monsieur le Maire,
Cette délibération ne constitue pas une simple mise à jour technique ou rédactionnelle. Elle emporte une
conséquence importante sur l'équilibre des pouvoirs au sein de notre assemblée.
Jusqu'à présent, la délégation relative à l'exercice du droit de préemption était accordée au maire « dans les
conditions fixées par le Conseil municipal ». Cette formulation n'était pas anodine. Elle permettait au Conseil
municipal, représentant l'ensemble des habitants, de conserver un droit de regard et de définir les limites dans
lesquelles cette prérogative pouvait être exercée.
En supprimant cette référence, vous élargissez de fait les pouvoirs du maire. Le Conseil municipal se dessaisit d'une
partie de sa capacité à encadrer l'exercice du droit de préemption, pourtant un outil stratégique de la politique foncière
communale. Les décisions de préempter peuvent avoir des conséquences importantes sur l'aménagement du
territoire, le développement urbain, les finances communales et l'avenir de certains secteurs de la ville.
Nous ne contestons pas la nécessité de permettre à l'exécutif municipal d'agir avec réactivité lorsque les
circonstances l'exigent. En revanche, nous contestons le fait que cette réactivité se fasse au détriment du contrôle
démocratique exercé par le Conseil municipal.
Cette modification réduit le rôle de notre assemblée et concentre davantage de pouvoirs entre les mains du maire.
Or, dans une démocratie locale moderne, la transparence et le partage de la décision doivent primer sur la
concentration des compétences.
Nous souhaiterions donc connaître les raisons précises qui motivent la suppression de cette mention.
Pour notre part, nous considérons que cette évolution affaiblit le rôle du Conseil municipal et nous ne pouvons que
nous en inquiéter. D'autant plus que, lors d'un précédent échange, vous avez déclaré en commission que la
municipalité était composée uniquement du maire et des adjoints. Alors, j'appelle à un vote défavorable sur cette
délibération qui vous permettrait peut-être de comprendre l'importance des conseillers municipaux dans cette
municipalité.
Je remarque que vous continuez à utiliser l'adverbe « régulièrement » au lieu de « à chacune des réunions
obligatoires ». Cela montre un manque d'écoute envers vos élus et vis-à-vis de la législation en vigueur.
Soyez assuré que je resterai vigilante et que je poserai cette question au début de chaque séance du Conseil
municipal, conformément aux obligations qui incombent à l'autorité territoriale. »
6 sur 49+ Tire
2026 Envoyé en préfecturele 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S LOF ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 23
Contre : 10
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
3. Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’assemblée générale de l’Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU)
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
L'Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU) accompagne les collectivités territoriales dans leurs réflexions
et leurs projets d'aménagement, de développement territorial et d'urbanisme.
Conformément à ses statuts, les communes membres sont représentées au sein de l'Assemblée Générale de l'association. À ce titre, il convient de procéder à la désignation d’un représentant appelé à siéger au sein de cette instance.
Dans le cadre du renouvellement de l'Assemblée Générale de l'Agence de Développement et d'Urbanisme, il
appartient au Conseil municipal de désigner le représentant de la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Boris DEGUISNE en qualité de représentant de la
commune au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence de Développement et d'Urbanisme.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU) ;
Considérant que la commune de Douchy-les-Mines est adhérente de l'Agence de Développement et
d'Urbanisme ;
Considérant que les collectivités adhérentes sont représentées au sein de l’Assemblée Générale de
l'association ;
Considérant qu'il convient, dans le cadre du renouvellement des instances de l'Agence de Développement et
d'Urbanisme, de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au sein de son
Assemblée Générale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉSIGNE Monsieur Boris DEGUISNE en qualité de représentant de la commune de Douchy-les-Mines au sein de l’Assemblée Générale de l'Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU).
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
... Remarques et décision du Conseil Municipal
Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres candidatures et indique que le vote se fait à main levée.
Passage au vote : ou Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : Oo
ROC
7 sur 49RER
20261 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L O7 4. Proposition d’une liste de contribuables à la Commission Cof 5.650 58661704:202610 5:2026 10 15 D 02-DE
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est une instance consultative qui intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle joue un rôle essentiel dans l'appréciation des évaluations des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux et travaille en lien avec l'administration fiscale. Elle est composée du Maire ou de son représentant, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. Ces derniers sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par la commune.
Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, cette liste doit comporter un nombre double de noms, soit 16 titulaires et 16 suppléants. La désignation des commissaires doit permettre une représentation équilibrée des contribuables soumis aux principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Les membres de la commission doivent remplir certaines conditions (nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l’Union européenne, majorité, jouissance des droits civils, et inscription aux rôles des impôts locaux de la commune). Leur mandat est aligné sur celui du Conseil municipal.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d'établir une liste de 32 contribuables en vue de sa transmission à la Direction départementale des Finances publiques du Nord, qui procédera à la désignation des membres de la commission.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1650-3 ;
Considérant que suite au renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, les commissaires titulaires et suppléants de
la Commission Communale des Impôts Directs sont désignés par le Directeur départemental des
finances publiques ;
Considérant que cette désignation intervient à partir d'une liste de trente-deux contribuables proposée par le
Conseil municipal ;
Considérant qu'il convient de transmettre cette liste, accompagnée de la présente délibération, à la Direction
départementale des finances publiques du Nord.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la liste de trente-deux contribuables proposée en vue de la constitution de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID), annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste ainsi que la présente délibération à la Direction
départementale des finances publiques du Nord.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Monsieur Alexandre PARSAT :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Cette délibération peut paraître technique. Pourtant, elle dit beaucoup de votre manière de gouverner notre commune.
Car derrière une simple liste de noms pour la Commission Communale des Impôts Directs, il y a une question
essentielle : celle de la représentation des habitants de Douchy-les-Mines.
Et malheureusement, une nouvelle fois, nous retrouvons toujours les mêmes cercles, les mêmes habitudes et parfois
même les mêmes familles.
8 sur 492024 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Dans une ville de plusieurs milliers d'habitants, où de nombreux citoyens s'inved Pubiié le LG et participent à la vie locale, fallait-il réellement concentrer plusieurs désign{ 5 . 659.215901794-20261015-2028 10 15 D 02-DE familial ? La question mérite d’être posée.
Autre constat : la place des femmes dans cette liste reste extrêmement limitée. Certes, vous respecterez sans doute
le strict minimum légal. Mais gouverner une commune, ce n'est pas uniquement cocher des cases administratives.
C'est aussi envoyer un message politique sur l'ouverture, l'équilibre et la représentation.
Et c'est bien là le problème de fond : vous respectez peut-être la lettre du texte, mais certainement pas son esprit.
Nous aurions aimé une commission plus ouverte, plus pluraliste, plus représentative de la diversité de notre ville.
Au lieu de cela, nous avons le sentiment d'assister encore à une désignation entre habitués.
Je le précise d'ailleurs avec transparence: je figure moi-même sur cette liste, tout comme deux élus de notre groupe.
Notre intervention n’est donc dirigée contre personne personnellement. Elle porte uniquement sur une méthode et
sur une vision de la démocratie locale.
Parce qu'à force de fonctionner en cercle fermé, on finit par éloigner les habitants des décisions publiques.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter favorablement cette délibération. ».
Monsieur le Maire indique que le travail de recensement a été fait en prenant en considération les différentes
composantes politiques, y compris de celles qui n’ont pas accédé au second tour de l'élection municipale. Il précise
que Monsieur TISON et Madame DUBOIS figurent notamment sur la liste, y figure également votre nom, Monsieur
PARSAT.
Il indique qu'il va lire la liste afin que tout le monde puisse l'entendre : ARNAUT Gérald, BAVAY Serge, BOUDRY
Béatrice, CHIKHI Mohammed, COLIN Estelle, DANCZAK Gérard, DECLERCQ Xavier, DEGUISNE Sabrina,
DEGUISNE Boris, DELSIGNE Anne, DOM José, DELMOTTE Donovan, DUBOIS Brigitte, FEDDAL Zoubir, GABET
Thierry, GOSSE Bénédicte, GUILAIN Régine, JAQMART Olivier, LECARPENTIER Karine, MARLOT Dominique,
PAQUIN Alexandre, PARSAT Alexandre, PEIFFER Elisabeth, PEIFFER Pierre, RACAT Isabelle, ROOSES Jérémy,
RUE Jean-Louis, TISON Daniel, VALIN Stéphanie, VENIAT Michèle, VENIAT Michel et ZIATKOWSKI Patrick.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : OO
OO
-J
5. Affectation des résultats 2025
Présentation de la délibération par Monsieur Guillaume LECARPENTIER.
Conformément à l'instruction comptable M57, après approbation du compte administratif de l'année N au cours de
l'année N+1, le Conseil Municipal délibère pour affecter le résultat dégagé au cours de l'exercice précédent, en
réserve, par l'émission d'un titre de recettes sur le compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés), ou en
report à nouveau (compte 110 : report à nouveau — solde créditeur) s’il est positif. Dans ce dernier cas, la recette ne
donne pas lieu à l'émission d'un titre, puisqu'il s’agit d'une affectation de résultats antérieurs, la délibération du
Conseil suffit.
Délibération :
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 et notamment son tome II, titre 2, chapitre 4, relatif à la détermination
des résultats ;
Après avoir approuvé le Compte administratif 2025 :
Constatant les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement dudit Compte Administratif ;
Constatant les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’année considérée 5
Considérant que la recette correspondant au résultat du Budget considéré est reprise au budget de
l'exercice N+1 ;
9 sur 49EEE
2026 Envoyé en préfecturele 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Or Considérant que l'affectation de réserve est toujours prioritaire pour co ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE section d'investissement et que seul le surplus éventuel peut être maintenu en fonctionnement ;
Pour l'exercice 2025, le résultat de la section d'investissement s'établit comme suit :
Total des dépenses 9 614 294,68 €
Total des recettes 11 139 004,21 €
Résultat antérieur reporté 805 642,56 €
Résultat comptable cumulé 2 330 352,09 €
Dépenses engagées restant à mandater -4 963 148,31 €
Recettes justifiées restant à réaliser 1 305 396,83 €
RESULTAT BUDGETAIRE -1 327 399,39 €
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Total des dépenses 11 859 966,50 €
Total des recettes 14 634 695,01 €
Résultat antérieur 1 000 000,00 €
Résultat comptable cumulé 3 774 728,51 €
Le résultat à affecter est : 3 774 728.51 €
Après avoir entendu en séance le rapporteur de la présente ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AFFECTE le résultat du compte Administratif 2025 du budget principal par ordre de priorité :
1/ à la couverture du déficit d'investissement en imputant la somme de 1 327 399.39 € (compte
1068)
2] au financement de dépenses nouvelles d'investissement en imputant la somme de 1 447 329.12
€ (compte 1068)
3/ en report à nouveau créditeur en imputant le solde : 1 000 000 € (002 —- RF)
AFFECTE le résultat du Compte Administratif 2025 du budget annexe :
Le Service Extérieur des Pompes Funèbres dont la section de fonctionnement dégage un résultat
cumulé de 19 002.80 € au R0O02 — Report à nouveau créditeur.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Dominique MARLOT prend la parole :
«Un niveau important d'excédents de fonctionnement a été dégagé, alors même que de nombreux besoins
demeurent dans notre commune : entretien du patrimoine communal, amélioration des équipements publics,
renforcement des services à la population, accompagnement des habitants confrontés à la hausse durable du coût
de la vie.
Nous sommes favorables à l'investissement public lorsqu'il répond aux besoins sociaux, environnementaux et de
proximité des Douchynoises et des Douchynois.
Nous demandons que ces crédits soient prioritairement orientés vers :
e La rénovation énergétique des bâtiments publics ;
e Les écoles et équipements de quartier ;
e L’accessibilité des espaces publics ;
e Le développement des services publics locaux.
Enfin, nous notons qu'un report à nouveau créditeur de 1 million d'euros est conservé.
Nous estimons qu'une partie plus importante des marges financières dégagées pourrait être mobilisée au bénéfice
direct de la population plutôt que maintenue en réserve. ».
Monsieur le Maire répond que l’ensemble des données financières sont contenues dans le budget qui a été voté, il
y a deux mois.
10 sur 49—
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S LOF ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : (0)
Ne prennent pas part au vote : 6
6. Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2025
Présentation de la délibération par Monsieur Guillaume LECARPENTIER.
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) au cours de l'exercice précédent doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain menées et les conditions de leur financement.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'utilisation des crédits concourant aux actions en faveur de la cohésion sociale, de la solidarité, de l'éducation, de la jeunesse, de la sécurité, de la prévention, de l'amélioration du cadre de vie et plus généralement de l'accompagnement des populations les plus fragiles.
Les actions conduites au cours de l'exercice écoulé ainsi que leurs modalités de financement sont détaillées dans le rapport annexé.
Délibération :
Vu l’article L.2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport relatif à l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale annexée
à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport relatif aux actions de développement social urbain entreprises au
cours de l'exercice précédent.
CONSTATE que les actions présentées ont contribué à renforcer la cohésion sociale et la qualité de vie des
habitants de la commune.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Dominique MARLOT indique que plusieurs actions sont financées grâce à la DSU 2025. Toutefois, elle
regrette que, sur une enveloppe de plus de 4,7 millions d'euros, les actions citées et les résultats locaux ne soient
pas davantage détaillés et mis en avant.
Elle demande une communication plus affinée sur l’utilisation de cette dotation ainsi qu’un renforcement des moyens
consacrés aux habitants les plus fragilisés de la commune.
Monsieur le Maire indique qu'il est d'accord, notamment concernant le PRE. Il précise qu'un bilan est présenté au
conseil d'administration du CCAS et qu'il pourra être diffusé par e-mail à l'ensemble des élus.
7. Contrat de fourniture d'accès à la plateforme « Moniteur des ventes »
Présentation de la délibération par Monsieur Guillaume LECARPENTIER.
Aujourd'hui, la Ville a acquis divers biens et matériels pour les besoins des services municipaux. Certains biens sont
vétustes ou ne présentent plus d'intérêt pour le fonctionnement des services communaux.
La Ville souhaite, à cet effet, favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l'utilité, participant ainsi à
une démarche d'économie circulaire.
Ilest, ainsi, proposé de recourir à une plateforme de ventes aux enchères publiques « Moniteur des ventes », proposé
par le prestataire DROUOT SI.
11 sur 49EE EE EE
2026. Envoyé en.préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
La prestation de la plateforme est encadrée par la législation sur le courtage aul: Publié le Gr consiste à assurer la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de biens me 15 : 059:215901794:20261015-2026 10 15 D02-DE 3 alinéa 3 du Code du Commerce).
Le prestataire DROUOT SI est responsable vis-à-vis du vendeur du bon fonctionnement de la plateforme et s'engage à apporter tout soutien technique concourant à l'accompagnement de la Ville dans le cadre des ventes qu’elle souhaite réaliser.
Le contrat, qui est proposé, sera conclu pour une durée de 4 ans avec possibilité de résilier chaque année. Aucun frais de mise en ligne n'est demandé et les commissions sur le prix des biens vendus sont supportées par l'acheteur.
Cette démarche revêt plusieurs avantages :
- Céder, en toute transparence, des objets encombrants dont les services n'ont plus l'utilité ; - Générer de nouvelles recettes avec un patrimoine immobilisé et vétuste ;
- Réduire les encombrants avec un impact sur le développement durable ;
- Permettre à la collectivité de s'équiper avec de nouveaux matériels plus en adéquation avec les besoins des services municipaux.
Le Conseil municipal sera informé des ventes réalisées.
Pour les ventes au-delà de 4 600 €, le Conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de vente. La liste des biens à mettre en vente suivant ce procédé sera jointe à la délibération et soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l'utilité et participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ;
Considérant la possibilité de mise en vente via une plateforme d'enchères en ligne ;
Considérant le contrat cadre de fourniture d'accès à la plateforme « Moniteur des ventes » proposé par le prestataire DROUOT Sl.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à la plateforme de vente aux enchères « moniteur des ventes » proposée par le
prestataire DROUOT SI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat cadre de fourniture d'accès à la plateforme « Moniteur des ventes » et tout document s'y afférent.
RAPPELLE que les recettes seront imputées au chapitre 77 (produits exceptionnels).
... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Régine GUILAIN prend la parole :
« Nous partageons l'objectif de réemploi et de valorisation du matériel communal devenu inutile au service public.
Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de la plateforme Moniteur des Ventes du groupe Drouot.
Depuis 2025, il existe la plateforme « La Bonne Mairie », spécialement conçue pour les collectivités territoriales a
fin de favoriser la solidarité entre communes, le réemploi local des équipements publics et l'économie circulaire.
Avant de mettre en concurrence des acheteurs privés où professionnels par le biais d'enchères, n'aurait-il pas été
pertinent d'étudier la possibilité de proposer en priorité certains matériels à d’autres collectivités qui pourraient en
avoir l'utilité ?
Quels critères ont conduit au choix de « Moniteur des Ventes » plutôt qu’à une plateforme dédiée au secteur public
local ?
Ne serait-il pas pertinent de créer une commission municipale spécifique, composée d'élus de toutes sensibilités
politiques, pour examiner les biens proposés à la vente afin de s'assurer qu'ils ne présentent plus d'utilité pour les
services municipaux et que leur vente répond bien à l'intérêt de la collectivité ? Ainsi, cette commission pourrait
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
formuler des propositions sur l'affectation de ces recettes. Les sommes ainsi [Publié le Gr dans l'amélioration des équipements municipaux (ex. : la climatisation) ou dant Ib : 059:215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
Une telle démarche renforcerait la transparence, le contrôle démocratique et le suivi de l’utilisation de l'argent public.
Elle permettrait également d'associer l'ensemble des élus à la gestion du patrimoine communal plutôt que de laisser ces décisions relever d’un seul exécutif. »
Madame Régine GUILAIN indique qu'elle vote contre cette délibération.
Monsieur le Maire précise qu'il existe plusieurs plateformes, comme Agorastore. Il indique que plusieurs solutions
sont étudiées et que le coût est nul pour la commune, qui récupère simplement le produit des ventes. Il ajoute que
les services sont les mieux placés pour déterminer quel matériel peut être vendu ou non, et qu'il ne revient pas aux
élus de le faire.
Madame Régine GUILAIN précise qu'il s'agit simplement d'une façon de faire participer les élus.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : OO
bo
8. Mise à jour des participations familiales de la halte-garderie « Les Diablotins »
Présentation de la délibération par Madame Glawdys DOUAY.
La halte-garderie municipale « Les Diablotins » est un établissement d'accueil du jeune enfant géré par la commune,
bénéficiant du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique
(PSU). Ce dispositif national vise à garantir l'accessibilité des modes d’accueil collectif aux familles, tout en assurant
une participation financière adaptée à leurs ressources.
Dans ce cadre, les participations familiales demandées aux usagers ne sont pas librement fixées par la collectivité
mais déterminées selon un barème national obligatoire établi par la Caisse nationale des allocations familiales
(CNAF). Ce barème repose sur l'application d’un taux d'effort horaire aux ressources des familles, modulé en fonction
du nombre d'enfants à charge, afin de garantir une tarification équitable et progressive sur l'ensemble du territoire.
La CNAF procède régulièrement à l'actualisation de ces paramètres, afin de tenir compte de l’évolution des politiques
familiales et des conditions socio-économiques. La Caisse d’Allocations Familiales du Nord a ainsi transmis à la
commune les nouveaux taux applicables à compter du 1er juin 2026. Cette évolution réglementaire s'impose à la
collectivité dans le cadre de la convention de financement liant la commune et la CAF.
L’actualisation du barème entraîne une modification des participations familiales facturées aux usagers de la halte-
garderie municipale « Les Diablotins ». Cette évolution ne modifie pas l’organisation du service public ni ses modalités
d'accueil, mais uniquement la grille tarifaire applicable aux familles, conformément au cadre national en vigueur.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette mise à jour des barèmes nationaux et d'autoriser
l'application des nouveaux taux de participations familiales à compter du 1er juin 2026 au sein de la structure.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les dispositions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relatives à la Prestation de
Service Unique (PSU) ;
Vu le courrier de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord relatif à l'évolution des participations
familiales applicables à compter du 1° juin 2026 ;
13 sur 49EE
20261 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
qu'il appartient à la commune de mettre à jour les particif Publié 1e LG municipale « Les Diablotins » afin de se conformer aux dif 5: 659 2140901704 2026101 5-2026 10 15 D02-DE Considérant
Allocations Familiales.
A compter du 1° juin 2026, il est proposé de fixer les participations familiales comme suit :
Familles Douchynoises, familles bénéficiant d’un mode de garde Douchynois (grands-parents, assistante maternelle
: A partir
Familles de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants De eue
DRE NE à | 00619 % 0.0516 % 0.0413 % 0.0310 % 0.0206 %
uniquement), famille dont l’un des parents travaille à Douchy-les-Mines :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4èTenfants | De/3'enfants
Ressources
mensuelles 0.50 € 0.42 € 0.33 € 0.25 € 0.17 €
Plancher :
814,62 €
Ressources
mensuelles 5.26 € 4,38 € 3:51 € 2.63 € 1.75 €
Plafond :
8 500€
Familles extérieures :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants ARE De 8 enfants
Ressources
HADeUSS 0.65 € 0.54€ 0.42 € 0.32 € 0.22€ Plancher :
-+30%
Ressources
mensuelles 683€ 5.69 € 4.56 € 3.41 € 2.27 €
Plafond :
+30%
Le plancher de ressources mensuelles pour une famille s'élève à 814.62 €
Le plafond de ressources mensuelles pour une famille s'élève à 8.500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les participations familiales applicables à la halte-garderie municipale « Les Diablotins » telles
que présentées ci-dessus.
DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1°"juin 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Stéphanie VALIN prend la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Cette délibération vise à réajuster les participations familiales pour la halte-garderie Les Diablotins.
Si la mise à jour des tarifs est une nécessité administrative et réglementaire, elle ne doit pas masquer le débat de
fond sur la gestion, l'accessibilité et la vocation première de cette structure.
14 sur 49RRRRREEERERELELELELELELELELELELELE
2026. Envoyé.en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr Aujourd'hui, le constat sur le terrain est que, pour de nombreuses familles dou 1b : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D_02-DE de cette halte-garderie reste compliqué.
Les jeunes parents de notre commune se heurtent trop souvent à la liste d'attente, qui pénalise leur organisation quotidienne et leur retour à l'emploi.
Face à cette saturation, notre principe est simple et de bon sens : la priorité absolue doit être donnée aux familles douchynoises.
Ce sont les impôts des Douchynois qui financent nos infrastructures et nos services publics. Il est donc anormal que
nos administrés se retrouvent en concurrence frontale, avec quasiment les mêmes tarifs et les mêmes droits d'accès,
avec des familles extérieures à la commune.
À ce titre, la grille tarifaire présentée aujourd'hui passe à côté d'un levier essentiel : le tarif appliqué aux familles
extérieures n’est toujours pas assez élevé pour compenser l'effort financier assumé uniquement par la commune.
Nous demandons une majoration claire, lisible et significative pour les non-résidents, comme cela se pratique dans
de nombreuses collectivités.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler un point : pendant notre campagne, nous avions proposé la création de 5
places d'urgence pour répondre aux situations critiques rencontrées par les familles.
Aujourd'hui, seules 2 places sont prévues. Deux places. c'est symbolique.
C'est juste assez pour dire que quelque chose a été fait, mais surtout assez peu pour éviter d’avoir à embaucher du
personnel supplémentaire.
Ce n'est pas une réponse à la hauteur des besoins réels des Douchynois.
Monsieur le Maire, avant de voter une simple grille tarifaire, nous avons besoin de clarté. On ne peut pas piloter un
service de la petite enfance sans boussole.
C'est pourquoi nous vous demandons officiellement ce soir un bilan complet et transparent de la halte-garderie Les
Diablotins.
Les élus de ce conseil, mais surtout les Douchynois, ont le droit de savoir :
Quel est le taux d'occupation réel de la structure ?
Quelle est la proportion exacte entre enfants douchynois et enfants extérieurs ?
Quel est l’état des effectifs et de la gestion interne ?
Quelles sont les difficultés logistiques ou de personnel rencontrées par le service ? ».
Madame Stéphanie VALIN demande une pause fraîcheur compte tenu de la chaleur dans la salle.
Monsieur le Maire précise qu’un bilan de fréquentation de la halte-garderie pourra être communiqué et qu’à terme,
l'objectif est de transformer la structure en mini crèche municipale.
Madame Dominique MARLOT indique que son groupe prend acte de la majoration tarifaire imposée par la CAF à
compter du 1° juin 2026 et qu'il restera vigilant quant à son impact sur le budget des familles. Elle rappelle que
l'accès à la petite enfance doit rester un service public accessible à tous, sans que les contraintes financières ne
deviennent un frein à la garde des enfants. Elle demande qu'un bilan soit présenté afin d'évaluer les conséquences
de cette évolution imposée sur les familles et sur la fréquentation de la structure.
Monsieur le Maire accorde une suspension de séance de deux minutes. Les débats reprennent à 19 h 47.
Passage au vote :
Décision : Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 6
Ne prennent pas part au vote : 0
15 sur 492026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L GO 9. Convention de mise à disposition des équipements Sportif 15 :059:215901794:20261015-2026 10 15 D02-DE Émile Littré - Année scolaire 2025-2026
Présentation de la délibération par Monsieur Claude DELAPORTE.
Le Conseil départemental du Nord participe au financement de l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les collèges lorsque leurs installations sportives propres ne permettent pas d'assurer l'ensemble des enseignements d'éducation physique et sportive.
Dans ce cadre, le Collège Émile Littré a utilisé certains équipements sportifs municipaux de la Ville de Douchy-les- Mines au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Conformément aux modalités fixées par le Conseil départemental du Nord, il convient d'établir une convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux et d'en approuver les conditions.
La participation financière correspondante est évaluée à 18 814,25 €, calculée sur la base de 1 447,25 heures
d'occupation (hors heures UNSS) au taux horaire de 13 €.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux au profit du Collège
Emile Littré pour l'année scolaire 2025-2026 ;
Considérant la nécessité de formaliser les conditions d'utilisation des équipements sportifs municipaux par
le Collège Emile Littré ;
Considérant l'intérêt de permettre aux élèves du collège de bénéficier des équipements sportifs municipaux
dans le cadre de leurs enseignements ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux au profit du Collège
Emile Littré pour l'année scolaire 2025-2026, telle qu'annexée à la présente délibération.
PRENDRE ACTE que la participation financière correspondant à cette mise à disposition est évaluée à 18
814,25 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
INSCRIT les recettes correspondantes au budget principal de la commune.
. Remarques et décision du Conseil Municipal
Aucune remarque.
Passage au vote :
Décision : Pour : 3
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : Oo
OO
10. Approbation du nouvel organigramme des services de la collectivité
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée délibérante que l’organisation des services municipaux
constitue un levier essentiel de mise en œuvre des politiques publiques locales et doit, à ce titre, être régulièrement
16 sur 492026 Envoyé en préfecturele 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
adaptée afin de répondre à l'évolution des missions, aux exigences réglement Publié le Gr ses habitants. ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
Dans un contexte de diversification des interventions de la collectivité et de renforcement des attentes en matière de qualité du service public, un travail d'analyse de l'organisation administrative a été conduit. Cette démarche a permis d'identifier les principaux axes d'amélioration suivants : le renforcement de la cohérence de l’action publique, l'amélioration de la coordination entre les services, la fluidification des circuits de décision, l'optimisation des procédures internes ainsi que l'adaptation des moyens humains aux priorités municipales.
Sur cette base, il est proposé une évolution de l'organigramme des services visant à consolider une organisation plus lisible, structurée et adaptée aux enjeux actuels de la collectivité. Le projet de nouvel organigramme prévoit notamment une réorganisation des services techniques afin de renforcer leur capacité d'intervention et de coordination, la création d’un service de police municipale et de surveillance des voies publiques, ainsi que la réorganisation du pôle des services jeunesse, sport et petite enfance.
Cette nouvelle organisation vise à garantir une meilleure répartition des compétences, à clarifier les responsabilités
de chaque service et à renforcer l'efficacité globale de l’action municipale au service des administrés. Le nouvel
organigramme, annexé à la présente délibération, constitue le cadre de référence de l’organisation administrative de
la collectivité et se substitue à l'organisation antérieure.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de Comité Social Territorial du 8 juin 2026 ;
Vu le projet d'organigramme annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt de faire évoluer l'organisation des services afin d'assurer une gestion plus efficiente de
la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer l’organisation des services afin de garantir une meilleure
lisibilité des interventions des services communaux, une clarification des responsabilités et une
efficacité renforcée de l’action municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle organisation des services de la collectivité telle que présentée dans l'organigramme
annexé à la présente délibération.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à l'ensemble des mesures administratives nécessaires
à la mise en œuvre de cette organisation.
PRÉCISE que les fiches de postes seront, le cas échéant, mises à jour pour tenir compte de la nouvelle organisation.
RAPPELLE que toute modification du tableau des emplois permanents fera l'objet de délibérations
spécifiques.
PRÉCISE que la présente organisation entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2026 et qu'elle se substituera de fait à l’organigramme précédent.
AJOUTE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la collectivité.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Régine GUILAIN prend la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Avant que le Conseil municipal ne se prononce sur cette délibération et les suivantes, je souhaitais vous poser une
question, Monsieur le Maire, concernant la composition du CST, en particulier sur l'identité de son Président. Qui en
est le Président ?
Je vous interroge à ce sujet car je n'ai pas le souvenir que le Conseil municipal ait été sollicité pour vous désigner en
tant que président.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Devons-nous considérer que cette présidence s'est imposée d'elle-même, s4 Publié le Gr nous faudrait reconnaître l'existence d’une nouvelle forme de monarchie mu 1D:059-215901794-20261015-2026 10 15D_02-DE
eux-mêmes ?
Cette réflexion me semble légitime car, si aucune délibération municipale n'a été prise pour votre désignation, alors les avis rendus par le CST sont nuls et non avenus. Dans ces conditions, les projets de délibération n° 10 à 17 ne peuvent être proposés à l'ordre du jour.
Je vous remercie de nous éclairer sur ce point de procédure qui, j'en suis certain, trouvera une explication parfaitement républicaine. ».
Madame Angélina PADOVAN indique que son groupe comprend la nécessité, pour une collectivité, de faire évoluer son organisation afin de répondre aux besoins de la population et d'améliorer le fonctionnement des services. Elle estime cependant que la délibération présentée reste très générale et qu'elle affiche des objectifs que chacun peut partager, notamment en matière de coordination et de responsabilités, mais qu'elle ne s'accompagne pas d'une présentation chiffrée permettant au Conseil municipal d'être complètement informé.
Elle indique que son groupe aurait souhaité disposer d'informations plus précises sur les évolutions envisagées, les
postes concernés, les moyens humains mobilisés ainsi que l'impact financier de cette nouvelle organisation, ces
éléments ne figurant pas dans la délibération.
Elle fait également part de sa surprise concernant la présentation de l'organigramme. Elle indique qu'habituellement,
un organigramme permet d'identifier les responsables des différents services et constate qu'ici, seules des fonctions
apparaissent, ce qui ne facilite pas la compréhension de l'organisation proposée.
Elle précise également que son groupe s'interroge sur de potentielles démarches de recrutement, prises de contact
personnelles ou entretiens privés qui auraient pu être engagés pour certains postes prévus dans cet organigramme.
Elle estime enfin que le Conseil municipal doit disposer de toutes les informations nécessaires et considère que, pour
le moment, ce dossier reste opaque. Elle indique que, pour cette raison, son groupe ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire précise qu'un organigramme municipal ne mentionne jamais le nom d'un agent. Il indique que les
éléments chiffrés figurent dans le tableau des effectifs et que tout ce qui est proposé est budgété. Il ajoute que le
président du CST est l'Autorité territoriale, et donc le Maire.
Madame Régine GUILAIN répond qu'il faudra alors dire à Monsieur le Sous-Préfet qu'il a tort. Elle lit un courrier
adressé au Sous-Préfet dans lequel elle demande si, à la suite d’un changement de Conseil municipal avec l'élection
d'un nouveau maire, une délibération doit être prise concernant le changement de présidence du CST. Elle donne
ensuite lecture de la réponse du Sous-Préfet, qui indique qu'il convient effectivement de prendre une délibération
concernant le changement de Président du CST. Elle estime dès lors que les délibérations n° 10 à 17 ne peuvent
pas être soumises au vote dans ces conditions.
Monsieur le Maire indique qu'il prendra attache avec le Sous-préfet. Il précise que les délibérations vont être
soumises au vote puis transmises au contrôle de légalité, qui tranchera la question.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : O
OO
À
©
11. Création d'emplois non-permanents
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, la commune est amenée à recourir ponctuellement à des
agents contractuels afin d'assurer la continuité et la qualité du service public, en fonction des variations d'activité et
des besoins. À ce titre, plusieurs services municipaux sont concernés :
18 sur 49EN
Le service périscolaire organise l'accueil des enfants avant et après le temps sd: Publié le Gr fonctionnement de ces accueils est directement lié aux effectifs inscrits et peut Û afin de garantir un encadrement adapté et conforme aux exigences de sécurité.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
ID :059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
L'activité de portage de repas à domicile à destination des personnes âgées peut connaître des variations en fonction du nombre de bénéficiaires et de l’évolution des besoins. Ces fluctuations peuvent nécessiter un renfort ponctuel des équipes afin d'assurer la continuité du service.
Les services techniques ainsi que le service maintenance et hygiène des locaux peuvent aussi être sollicités lors de périodes de forte activité, notamment à l'occasion de manifestations communales ou de besoins spécifiques d'entretien et de logistique des bâtiments municipaux.
Afin de permettre ces ajustements organisationnels, il est proposé la création d'emplois non permanents répartis comme suit :
* jusqu'à 20 emplois au sein du service des affaires scolaires et périscolaires ; + 1 emploi au sein du service de restauration collective ;
+ 3 emplois au sein des services techniques ;
+ _3 emplois au sein du service maintenance et hygiène des locaux.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ces créations d'emplois non permanents.
Délibération :
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° ;
l'avis de Comité Social Territorial du 8 juin 2026 ;
la nécessité d'assurer la continuité du service public et d'adapter les effectifs municipaux aux
variations d'activité des services ;
que le service des affaires scolaires assure l'accueil périscolaire des enfants avant et après le
temps scolaire, le mercredi matin ainsi que la pause méridienne, et que ces temps d'accueil
nécessitent un encadrement ajusté en fonction des effectifs inscrits ;
que le service de restauration collective peut être confronté à un accroissement temporaire
d'activité lié notamment au portage de repas à domicile en direction des personnes âgées ;
que les services techniques sont mobilisés lors de l'organisation des manifestations communales,
générant des besoins ponctuels de renfort liés à une activité saisonnière ou événementielle ;
que le service maintenance et hygiène des locaux peut également être confronté à un
accroissement temporaire d'activité, notamment en période de forte activité ou lors d'évènements
communaux nécessitant un renfort des équipes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
de créer jusqu'à 20 emplois non permanents au sein du service des affaires scolaires et
périscolaires, afin d'assurer l'encadrement des enfants avant et après le temps scolaire, le mercredi
matin et à la pause méridienne, dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation relevant de la
catégorie C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 21 heures,
sur la période scolaire 2026/2027. La rémunération de ces agents sera fixée sur la base du grade
d’adjoint d'animation, en fonction des qualifications détenues :
- Agents titulaires du BAFA ou d’une qualification équivalente : adjoint d'animation principal de
2ème classe, échelon 6 ;
+ Agents non titulaires du BAFA ou équivalent : adjoint d'animation, échelon 8.
de créer un emploi non permanent au sein du service de restauration collective afin d'assurer la
continuité du service de portage de repas à domicile, dans le cadre d'emplois des adjoints
techniques et au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet.
de créer jusqu'à 3 emplois non permanents au sein des services techniques afin de faire face aux
besoins liés aux manifestations communales et aux pics d'activité, dans le cadre d'emplois des
adjoints techniques et au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps complet.
de créer jusqu'à 3 emplois non permanents au sein du service maintenance et hygiène des locaux
afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité et de renforcer les équipes lors des
19 sur 49RER
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
périodes de forte activité ou d'évènements communaux, dfPublié le LG techniques et au grade d’adjoint technique relevant de la catf 5. 650:21590179420261015-2026 10 15 D02-DE
DIT que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour la durée des besoins des services concernés.
PRÉCISE que la rémunération des agents contractuels sera fixée dans les limites déterminées par les grilles indiciaires des cadres d'emplois de référence, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, en fonction notamment des fonctions exercées, de la qualification requise et de l'expérience professionnelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la commune.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Régine GUILAIN prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Depuis mon retrait de délégation lors du précédent mandat, consécutif à notre opposition au non-renouvellement des
contrats de quatre agentes affectées aux activités périscolaires, je constate que les besoins de recrutement au sein
de ce service demeurent importants et semblent même s’accroître d'année en année.
À l'époque, il nous avait été expliqué que ces suppressions de postes s'inscrivaient dans une réflexion globale sur
l'organisation du service et que des perspectives de titularisation étaient envisagées pour certains agents. Trois ans
plus tard, qu’en est-il réellement ? Combien de titularisations ont été réalisées depuis les engagements annoncés en
2023 ? Quels sont aujourd'hui les effectifs permanents et non permanents affectés aux activités périscolaires ?
Je rappelle que quatre agentes ont perdu leur emploi. Pour certaines d’entre elles, compte tenu de leur âge et de
leur parcours professionnel, la reconversion s’est révélée particulièrement difficile, voire inexistante pour certaines.
Parce que je continue de considérer que cette décision a été injuste et parce que les besoins du service semblent
aujourd'hui démontrer que ces emplois répondaient à une nécessité réelle, je demeure fidèle à la position que j'ai
toujours défendue.
À titre de protestation et par cohérence avec les engagements que j'ai pris devant ces agentes, je m'abstiendrai sur
cette délibération. ».
Madame Régine GUILAIN rappelle qu'elle ne prend pas part au vote, puisqu'elle n’a pas désigné le Président du
CST.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas de quatre agentes.
Madame Régine GUILAIN indique que l’une d’entre elles a finalement été reprise. Elle précise que la décision est
prise par l’ancien maire et demande à Monsieur le Maire s’il se prend déjà pour le maire à cette époque.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : +O0Ooco
12. Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire à l’École municipale de musique et d’art dramatique Frédéric CHOPIN
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
La commune assure, dans le cadre de sa politique culturelle, l'enseignement artistique au sein de l’école municipale
de musique et d'art dramatique Frédéric Chopin. Cet établissement constitue un service public culturel de proximité
contribuant à l'accès à la pratique musicale et théâtrale pour les enfants, les jeunes et les adultes. Parmi les
disciplines proposées, la chorale enfants occupe une place importante dans le parcours pédagogique des élèves, en
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
favorisant l'apprentissage musical collectif, le développement de la pratique vq Publié le S LG artistiques et culturels. Afin de garantir la continuité et la qualité de cet enseigrl 1b :059-215901794:20261015-2026 10 15 D02-DE au recrutement d'un agent chargé d'assurer les interventions pédagogiques relative scolaire à venir.
2026
Ce besoin s'inscrit dans le fonctionnement normal de l'établissement et répond à la nécessité d'assurer la continuité du service public d'enseignement artistique. L'agent recruté interviendra spécifiquement sur la discipline « chorale enfants » et participera à l'encadrement pédagogique des élèves dans le cadre du projet d'établissement de l’école de musique.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le recrutement de cet agent afin de permettre la continuité du service et le bon déroulement des activités d'enseignement musical proposées aux élèves.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article R213-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, les activités exercées à titre accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : enseignement et formation ;
Vu l'avis de Comité Social Territorial du 8 juin 2026 ;
Considérant que pour assurer la continuité de la discipline Chorale enfants au sein de l'école de musique municipale Frédéric CHOPIN, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un intervenant dans le cadre d'une activité accessoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d'une activité accessoire au sein de l'école municipale de musique et d'art dramatique Frédéric Chopin pour assurer l'enseignement, à compter du 1° septembre 2026 jusqu'au 2 juillet 2027, de la chorale enfants (3h00 d'enseignement + répétitions + spectacles).
FIXE la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'assistant d'enseignement artistique
principal de 1°" classe.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les engagements et signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté seront inscrits au budget
des chapitres et articles prévus à cet effet.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Dominique MARLOT indique que ce recrutement permet d'assurer la continuité de l'enseignement
artistique au sein de l’école municipale de musique et d'art dramatique Frédéric Chopin. Elle souligne que l'accès à
la culture, à la pratique musicale et au chant choral pour tous les enfants constitue une mission de service public
essentielle, dans un contexte où les inégalités d'accès à la culture demeurent fortes.
Elle estime important que la commune maintienne et renforce ces dispositifs de proximité, ce recrutement répondant
à un besoin concret pour garantir la qualité de l'enseignement et accompagner les élèves dans leur parcours
artistique.
Enfin, Madame Dominique MARLOT réaffirme son attachement à un service public culturel ambitieux, accessible à
toutes et à tous, ainsi qu'aux moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
Madame Régine GUILAIN rappelle qu'elle ne prend pas part au vote, puisqu'elle n’a pas désigné le Président du
CST.
Monsieur le Maire accorde une suspension de séance de deux minutes à 20h11.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : +O0Ooco
21 sur 49EEE
13. Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents! Publié le ed ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D _O02-DE
2026 Envoyéen préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que lors de sa réunion en date du 19 décembre 2025, elle adoptait la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.
Ainsi, très régulièrement le Conseil Municipal procède à une mise à jour du tableau des effectifs afin de tenir compte de plusieurs variables :
Les évolutions statutaires qui modifient substantiellement un cadre d'emplois ;
Les mouvements de personnel communal (arrivées et départs tous motifs confondus) ;
Des évolutions dans la structure même des effectifs de la collectivité justifiée notamment par une évolution de carrière des agents communaux (réussites à concours, à examen professionnel, avancements de grades, promotions internes...).
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au bon fonctionnement des services.
Délibération :
vu
Vu
Vu
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
l'avis de Comité Social Territorial du 8 juin 2026 ;
qu'au regard des éléments susvisés, la mise à jour du tableau des effectifs est soumise à l'avis
des membres de l'Assemblée délibérante afin de permettre :
La création de deux emplois au grade d’attaché à temps complet, un pour un maximum de
candidatures au recrutement du poste de Directeur du service du centre des Arts et de la Culture
et un pour un maximum de candidatures au recrutement du poste de Directeur des services
jeunesse, sport et petite enfance ;
La création d’un emploi au grade de rédacteur principal de 1°" classe à temps complet pour un
maximum de candidatures au recrutement du poste de Directeur du service du centre des Arts et
de la Culture ;
La création d'un emploi au grade d’agent de maitrise à temps complet pour un maximum de
candidature au recrutement du poste de responsable du service maintenance des bâtiments
communaux, voirie et logistique ;
La création d'un emploi au grade de chef de service de police municipale principal de 1%" classe à
temps complet, pour un maximum de candidatures au recrutement du poste de responsable du
service de la Police Municipale et surveillance des voies publiques ;
La création d'un emploi au grade de chef de service de police municipale principal de 2°"® classe
à temps complet, pour un maximum de candidatures au recrutement du poste de responsable du
service de la Police Municipale et surveillance des voies publiques ;
La création d'un emploi au grade de chef de service de police municipale à temps complet, pour
un maximum de candidatures au recrutement du poste de responsable du service de la Police
Municipale et surveillance des voies publiques ;
La création de trois emplois au grade de brigadier-chef principal de police municipale à temps
complet, pour un maximum de candidatures au recrutement d’un poste d'agent de police
municipale ;
La création de trois emplois au grade de gardien-brigadier de police municipale à temps complet,
pour un maximum de candidatures au recrutement de postes d'agents de police municipale ;
La suppression d'un emploi de rédacteur principal de 2°"® classe à temps complet à la suite d'un
avancement de grade ;
22 sur 49EEE
2026) Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif à temps c{ Publié le Gr grade ; ID : 059-215901794-20261015-2026 10_15 D02-DE
- La suppression de six emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet dont trois à la suite d'avancements de grades et trois pour recrutement sur un autre grade ;
- La suppression de sept emplois d'adjoint technique à temps complet dont six à la suite d’avancements de grades et un pour départ à la retraite ;
- La suppression de sept emplois d’adjoint technique à temps non-complet dont cinq à la suite d'une augmentation de temps de travail des agents et deux à la suite de départs pour raisons médicales ;
- La suppression d’un emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet à la suite d'un avancement de grade ;
- La suppression de deux emplois d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet à la suite de recrutements sur un autre grade ;
- La suppression de deux emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à temps non complet à la suite d'un recrutement sur un emploi à temps complet ;
- La suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"® classe à temps complet à la suite d’un recrutement sur un autre grade ;
- La suppression de trois emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à la suite de recrutements sur un autre grade ;
- La suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à la suite d'une mutation (le
remplacement a été effectué sur un autre grade).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs, joint en annexe, applicable à compter du 1° juillet 2026 et
modifié comme suit :
Créations de postes :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | MODIFICATION
Administrative Attaché Temps complet F2
Administrative Rédacteur principal de 1°" classe Temps complet “A
Technique Agent de maitrise Temps complet +1
Chef de service de police municipale Police Municipale principal de 1" classe Temps complet +1
5 . Chef de service de police municipale Police Municipale principal de 22° classe Temps complet +1
Police Municipale Chef de service de police municipale Temps complet “Hi
Police Municipale | Brigadier-chef principal de police municipale Temps complet +93
Police Municipale Gardien-brigadier de police municipale Temps complet 3
Suppressions de postes :
Les présentes suppressions ne constituent nullement des suppressions effectives d'emplois, elles correspondent à
une mise à jour du tableau des effectifs motivée par des évolutions de carrière, des mouvements de personnel,
l'ouverture sur plusieurs grades dans le cadre de recrutements au sein de la collectivité.
FILIERE GRADE ss MODIFICATION
Administrative Rédacteur principal de 2è"® classe Temps complet - 4.
Administrative Adjoint administratif Temps complet - 1
Technique Adjoint technique principal de 2°"® classe Temps complet - 6
Technique Adjoint technique Temps complet - 7
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2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
LOT Techni Adjoint technique presse
APANE si 3 hebdon] 15 : 655-215901794-20261015-202610 15D_02-DE ; nn ; 25 heiTES 45 ’ Technique Adjoint technique hebdomadaires =
. = 19 heures 15
Technique Adjoint technique hebdemadaires = 1
_ : 19 heures
Technique Adjoint technique hébdomedaires - 1
_ - 17 heures 30
Technique Adjoint technique hobdotadaires - 1
. : 15 heures
Technique Adjoint technique hébdarmadalres - 1
7. - 13 heures 45
Technique Adjoint technique he “eeaires - 1
Médico-sociale Educateur de Jeunes Enfants Temps complet - 1
Médico-sociale ATSEM principal de 1*"® classe Temps complet - 2
Culturel Assistant d'enseignement artistique 12 heures : 1 EURE principal de 1°" classe hebdomadaires
Culturel Assistant d'enseignement artistique 8 heures : 1 FOIE principal de 1°" classe hebdomadaires
Assistant d'enseignement artistique :
Culturelle principal de 2è° classe Temps complet 1
Culturelle Assistant d'enseignement artistique 12 heures : 1
sit principal de 2°"® classe hebdomadaires
Culturell Assistant d'enseignement artistique 8 heures : 1
HEURE principal de 2°"€ classe hebdomadaires
Cntinrelé Assistant d'enseignement artistique 10 heures : ’
principal de 2°" classe hebdomadaires
Culturelle Assistant d'enseignement artistique Temps complet - 1
INSCRIT Les dépenses correspondantes au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les engagements et signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Angélina PADOVAN prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Lors de la délibération précédente concernant l’organigramme, nous indiquions ne pas disposer de suffisamment
d'éléments concernant les conséquences de cette réorganisation.
Cette délibération nous apporte quelques précisions puisqu'elle prévoit la création et la suppression de plusieurs
postes au sein de la collectivité.
Nous constatons également avec satisfaction que vous avez enfin décidé de mettre en place une police municipale.
Vous connaissez notre position sur ce sujet : nous avons toujours défendu la présence d’une police municipale dans
notre commune afin d'assurer davantage de sécurité et de tranquillité pour nos habitants.
Pour autant, nous regrettons une nouvelle fois le manque d'informations accompagnant cette délibération. Nous
découvrons aujourd'hui la création de plusieurs postes, sans disposer d'un chiffrage précis de leur impact sur les
finances de la commune, ni d'explications détaillées sur l'évaluation des besoins, le nombre de postes créés dans
chaque service ou encore les critères retenus.
Ces nombreuses zones d'ombre nourrissent donc plusieurs réserves de notre part.
Néanmoins, parce que nous souhaitons que la police municipale soit mise en place le plus rapidement possible et
que les habitants attendent des réponses concrètes en matière de sécurité, nous voterons malgré tout POUR cette
délibération, tout en restant particulièrement vigilants sur sa mise en œuvre et ses conséquences financières. »
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de deux éléments différents : d’une part, le chiffrage du programme dans son
ensemble sur sept ans et, d'autre part, le budget consacré au personnel communal. || précise que tous les emplois
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2026| Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
créés et présentés sont prévus au budget de la commune et rappelle que tout {Publié le LG
une rémunération, les agents n'étant pas des bénévoles. ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
Monsieur Alexandre PARSAT précise que Madame PADOVAN souhaite connaître le détail des dépenses correspondantes. Il rappelle que, lors du dernier Conseil municipal, le budget et notamment le chapitre 12 ont été évoqués, et demande que ce détail soit présenté distinctement du budget global.
Madame Angélina PADOVAN demande si des chiffres sont déjà disponibles, rappelant que, lors de la campagne
électorale, il a été indiqué que l'intégralité du programme était chiffrée. Elle demande le coût annuel d'un policier municipal.
Monsieur le Maire indique qu’un poste de policier municipal représente environ 60 000 euros par an, charges
comprises.
Madame Angélina PADOVAN ajoute qu'elle a le même montant.
Madame Régine GUILAIN prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Comme à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, je m'apprêtais à voter contre cette délibération relative
au tableau des effectifs des emplois permanents. Toutefois, je ne prendrai pas part au vote, dans la mesure où cette
délibération repose sur un avis rendu par le CST dont le président n’a pas été désigné par le Conseil municipal,
contrairement aux garanties de sécurité juridique que cette désignation est censée apporter.
Ce vote est avant tout un témoignage de soutien envers les agents qui ont quitté notre collectivité ou dont les contrats
n'ont pas été renouvelés, alors même qu'ils accomplissaient leurs missions avec professionnalisme, engagement et
dévouement au service des habitants. Derrière ce tableau administratif se cachent des femmes et des hommes qui
ont contribué, parfois durant de nombreuses années, au bon fonctionnement de nos services publics.
Comment prétendre développer des projets ambitieux et durables lorsque les compétences, les savoir-faire et les
expériences quittent progressivement notre collectivité ?
Il est urgent de redonner du sens à l’action collective, de recréer une véritable dynamique d'équipe et, surtout, de
manifester davantage de reconnaissance envers les agents qui font vivre le service public au quotidien.
Je tiens également à dénoncer le recours de plus en plus fréquent à des prestataires privés pour pallier les
insuffisances d'effectifs. Lorsqu'une collectivité se voit contrainte d'externaliser des missions qu'elle assurait autrefois
avec ses propres agents, cela doit nous interpeller. La réponse ne peut pas être de remplacer progressivement le
service public par des intervenants extérieurs, mais bien de valoriser, respecter et fidéliser le personnel de la
commune, qui constitue sa première richesse. ».
Madame Régine GUILAIN demande qu'un rendez-vous lui soit accordé le plus rapidement possible. Elle indique
avoir reçu une lettre anonyme qu'elle considère comme un appel au secours. Elle souligne qu'elle accorde une
attention particulière à ce type de signalement et fait le parallèle avec les situations de risque suicidaire, rappelant
qu'il ne faut jamais minimiser un appel au secours. Elle précise avoir déjà effectué de nombreuses interventions
concernant la souffrance des agents et ajoute qu'elle n'est pas la seule à s'être manifestée sur ce sujet, un ancien
élu présent dans le public pouvant également le confirmer. Elle renouvelle sa demande de rendez-vous dans les
meilleurs délais.
Monsieur le Maire invite Madame GUILAIN à effectuer une demande de rendez-vous auprès du secrétariat, à
laquelle il indique qu'il répondra.
Monsieur le Maire revient ensuite sur les propos évoquant les agents « qui ont » contribué au fonctionnement des
services. Il indique que cette formulation le surprend, précisant qu'il croise quotidiennement de nombreux agents «
qui font » et dont il estime qu'il n'est pas suffisamment question. Il les félicite pour leur travail et cite notamment
l'exemple d'agents présents dès 6 heures du matin pour réaliser des travaux de peinture. Il souligne que Madame
GUILAIN évoque principalement les agents partis de la collectivité et parle ainsi au passé.
Monsieur le Maire indique enfin qu'il convient de reprendre les tableaux des effectifs entre 2001 et 2017. Il ajoute
que, durant cette période, aucun avancement de grade n’est réalisé et qu’il s’agit alors d’un statu quo. Il précise que
la municipalité hérite aujourd'hui de cette situation et que les avancements de grade sont désormais effectués
progressivement au fil du temps. Aucun agent n’est pénalisé comme cela a pu être le cas par le passé.
25 sur 49EE EEE
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S LOF ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 29
Contre : (0)
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 4
14. Renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès du Centre Communal
d'Action Sociale
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que lors du Conseil municipal du 25 novembre 2021, un accord a été donné pour que la commune mette à disposition du CCAS un agent pour exercer les fonctions de référente du Programme de Réussite Educative, à compter du 1° janvier 2022 et pour une période de 20 mois.
De plus, lors de sa réunion en date du 26 juin 2023, l'Assemblée délibérante a permis le renouvellement de la convention de mise à disposition de cet agent pour une période de 36 mois, à compter du 1° septembre 2023.
Afin de permettre la continuité des missions du programme de Réussite Educative sur le territoire communal, il apparait nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de cet agent communal auprès du Centre Communal d'Action Sociale.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention d'un
agent communal auprès du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-
9 et L. 512-12 à L. 512-15;
le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
la délibération n°2021-11-25-D-26 en date du 25 novembre 2021 relative à la mise à disposition
d’un agent communal au CCAS ;
la délibération n° 2023-06-26-D-17 en date du 26 juin 2023 relative au renouvellement de la mise
à disposition d'un agent de la commune au Centre Communal d'Action Sociale ;
que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune souhaite bénéficier du
renouvellement de la mise à disposition de Madame Sabine THOMASSE, à temps complet, afin
d'exercer les fonctions de référente du Programme de Réussite Educative pour une période de 36
mois, à compter du 1° septembre 2026 ;
que Madame Sabine THOMASSE, positionnée au grade de rédacteur territorial, titulaire du
diplôme d'Educateur de Jeunes Enfants, a donné son accord pour ce renouvellement ;
que le CCAS de Douchy-les-Mines s'engage à reverser le montant de la rémunération et des
charges sociales, ainsi que tous les frais attachés à l'agent (formations, frais médicaux ..) à la
Mairie de DOUCHY-LES-MINES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE
DIT
Monsieur le Maire à prendre tous les actes administratifs nécessaires à la conclusion de ce
renouvellement de mise à disposition dans les conditions décrites ci-dessus.
que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget des chapitres et
articles prévus à cet effet.
26 sur 49EE ÉR
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
... Remarqud Publié le S LG Aucune remarque. ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Passage au vote :
Décision : Pour : 3
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : ©
©
©
15. Indemnisation forfaitaire des frais de déplacement des agents utilisant leurs véhicules
personnels dans le cadre de missions de service sur le territoire communal
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Depuis 2019, la Ville a instauré une indemnité forfaitaire annuelle destinée à compenser l'utilisation de leurs véhicules personnels par certains agents amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à effectuer des déplacements professionnels sur le territoire communal. Ce dispositif concerne exclusivement des agents dont les missions nécessitent des déplacements sur des équipements municipaux situés sur le territoire de la commune. Ces déplacements, réalisés dans l'intérêt du service, sont effectués sous couvert d'un ordre de mission annuel conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents territoriaux.
L'attribution de cette indemnité est subordonnée à la justification d'une utilisation du véhicule personnel d'au moins
100 jours par année civile. Elle est versée sur présentation d'un état récapitulatif annuel des déplacements réalisés.
Depuis sa création, le montant de cette indemnité est fixé à 210 € bruts par an. Or, ce montant n'a connu aucune
évolution alors même que les coûts liés à l'utilisation d'un véhicule personnel ont significativement augmenté ces
dernières années, notamment au regard du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et des dépenses
annexes supportées par les agents.
À ce jour, seuls deux agents sont concernés par ce dispositif, dont le caractère demeure limité et strictement encadré. La revalorisation proposée n'a donc qu'un impact budgétaire modéré pour la collectivité tout en permettant de maintenir un niveau de compensation plus adapté aux frais réellement supportés par les agents dans le cadre de leurs missions.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de porter le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de 210 € à 300 €
bruts.
Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001 - 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics ;
Vu le décret n° 2007 - 23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001 - 654 du 19 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
14 du décret n° 2001 - 654 du 19 juillet 2001 ;
Considérant que la collectivité peut autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du
service le justifie et à condition de bénéficier d’un ordre de mission ;
Considérant que lorsque la collectivité autorise l'agent à utiliser son véhicule personnel, elle doit s'assurer
que l'agent a bien souscrit une extension d'assurance ;
Considérant que l'agent ne peut prétendre, en outre, ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise
en charge du surcoût résultant d'un accident.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
27 sur 49Pan mn
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
ATTRIBUE aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public etd Publié le Gr de mission spécifique annuel, sur production d'un état kilomé|'\5 :659:215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
d'utilisation de leurs véhicules personnels de 100 jours par an
annuelle à hauteur de 300 € bruts pour l'utilisation de leurs véhicules personnels.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) sont sans incidence sur les conditions et les modalités d'attribution de cette indemnité forfaitaire perçue à ce titre à taux plein sans proratisation.
INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.
. Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Emilie DELSAUT prend la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Notre interrogation concerne les conditions de travail et la prise en charge des frais de nos agents municipaux.
Plusieurs d’entre eux sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des missions quotidiennes ou
régulières sur le territoire même de notre commune, faute de véhicules de service disponibles en nombre suffisant.
Pour les déplacements à l'intérieur de la commune, rappelons que la règle des indemnités kilométriques classiques
ne s'applique pas.
La loi prévoit un dispositif spécifique appelé indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes.
Cette loi repose sur deux décrets :
Le décret n° 2001-654 (article 14), qui autorise les collectivités à verser une indemnité forfaitaire aux agents qui
utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service à l’intérieur de la commune.
L'arrêté du 28 décembre 2020, qui fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire annuelle à 615 €.
Toutefois, pour y avoir droit, les agents doivent exercer des fonctions reconnues comme « essentiellement itinérantes
» par une délibération du Conseil municipal.
De plus, cela ne s'applique que s’il est impossible pour eux d'utiliser les transports en commun ou si la commune ne
peut pas leur fournir un véhicule de service.
Dès lors, plusieurs questions méritent d'être posées : combien d'agents sont concernés ? Pour quelles missions ? À l'heure actuelle, nous ne disposons pas de ces informations.
D'autre part, une autre question se pose. Qui utilise le véhicule de la mairie et pour quels usages ?
Si celui-ci est utilisé, cette décision a-t-elle fait l'objet d'une délibération annuelle du Conseil municipal, comme le
prévoit le Code général des collectivités territoriales ?
Le flou et le manque d'informations qui entourent cette délibération nous laissent perplexes. Aussi, nous vous
remercions de nous éclairer. ».
Monsieur le Maire précise que deux agents sont concernés : un responsable du service périscolaire et le référent
informatique. Il indique que des véhicules sont disponibles, mais que certains agents ne souhaitent pas utiliser de
véhicule électrique ou automatique car ils ne sont pas à l'aise. Il rappelle que cela représente un coût de 600 € et
souligne qu'il est également question de bien-être au travail. || souhaite que les agents soient à l'aise pour se rendre
sur les différents lieux nécessaires, intra-muros, sur le territoire communal.
Madame Emilie DELSAUT indique que l’utilisation d'un véhicule électrique permettrait toutefois de réduire les coûts
et rappelle que chacun s'inscrit dans une logique d'économie budgétaire.
Monsieur le Maire demande alors si Madame DELSAUT souhaite forcer les agents à utiliser des véhicules avec
lesquels ils ne sont pas à l'aise.
Madame Emilie DELSAUT précise qu'elle n'est pas favorable à contraindre les agents, mais estime qu'il est possible
de les inciter. Elle considère que, dès lors que la mairie dispose de véhicules, il est pertinent de les utiliser.
Monsieur Alexandre PARSAT indique, pour compléter les propos de Madame DELSAUT, qu'il s’agit de questions
qu'ils se posent tout en étant favorables à cette délibération.
28 sur 49RRRRRRERERERERELELELELELELELELELELEÉEREREREZE
2026 Envoyé.en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S LG ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 933
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
16. Retour à temps complet à 38 heures hebdomadaires des Agents Territoriaux
Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
Lors de sa réunion du 6 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de l’annualisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), à compter du 1°’ septembre 2022.
Ce dispositif a été élaboré à la suite d'échanges et de réunions de concertation avec les agents concernés, au cours desquels une organisation du temps de travail annualisée à 44 h 30 hebdomadaires avait été retenue afin de répondre aux besoins d'organisation du service et aux contraintes de fonctionnement des écoles. L'ensemble des agents concernés avait alors opté pour cette quotité de travail parmi les trois propositions qui leur avaient été soumises.
Après plus de trois années de mise en œuvre, la collectivité a procédé à une évaluation régulière du dispositif d’annualisation du temps de travail, notamment au travers de réunions de travail organisées avec l’ensemble des ATSEM. Au cours de ces échanges successifs, aucune demande de modification de l'organisation du temps de travail n'avait été exprimée par les agents.
Ce n’est qu’à l'occasion des réunions de travail organisées fin 2025 que les ATSEM ont fait part, pour la première
fois, de leur souhait de voir évoluer leur organisation du temps de travail.
Il ressort notamment de ces dernières rencontres, les éléments suivants :
*__ Une organisation du travail fortement concentrée sur les périodes scolaires ;
+ __ Une amplitude hebdomadaire importante au regard de la répartition des activités ;
+ __ Des contraintes organisationnelles liées à la nature des missions exercées ;
+ __ Des impacts sur l'articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle.
Ces remontées conduisent la collectivité à envisager une adaptation de l’organisation du temps de travail de ces
agents, afin de mieux concilier les nécessités de continuité et de qualité du service public avec les conditions
d'exercice des missions qui leur sont confiées.
En effet, lors des réunions organisées fin 2025, les ATSEM ont exprimé le souhait de voir évoluer leur organisation
du temps de travail vers une durée hebdomadaire de 38 heures, correspondant à un rythme jugé plus adapté aux
contraintes opérationnelles du service ainsi qu’à leurs situations personnelles.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d'un temps de travail à 38 heures
hebdomadaires des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de la ville.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2022-07-06- D-17 en date du 6 juillet 2022, relative à l’annualisation du temps de
travail des ATSEM à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'avis de Comité Social Territorial ;
Considérant que les ATSEM ont exprimé le souhait de revenir à un temps de travail à 38 heures hebdomadaires,
correspondant à un rythme plus soutenable et mieux adapté aux contraintes de leur poste.
29 sur 49a
2024 Envoyé en préfecturele 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Or Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID :059-215901794-20261015-2026 10 15 D02-DE
DÉCIDE d’abroger la délibération n° 2022-07-06- D-17 en date du 6 juillet 2022, relative à l'annualisation du temps de travail des ATSEM.
APPROUVE l’évolution de l’organisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM) vers une durée hebdomadaire moyenne annualisée de 38 heures.
DIT que cette organisation est mise en œuvre dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif
à la durée annuelle de travail de 1 607 heures.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Dominique MARLOT demande ce que recouvre l'intitulé « contraintes opérationnelles du service » et
combien d'ATSEM sont concernées.
Monsieur le Maire précise qu'il y a 13 ATSEM et qu'il s’agit notamment des situations dans lesquelles une fête ou
une sortie est organisée dans les écoles maternelles.
Madame Régine GUILAIN indique qu'elle ne prend pas part au vote, le président du CST n'ayant pas été désigné.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : +
O©C0Ooco
17. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le C.C.A.S et d’une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire.
En application des dispositions des articles L.251-5 et L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique, une
collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent décider, par
délibérations concordantes, de créer un Comité Social Territorial (CST) commun lorsque l'effectif global concerné est
au moins égal à cinquante agents.
Le Comité Social Territorial constitue l'instance privilégiée du dialogue social au sein des collectivités territoriales. II
est notamment consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux
orientations stratégiques en matière de gestion des Ressources Humaines, aux conditions de travail, à l'évolution
des effectifs, ainsi qu'aux enjeux liés à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des agents.
La mise en place d'un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale
s'inscrit dans une volonté de renforcer la cohérence du dialogue social entre les deux structures. Cette organisation
permet d'assurer une approche harmonisée des politiques de Ressources Humaines, de favoriser une vision globale
des problématiques communes aux deux établissements et de simplifier le fonctionnement des instances
consultatives, tout en garantissant une représentation adaptée des agents.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les effectifs pris en compte au 1° janvier 2026,
comprenant les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que
les agents contractuels de droit privé, s'établissent comme suit :
30 sur 49RE
+ Commune : 121 agents, dont 82 femmes (67,77 %) et 39 hommes (| Publié le Éd + Centre Communal d'Action Sociale : 17 agents, dont 15 femmes (84
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
L'effectif cumulé de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale s'élève ainsi à 138 agents, dont 97 femmes (70,29 %) et 41 hommes (29,71 %).
Cet effectif permet de satisfaire aux conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique pour la création d'un Comité Social Territorial commun. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la création d’un Comité Social Territorial commun à la Commune et au Centre Communal d'Action Sociale, compétent à l'égard de l’ensemble des agents relevant de ces deux établissements.
Délibération :
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 et suivants ;
l'avis du Comité Social Territorial ;
le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements ;
que les effectifs appréciés au 1°’ janvier 2026 servant à déterminer le nombre représentants
titulaires du personnel est de 138 agents ;
l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents
de la commune et du CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
PLACE
DÉCIDE
PRÉCISE
INFORME
AUTORISE
de créer un Comité Social Territorial commun pour les agents de la Commune et du Centre
Communal d'Action Sociale.
de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial
commun, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de la commune et du Centre Communal d'Action
Sociale au sein du Comité Social Territorial commun, et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants.
d’instituer, au sein du Comité Social Territorial commun, une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail.
ce Comité Social Territorial commun auprès de la Commune.
que les listes de candidats présentées par les organisations syndicales lors des élections
professionnelles de décembre 2026 devront respecter la part de représentation équilibrée entre
les femmes et les hommes, fixée respectivement à 70,29 % de femmes et 29,71 % d'hommes,
conformément aux effectifs constatés au 1° janvier 2026.
que le Comité Social Territorial est compétent pour être consulté sur l'ensemble des questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux orientations en matière de
Ressources Humaines ainsi qu'aux conditions de travail des agents.
Monsieur le Président du Centre de Gestion du Nord de la création de ce Comité Social Territorial
commun et lui transmet la présente délibération.
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
31 sur 492026| Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
. Remarqu« Publié le $S LG ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE Madame Régine GUILAIN constate que la création du CST commun est $gommse-2e-conmsenmomenper-cpres
l'échéance du 10 juin, date butoir prévue légalement. Elle estime que cette échéance n'a manifestement pas été respectée et souligne qu'il y a donc un retard sur ce point.
Madame Régine GUILAIN demande à Monsieur le Maire s’il l'écoute.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et demande à Madame GUILAIN d'arrêter avec son air condescendant
et de poursuivre son propos.
Madame Régine GUILAIN répond que Monsieur le Maire déteint sur elle.
Elle indique que, dans le cadre de la création d'un CST ou d'un CST commun, le président doit être désigné par
l'ensemble de l'organe délibérant et que cette désignation doit être inscrite dans la délibération.
Elle rappelle qu'en 2020, Monsieur MERVILLE était présent au Conseil municipal lorsqu'une délibération prévoyait
cette désignation, laquelle a fait alors l'objet d’un vote. Elle ajoute qu'il est également possible de consulter les maires
des communes alentour et cite l'exemple du maire d’Anzin qui crée un CST commun entre la commune et le CCAS
et précise, dans la délibération, que le Président doit être désigné.
Madame Régine GUILAIN demande ce que Monsieur le Maire réponde à sa question.
Monsieur le Maire remercie Madame GUILAIN pour son intervention.
Monsieur Donovan DELMOTTE prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Je sais que vous n'aimez pas que l’on instrumentalise les agents municipaux... même si, reconnaissons-le, c'est
souvent vous qui le faites le mieux. Mais aujourd'hui, vous nous offrez l’occasion d'en parler à nouveau à travers
cette délibération sur le Comité Social Territorial.
Sur le principe, nous ne sommes évidemment pas opposés à la création d'un CST commun entre la commune et le
CCAS. Le dialogue social est une obligation, mais surtout une nécessité pour toute collectivité qui prétend fonctionner
correctement.
Car derrière les chiffres et les procédures administratives, il y a surtout des femmes et des hommes qui font tourner
les services municipaux au quotidien. Des agents qui subissent parfois des réorganisations, des charges de travail
importantes, des difficultés de conditions de travail ou encore un manque de considération.
Vous nous expliquez aujourd'hui vouloir renforcer la cohérence du dialogue social. Très bien. Mais encore faut-il que
ce dialogue existe réellement. Car créer une instance ne suffit pas si, derrière, les décisions sont déjà prises d'avance
et si les représentants du personnel ne sont consultés que pour la forme.
Cette délibération crée également une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail. Là encore, cela pose une vraie question politique : pourquoi ressent-on aujourd’hui le besoin de renforcer ces
dispositifs ? Parce qu'il existe forcément des problématiques de terrain, des difficultés humaines et organisationnelles
qu'il faudra désormais regarder en face.
Nous serons donc particulièrement vigilants sur :
e Le respect des agents,
Leurs conditions de travail,
La prévention des risques psychosociaux,
Et la réelle prise en compte de leur parole.
Parce qu'un agent respecté, écouté et considéré, c'est aussi un meilleur service rendu aux habitants.
Alors oui, nous voterons cette délibération, mais avec une exigence claire : que ce CST ne devienne pas une simple
chambre d'enregistrement supplémentaire, mais une véritable instance de dialogue et de protection des agents
municipaux. ».
Monsieur le Maire répond que les représentants du personnel en CST sont nécessairement consultés sur l'ensemble
des modifications liées aux Ressources Humaines.
Il précise que cette délibération intervient maintenant car des élections professionnelles auront lieu en décembre. II
indique que, lorsqu'une année est marquée par des élections professionnelles, la commune est tenue de délibérer
afin de recréer un CST commun avec le CCAS. Il ajoute qu'il s’agit d’un point technique, mais que c'est la règle.
32 sur 4920261 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S L CO ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
18. Subventions aux associations - Carnaval 2026
Présentation de la délibération par Madame Laurence SALVA.
Dans le cadre de l'organisation du Carnaval du 10 mai dernier, certaines associations se sont illustrées par leur implication dans le bon déroulement de cet événement.
Afin de tenir compte de cet investissement particulier, la Collectivité souhaite valoriser le travail qui a été effectué par le versement d'une subvention exceptionnelle à ces dites associations.
Concernant le régime juridique des actes pris par les autorités communales, l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Aussi, dans un souci de transparence et d'égalité de traitement, les élus qui ont un intérêt dans l’un ou l’autre des projets ou des associations demandeuses sont invités à ne pas participer aux votes les concernant.
Cinq associations locales se sont impliquées dans le cadre du carnaval organisé par la commune :
L'association Country Spirit Club ;
L'Harmonie Municipale ;
L'association Silhouette Club ;
L'association Les Mercredis Sympa ;
L'association Le Pipi Malo Douchynois.
Il est proposé au Conseil municipal de valider l'octroi des subventions à ces cinq associations telles que listées ci-
dessus.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir les associations locales dans leur investissement et leur
participation à la vie communale ;
Considérant que la commune souhaite valoriser l'engagement des associations ayant participé au défilé
carnavalesque du 10 mai 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 400 € à chacune des associations
précitées, en reconnaissance de leur engagement dans le cadre du carnaval communal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l’article 65748 — fonction 028.
33 sur 49EEE
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
... RemarquA Publié le S LG Aucune remarque. ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Passage au vote :
Madame Emmanuelle EGELE était absente lors du vote.
Décision : Pour : à
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : OOON
19. Subventions aux associations sportives pour l’année 2026 - 2ème enveloppe
Présentation de la délibération par Monsieur Claude DELAPORTE.
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif, la commune mène une action constante en faveur du développement et de la structuration des associations locales, lesquelles jouent un rôle essentiel dans la vie sociale, éducative et sportive du territoire. Les associations sportives, en particulier, contribuent à la promotion de la santé publique, à l'inclusion sociale, ainsi qu’au dynamisme et à l'attractivité de la commune.
Afin de soutenir ces acteurs indispensables, la commune leur attribue chaque année des subventions de fonctionnement et d'actions spécifiques.
Pour l'exercice budgétaire en cours, une enveloppe globale de 156 230 € est inscrite au budget communal, à la sous- fonction 41 relative aux subventions de fonctionnement aux associations.
Cette enveloppe globale est structurée autour de trois dispositifs complémentaires qui permettent d'assurer à la fois
l'équité de traitement entre les clubs et la prise en compte de leurs spécificités :
+ Une première enveloppe de 94 000 €, consacrée au financement du fonctionnement des clubs sportifs. Elle
est répartie sur la base de critères objectifs et transparents, permettant de tenir compte de la réalité de l’activité
de chaque club. Ces critères comprennent notamment le nombre d’'adhérents, le volume de licences et
d'engagements en compétition, le niveau de pratique sportive, les besoins liés à l'arbitrage, ainsi que
l'importance des déplacements nécessaires à la participation aux compétitions ;
+ Une deuxième enveloppe de 59 230 €, destinée à accompagner les associations dans la mise en œuvre de
manifestations sportives et d'actions spécifiques. Ces projets contribuent activement à l'animation locale, à la
promotion des disciplines sportives et au rayonnement de la commune au-delà de son territoire ;
+ Une troisième enveloppe de 3 000 € est attribuée à l'Office Municipal des Sports (OMS), structure de
coordination et d'accompagnement des acteurs sportifs locaux. Cette dotation vise à soutenir ses missions
de structuration, d'animation du réseau associatif et de développement des pratiques sportives sur le territoire
communal.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toute délibération à laquelle prend part un élu intéressé à l'affaire est entachée d'illégalité. À ce titre, les membres du Conseil municipal présentant un intérêt direct ou indirect dans une association bénéficiaire sont invités à se déporter, c'est-à-dire à ne pas participer ni aux débats ni au vote concernant l'attribution de la subvention correspondante.
Dans un souci de transparence de l’action publique, d'égalité de traitement entre les associations et de sécurisation
juridique des décisions municipales, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la répartition de cette enveloppe
globale ainsi que les modalités d'attribution des subventions aux associations sportives locales.
Délibération :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L.2131-11 et L.2311-
Fée
Considérant les crédits sont prévus au Budget Primitif de la commune au titre de l’année 2026 ;
Considérant que la ventilation de « l'enveloppe globale » pour l’ensemble des clubs sportifs n'apparaît pas en
annexe B 1.7 du budget primitif 2026 ;
34 sur 492026]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT
direction, les membres dirigeants ou membres du bureau :
que ne prendront pas part aux votes des associations do
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOGO ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Associations sportives Ne prend pas part au vote
COD HANDBALL
COD JUDO
EAD
TENNIS CLUB DOUCHYNOIS Claude DELAPORTE
PETANQUE DOUCHYNOISE
BADMINTON CLUB DOUCHYNOIS
DOUCHY FOOTBALL CLUB
FOYER LAIC (GYMNASTIQUE)
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
FOYER LAIC (ZUMBA)
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
FOYER LAIC (PILATES)
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
SILHOUETTE CLUB DOUCHYNOIS
DOUCHY FORME ET DECOUVERTE
FUTSAL DOUCHYNOIS
TENNIS DE TABLE CLUB DOUCHYNOIS Brandon MESNAGER
USEP MOUSSERON
USEP JULES FERRY
UNSS
DIT que la deuxième enveloppe d’un montant de 59.230 € est ventilée sur la base de la mise en place
de manifestations et d'actions à caractère spécifique (les journées olympiques et la semaine Pierre
de Coubertin).
PRÉCISE
lors du conseil municipal du 29 avril 2026.
AJOUTE
de 2.000 £ est ventilée comme suit :
que cette deuxième enveloppe d’un montant de 59.230 € a été ventilée à hauteur de 6 940,00 €
Au vu des manifestations connues à ce jour, dans le cadre de cette deuxième enveloppe, la somme
Le District Escaut Football Projet Quartier de Foot 2.000 €
Total 2.000 €
Les modalités de versements de cette subvention spécifique : versement à terme échu, après la manifestation, et à
réception du dossier comprenant la présentation du projet, accompagné du budget prévisionnel, du bilan sportif de
l’activité, ainsi que du bilan financier accompagné des pièces comptables.
35 sur 492026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
DÉCIDE que les associations qui se voient attribuer une subvention f Publié le LG pièces administratives, statutaires et financières qui permetil 5 . 659 215901794-20261015-202610 18 D02-DE
activité ainsi que du respect de la règlementation et de leurs
déclaration, procès-verbal d'assemblée générale, rapport moral et d'activité, rapport financier, compte de résultat de l’année N-1, budget prévisionnel de l’année N, liste des membres du
bureau.....). À défaut, le versement de la subvention sera susceptible d'être suspendu.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Monsieur Donovan DELMOTTE prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Personne ici ne remet en cause l'intérêt d'aider le sport et les associations de notre commune. Nos clubs ont besoin d'être soutenus et accompagnés.
Mais encore faudrait-il que les élus puissent travailler sérieusement sur les délibérations qui nous sont présentées. Le 20 mai dernier, nous avons adressé un courrier à la municipalité afin d'obtenir simplement les documents concernant le District Escaut Football et la Semaine du Sport. Plus d’un mois après, nous n'avons reçu ni réponse ni document complémentaire.
Pourtant, votre propre règlement intérieur prévoit qu'une question écrite doit obtenir une réponse sous 15 jours, et
jusqu’à un mois maximum lorsqu'il s’agit d’une réponse technique.
Alors, une question simple, Monsieur le Maire : connaissez-vous votre propre règlement du Conseil municipal ? Ou
celui-ci sert-il uniquement à limiter l'opposition sans jamais vous imposer la moindre obligation ?
J'avais également demandé qu'une intervention soit réalisée auprès du collège afin d'aider le club de gymnastique à
obtenir de meilleurs créneaux pour les enfants. Là encore, aucune réponse, aucune action, aucun suivi.
Voilà malheureusement le vrai visage de votre gestion : beaucoup de communication, mais dès qu'il faut écouter les
associations, répondre aux élus ou respecter vos engagements, il n'y a plus personne.
Notre rôle ne doit pas se limiter à voter des subventions. Nous devons aussi être capables d'accompagner réellement
les associations lorsqu'elles rencontrent des difficultés.
Encore faut-il que la municipalité accepte enfin le dialogue et respecte ses propres règles. »
Monsieur le Maire demande à quelle date le courrier a été envoyé.
Monsieur Donovan DELMOTTE répond qu'il a été envoyé le 20 mai directement à l'Adjoint aux sports.
Monsieur Claude DELAPORTE indique qu'il n’a pas répondu au courrier, car certains éléments qui y étaient
mentionnés étaient erronés. || précise avoir eu l’occasion de s’en expliquer directement avec Monsieur DELMOTTE.
Monsieur Donovan DELMOTTE précise qu'il attend toujours les documents demandés.
Monsieur le Maire rappelle que, lorsqu'un courrier est adressé à la municipalité, il doit être envoyé au Maire et
passer par le secrétariat. || précise qu'il est ensuite systématiquement transmis aux Adjoints chargés des différentes
questions et thématiques abordées.
Monsieur Donovan DELMOTTE indique que, dans ce cas, il est également possible d'évoquer le courrier reçu de
la part de Monsieur MESNAGER, auquel Monsieur le Maire n'a pas répondu.
Monsieur le Maire répond que Monsieur MESNAGER obtiendra une réponse.
Monsieur Donovan DELMOTTE souligne que le délai prévu par le règlement est dépassé.
Monsieur le Maire répond qu'il ne s’agit plus uniquement d’un courrier, mais d'un dossier.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : ©
©
©
©
36 sur 49D RRRRRREREÉEÉELELELELELELERREREREÈE
2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
20. Subventions aux associations Publié le Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D _02-DE
Présentation de la délibération par Madame Sylvie LOIRS.
La ville de Douchy-Les-Mines apporte un soutien financier à de nombreuses associations afin de les accompagner dans la pérennisation et le développement de leurs activités, la réalisation de projets, ainsi que dans la mise en œuvre d'actions ou d'évènements présentant un intérêt local, notamment dans les domaines culturels, sportifs et caritatifs.
Ce soutien est attribué sur la base de dossiers de subventions complets qui doivent également permettre à la ville d'exercer un contrôle sur l’utilisation des subventions accordées.
Concernant le régime juridique des actes pris par les autorités communales, l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Aussi, dans un souci de transparence et d'égalité de traitement, les élus qui ont un intérêt dans l’un ou l’autre des projets ou des associations demandeuses sont invités à ne pas participer aux votes les concernant.
Il est proposé au Conseil municipal de valider l'octroi de subventions aux associations telles que listées ci-dessous.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités et particulièrement les articles L.2131-11, L.2311-7 ;
Considérant les crédits prévus au Budget Primitif de la Commune au titre de l’année 2026 ;
Considérant l'intérêt de soutenir les associations dans leur investissement sur le territoire communal ;
Considérant que la commune souhaite participer au financement de sorties exceptionnelles organisées par les
écoles de la commune, soutenir le spectacle STARMANIA organisé par l'Harmonie Municipale,
d'accompagner les actions menées par le Collectif des propriétaires dépendants de la SIGH à
Douchy-les-Mines et de valoriser les actions menées par l'Arche de Maingoval ;
Considérant les demandes de subventions des associations telles que listées ci-dessous ;
Montant :
subvention Impaation
Coopérative de l'école maternelle V. Hugo (sortie scolaire) 702,00 € 65748-213
Coopérative de l'école maternelle Barbusse
(sortie scolaire) 533,00 € 65748-213
Coopérative de l'école maternelle Villars (sortie scolaire) 370,00 € 65748-213
Coopérative de l'école primaire Centre (sortie scolaire) 1 000,00 € 65748-213
Coopérative de l'école primaire Mousseron (sortie scolaire) 650,00 € 65748-213
Coopérative de l'école primaire Barbusse
(sortie scolaire) 962,00 € 65748-213
Coopérative de l'école primaire J. Ferry
(sortie scolaire) 715,00 € 65748-213
Harmonie Municipale de Douchy-Les-Mines
(financement spectacle STARMANIA) 1.690006 STAGES
Collectif des propriétaires dépendants de la SIGH à Douchy-les-Mines 1 000,00 € 65748-028
L'Arche de Maingoval 400,00 € 65748-028
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L 64 Il est rappelé que toutes ces associations ont fourni toutes les pièces néd5:6592:5001794 20261018 2026 0 15 D o02-DE subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT que ne prendront pas part aux votes des associations dont ils sont membres de l'organe de direction, membres dirigeants ou membres du bureau, les élus listés dans le tableau ci-dessous.
Associations Ne prend pas part au vote
Coopérative de l'école maternelle V. Hugo
Coopérative de l'école maternelle Barbusse
Coopérative de l'école maternelle Villars
Coopérative de l'école primaire Centre
Coopérative de l'école primaire Mousseron
Coopérative de l'école primaire Barbusse
Coopérative de l'école primaire J. Ferry
Harmonie Municipale de Douchy-Les-Mines
Collectif des propriétaires dépendants de la
SIGH à Douchy-les-Mines
L’Arche de Maingoval
ATTRIBUE les subventions aux associations énoncées ci-dessus au titre de l’année 2026.
RAPPELLE que les associations qui se voient attribuer une subvention par la Commune doivent produire les
pièces administratives, statutaires et financières qui permettront de justifier de l'existence de leur
activité ainsi qu’au respect de la règlementation de leurs propres statuts (statuts, récépissé de
déclaration, procès-verbal d'assemblée générale, rapport moral et d'activité, rapport financier,
compte de résultat de l’année N-1, budget prévisionnel de l’année N, liste des membres du
bureau...). À défaut, le versement de la subvention sera susceptible d'être suspendu.
RAPPELLE que le budget 2026 prévoit les crédits budgétaires suffisants à l’article 65748.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Emilie DELSAUT prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Nous connaissions déjà votre goût prononcé pour empêcher l'opposition de s'exprimer librement au sein de ce
Conseil municipal. Entre les débats écourtés, les réponses informelles, les refus de dialogue et les prises de parole
à géométrie variable, les habitants commencent désormais à comprendre votre conception très personnelle de la
démocratie locale.
Mais, une nouvelle fois, vous réussissez à nous étonner. Cette fois-ci, en décidant purement et simplement de ne
verser aucune subvention à une association de notre commune.
Pour rappel, lors du dernier Conseil municipal, j'avais déjà alerté sur cette situation. L'association « Douchy Pour
Tous », régie par la loi de 1901, a reçu de votre part — après un courrier recommandé que vous n'avez même pas
daigné réceptionner, puis après plusieurs échanges par mail — un courrier indiquant, je cite :
« Lors de sa séance du 29 avril dernier, le Conseil municipal a décidé de ne pas accorder de subvention à votre
association au titre de l'exercice 2026. »
Sauf erreur de notre part, Monsieur le Maire, pouvez-vous nous confirmer que l'association « Douchy Pour Tous »
n'apparaissait absolument pas dans la délibération soumise au vote du Conseil municipal ?
Par conséquent, devons-nous comprendre que vous faites désormais dire au Conseil municipal des décisions qu'il
n'a jamais votées ?
Dans ce même courrier, vous indiquez également que :
38 sur 492026] Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr « Cette décision résulte de l'application des critères d'attribution définis par la cd ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D O02-DE de soutien au tissu associatif. »
Là encore, avec mes collègues, nous réitérons officiellement notre demande : quels sont précisément ces critères
d'attribution ?
À chaque Conseil, vous nous expliquez qu'ils seront présentés en commission. Pourtant, sauf erreur de notre part,
aucun document, aucun règlement, aucun critère précis n’a jamais été communiqué aux élus de l'opposition.
En revanche, nous constatons qu'une association comme le « Collectif des propriétaires dépendants de la SIGH à
Douchy-les-Mines » bénéficie d'une subvention municipale alors même qu'elle n'a pas encore un an d'existence.
Je tiens à préciser très clairement que nous ne remettons absolument pas en cause cette association ni ses
membres.
Mais alors, sur quels critères objectifs cette association peut-elle bénéficier d'un soutien financier quand une autre
en est exclue sans transparence ni justification réelle ?
Encore une fois, vos contradictions apparaissent au grand jour.
Je vous rappelle également que le principe d'égalité entre associations est consacré par la jurisprudence
administrative et qu'une collectivité ne peut refuser une subvention sur des considérations politiques, personnelles
ou discriminatoires liées aux dirigeants, aux adhérents ou aux opinions supposées d'une association. Le
détournement de pouvoir et la rupture d'égalité devant les aides publiques sont des principes lourdement sanctionnés
par le juge administratif.
L'article 225-1 du Code pénal prohibe par ailleurs toute discrimination fondée sur les opinions politiques ou les
appartenances supposées.
Quelle image donnez-vous aujourd’hui de notre commune ?
Vous qui prétendiez être le maire de tous les Douchynois, vous démontrez une nouvelle fois que vous gouvernez
dans l'intérêt de quelques-uns, selon vos préférences personnelles et politiques.
Les habitants apprécieront cette conception de la démocratie locale où une association peut être soutenue ou
sanctionnée selon qu'elle vous plaît... ou non. ».
Monsieur le Maire rappelle qu'il n'existe aucune obligation de verser une subvention à une association. Il indique
que, si Madame Emilie DELSAUT estime le contraire, elle peut saisir le tribunal administratif comme elle le souhaite.
Madame Emilie DELSAUT répond que cela sera fait.
Monsieur le Maire indique que les élus ne sont pas présents pour défendre leurs intérêts personnels ou ceux de
leurs proches, mais l'intérêt général, ce qui est selon lui le cas au travers de cette délibération. || précise qu'il n'est
pas membre des associations concernées et qu'il n’a pas de proches au sein de toutes les associations bénéficiant
de subventions.
Il revient ensuite sur le collectif des propriétaires dépendants de la SIGH et rappelle que, lors du dernier Conseil
municipal, Monsieur Donovan DELMOTTE est intervenu sur cette situation. || ajoute qu'une question du groupe de
Madame Régine GUILAIN a également été posée et qu'il a répondu que la Ville défendrait les propriétaires et
rechercherait un dialogue constructif. || souligne qu'une aide financière est aujourd’hui proposée et estime que les
interventions de l'opposition sont « à géométrie variable ». Il ajoute que, contrairement à ce qui est affirmé, les élus
de l'opposition peuvent s'exprimer librement en Conseil municipal et qu'ils le font depuis le début de la séance,
comme lors des précédents conseils.
Madame Emilie DELSAUT précise qu'à travers l'association qu'elle évoque, elle ne défend pas une seule personne
mais une association qui agit, selon elle, pour l'ensemble des Douchynois. Elle se dit préoccupée par le fait que
Monsieur le Maire soit capable de sortir un « motif bidon » dans sa réponse adressée à la Présidente de cette
association, alors que des explications différentes lui sont données verbalement, notamment que cette association
est politique. Elle demande que les véritables raisons du refus de subvention soient clairement précisées.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas exactement le sens de ses propos. Il constate que Madame Emilie
DELSAUT intervient régulièrement pour défendre cette association et indique qu'à force, elle va finir par le lui faire
penser.
39 sur 492024 Envoyé en préfecture!le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr Monsieur Donovan DELMOTTE revient sur les échanges du précédent Col jp : 059.215901794.20261015-2026 10 15 D 02-DE
alors pas question de créer une association de propriétaires contre la SIGH. Il rappelle qu'i avait demande au Marre
de représenter les propriétaires auprès du bailleur et de ne pas les laisser seuls. Il ajoute que, lorsqu'une association
refuse en son sein des personnes apparentées au Parti communiste ou au Rassemblement national, elle prend,
selon lui, une position politique.
Monsieur le Maire estime que ces propos sont complètement faux et précise qu'il n’est pas à l’origine de la création
de l'association. Il rappelle que l'épouse de Monsieur Donovan DELMOTTE était présente lors de la réunion
concernée.
Monsieur Donovan DELMOTTE indique que, lorsque son épouse s'était proposée pour s'occuper de l'association,
Monsieur le Maire avait « levé les yeux en l’air » et lui avait dit non.
Monsieur le Maire conteste cette version et estime que Monsieur Donovan DELMOTTE fabule. || explique qu’un
certain nombre de personnes avaient proposé de créer une association et qu'il avait alors indiqué que la Ville mettrait
des moyens logistiques à disposition pour accompagner sa création. || précise qu'aujourd'hui l'association est
constituée et sollicite une subvention exceptionnelle. Compte tenu de la délicatesse du sujet, il juge opportun de lui
attribuer cette subvention exceptionnelle.
Monsieur Donovan DELMOTTE indique que la subvention est méritée et que les propriétaires ont besoin d'aide. Il
précise que ce n’est pas le principe de cette aide qui est contesté.
Monsieur Alexandre PARSAT rappelle que son groupe a toujours indiqué qu'il se voulait une opposition
constructive. Il précise toutefois que, lorsque des propos ou des actes vont à l'encontre des personnes ou des
principes qu'ils défendent, la majorité les trouve sur son chemin. Il estime que Monsieur le Maire détourne le sujet en
laissant entendre que l'intervention de Madame Emilie DELSAUT vise à remettre en cause les subventions
proposées. || affirme que ce n’est pas le cas et indique que son groupe votera en faveur de la délibération. Il demande
quelles sont les véritables raisons, administratives ou idéologiques, du refus de subvention évoqué et demande au
Maire de ne pas fuir le sujet.
Monsieur le Maire donne lecture d'une question précédemment formulée par le groupe « Douchy, le temps du
changement » : « Une aide ou un accompagnement financier des propriétaires est-il envisagé ? » 1l précise que cette
question n’est pas de lui et estime que la délibération proposée apporte précisément une réponse à cette demande.
Madame Stéphanie VALIN estime qu'il faut être particulièrement attentif à l'endroit où est placée la ponctuation
lorsqu'une question est adressée au Maire, considérant que celui-ci joue sur celle-ci dans son interprétation des
demandes.
Monsieur le Maire répond que, lorsqu'une question est posée, une réponse est apportée.
Passage au vote :
Décision : Pour : 3
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : 006
21. Gestion des chats libres sauvages — Renouvellement de la convention entre la Ville et la
Fondation « 30 Millions d’Amis »
Présentation de la délibération par Madame Glawdys DOUAY.
Afin de maîtriser les populations de félins, l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats libres s'avèrent
inefficaces. La stérilisation constitue aujourd'hui la méthode la plus adaptée pour limiter leur prolifération tout en
respectant le bien-être animal.
Pour rappel, il faut souligner qu'un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en
quatre ans.
Depuis 2014, la Fondation « 30 Millions d'Amis » mène un programme national de stérilisation et d'identification des
chats errants en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations de protection animale.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Conformément à l'article L. 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le N'huiéie SLO à la stérilisation et à l'identification des chats non identifiés vivant en groupe d:. 059-218901794.2026 1015-2026 10 18 D 02-DE avant leur remise en liberté sur leur lieu de capture.
Par délibération n°2025-02-27-D-13 du 27 février 2025, le Conseil municipal approuvait la signature d’une convention
de partenariat avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour la gestion des chats errants sur le territoire communal.
La collectivité propose, aujourd’hui, le renouvellement de cette convention pour l’année 2026. Celle-ci prévoit un
programme de stérilisation et d'identification portant sur une estimation de 80 chats libres sauvages pour un budget
prévisionnel de 8 800 €.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de cette convention qui est annexée à la
présente délibération.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L. 211-27 ;
Vu la délibération n°2025-02-27-D-13 du 27 février 2025 approuvant la convention de partenariat entre
la Ville et la Fondation « 30 Millions d'Amis » pour la gestion des chats errants ;
Considérant la nécessité de poursuivre les actions de maîtrise des populations de chats libres sauvages sur le
territoire communal ;
Considérant l'intérêt de renouveler le partenariat avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » afin de permettre la
stérilisation et l'identification des chats errants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Douchy-les-Mines et la Fondation
« 30 Millions d'Amis » pour l’année 2026, annexée à la présente délibération.
PREND ACTE que le programme de stérilisation et d'identification est établi sur la base d’une estimation de 80
chats libres sauvages pour un budget prévisionnel de 8 800 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité.
... Remarques et décision du Conseil Municipal
Aucune remarque.
Passage au vote :
Décision : Pour : à
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : O6
00
22. Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section
A n° 30, 915, 917, 1086, 1087 et 1717
Présentation de la délibération par Monsieur Boris DEGUISNE.
Par délibération en date du 19 décembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les
actes administratifs relatifs à la vente des parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 — 1717
d'une surface totale de 17 734 m? à Madame CONTENCEAUX Valérie domiciliée à Douchy-les-Mines — 184 Rue de
Denain, pour la réalisation d’une carrière destinée à y accueillir des chevaux.
41 sur 492024 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Afin de permettre la vente des dites parcelles, la commune de Douchy-les-Mif bibiiéie Gr parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 — 1717 afil ...;. 089 218901 794 20261015-2026 10 15 D 02.DE domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communalh
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à constater la désaffection et le déclassement du
domaine public communal des dites parcelles et à signer tous les actes administratifs relatifs à la désaffection
desdites parcelles.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération N°2025-12-19-D-14 portant sur la cession de terrains communaux à Madame
Valérie CONTENCEAUX ;
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086
— 1087-1717;
Considérant que les parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 — 1717 ne sont pas
affectées à l'usage direct du public, ni à un service public ;
Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées
section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 —- 1717.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de constater la désaffection des parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 — 1717.
PRONONCE le déclassement des parcelles cadastrées section À N° 30 — 915 — 917 — 1086 — 1087 — 1717
du domaine public communal et de leur intégration dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Aucune remarque.
Passage au vote :
Décision : Pour : 3
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : ss
=]
23. Approbation de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2025-2027 entre la Ville de Douchy-les-
Mines et le Centre Régional de la Photographie
Présentation de la délibération par Madame Glawdys DOUAY.
Depuis son implantation à Douchy-les-Mines en 1982, le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France (CRP)
constitue un équipement culturel majeur du territoire. Spécialisé dans la photographie et de l’image contemporaine,
il développe un projet artistique et culturel reconnu aux niveaux régionaux, national et international.
Titulaire du label « Centre d’art contemporain d'intérêt national » attribué par le ministère de la Culture, le CRP assure
des missions d'intérêt général en faveur du soutien à la création artistique, de la production et de la diffusion
d'œuvres, de l'accompagnement des artistes, de l'éducation à l'image ainsi que de la démocratisation culturelle.
La Ville de Douchy-les-Mines accompagne historiquement le développement du CRP dans le cadre de sa politique
culturelle. Ce soutien s'inscrit dans la continuité des choix effectués depuis les années 1980 visant à faire de la
culture un levier de développement local, d'émancipation individuelle et de cohésion sociale.
La convention pluriannuelle d'objectifs proposée pour une durée de 3 ans associe l’État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le CRP. Elle a pour objet
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
de définir les engagements réciproques des partenaires ainsi que les md'Pübiiéie GT d'évaluation du projet artistique et culturel porté par la structure. ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Le projet développé par le CRP s'articule notamment autour des orientations suivantes :
* Le soutien à la création contemporaine dans le domaine de la photographie et de l’image ;
* L'accueil d'artistes en résidence et la production d'œuvres ;
+ Le développement d'actions de médiation culturelle et d'éducation à l’image à destination de tous les
publics, avec une attention particulière portée aux publics éloignés de l'offre culturelle ;
+ La valorisation, la conservation et la diffusion de la collection photographique du CRP/, composée
d'environ 9 000 œuvres et d’un fonds d’artothèque ;
+ Le renforcement du rayonnement territorial, national et international de la structure ;
+ L'intégration des enjeux de transition écologique dans l’ensemble de ses activités.
Dans ce cadre, la participation financière de la Ville de Douchy-les-Mines est fixée à 5 000 euros par an, soit un
montant total de 15 000 euros sur la durée de la convention.
La convention prévoit également des modalités de suivi et d'évaluation régulières permettant aux partenaires publics
de mesurer la réalisation des objectifs assignés à la structure ainsi que l’utilisation des financements accordés.
Il est précisé que le projet de convention initiale a été élaboré à une période où était envisagée la mise à disposition
des locaux de l’ancienne Perception au bénéfice du CRP. Cette perspective a notamment été prise en compte par
les différents partenaires institutionnels dans la construction de leurs engagements respectifs. L'évolution des
conditions d'occupation de ces locaux conduit la ville, aujourd’hui, à proposer, dans une seconde délibération, un
avenant destiné à adapter la convention aux modalités désormais retenues par les parties.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France (CRP) ;
Considérant que le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France, implanté à Douchy-les-Mines depuis
1982, constitue un acteur culturel majeur du territoire, reconnu au niveau régional, national et
international ;
Considérant que le CRP est titulaire du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » et qu'il développe
un projet artistique et culturel participant au soutien de la création contemporaine, à l'éducation à
l'image, à la démocratisation culturelle et au rayonnement du territoire ;
Considérant que la Ville de Douchy-les-Mines accompagne historiquement le CRP dans le cadre de sa politique
culturelle et de son engagement en faveur de l'accès de tous à la culture ;
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs définit les engagements réciproques des partenaires
publics et du CRP pour une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la
Photographie Hauts-de-France, telle qu’annexée à la présente délibération.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout dof_1D:059-215901794-20261015-2026 10.15 D_02-DE
PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la Ville sont inscrits au budget principal.
. Remarques et décision du Conseil Municipal
Madame Régine GUILAIN prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Derrière la rédaction très consensuelle qui nous est présentée aujourd'hui se cache en réalité l'abandon pur et simple
d'engagements pris envers le CRP et d'un projet culturel structurant pour notre commune.
En effet, cet avenant vise à supprimer de la convention les dispositions relatives à la mise à disposition de l'ancienne
trésorerie ainsi qu'au projet d'extension du CRP. Depuis juin 2025, je me suis opposée à l'abandon du projet
d'artothèque qui devait prendre place dans ce bâtiment.
La nouvelle municipalité a fait le choix de privilégier un projet de maison de santé. Chacun peut comprendre l'intérêt
d'un tel équipement pour notre commune. Cependant, force est de constater qu'à ce jour, nous ne constatons pas
beaucoup d'avancées visibles sur ce projet pourtant présenté comme prioritaire.
Enfin, permettez-moi une petite remarque. Je parle d'avancées pour les travaux, mais je devrais sans doute plutôt
parler du simple « rafraîchissement de peinture » que vous aviez évoqué lors de votre campagne. Un
rafraîchissement dont le coût budgété atteint tout de même 150 000 euros. Chacun appréciera à sa juste valeur la
définition municipale d'un coup de pinceau.
Vous nous affirmez que l'attachement de la ville au CRP demeure intact et que le dialogue se poursuit. Je veux bien
l'entendre. Mais les actes parlent davantage que les déclarations d'intention. Les faits sont là : le projet d'artothèque
a été abandonné, le bâtiment promis n'est plus mis à disposition, l'extension du CRP disparaît de la convention et
aucune solution alternative crédible n'est aujourd'hui présentée au conseil municipal. Il est également important de
ne pas oublier la destruction de la box, un lieu où les enfants de nos écoles s'épanouissaient, au profit de places de
stationnement minéralisées. Quel immense gâchis ! Il est difficile de ne pas ressentir une profonde colère face à ce
constat.
Cet avenant n'est pas seulement la suppression de quelques lignes dans une convention. Il symbolise un choix
politique regrettable : celui d'effacer progressivement la culture des priorités municipales, alors même qu'elle participe
à l'identité, à l'attractivité et au dynamisme de notre ville ».
Monsieur le Maire reprend l'expression selon laquelle « les actes parlent davantage » et indique que cela est
effectivement vrai. || précise qu'il était présent au dernier vernissage du CRP et qu'il n'y a pas vu Madame Régine
GUILAIN.
Il indique avoir pris contact avec le DRAC des Hauts-de-France, la Présidente, la Directrice du CRP ainsi qu'avec la
CAPH, en lien avec Madame Glawdys DOUAY. Il affirme leur avoir indiqué que la municipalité n’est absolument pas
opposée au développement de la culture et du CRP à Douchy-les-Mines, contrairement à ce qui a notamment pu
être affirmé par des listes concurrentes.
Monsieur le Maire précise que plusieurs pistes ont été envisagées et qu'il convient désormais de vérifier si celles-ci
sont réalisables. Il souligne que la Ville reste en discussion avec le CRP afin que celui-ci puisse demeurer sur la
commune, ce qui constitue, selon lui, une volonté partagée par l'Etat, la Région, l'Agglomération et la Ville.
Concernant la Box, Monsieur le Maire indique avoir signé un arrêté d'occupation du domaine public jusqu'à la fin de
l'année 2027. Il précise ainsi que la Box va rester, le CRP en a encore besoin. Il ajoute, toutefois, que le CRP
n'apprécie pas nécessairement de travailler dans cet espace, qui devait initialement constituer une solution
temporaire.
Monsieur le Maire assume, par ailleurs, le fait que l’ancienne perception ait été reprise au profit du projet de maison
de santé. Il précise que, pour l'instant, le calendrier prévu pour son ouverture est respecté. Il indique avoir pris un
certain nombre d'engagements devant le Sous-Préfet et le CRP afin que celui-ci puisse poursuivre son évolution au
sein de la commune.
Madame Régine GUILAIN estime qu'il est très facile de tenir de tels propos. Elle indique que, contrairement à ce qui
vient d'être affirmé, ce n’est pas la première fois qu'elle se rend au CRP. Elle précise être une habituée de cette
structure depuis qu'elle réside dans la commune et regrette de n'y avoir, pour sa part, jamais vu Monsieur le Maire.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Passage au vote : Publié le S LOF
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Décision : Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Ne prennent pas part au vote : (0)
24. Approbation de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre la Ville et le
Centre régional de la photographie Hauts-de-France (CRP)
Présentation de la délibération par Madame Glawdys DOUAY.
Le projet de convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts- de-France (CRP) a été soumis à l’avis du Conseil municipal.
Cette convention traduit la volonté commune des partenaires de soutenir le projet artistique et culturel porté par le
CRP, équipement culturel de référence implanté à Douchy-les-Mines et titulaire du label « Centre d'art contemporain
d'intérêt national ».
Lors de l'élaboration de cette convention, les partenaires avaient pris en compte l'hypothèse d'une mise à disposition
des locaux de l'ancienne Perception par la Ville de Douchy-les-Mines ainsi qu'un projet d'extension des espaces du
CRP. Ces éléments figuraient notamment à l'article 2 de la convention et dans son annexe 3, au sein du paragraphe
intitulé « Une équipe, des moyens, un lieu ».
L'évolution des conditions d'occupation de ces locaux et l'abandon du projet d'extension conduisent aujourd'hui les
parties signataires à adapter la convention par voie d'avenant.
Le présent avenant a ainsi pour objet de supprimer les dispositions relatives à la mise à disposition de l'ex-trésorerie
par la Ville de Douchy-les-Mines ainsi qu'au projet d'extension du CRP.
L'ensemble des autres dispositions de la convention pluriannuelle d'objectifs demeure inchangé.
Cette évolution ne remet nullement en cause l'attachement de la Ville de Douchy-les-Mines au projet porté par le
CRP ni son engagement en faveur du développement culturel du territoire. La municipalité réaffirme sa volonté de
poursuivre le dialogue et le travail de concertation avec le CRP et l'ensemble des partenaires institutionnels afin
d'identifier, dans un esprit constructif et partagé, les solutions les plus adaptées aux besoins de la structure et à son
développement futur.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre
l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-
Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France (CRP), et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026-06-25-D-23 du Conseil municipal approuvant la convention pluriannuelle
d'objectifs conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la
Porte du Hainaut, la Ville de Douchy-les-Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-
France (CRP) ;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre les partenaires précités ;
Vu le projet d'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs du Centre Régional de la Photographie
Hauts-de-France ;
Considérant que le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France constitue un équipement culturel
majeur du territoire et qu'il bénéficie du soutien de la Ville de Douchy-les-Mines dans le cadre de
sa politique culturelle ;
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs prévoyait, à son article 2 ainsi qu'à son annexe 3,
paragraphe « Une équipe, des moyens, un lieu », des dispositions relatives à la mise à disposition
des locaux de l'ancienne Perception par la Ville de Douchy-les-Mines et à un projet d'extension du
CRP ;
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Considérant que l'évolution des conditions d'occupation de ces locaux cof publié le LG les termes de la convention ; ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
Considérant que le présent avenant a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la mise à disposition
de l'ex-trésorerie ainsi que celles relatives au projet d'extension du CRP ;
Considérant que cette adaptation ne remet pas en cause les objectifs de la convention pluriannuelle d'objectifs
ni les engagements des partenaires en faveur du projet artistique et culturel porté par le CRP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la Ville de Douchy- les-Mines et le Centre Régional de la Photographie Hauts-de-France (CRP).
PREND acte de la suppression, par cet avenant, des dispositions relatives à la mise à disposition des
locaux de l’ancienne Trésorerie par la Ville de Douchy-les-Mines et au projet d'extension du CRP,
figurant à l'article 2 et à l'annexe 3 de la convention.
PRÉCISE que l'ensemble des autres dispositions de la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027 demeure inchangé.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire
à son exécution.
.... Remarques et décision du Conseil Municipal
Monsieur Alexandre PARSAT prend la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Cette délibération est intéressante, non pas pour ce qu'elle annonce, mais pour ce qu'elle révèle.
En effet, il y a quelques mois à peine, vous validiez une convention intégrant la mise à disposition de l'ancienne
Trésorerie et un projet d'extension du Centre Régional de la Photographie.
Et aujourd'hui, qu'apprend-on ? Vous revenez devant ce Conseil pour supprimer ces dispositions parce qu'elles ne
sont plus réalisables.
Autrement dit, vous êtes obligé de corriger aujourd'hui ce que vous présentiez hier comme une perspective crédible.
Et là, pris la main dans le sac, c'est précisément ce que nous dénonçons depuis longtemps : une politique de
communication qui précède trop souvent la réalité des dossiers.
Avant de parler de nouveaux projets, avant d'annoncer de nouvelles ambitions, encore faut-il assumer et régler les
erreurs du passé. Car gouverner une commune, ce n'est pas multiplier les effets d'annonce comme en campagne,
c'est garantir la faisabilité, la cohérence et la sincérité des engagements pris devant les habitants.
Cette délibération est donc un rappel utile : lorsqu'on construit sur des promesses fragiles, on finit toujours par revenir
devant le Conseil municipal pour les corriger.
Nos concitoyens méritent mieux que des projets réécrits au fil des difficultés.
Ils méritent une vision claire, des engagements tenus et une municipalité qui regarde enfin ses erreurs en face avant
de prétendre construire l'avenir. ».
Monsieur le Maire précise que, pour que le CRP puisse percevoir les subventions prévues par l'État, la Région et
la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, la convention d'objectifs doit être rédigée de manière
identique et votée par chacune des instances concernées.
Il'explique que c’est la raison pour laquelle la convention est d’abord soumise au vote, avant l'avenant. Il indique que
cette procédure permet au CRP de percevoir l'ensemble des subventions prévues, représentant plusieurs centaines
de milliers d'euros.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Madame Régine GUILAIN indique que la délibération ayant été transmise le m hibiéie 10 connaissance de manière suffisamment approfondie, compte tenu de ses ob ID :059-215901794.20261015-2026 10 15 D 02-DE nombreux autres élus.
Elle rappelle que la convention pluriannuelle d'objectifs aurait dû, selon elle, être votée plus tôt sous le précédent
mandat et indique comprendre les raisons pour lesquelles sa signature avait pris du retard. Elle précise qu'elle n’est
évidemment pas opposée au versement des subventions au CRP.
En revanche, Madame Régine GUILAIN indique que l'avenant la dérange fortement. Elle rappelle qu'il était prévu
que l’ancienne Trésorerie soit mise à disposition dans le cadre du projet d’artothèque, projet qui avait notamment été
proposé par Monsieur VENIAT, alors en charge de la culture à la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut.
Elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles ce projet n'est désormais plus retenu et évoque le projet de maison
de santé. Elle rappelle qu'une délibération relative à ce projet avait été présentée en septembre et avait recueilli
davantage de votes contre que de votes pour, avant d'être à nouveau présentée en décembre. Elle estime qu'il s’agit
d'un véritable retournement de situation et considère que, lorsqu'un engagement est pris, il doit être respecté. Elle
indique en conséquence être opposée à l'avenant.
Monsieur le Maire lui fait remarquer qu'elle s'est pourtant abstenue lors du vote de la délibération précédente.
Madame Régine GUILAIN indique qu'elle s’abstiendra de nouveau.
Passage au vote :
Décision : Pour : 2
Contre :
Abstentions :
Ne prennent pas part au vote : O
À
©
©
Fin de l'ordre du jour à 21h33.
Questions diverses
Question de Monsieur Sami JOURNET :
À la suite de l'ouverture non autorisée d’une bouche à incendie survenue lors de l'épisode de fortes chaleurs de fin mai/début juin, pouvez-vous indiquer si les dispositifs de vidéoprotection de la commune ont été exploités afin d'identifier les auteurs de cet acte ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser les suites administratives ou judiciaires qui ont été engagées par la municipalité ?
Monsieur le Maire répond qu'à la suite de deux incidents de ce type, la Ville a pris ses responsabilités en déposant
plainte auprès des services de police.
Il indique qu'une réquisition des images issues de la vidéoprotection communale est également demandée afin de
permettre l'identification des auteurs et de faciliter le travail des autorités compétentes. Il précise que la Ville fait
confiance aux services de police pour établir les faits et engager, le cas échéant, les suites judiciaires appropriées.
Monsieur le Maire affirme que ce type de comportement est inacceptable, considérant qu'il porte atteinte aux
équipements publics, mobilise inutilement des moyens collectifs et participe au gaspillage de l'argent public.
Il indique qu'il sera intraitable sur ce sujet et rappelle que les équipements publics doivent être respectés. Il précise
que toute dégradation ou tout usage détourné de ces équipements donnera systématiquement lieu à des suites et
que la Ville continuera d'agir avec fermeté afin de défendre les intérêts des habitants et d'assurer une bonne gestion
de l'argent public.
Question de Monsieur Sami JOURNET :
À la suite de la mise en œuvre du dispositif de tarification de la restauration scolaire à 1 €, la commune pourrait être confrontée à une augmentation du nombre de demandes d'inscription à la cantine. Pouvez-vous préciser les dispositions envisagées par la municipalité afin de répondre à cette évolution et indiquer si vous vous engagez à ce que chaque enfant douchynois dont la famille en fait la demande puisse accéder au service de restauration scolaire dès la prochaine rentrée ?
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Question de Madame Emilie DELSAUT : Publié le SL
Lors du dernier Conseil municipal du 29 avril 2026, le sujet de la cantine à un
Nous vous avons interrogé sur les conditions dans lesquelles cette cantine allait être mise en place, son organisation
et surtout sur le coût que cela allait engendrer pour notre commune. Nous vous avons alerté sur le fait qu'un tarif
aussi bas allait non seulement peser dans le budget, mais qu'il risquait aussi d'avoir pour conséquence une
augmentation importante du nombre d'enfants inscrits à la cantine.
Votre réponse a été claire : le budget a été calculé avec une marge et il a été précisé par l'un de vos conseillers que,
pour de nombreux enfants, le repas à la cantine n'était pas forcément pris quatre fois par semaine, mais
ponctuellement. Dans votre raisonnement, il n'était donc pas possible que les places viennent à manquer.
Je rappelle que la cantine à un euro sans condition de ressources était l’un des points clés de votre programme, vous
vous y étiez engagé.
Pourtant, plusieurs familles nous ont alertés car elles se voient refuser l'inscription de leurs enfants à la cantine. La
raison invoquée : le manque de places !
Pourriez-vous donc nous éclairer sur votre conception du « pour tous » ?
Les premiers arrivés seront-ils les premiers servis ? Comment comptez-vous gérer cette affluence et le surcoût qu'elle
engendre pour notre commune ? Et, le plus important, qu’advient-il des enfants qui se voient refuser l'accès à la cantine ? Quelle solution comptez-vous proposer aux familles ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse et vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Monsieur le Maire indique qu'il répond de manière globale aux deux questions portant sur la mise en œuvre de la
restauration scolaire à 1 € et sur son impact sur l’organisation du service.
Il rappelle que ce dispositif constitue un choix politique fort de la majorité municipale et une mesure de justice sociale
assumée, visant à permettre à tous les enfants d'accéder à la restauration scolaire, sans condition de ressources.
Monsieur le Maire précise que, comme tout service public, ce dispositif repose sur une organisation, des capacités
d'accueil et des moyens qui ont été anticipés et intégrés au budget communal. Il souligne qu'il n’a jamais été question
de mettre en place un dispositif sans cadre ni limites, mais un service structuré, responsable et adapté à la réalité du
terrain.
Il indique que la Ville se trouve actuellement dans la phase de traitement des préinscriptions et affirme qu'aucune
demande n’a été refusée. || considère que les affirmations contraires sont factuellement fausses.
Monsieur le Maire explique que l'augmentation des demandes liée à une tarification plus accessible était prévisible
et pleinement intégrée à la réflexion de la municipalité. Il considère qu'il s'agit même de l’un des effets attendus d’une
politique sociale ambitieuse. Il précise que le service de restauration adaptera son organisation en fonction du nombre
réel d'enfants qui déjeuneront à la cantine à la rentrée, afin de garantir la qualité et la continuité du service. || rappelle
que le nombre d'enfants inscrits varie d’un jour à l’autre en fonction de l'organisation des familles.
Il affirme également qu'il n'existe aucune logique de « premiers arrivés, premiers servis » et précise que ce n'est pas
ainsi que fonctionne un service public. Il indique que l'objectif est d'assurer un traitement juste et équitable des
enfants scolarisés dans les écoles de la ville.
Concernant la notion de « pour tous », Monsieur le Maire précise qu'elle doit être comprise comme un engagement
permettant l'accès au plus grand nombre.
Il rappelle par ailleurs que, pour certains enfants, la restauration scolaire constitue un repas essentiel, voire le seul
de la journée. Il indique que c’est notamment pour cette raison que la municipalité assume pleinement ce choix
politique et refuse toute remise en cause qu'elle considère comme caricaturale du dispositif.
Monsieur le Maire précise que la Ville continue à porter cet engagement avec détermination et adapte, si nécessaire,
l'organisation du service, avec pour priorité de garantir l'accueil des enfants dans de bonnes conditions, de manière
équitable et sécurisée.
Enfin, il rappelle que la Ville fait le choix de maintenir une restauration scolaire en régie municipale, sans délégation
à un prestataire privé. Il précise que les repas sont préparés dans les cuisines municipales par les agents de la
collectivité, dont il souligne le savoir-faire et l'engagement quotidien, afin de proposer des repas de qualité.
Question de Monsieur Sami JOURNET :
Il apparaît que certaines commissions municipales ne se sont pas réunies depuis le début du mandat. Considérant
l'importance de ces instances dans la vie démocratique locale et dans l'information des élus, serait-il possible de
vous engager sur un calendrier permettant la réunion de l’ensemble des commissions municipales au moins une fois
d'ici la fin du mois de septembre 2026 ?
Monsieur le Maire prend acte de la remarque et rappelle que les commissions municipales ont été installées le 9
avril dernier. Il indique qu’au 25 juin, un peu plus de deux mois se sont écoulés depuis leur mise en place effective.
48 sur 49
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE2026 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Il précise que, durant cette période, les services et les élus ont été pleinement]: Publié le LG de la collectivité. Il estime que, dans un délai aussi court, il est logique que lf:55: 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE encore pu se réunir systématiquement, un temps de mise en route, d'o Mat nécessaire.
Monsieur le Maire indique que certaines commissions se sont déjà réunies, que d’autres sont programmées dans
les prochains jours et que les dernières le seront à la rentrée. Il considère qu'il n'y a donc ni immobilisme ni
dysfonctionnement.
Il rappelle enfin que les commissions sont pleinement intégrées à l'organisation municipale et qu'elles jouent leur rôle
dans la préparation des dossiers et l'information des élus. Il précise qu'elles se réuniront de manière régulière et
structurée dans les semaines et les mois à venir, dans un cadre de travail sérieux et organisé.
Question de Monsieur Sami JOURNET :
À la suite des travaux d'abattage et d'élagage réalisés au parc Maingoval, pouvez-vous préciser le devenir du bois qui en est issu ? Une distribution à destination des habitants de Douchy se chauffant au bois avait un temps été évoquée. Or, le bois ne semble plus être stocké sur son emplacement initial. Pouvez-vous indiquer les modalités de gestion retenues par la commune pour ce bois ? Dans l'hypothèse où celui-ci aurait été cédé ou vendu, pouvez-vous préciser les quantités concernées (en tonnes ou en mètres cubes), le montant de la recette perçue ainsi que les conditions de cette cession ?
Monsieur le Maire indique qu'il s'est renseigné sur ce point. Il précise que les travaux ont été réalisés sous l’ancienne
mandature et qu'il n’en a donc pas assuré le suivi opérationnel à l'époque.
Il précise qu'à la suite des travaux d'abattage et d'élagage réalisés au parc Maingoval, le bois issu de ces opérations
a été pris en charge directement par l'entreprise intervenante.
Monsieur le Maire explique que la valorisation ou la distribution de ce bois aurait nécessité des opérations spécifiques
de tri et de conditionnement, qui n'auraient pas pu être réalisées par les agents de la collectivité sans mobiliser des
moyens supplémentaires importants. Il indique que, dans ce contexte et afin d'éviter tout surcoût pour la commune,
la prise en charge du bois par le prestataire a été retenue.
Séance levée à 21h41.
Fait à Douchy-les-Mines à l'Hôtel de Ville, le 2 septembre 2026.
Le Secrétaire de séance,
Brandon MESNAGER Romain MERVILLE
49 sur 49Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SLGO ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE
À °L. OA. REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch 4 DEPARTEMENT DU NORD les Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
OBJET : Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et les décisions des séances du Conseil municipal.
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Au début de chacune de ses séances, le Conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce
ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ces membres, qui assistent aux séances sans participer aux
délibérations. »
Il'est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Brandon MESNAGER en qualité de secrétaire de séance,
à main levée, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération :
Vu les articles L. 2121-15, L. 2121-21 et 26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la présentation du procès-verbal du Conseil municipal annexé ;
Considérant qu'il convient d'adopter les procès-verbaux des séances du Conseil municipal.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SELOS ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 02-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de désigner Monsieur Brandon MESNAGER en qualité de secrétaire de séance
à main levée.
APPROUVE le contenu du procès-verbal annexé, rédigé par son secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ............................
par sa PUDICANON en Ole QU seu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SELG ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 03-DE
p Le ON REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchy DEPARTEMENT DU NORD L2 les. Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
Subventions aux associations sportives pour l’année 2026 — 2°"°
enveloppe OBJET :
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Andgélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 28
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 28 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif, la commune mène une action constante en faveur du
développement et de la structuration des associations locales, lesquelles jouent un rôle essentiel dans la vie
sociale, éducative et sportive du territoire. Les associations sportives, en particulier, contribuent à la promotion de
la santé publique, à l'inclusion sociale, ainsi qu’au dynamisme et à l'attractivité de la commune.
Afin de soutenir ces acteurs indispensables, la commune leur attribue chaque année des subventions de
fonctionnement et d'actions spécifiques.
Pour l'exercice budgétaire en cours, une enveloppe globale de 156 230 € est inscrite au budget communal, à la
sous-fonction 41 relative aux subventions de fonctionnement aux associations.
Cette enveloppe globale est structurée autour de trois dispositifs complémentaires qui permettent d'assurer à la
fois l'équité de traitement entre les clubs et la prise en compte de leurs spécificités :
+ Une première enveloppe de 94 000 € est consacrée au financement du fonctionnement des clubs sportifs.
Elle est répartie sur la base de critères objectifs et transparents, permettant de tenir compte de la réalité de
l’activité de chaque club. Ces critères comprennent notamment le nombre d’'adhérents, le volume de
licences et d'engagements en compétition, le niveau de pratique sportive, les besoins liés à l’arbitrage, ainsi
que l'importance des déplacements nécessaires à la participation aux compétitions ;
* Une deuxième enveloppe de 59 230 € est destinée à accompagner les associations dans la mise en œuvre
de manifestations sportives et d'actions spécifiques. Ces projets contribuent activement à l'animation locale,
à la promotion des disciplines sportives et au rayonnement de la commune au-delà de son territoire ;
1 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID :,059-215901794-20261015-2026 10.15..D.03-DE + Une troisième enveloppe de 3 000 € est attribuée à l'Office coordination et d'accompagnement des acteurs sportifs locaux. Cette dotation vise à soutenir ses missions de structuration, d'animation du réseau associatif et de développement des pratiques sportives sur le territoire communal.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, toute délibération à laquelle prend part un élu intéressé à l'affaire est entachée d'’illégalité. À ce titre, les membres du Conseil municipal présentant un intérêt direct ou indirect dans une association bénéficiaire sont invités à se déporter, c’est-à-dire à ne pas participer ni aux débats ni au vote concernant l'attribution de la subvention correspondante.
Dans un souci de transparence de l’action publique, d'égalité de traitement entre les associations et de sécurisation
juridique des décisions municipales, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la répartition de cette
enveloppe globale ainsi que les modalités d'attribution des subventions aux associations sportives locales.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-25 et L.2131-11 ;
Considérant les crédits qui sont prévus au budget primitif de la commune au titre de l’année 2026 ;
Considérant que la ventilation de « l'enveloppe globale » pour l'ensemble des clubs sportifs n'apparaît pas en
annexe B 1.7 du budget primitif 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT que ne prendront pas part aux votes des associations dont ils sont membres de l'organe de
direction, les membres dirigeants ou membres du bureau :
Associations sportives Ne prend pas part au vote
COD HANDBALL -
COD JUDO S
EAD -
TENNIS CLUB DOUCHYNOIS -
PÉTANQUE DOUCHYNOISE -
BADMINTON CLUB DOUCHYNOIS -
DOUCHY FOOTBALL CLUB -
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
FOYER LAIC (GYMNASTIQUE)
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
FOYER LAIC (ZUMBA)
Rosanna CARLIER
Claude DELAPORTE
Sylvie LOIRS
Rita DARDENNE
FOYER LAIC (PILATES)
SILHOUETTE CLUB DOUCHYNOIS =
DOUCHY FORME ET DECOUVERTE
FUTSAL DOUCHYNOIS
TENNIS DE TABLE CLUB DOUCHYNOIS Brandon MESNAGER
USEP MOUSSERON
USEP JULES FERRY
UNSS
2 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L O7 _ : ID : 059-215901794-20261015-2026 10.15 D_03-DE DIT que la deuxième enveloppe d'un montant de 59 23L— Et SERRES POSTE place de manifestations et d'actions à caractère spécifique (journées olympiques et semaine Pierre de Coubertin).
PRECISE que cette deuxième enveloppe d’un montant de 59 230 € a été ventilée :
e Ahauteur de 7 400,00 € lors du conseil municipal du 16 avril 2026,
e Ahauteur de 2 000,00 € lors du conseil municipal du 25 juin 2026,
AJOUTE Au vu des manifestations connues à ce jour, dans le cadre de cette deuxième enveloppe, la somme
de 7 400 £ est ventilée comme suit :
Pétanque Douchynoise Le trophée Jean Luc Béra 500 €
E.A.D. Le parcours du cœur 400 €
Tennis de Table Le parcours du cœur 400 €
Foot et inclusion : jouons ensemble (le mercredi Douchy Football Club après-midi) 600 €
E.A.D. Le Trail Pipi Malo — Septembre 2026 4 000 €
Tennis Club Tournoi de double du 25/06 au 10/07/2026 1 500 €
Total 7 400 €
Les modalités de versements de cette subvention spécifique : versement à terme échu, après la manifestation, et
à réception du dossier comprenant la présentation du projet, accompagné du budget prévisionnel, du bilan sportif
de l’activité, ainsi que du bilan financier accompagné des pièces comptables.
DÉCIDE que les associations qui se voient attribuer une subvention par la Commune doivent produire les pièces administratives, statutaires et financières qui permettront de justifier de l'existence de leur activité ainsi que du respect de la règlementation et de leurs propres statuts (statuts, récépissé de déclaration, procès-verbal d'assemblée générale, rapport moral et d'activité, rapport financier, compte de résultat de l’année N-1, budget prévisionnel de l’année N, liste des membres du bureau.............). À défaut, le versement de la subvention sera susceptible d'être suspendu.
Fait et voté en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du .............................
par sa publication en date du ...............................................................
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication.
3 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SEC ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 04-DE
à °C NS REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchy DEPARTEMENT DU NORD
les + Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
Dispositif municipal « Pass’ Jeunesse — Sport-Culture » -
RENT Conditions d’attribution et modalités de prise en charge
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
La Commune de Douchy-les-Mines porte une attention toute particulière à l'épanouissement des enfants et des
adolescents, à leur accès à la culture et au développement de la pratique sportive. Il est, cependant, à noter que le
coût d’une adhésion, d'une licence ou d’une inscription peut constituer un frein pour certaines familles. Afin de
contribuer à lever cet obstacle, la Commune propose la mise en place du « Pass'Jeunesse — Sport-Culture »,
dispositif destiné à soutenir les familles Douchynoises tout en accompagnant les associations sportives et
culturelles ainsi que les structures participant à la vie culturelle et sportive locale.
Le dispositif concerne les enfants et adolescents âgés de 3 à 16 ans inclus et résidant à Douchy-les-Mines. Il
prévoit une aide forfaitaire de 50 € par enfant et par année scolaire, dans la limite d’un Pass par bénéficiaire.
Le Pass est destiné à financer tout ou partie d’une adhésion, d’une licence ou d’une inscription auprès d'une
structure partenaire, notamment les clubs sportifs et l’école de musique. Le montant de l’aide est directement déduit
du coût supporté par la famille, puis il est pris en charge par la commune sur présentation des justificatifs requis.
Afin de permettre aux familles intéressées de prendre contact dès la rentrée scolaire avec les structures
correspondant aux activités de leur choix, et de ne pas les priver du bénéfice potentiel de la prise en charge du fait
du calendrier des inscriptions, la Ville a procédé à la remise de bons d’information et de pré-identification du
dispositif. Ces bons permettent aux familles de se rapprocher des structures concernées et de faire connaître leur
souhait de bénéficier du dispositif. Les inscriptions et justificatifs sont ensuite recueillis auprès des structures
partenaires afin de permettre la vérification des bénéficiaires et la mise en œuvre de la prise en charge selon les
modalités arrêtées par le Conseil municipal. Cette organisation permet ainsi de faciliter l'accès au dispositif dès la
rentrée, tout en garantissant un cadre d'attribution clair et identique pour l'ensemble des familles.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 04-DE À travers le « Pass’Jeunesse — Sport-Culture », la Ville affirme ainsi pratiques sportives et culturelles, de soutenir les familles et de conforter le dynamisme du tissu sportif et culturel local.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en place du dispositif « Pass’ Jeunesse — Sport-Culture »
ainsi que ses modalités d'attribution et de prise en charge.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant l'intérêt public local de favoriser l'accès des jeunes Douchynois aux activités sportives et
culturelles ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir financièrement les familles dans le cadre de l'inscription
de leurs enfants à une activité sportive ou culturelle ;
Considérant que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif sont inscrits au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer et de mettre en œuvre le dispositif communal dénommé « Pass'Jeunesse — Sport- Culture ».
APPROUVE les modalités d'attribution du dispositif telles que présentées ci-après.
FIXE le montant de l'aide à 50 € par enfant âgé de 3 à 16 ans inclus, résidant à Douchy-les-Mines, et
par année scolaire.
PRÉCISE que cette aide est exclusivement destinée à financer tout ou partie d’une adhésion ou d’une licence auprès d’une association sportive ou culturelle partenaire du dispositif.
PRÉCISE que l’aide est directement déduite du coût de l'inscription par l'association partenaire et que la Commune procède ensuite au remboursement correspondant sur présentation d’un état récapitulatif des bénéficiaires et des justificatifs requis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution du présent dispositif.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Fait et voté en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ...........................
par sa publication en date du .............................................................
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SELOF ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 05-DE
à °L. AA REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchy DEPARTEMENT DU NORD les Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les
OBJET : agents du service de Police municipale
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 29
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 4
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Lors d’une précédente séance du Conseil municipal, la création d’un service de police municipale a été approuvée.
Dans le prolongement de cette décision et dans la perspective du recrutement des agents appelés à intégrer ce
service, il convient de définir le régime indemnitaire qui leur sera applicable. Les agents relevant des cadres
d'emplois de la police municipale sont soumis à un régime indemnitaire spécifique, distinct du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable
à la majorité des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres a institué un nouveau régime indemnitaire dénommé
« indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Ce nouveau dispositif se substitue au régime
indemnitaire antérieurement applicable aux agents de la filière de la police municipale, qui était notamment
composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité
(IAT).
L'ISFE vise à prendre en compte à la fois les caractéristiques des fonctions exercées et l'engagement professionnel
des agents. Elle comprend ainsi une part fixe, déterminée en fonction des fonctions et des sujétions liées à
l'exercice des missions, ainsi qu'une part variable, destinée à valoriser l'engagement professionnel et la manière
de servir. La part fixe est attribuée dans la limite des plafonds prévus par le décret et selon les modalités arrêtées
par l'organe délibérant. Elle permet notamment de tenir compte des responsabilités confiées aux agents, des
contraintes particulières liées à leurs missions et des conditions d'exercice propres au service de police municipale.
La part variable est, quant à elle, appréciée au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
1 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S E Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D O5-DE Son attribution permet notamment de prendre en considération l'inves
missions, sa participation au fonctionnement du service, sa disponibilité ainsi que la qualité du service rendu.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale, selon les conditions
et modalités définies dans la présente délibération.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois
concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° novembre 2026
pour les cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
DÉCIDE que l'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel ;
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il'est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
: Part variable Part fixe maximum . , . M maximum (dans la Cadres d'emplois (dans la limite des es > limite des montants taux suivants) . Suivants)
Directeurs de police municipale 33% 9 500€
Chefs de service de police municipale 32% 7 000€
Agents de police municipale 30% 5 000€
2 sur 3DÉCIDE
DIT
AUTORISE
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SLOF . , . : ID : 059-215901794-20261015-2026 10 _15 D_05-DE La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagemé- See
dont les critères d'attribution sont les suivants :
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les résultats professionnels et la réalisation d'objectifs ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ;
- L'exercice de fonctions d’un niveau supérieur.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2022 ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001.
que la part fixe de l’ISFE est versée mensuellement et la part variable est versée annuellement.
L'article L714-6 du Code Général de la Fonction Publique dispose expressément que le régime
indemnitaire doit être maintenu en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
d'adoption.
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les
congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire, de congés
pour accident de service ou de maladie professionnelle, la période préparatoire au
reclassement.
Le bénéfice de l'ISFE est suspendu en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou
de longue durée.
que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Ÿ
Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du
par sa publication en date du..:....susssvesesss
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
3 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L sd ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 06-DE
2 (6 " REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch T DEPARTEMENT DU NORD
les Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Instauration d’un régime d’astreinte applicable aux agents de la filière Police OBJET : municipale
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume, DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote : Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal. Le service de police municipale
contribuera à l'exercice de ces missions dans le cadre des compétences qui lui seront dévolues.
La collectivité dispose déjà d'une organisation fondée sur le recours à des astreintes pour certains de ses services,
notamment au sein des services techniques. Ce dispositif permet de répondre à des besoins ponctuels en dehors
des horaires habituels de fonctionnement, tout en offrant aux agents concernés un cadre d'intervention clairement
défini.
Dans cette même logique, il apparaît pertinent d'adapter ce mode d'organisation aux missions de la police
municipale. Certaines circonstances particulières peuvent, en effet, nécessiter, en dehors des horaires habituels
du service, de pouvoir joindre rapidement un agent et de solliciter son intervention dans le cadre de ses
compétences. La mise en place de cette astreinte permettra ainsi de renforcer la capacité du service à
accompagner l'Autorité Territoriale lors d'événements particuliers ou de circonstances nécessitant ponctuellement
la présence d’un agent de police municipale. Elle offrira également un cadre anticipé et sécurisé pour l'organisation
de ces périodes, tant pour la collectivité que pour les agents concernés. Les modalités retenues permettront de
déterminer les agents concernés, les périodes d’astreinte ainsi que les conditions de mobilisation et d'intervention
des agents. Les périodes d’astreinte et les interventions réalisées à cette occasion seront indemnisées ou
compensées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer un régime d’astreinte au sein du service de police municipale,
dans les conditions définies par la présente délibération.
1 sur 3Délibération :
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SEC ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 06-DE
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
l'avis du Comité Social Territorial ;
la nécessité d'assurer la sécurité publique et de structurer un service de police municipale doté
d’un régime d'astreinte afin de garantir la continuité des interventions d'urgence.
la nécessité d'assurer la continuité du service public, la sécurité des personnes et des biens et de permettre une intervention rapide en dehors des horaires habituels du service de police
municipale ;
que l’astreinte constitue une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour assurer une mission de service public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
APPROUVE
AJOUTE
DIT
de mettre en place un régime d’astreinte de sécurité au sein du service de police municipale,
afin d'assurer la continuité des interventions en dehors des horaires habituels de
fonctionnement du service.
le recours aux astreintes de sécurité notamment pour les situations suivantes :
e Urgences liées au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité ou à la salubrité publiques ;
e Événements climatiques exceptionnels nécessitant des mesures de sécurisation ou de
surveillance ;
e Accidents ou événements affectant la sécurité des personnes ou des voies publiques
nécessitant l'intervention ou le concours de la police municipale ;
e Manifestations exceptionnelles ou événements festifs locaux nécessitant une capacité
d'intervention en dehors des horaires habituels du service ;
e Toute autre situation urgente relevant des missions de la police municipale et des
compétences du maire.
que le planning des astreintes est fixé à l'avance par le responsable du service de la police
municipale. Les agents sont informés au moins 15 jours francs à l’avance (sauf cas de force
majeure).
que conformément à la réglementation en vigueur, les périodes d'astreinte donnent lieu, au
choix de l’agent et selon les nécessités de service, à une indemnisation financière ou à un repos
compensateur.
Les montants de l'indemnisation financière sont les suivants :
e Astreinte de semaine complète (7 jours consécutifs) : 156,95 €
e Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 114,74 €
e Astreinte de semaine (du lundi matin au vendredi soir) : 48,02 € 2 sur 3INDIQUE
DIT
INSCRIT
AUTORISE
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 06-DE e Astreinte le samedi : 36,59 €
e Astreinte de nuit en semaine (par nuit) : 10,55 €
e Astreinte (dimanche ou jour férié) : 45,55 €
En cas de choix du repos compensateur, l'équivalence en temps sera calculée au prorata des
valeurs financières ci-dessus rapportées au taux horaire de l'agent.
le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte (incluant le temps de trajet
aller-retour depuis le domicile) constitue du temps de travail effectif. Ces heures d'intervention
sont rémunérées où compensées sous forme d'heures supplémentaires (IHTS) ou d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires de nuit, dimanches et jours fériés, selon les taux
réglementaires suivants :
- Heure d'intervention en journée (semaine) : 16,80 € / heure
e Heure d'intervention le samedi : 21 € / heure
e Heure d'intervention de nuit (22 h - 6 h) : 25,20 € / heure
e Heure d'intervention un dimanche ou un jour férié : 33,60 € / heure
qu'un même agent, sauf nécessité exceptionnelle de service, ne peut être positionné en
astreinte plus d'une semaine sur trois, ni dépasser un plafond annuel d'astreintes fixé
conformément aux dispositions du décret n° 2005-542.
les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du .............................
par sa publication en date du .............................................................
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
3 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 07-DE
à ; L NS REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch ‘à DEPARTEMENT DU NORD les Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 29
Conseillers Présents : 30 Contre : 4
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Le Conseil municipal procède, très régulièrement, à une mise à jour du tableau des effectifs afin de tenir compte
notamment :
Des évolutions statutaires qui modifient substantiellement un cadre d'emplois ;
Des mouvements de personnel communal (arrivées et départs, tous motifs confondus) ;
Des évolutions dans la structure même des effectifs de la collectivité, justifiées notamment par une
évolution de carrière des agents communaux (réussites à des concours ou examens professionnels,
avancements de grades, promotions internes...).
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient ainsi au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au bon fonctionnement des services.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial ;
1 sur 3Considérant
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le E Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 07-DE qu'au regard des éléments susvisés, la mise à jour di
des membres de l'Assemblée délibérante afin de permettre :
La création de deux emplois de rédacteur à temps complet pour un éventuel recrutement à venir.
La création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet pour un
éventuel recrutement à venir.
La création de 2 emplois d'agent de maîtrise principal à temps complet pour un maximum de
candidatures pour le poste d'assistant de prévention et pour le poste de responsable du service
patrimoine bâti.
La création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet pour un maximum de candidatures
pour le poste d'assistant de prévention.
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°© classe à temps complet pour un
maximum de candidatures pour le poste d'assistant de prévention.
La création de quatre emplois d’adjoint technique à temps complet pour le recrutement d'agents
polyvalents des services techniques.
La création d’un emploi d'ATSEM principal de 2°" classe à temps complet pour un éventuel
recrutement à venir.
La suppression d'un emploi d’adjoint technique à 28 heures hebdomadaires à la suite d'un départ
à la retraite.
La suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps complet à la suite d’une mutation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs, joint en annexe, applicable à compter du 19 octobre 2026
et modifié comme suit :
Créations de postes :
FILIÈRE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | MODIFICATION
Administrative Rédacteur Temps complet 12
Administrative Adjoint administratif principal de 2°"® classe Temps complet hi
Technique Agent de maîtrise principal Temps complet #2
Technique Agent de maîtrise Temps complet 4
Technique Adjoint technique principal de 1°" classe Temps complet +1
Technique Adjoint technique Temps complet + 4
Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe Temps complet +11
Suppressions de postes :
Les présentes suppressions ne constituent nullement des suppressions effectives d'emplois, elles correspondent
à une mise à jour du tableau des effectifs motivée par des évolutions de carrière et les mouvements de personnel
au sein de la collectivité.
TEMPS DE FILIERE GRADE TRAVAIL MODIFICATION
Technique Adjoint technique 28 eures -1
Animation Adjoint d'animation Temps complet -1
2 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ O7 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 07-DE INSCRIT les dépenses correspondantes au budget de la colleérrre-
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les engagements et à signer tous les documents relatifs à la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ............................
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
3 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le REPUBLIQUE FRANÇAISE TT
DÉPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT dl10 : 059-215901794-20261015-2026 10_15_D_07-DE
VILLE DE DOUCHY LES MINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
AU 19/10/26
Annexe à la délibération n° 2026-10-15-D-07
re 5 | w EMPLOIS
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 61 Ë5 [8% 19/10/2026 Hé So sis ni a| Titulaires rt
EMPRUNTEUR el nat. Directeur Général des Services A! 10 1 1 ()
Directeur Général des Services Adjoint A TC 1 () 0
Directeur des Services TE Ad 16 1 () 0
Attaché principal #A! 10 1 1 0
Attaché A |: TC 3 0 0
Rédacteur principal de 1ère classe HW 10 | 4 2 1
Rédacteur principal de 2ème classe Hi (QG 2 1 0
Rédacteur Di 16 | 0 4 3
Adjoint administratif principal de 1ère classe Gi 1e | 4 3 ()
Adjoint administratif principal de 2ème classe Gi 0 8 { ()
Adjoint administratif principal de 2ème classe CG 31h16 |: 1 1 0
Adjoint administratif Gi 16.14 14 3
ee administratif Gi FL 1 1 0
Ingénieur principal Mt 10 1 1 0
Technicien principal de 1ère classe Di © 1 ) 0
Technicien principal de 2ème classe Bi © 1 0 0
Technicien Di 10 2 0 1
|_ Agent de maitriseprincipal 1e : à () 0
Agent de maitrise Mi TC L € 6 0
Adjoint technique principal de 1ère classe Qi Te | 9 5 ()
Adjoint technique principal de 2ème classe SE à: 18 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C | 34h | 4 à )
Adjoint technique principal de 2ème classe C | 28h 3 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C |14h15| 1 1 0
Adjoint technique WI 10 | 20 15 8
Adjoint technique GC 94h 3 3 0
Adjoint technique © 31030! 1 1 ()
Adjoint technique C4 28h 1 1 ()
Adjoint technique C |26h00| 1 1 0
Adjoint technique C 1 1 0
Assistant socio-éducatifEducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle
ATSEM principal de 1ère classe
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le FT
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 07-DE
_ATSEM principal de 2ème classe TC ré 4 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure RE À |
TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e+f+g+h+i)
Fait et voté en séance les jours, mois et an que dessus.
189
Professeur d'enseignement artistique de classe normale Ai 16 17 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B T1TC 1 ) 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B |16h30| 1 1 ()
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe Di jh 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe Di 41h 2 0 2
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe m 10h) 4 1 3
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 8. 7h30 | 1 1 ()
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B | 5h00 | 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B | 4h00 | 1 0 1
Assistant EE DS GES de 1ère classe B | 2h30 | 1 0 1
Animateur principal de 2ème classe BC 2: 2 0
Adjoint d'animation Si IC A 1 2
Adjoint d'animation C |28h30| 2 0 ()
Adjoint d'animation C |27h45| 3 0 1
Adjoint d'animation C | 18h00 | 1 1 ()
Adjoint d'animation G 17h30) 1 1 ()
Chef de service de police municipal principal de 1ère classe Hi 16 1 () ()
Chef de service de police municipal principal de 2ème classe Hi 10 1 0 0
Chef de service de police municipal Di 10 1 0 0
Brigadier-chef principal de police municipale Gi:Te 3 0 0
Gardien-brigadier de police municipale Mi Te Là 0 0
108 31
Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Lo d ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 08-DE
à °C: AA REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchv DEPARTEMENT DU NORD À. les Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population pour
OBJET : l’année 2027 et recrutement d'agents recenseurs
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume, DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice, RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan, MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André, GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : d Abstentions : 0 Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Le recensement de la population constitue une opération essentielle pour les communes. Réalisé sous la
responsabilité de l’État et en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il permet de connaître le nombre d'habitants et les principales caractéristiques de la population. Les données recueillies dans le cadre du recensement sont indispensables à la connaissance du territoire. Pour la Ville, la qualité et l'exhaustivité du recensement revêtent donc une importance toute particulière. La mobilisation des moyens humains nécessaires à ce recensement est indispensable afin de garantir le bon déroulement des opérations et la fiabilité des données recueillies.
Pour l’année 2027, les opérations de recensement de la population se dérouleront du 21 janvier au 20 février 2027.
À ce titre, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents recenseurs ainsi que d’un agent recenseur remplaçant. Les agents recenseurs seront chargés d'effectuer la collecte des informations auprès des personnes recensées, d'accompagner les habitants dans leurs démarches et de veiller au respect des procédures définies par l'INSEE. L'agent recenseur remplaçant permettra, quant à lui, d'assurer la continuité des opérations en cas d'absence de l’un des agents recenseurs et pourra également être mobilisé en renfort lorsque les nécessités du service l’exigeront.
Par ailleurs, deux agents communaux seront désignés afin d'assurer respectivement les fonctions de
coordonnateur communal titulaire et de coordonnateur communal suppléant. Les coordonnateurs auront pour
mission d'organiser et de suivre l'ensemble des opérations de recensement sur le territoire communal. Ils
constitueront les interlocuteurs privilégiés de l'INSEE et assureront la transmission et le suivi des informations
nécessaires au bon déroulement de l'enquête. IIs seront également chargés d’assurer le suivi, l'accompagnement
1 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S E O7 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D _08-DE et l'encadrement des agents recenseurs, notamment en veillant à la Bormre-rcemoemen-ec-ercomeete--ce resp
des consignes de l'INSEE et à la résolution des éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain.
La mise en place de cette organisation permettra ainsi à la Ville de disposer des moyens humains nécessaires pour
assurer un recensement fiable, complet et réalisé dans les délais impartis, tout en garantissant aux habitants un
accompagnement adapté durant toute la période de collecte.
Délibération :
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre
V, relatif aux opérations de recensement de la population ;
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;
la délibération n° 2025-12-19-D du 19 décembre 2025 relative à la nomination du coordonnateur
communal du recensement de la population pour l’année 2026 et recrutement d'agents
recenseurs ;
l'avis du Comité Social Territorial ;
que la collectivité doit organiser, pour l’année 2027, les opérations de recensement de la
population du 21 janvier au 20 février 2027 ;
qu'il convient de désigner un coordonnateur titulaire et un coordonnateur suppléant pour l'enquête
de recensement de la population, de fixer le nombre d'agents recenseurs à recruter et de
déterminer les modalités de rémunération de ces derniers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE
AUTORISE
PRÉCISE
Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur titulaire et un coordonnateur suppléant afin
d'organiser, de planifier et de suivre l’ensemble des opérations liées au recensement de la
population.
Les intéressés désignés bénéficieront pour l'exercice de cette activité :
- D'une décharge partielle de leurs activités quotidiennes ;
- D'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de
recensement pour l’année 2027.
Monsieur le Maire à recruter, par contrat, deux agents recenseurs afin d'assurer le recensement
de la population en 2027 et un agent remplaçant. Ce dernier sera mobilisé en cas de maladie, de
démission, d'empêchement d'un agent recenseur où d’un surcroît de travail. || sera également
possible de désigner un ou des agents qui pourront bénéficier du paiement des heures
consacrées aux opérations de recensement ou d’un repos compensateur équivalent.
que les agents recenseurs seront indemnisés comme suit :
- 2,00 € brut par bulletin individuel,
- 1,50 € brut par feuille de logement,
- 25€ brut par réunion obligatoire organisée par l'INSEE,
2 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S E Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 08-DE - 50€ brut pour la tournée de reconnais
AJOUTE que les dispositions de la présente délibération se substituent à celles de la délibération n°
2025-12-19 -D susvisée.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du
par sa publication en date du
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
3 sur 3Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SLGF ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 09-DE
2 °C: ON REPUBLIQUE FRANCAISE Douchv DEPARTEMENT DU NORD les Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Cession à Madame Valérie CONTENCEAUX des parcelles communales
MEURT : cadastrées section A n° 30, 915, 917, 1086, 1087 et 1717 — rue de Denain
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Monsieur le Maire rappelle que Madame Valérie CONTENCEAUX souhaite acquérir les parcelles communales
cadastrées section À n° 30, 915, 917, 1086, 1087 et 1717, d'une superficie totale de 17 734 m°, afin d'y réaliser
une carrière destinée à accueillir des chevaux.
Le service des Domaines a estimé la valeur de ces parcelles à 28 000 £ le 9 septembre 2024. Après application de
la marge d'appréciation de 15 %, le prix de vente a été fixé à 23 800 €, montant accepté par Madame
CONTENCEAUX.
Par délibération du 19 décembre 2025, le Conseil municipal avait approuvé la cession de ces parcelles. Toutefois,
celles-ci relevaient encore du domaine public communal.
Afin de permettre leur vente, le Conseil municipal du 25 juin 2026 a constaté leur désaffectation et prononcé leur
déclassement du domaine public communal ainsi que leur intégration dans le domaine privé communal.
La désaffectation et le déclassement étant désormais intervenus, il convient de soumettre de nouveau la cession
au Conseil municipal afin que la décision de vendre intervienne après la sortie des parcelles du domaine public
communal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de ces parcelles à Madame Valérie
CONTENCEAUX au prix de 23 800 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S E C7 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 09-DE
Délibération :
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et
suivants ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
l'avis du service des Domaines en date du 9 septembre 2024, estimant la valeur des parcelles à
28 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;
la délibération n° 2025-12-19-D-14 du 19 décembre 2025 portant cession de terrains communaux
à Madame Valérie CONTENCEAUX ;
la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2026 constatant la désaffectation et prononçant le
déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section À n° 30, 915, 917,
1086, 1087 et 1717 ainsi que leur intégration dans le domaine privé communal ;
que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À n° 30, 915, 917, 1086, 1087
et 1717, d'une superficie totale de 17 734 m° ;
la demande de Madame Valérie CONTENCEAUX d'acquérir lesdites parcelles afin d'y réaliser une
carrière destinée à accueillir des chevaux ;
que Madame Valérie CONTENCEAUX a accepté le prix de vente de 23 800 € ;
que les parcelles ont été désaffectées et déclassées du domaine public communal par délibération
du Conseil municipal du 25 juin 2026 et relèvent désormais du domaine privé communal ;
qu'il convient, postérieurement à ce déclassement, de confirmer la décision de procéder à leur
cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT
APPROUVE
AUTORISE
que les dispositions de la délibération n° 2025-12-19 du 19 décembre 2025 sont abrogés.
la cession à Madame Valérie CONTENCEAUX des parcelles cadastrées section A n° 30, 915, 917,
1086, 1087 et 1717, d'une superficie totale de 17 734 m2, au prix de 23 800 €.
Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à la
réalisation de cette cession.
Pour extrait conforme,
Romain MERVILLE
Fait et voté en séance les jour, mois et an que dessus.
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ...........................
par sa publication en date du
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SLOT ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 10-DE
à °C ON REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch 4 DEPARTEMENT DU NORD les «Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Déclassement et cession à Monsieur et Madame KECZELI de la parcelle DUR communale cadastrée section AA n° 755 — avenue Boca
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur et Madame KECZELI, domiciliés 9 avenue Boca, ont fait part
de leur souhait d'acquérir la parcelle communale cadastrée section AA n° 755, d'une superficie de 108 m?°, située
dans le prolongement de leur terrain. L’allée concernée est essentiellement utilisée par Monsieur et Madame
KECZELI.
Cette parcelle, composée d’un espace vert et d’une allée permettant l'accès à leur garage, est entretenue par
Monsieur et Madame KECZELI depuis plusieurs années.
L’acquisition de cette parcelle permettrait notamment de résoudre les difficultés d'accès rencontrées par les
intéressés. En effet, l'espace concerné, constitué de schiste rouge, est actuellement difficilement praticable et
présente un risque pour les personnes. Cette cession n’affectant pas la circulation publique et ne restreignant pas
le droit d'accès des riverains sur lequel est bâtie leur habitation, le déclassement de la parcelle du domaine public
communal peut être envisagé.
La parcelle a fait l’objet d'un relevé par un géomètre. Le service des domaines a estimé sa valeur à 900 €, le 13
mars 2026, avec une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale à 810 €.
Compte tenu de la configuration de cette parcelle, de son usage, de son absence d'utilité particulière pour la
commune ainsi que de son entretien assuré depuis plusieurs années par Monsieur et Madame KECZELI, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à son déclassement puis à sa cession au prix symbolique de 1 €.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 10-DE
Délibération :
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le plan cadastral ;
l'avis du service des domaines en date du 13 mars 2026, estimant la valeur de la parcelle
cadastrée section AA n° 755 à 900 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % ;
que la parcelle cadastrée section AA n° 755, d'une superficie de 108 m?, n'est pas affectée à la
circulation publique et que sa cession ne restreint pas les droits d'accès des riverains ;
que Monsieur et Madame KECZELI entretiennent cet espace depuis plusieurs années et que
son acquisition permettrait de résoudre les difficultés d'accès à leur propriété ;
la configuration et l'usage de cette parcelle ;
qu'au regard de ces éléments, il est proposé de céder ladite parcelle à Monsieur et Madame
KECZELI au prix de 1 € symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PRONONCE
APPROUVE
AJOUTE
DIT
AUTORISE
le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA n° 755, d’une
superficie de 108 m°.
la cession de ladite parcelle à Monsieur et Madame KECZELI au prix de 1 € symbolique.
que l’ensemble des frais liés à cette cession, notamment les frais d'acte et tous les frais
accessoires, seront à la charge des acquéreurs.
que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la commune.
Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation
de cette cession.
Fait et voté en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du .............................
Parñsa PUbIICAON EN date AU nee does essences ses ere
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le Le
‘7 : 059-215901794-20261015-2026 10 15D_11-DE
Décisions Date Objet
2026-DEC-01 28/04/2026 Attribution du marché n°MP2026-01 "Transports en autocars pour divers services de la Ville"
2026-DEC-02 28/04/2026
Avenant n°1 rectifié suite à une erreur matérielle - lot n°4 "Finitions
intérieures" du marché de travaux de reconstruction de l'école maternelle
Mousseron
2026-DEC-03 07/05/2026 Avenant n°1 de prolongation du marché n°2024-03 "Fournitures scolaires, de bureau et de papier pour les écoles et services de la Ville " (lots n°1 à 3)
2026-DEC-04 26/05/2026 Attribution du marché n°MP2026-02 "Aménagement d'une aire de jeux au Parc Maingoval"
2026-DEC-05 27/05/2026 Sollicitation de l'Etat pour l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville - Requalification de la place Paul Eluard
2026-DEC-05B 01/06/2026
Attribution du 3ème marché subséquent à l'accord cadre n°2024-04
"Fournitures d'électricité et de gaz et prestations de services associées pour
l'alimentation des points de livraison de la Ville"
2026-DEC-06 03/07/2026 Attribution de la consultation "Location de 6 photocopieurs pour les écoles de la Ville"
2026-DEC-07 20/07/2026 Attribution du marché n°MP2026-3 "Fournitures scolaires, de bureau et de papier pour les services et écoles de la Ville"
2026-DEC-08 08/07/2026 Signature d'un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un camion MASTER TRANSPORTS AMENAGES
2026-DEC-09 08/07/2026 Actualisation de la tarification des repas scolaires
2026-DEC-10 08/07/2026 Souscription au service d'accompagnement SUBZEN de la Banque Postale pour le projet de requalification de la Place Paul Eluard
2026-DEC-11 20/07/2026 Signature d'un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule frigorifique
LISTE DÉCISIONS du 1er janvier au 31 août 2026
SERVICE FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUEEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
| Reçu en préfecture le 16/10/2026
4 Publié le TF4 ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 11-DE
EH
les Mines
Situation arrêtée au 09/10/2026
n° OBJET PROCEDURE DUREE LOTS TIERS MONTANT MARCHE HT DATE NOTIFICATION MARCHE
MP2026-02 TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX AU PARC MAINGOVAL Procédure adaptée
Délai global d'exécution de 2 mois hors période
de préparation de chantier de 15 jours
date prévisionnelle de commencement des
travaux : juin 2026
CDS LA CLE DES SOLS à PROUVY
en groupement avec JARDINS 2000
à RAISMES
115 717,17 € 29/05/2026
n° OBJET PROCEDURE DUREE LOTS TIERS MONTANT MARCHE HT DATE NOTIFICATION MARCHE
Lot n°1 - Fournitures scolaires DEBIENNE MAJUSCULE à SAINT-AMAND-LES-EAUX MAXIMUM ANNUEL 65 000,00 €
Lot n°2 - Fournitures de bureau LACOSTE DACTYL BUREAU ET ECOLES à LE THOR (84) MAXIMUM ANNUEL 15 000,00 €
Lot n°3 - Papier A4 A3 et enveloppes LYRECO à MARLY MAXIMUM ANNUEL 15 000,00 €
Lot n°1 - Fourniture d'électricité 233 274,77 € (HTT)
Lot n°2 - Fourniture de gaz 25 259,17 €
n° OBJET PROCEDURE DUREE LOTS TIERS MONTANT MARCHE HT DATE NOTIFICATION MARCHE
Lot n°1 - Incendie et divers dommages aux biens
Estimé annuel :
30 000 € (Ville)
100 € HT (CCAS)
Lot n°2 - Responsabilité civile générale
Estimé annuel :
9 000 € (Ville)
700 € HT (CCAS)
Lot n°3 - Flotte automobile Estimé annuel : 14 515 € (Ville)
Lot n°4 - Risques statutaires
Estimé annuel :
100 000 € (Ville)
5 000 € HT (CCAS)
Lot n°5 - Protection juridique générale
Estimé annuel :
1 000 € (Ville)
300 € HT (CCAS)
Lot n°6 - Protection juridique pénale des agents et élus
Estimé annuel :
1 000 € (Ville)
130 € HT (CCAS)
Lot n°7 - dommages aux objets d'art et/ou expositions Estimé annuel : 145 € (Ville)
MP2026-01 TRANSPORTS EN AUTOCARS
Procédure adaptée -
Accord-cadre à bons de
commande
1 an à compter de sa notification - date d'effet
le 14/05/2026 PLACE AUTOCARS à ROSULT MAXIMUM ANNUEL 100 000,00 € 05/05/2026
en cours de publication MP2026-04 ASSURANCES
Procédure formalisée -
Appel d'offres ouvert
(groupement de
commandes Ville et CCAS)
5 ans
du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 en cours de publication
20/07/2026
MARCHES DE SERVICES
LISTE DES MARCHES ATTRIBUES OU EN COURS D'ATTRIBUTION - 1ER SEMESTRE 2026
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE FOURNITURES
2024-04 MS3
Procédure formalisée -
Accord-cadre à marchés
subséquents
FOURNITURE D'ELECRICITE ET DE GAZ ET
PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES POUR
L'ALIMENTATION DES POINTS DE LIVRAISON DE LA
VILLE
4 ans (12 mois pour le 1er marché subséquent,
reconductible 3 fois 1 an) EDF à LILLE
MP2026-03 FOURNITURES SCOLAIRES DE BUREAU ET DE PAPIER POUR LES SERVICES ET ECOLES DE LA VILLE Procédure adaptée -
Accord-cadre à bons de
commande
12 mois à compter du 15 juillet 2026
reconductible 1 fois 12 mois
09/06/2026
1Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SEC ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D _11-DE
À -L: MN REPUBLIQUE FRANCAISE
Douchy DEPARTEMENT DU NORD les Mines * ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
OBJET : Information relative aux marchés publics et décisions du 1°" janvier au 31 août 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-lsmaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33
Conseillers Présents : 30
Municipaux : Procuration : 3
Votants : 33
Présentation :
Pour des raisons d'ordre pratique, le Conseil municipal ne peut régler l'ensemble des questions relevant de la
gestion quotidienne.
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire peut, par délégation du
Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
liste des décisions prises et des marchés publics conclus du 1° janvier au 31 août 2026 est communiquée au
Conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication des marchés publics conclus et des
décisions prises par le Maire.
Délibération :
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026-06-25-d-02 du 25 juin 2026 relative aux délégations du Conseil
municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT ;
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L rd Pr : ” , . | 1D :059-215901794-20261015-2026 10 15 D_11-DE Considérant la nécessité de rendre compte au Conseil munici - p reg eur ut de ses délégations.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,
PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire et des marchés publics du 1°’ janvier au 31 août
2026, au titre de ses délégations, telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du .............................
par Sa puDICAtion en Ale QU essor
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Version du 08 10 2021 Publié le S L GO
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
Référence de l’immeuble : FR-59-036354 / T193BB Nom du site : DOUCHY LES MINES
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre : La personne Publique
La Commune de DOUCHY-LES-MINES, 37 Place Paul Éluard, 59282 Douchy-les-Mines, Représentée par son Maire, Monsieur Romain MERVILLE.,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 15/10/2026,
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et:
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola 92100
Boulogne-Billancourt.
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes. il a été rappelé ce qui suit
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points
hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec
lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture
des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité
des services considérés.
A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation
d’équipements techniques dédiés à ces services de communication.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France un ou
plusieurs emplacement(s) sur l’immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des équipements techniques et d’y accéder.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOT
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention d’Occupation du Domaine Public, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à
disposition de CELLNEX France, qui accepte, les emplacements dépendant d’un immeuble sis à 39 Avenue Paul Eluard
59282 Douchy-les-Mines, références cadastrales section AB parcelle 1355, afin d’y installer, exploiter et maintenir des
Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l’exploitation d'équipements techniques de
communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie,
câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels.
Les emplacements mis à disposition se composent (i) d’une surface dite zone technique d'environ 30 m?° (ii) augmentée
des surfaces occupées par les mâts et/ou pylônets supportant une partie des équipements techniques susvisés et par
l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont
identifiés sur les plans figurant en Annexe 2.
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie des opérateurs accueillis qui auront
conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur
le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant
en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières,
les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de cinq mille cinq cents euros Net. (5500 € Net.).
La redevance est indexée de 1 % chaque année. L'augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter
du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le ÉrREEL sur la délibération en date du 15/10/2026. La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.
Article 4 Paiement et facturation de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année. La première échéance de la
redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des Infrastructures
et équipements techniques et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la Convention si les travaux
n’ont pas démarré.
CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des
travaux et le paiement sera effectué :
e le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre le 1° janvier et le 31 mai ou si le terme du délai
de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré,
e 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si les travaux ont démarré entre le ler juin et le 31
décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont
pas démarré.
La dernière échéance de redevance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle
qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant.Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. CELLNEX France élit domicile à l’adresse
suivante :
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Courriel :
- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur(@cellnextelecom. fr
- Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification
fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
“ Les Conditions Particulières
" Les Annexes suivantes :
Annexe | - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition,
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Fait à [ DOUCHU (00 -Nuep ] en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour CELLNEX France, le [AG110l2026G ]
Le Contractant CELLNEX FranceEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOST
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
ANNEXE 1
| CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition de CELLNEX
France faisant partie du domaine public, la Convention
est régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public.
CELLNEX France est autorisée à occuper les
emplacements visés à l’article 1 des Conditions
Particulières afin d'installer et d’exploiter les
Infrastructures permettant à ses clients opérateurs, de
communications électroniques et audiovisuels
conformément à l’article 9 des Conditions Générales,
d’installer et d’exploiter des équipements techniques.
Lesdits équipements techniques et Infrastructures seront
implantés en fonction des nécessités de CELLNEX
France et de ses clients et pourront évoluer pendant la
durée de Convention, CELLNEX France pouvant
librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les
modifier dans la limite de l’emprise des emplacements
mis à sa disposition.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, elle est prorogée par périodes successives de
douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,
notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24)
mois avant la date d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Infrastructures et
les équipements techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, le (Contractant versera à
CELLNEX France une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX
France dans les cas suivants :
- résiliation des contrats de services conclus entre
CELLNEX France et les opérateurs de communications
électroniques pour l’installation et l’exploitation
d’équipements techniques dans l’emprise de la surface
louée,
- refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation des
Infrastructures et/ou équipements techniques,
- perturbations des émissions radioélectriques des
opérateurs hébergés sans possibilité avérée de les faire
cesser.
- impossibilité technique de procéder à l'installation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques sur
les emplacements loués.
3-4 En cas de résiliation anticipée de la Convention, le
Contractant devra restituer à CELLNEX France toute
somme versée d’avance et qui ne correspondrait pas à
une occupation effective des emplacements mis à
disposition.
Article 4 Assurances
4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une
ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Infrastructures et des équipements techniques installés,
de son personnel intervenant dans le cadre des
opérations de maintenance et d’entretien.
- les dommages subis par ses propres matériels et les
équipements techniques installés notamment contre les
risques d'incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
CELLNEX France veillera à ce que les personnels et
équipements techniques des opérateurs hébergés soient
assurés pour les mêmes garanties.4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4-3 CELLNEX France renonce et s'engage à faire
renoncer ses assureurs et les assureurs des opérateurs
hébergés à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux équipements
techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et
s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre CELLNEX France et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux -
Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation. Travaux et Réparations effectués par
CELLNEX France et sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l'installation, dans les
emplacements mis à disposition des Infrastructures qui
sont et demeurent la propriété de CELLNEX France,
d'équipements techniques qui sont et demeurent la
propriété d’opérateurs de communications électroniques
et/ou d’opérateurs audiovisuels, et l'exécution, par
CELLNEX France, de tous travaux nécessaires à leur
fonctionnement, ce compris tous branchements et
installations nécessaires au raccordement de ces
équipements techniques (notamment EDF, lignes
téléphoniques, réseaux filaires de communications
électroniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux
hertziens....), lesquels pourront cheminer dans/sur l’(es)
immeuble(s) du Contractant. CELLNEX France pourra
utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes,
fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants
dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers
nécessaires dans les parties communes de l’immeuble ou
depuis l’extérieur de l’immeuble.
CELLNEX France et ses clients opérateurs auront accès
directement et en tous temps aux emplacements et
cheminements empruntés pour ces raccordements.
Le Contractant s’engage à informer CELLNEX France
avec un préavis de 15 jours de tous travaux dans
l'immeuble et/ou dans les gaines techniques
susceptibles d’entrainer des coupures et des
interruptions de service.
Dans le cas où ces travaux entraineraient une
interruption de service d’une durée supérieure à 48h les
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
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parties se rencontreront et feront leurs meilleurs efforts
pour définir une solution de raccordement provisoire.
La signature de la Convention vaut accord donné à
CELLNEX France de réaliser des travaux et d’effectuer
les démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des équipements techniques.
CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des équipements
techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs les balisages et l’affichage requis
par la réglementation en vigueur.
CELLNEX France assumera toutes réparations et
impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures
et aux équipements techniques installés.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques installés, le
Contractant en avertira CELLNEX France par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la continuation et l’exploitation des
équipements techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, CELLNEX France se
réserve le droit de résilier la Convention sans
contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des équipements techniques.
A l'issue des travaux, CELLNEX France pourra
réinstaller les équipements techniques, les laisser sur le
(les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la
durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, CELLNEX France
exigera des opérateurs hébergés le retrait des
équipements techniques installés. Ce retrait devra être
constaté lors de l’état des lieux de sortie.
Les Parties se réuniront préalablement au démontage
pour déterminer les infrastructures et les raccordements
que le Contractant souhaiterait conserver en l'état.Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise
CELLNEX France, ses préposés, tout tiers - autorisé par
CELLNEX France et/ou accompagné par CELLNEX
France ou ses préposés - à avoir à tout moment libre
accès et 24h/24 et 7J/7 aux emplacements loués et mis à
disposition, conformément aux dispositions figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira CELLNEX France de tout
changement des modalités d’accès dans les plus brefs
délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.
CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de
leurs déplacements sur les lieux mis à disposition à
respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et les équipements techniques, hormis le
cas d’urgence dûment justifié à CELLNEX France.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
l’emprise de l'immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX
France veillera à ce que les opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels
s’assurent que le fonctionnement des équipements
techniques soit toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Article 8 CN.IL
Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre
si besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à
établir et exploiter un réseau de communications
électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre des dispositions de la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
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du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès de CELLNEX France.
Article 9 Sous-occupation et Cession
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise CELLNEX France à concéder, à Bouygues
Telecom et à tout autre opérateur de communications
électroniques ou audiovisuel, un droit d'occupation sur
les emplacements objets de la Convention, matérialisé
dans le cadre d’un contrat de services.
A toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs
audiovisuels et de communications électroniques avec
CELLNEX France pour installer, exploiter et maintenir
leurs équipements techniques, notamment audiovisuels
et de communications électroniques sur les
Infrastructures déployées dans l’emprise au sol prise à
bail ne constituent en aucun cas une sous-location.
Le Contractant a également autorisé CELLNEX France
à céder la Convention à toute société du Groupe
CELLNEX.
Article 10
l'immeuble
Déclassement et Transfert de
Droit de Préférence
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou le transfert de
l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence
de la Convention et s'engage à prévenir CELLNEX
France de toute décision de déclassement ou de transfert
de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou transfert de l’immeuble du domaine
public au domaine privé dans le but de le vendre il
s’engage à en notifier l’intention à CELLNEX France
dans les meilleurs délais.
CELLNEX France bénéficiera d’un délai de 15 jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de la
parcelle ou de la surface louée, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
e _sile Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat il entrera dans un processus de
négociation exclusive avec CELLNEX France
pour définir les conditions de la vente. Si aucun
accord n’est trouvé le Contractant retrouvera sa
totale liberté pour proposer la vente du bien à
d’autres acquéreurs potentiels
e _sile Contractant a reçu une offre d’achat, il
devra le notifier à CELLNEX France quidisposera d’un délai de 15 jours pour faire jouer
son droit de préférence. Si dans ce délai il
confirme au Contractant vouloir acquérir le
bien le Contractant sera dans l’obligation de
conclure la cession avec CELLNEX France;
dans le cas contraire le Contractant pourra
poursuivre le processus de vente avec
l’acquéreur potentiel.
Article 11
Renouvellement
Droit Prioritaire de
Il est expressément convenu que durant la durée de la
Convention si le Contractant reçoit une proposition
d’une tierce partie pour la location future des
emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire
CELLNEX France aura un droit prioritaire de s’aligner
sur cette proposition.
Le Contractant s’engage à notifier cette offre sans délai
à CELLNEX France et à en proposer la location par
priorité à CELLNEX France.
La notification devra être effectuée par le Contractant
par lettre recommandée avec accusé de réception.
CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une
durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception
de la notification susvisée pour notifier au Contractant
son intention ou non de s’aligner sur les conditions
proposées.
En cas de modification des conditions ou du loyer, le
Contractant s’engage à notifier sans délai CELLNEX
France par lettre recommandée avec accusé de réception
lesdites modifications.
CELLNEX France disposera d’un nouveau droit
prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à
compter de la réception de la (des) nouvelle(s)
notification(s).
En cas d’absence de location dans les conditions
notifiées CELLNEX France, le droit de préférence
demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou
tout droit équivalant ou similaire qui serait envisagée par
le Contractant pendant la durée d’exécution de la
Convention.
Article 12 Intuitu Personae
La présente Convention est conclue Intuitu Personae.
Cette stipulation doit être considérée comme une
disposition essentielle du contrat. En conséquence,
aucune des Parties ne pourra céder ou transférer la
présente Convention de quelque manière, à quelque titre
et à quelque personne que ce soit et notamment sous
forme de cession de titres ou d’apport en société de
l’entreprise exploitée par cette même Partie, sans
l’accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
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Par exception, Cellnex France est autorisée à procéder à
cette cession ou transfert à l’une des sociétés du groupe
auquel elle appartient ou l’une de ses filiales au sens de
l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à Bouygues
Telecom. Cellnex France en informera le Contractant
par courrier recommandé dans un délai de trente (30)
jours avant la cession/transfert. Une fois la Convention
cédée, Cellnex France ne demeurera plus solidaire avec
le cessionnaire de la bonne exécution des dispositions de
la Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de son
immeuble, [sous réserves des dispositions de l’Article
10 Déclassement et Transfert de l'immeuble - Droit de
Préférence des Conditions Générales.]
Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, l'alinéa susvisé ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation de Cellnex France ainsi que pour
tout mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d'hygiène et de sécurité.
Article 13
Affaires
Confidentialité et Secret des
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie,
les Parties conviennent vis-à-vis de tout tiers de
conserver un caractère confidentiel à la Convention ainsi
qu'à tout document qui pourrait en être la suite ou
l'application, à moins qu'il n'entre dans la nature dudit
document d'être publié. Il est bien précisé que les Parties
s'engagent à conserver confidentielle l'existence même
de la Convention.
Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de
l'autre Partie, les divulgations nécessaires suivantes :
- À la requête des autorités officielles exerçant leur demande dans un cadre légal, ou bien ;
- Pour l'exercice de la mission des commissaires aux
comptes et avocats de la Partie en cause, ou bien ;
- Pour l’exécution de la présente Convention, aux
salariés, aux prestataires, aux clients de la société
Cellnex France et leurs sous-traitants,
- Au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé (cf. Article 12 Intuitu Personae)Compte tenu de leur caractère stratégique notamment
pour Cellnex France, les informations confidentielles et
notamment le montant du loyer et les conditions
applicables de la présente (Convention sont
expressément considérées par les Parties comme
relevant du secret des affaires tel que défini à l’article L.
151-1 du Code de commerce, ainsi les Parties
s’interdisent expressément de divulguer à un tiers toute
information confidentielle présente à la Convention.
Ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de la
présente clause, toute société du groupe auquel Cellnex
France appartient ainsi que toute société qui la contrôle
ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article
L233-3 du Code de commerce.
Toute Partie qui en violation de la présente clause ferait
perdre à l’existence même de la Convention, à tout ou
partie de la Convention ou encore à un document
accessoire sa confidentialité, s'oblige à supporter tous
frais qui en résulteraient et à indemniser l'autre Partie à
hauteur du montant du dernier loyer annuel payé par
Cellnex France, la présente clause valant clause pénale,
sans préjudice des recours ouverts à la Partie lésée au
titre des dispositions prévues aux articles L.152-1 et
suivants du Code de commerce.
Il est encore précisé que la pénalité sera acquise sans que
la Partie concernée ne soit tenue de mettre en demeure
l’autre Partie et à condition que l’inexécution ne soit pas
imputable à un cas de force majeure tel que défini à
l’article 1218 du Code civil.
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Or ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DEEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
ANNEXE 2
- Par Infrastructures, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements
de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.) , les équipements
d'aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les
équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou
aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes,
appartenant à CELLNEX France.
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION A TITRE INDICATIF / PLAN DES ACCESEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOT
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les
opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au
public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des
équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé
publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public
des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui
renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes
personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet
d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une
fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et
envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du
responsable technique est précisé dans cette fiche.Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Or ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
RE Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant) |
Date de la demande : ..../......... Pertes D Adresse email : .......................................
Opérateur concerné : CELLNEX FRANCE Interlocuteur : TéL:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél: Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur
Société : Interlocuteur : a HS (E Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin | Date JJ/MM/AA | (Début) (Fin) Heure/minute | Durée : minute
de coupure, durée Heure/minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir
de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et
14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Oo Partieà remplir par CELLNEX FRANCE.
Validation par: ss...
Validation oui [] non [] Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de CELLNEX France :
Courriel : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Numéro de téléphone : 0800 97 10 10
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa Nom
Date Date
VisaEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S L Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
Commune de DOUCHY-LES-MINES
37 Place Paul Éluard, 59282 Douchy-les-Mines
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Douche uuvle AGlAOI2026
Objet : Immeuble situé à 39 Avenue Paul Eluard 59282 Douchy-les-Mines
Madame, Monsieur,
z « : : z (@) r Conformément à la Convention signée le MlAOILO2G nous vous confirmons, par la présente lettre,
notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des
équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire
accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIREEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
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ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
© Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des
informations suivantes :
e Numéro de code :
e Badge:
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’arrière du bâtiment à « l’entrée des artistes » permettant un
accès 24h/24h aux Infrastructures et équipements techniques
Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.
Le Preneur s’engage à informer le Contractant 24h avant toute intervention sur place.
(2) Interlocuteurs
Courriel :
- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr
- Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0800 97 10 10
(3 Interlocuteurs Bailleur
e Nom de la personne à contacter : Gérald ARNAUT
e Numéro de téléphone : 06 01 00 52 82
e Adresse courriel : culture.technique(@douchy-les-mines.frEnvoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 12-DE
>] °L. [a a} REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch 7 DEPARTEMENT DU NORD
les Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d’affichage : 9 octobre 2026
Convention d'occupation privative du domaine public communal au profit de la
OBJET : société CELLNEX France SAS
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 21
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 5
Votants : 32 Ne prennent pas part au vote : 6
POUR ABSTENTIONS NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
MERVILLE Romain, BOUDRY Béatrice VALIN Stéphanie
MASNIN LARGILLET Mathilde CROMBEZ André DELSAUT Emilie
LECARPENTIER Guillaume GUILAIN Régine DELMOTTE Donovan
DEGUISNE Boris MARLOT Dominique MESNAGER Bryan
DOUAY Glawdys SOLOCH Patrick PARSAT Alexandre
AMAZOZ Moulay-lsmaïl PADOVAN Angélina
GRIGAHCINE Inès
DELAPORTE Claude (+ procuration)
LOIRS Sylvie (+ procuration)
DANCZAK Gérard
RUE Jean-Louis
SALVA Laurence
SAYAH Mustapha
GABET Thierry (+ procuration)
ROSEL Marc
BOUDART Kévin
ROSZAK Valérie
MESNAGER Brandon
EGELE Emmanuelle est absente au moment du vote.
Présentation :
La commune de Douchy-les-Mines a été sollicitée par la société CELLNEX France SAS, spécialisée dans la gestion
et l'exploitation d'infrastructures destinées notamment à accueillir les équipements des opérateurs de
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le S £ Gr ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15D_12-DE communications électroniques, afin de permettre le déplacement d actuellement installée sur un bâtiment de la ville. Cette demande est motivée par les difficultés d'accès à l'installation existante, qui compliquent les interventions nécessaires à sa maintenance et à son exploitation dans
de bonnes conditions. Le changement de site vise ainsi à faciliter l'accès à l'infrastructure et les opérations
techniques indispensables à la continuité du service.
Le projet de nouvelle implantation avait initialement été envisagé sur un autre secteur de la commune. Cette
première localisation a toutefois suscité des inquiétudes parmi les riverains concernés. Face à cette situation, la
Ville a souhaité prendre en considération les préoccupations exprimées par les habitants et rechercher une solution
alternative permettant de répondre aux contraintes techniques liées au déplacement de l'installation, tout en
éloignant la nouvelle implantation du secteur initialement envisagé. Un nouveau site a ainsi été identifié sur le toit
du centre des arts et de la culture l’Imaginaire.
Il convient de rappeler que, dans ce type de dossier, la commune dispose d’une marge de manœuvre encadrée
par la réglementation applicable aux infrastructures de communications électroniques. La seule opposition des
riverains ne permet pas, à elle seule, de faire obstacle à un projet dès lors que celui-ci respecte les règles et
autorisations qui lui sont applicables.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention d'occupation privative du domaine public à
conclure avec la société CELLNEX France SAS et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi qu'à prendre
toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants et L. 2125-1 ;
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;
Vu le projet de convention d'occupation privative du domaine public annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Douchy-les-Mines a été sollicitée par la société CELLNEX France SAS afin de
permettre l'implantation et l'exploitation d’une infrastructure destinée à accueillir des équipements de
communications électroniques sur le domaine public communal ;
Considérant que cette occupation privative du domaine public communal doit être autorisée par la commune et
encadrée par un titre d'occupation définissant les conditions d'implantation, d'exploitation, d'entretien
et de maintenance de l'infrastructure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DIT que la convention d'occupation privative du domaine public à conclure avec la société CELLNEX
France SAS a pour objet d’encadrer l'implantation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d’une
infrastructure destinée à accueillir des équipements de communications électroniques sur le domaine
public communal.
APPROUVE les termes de la convention d'occupation privative du domaine public annexée à la présente
délibération.
FIXE le montant de la redevance annuelle due par la société CELLNEX France SAS au titre de cette
occupation à 5 500 euros par an, selon les modalités et conditions prévues par la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation privative du domaine public ainsi que tout acte
ou document nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. : ] à. Pour extrait-conforme,
Délibération rendue exécutoire =
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ........................... > LE
par sa publication en date du .......................................................... ’ é
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SELOS ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 13-DE
2 °L. AA, REPUBLIQUE FRANCAISE
Douch 4 DEPARTEMENT DU NORD Looc
les « Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
Convention avec le Département du Nord relative aux RD 630 et RD 955 -
OBJET : Installation de points électriques sur le rond-point de la Croix Sainte-Marie
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : -
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Afin de permettre l'installation de points électriques au niveau du giratoire des routes départementales RD 630 et
RD 955 « Croix Sainte-Marie », la Commune doit formaliser les conditions de son intervention avec le Département
du Nord, gestionnaire de ces voies.
En effet, la réalisation de travaux sur le domaine routier départemental nécessite de définir au préalable les
modalités d'intervention et les responsabilités respectives des collectivités concernées. La présente convention
permet ainsi d'encadrer cette opération et de préciser les engagements pris par la Commune.
Conformément aux dispositions prévues, la Commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et prendra en
charge leur financement intégral. Elle sera également responsable de l'entretien ultérieur des équipements
installés.
La conclusion de cette convention constitue donc une étape nécessaire à la réalisation de l'opération, en formalisant
l'accord du Département du Nord et les conditions dans lesquelles les travaux pourront être entrepris sur son
domaine routier.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention établie avec le
Département du Nord afin de permettre à la Ville d'effectuer les travaux nécessaires à l’électrification du giratoire
de la Croix Sainte-Marie.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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Délibération :
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
que l'installation de points électriques au niveau du gjiratoire situé à la jonction des routes
départementales RD 630 et RD 955 nécessite la conclusion d’une convention avec le Département du Nord ;
que cette convention définit les modalités de réalisation des travaux ainsi que les engagements
respectifs de la Commune et du Département ;
que la Commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux, leur financement intégral ainsi que
l'entretien ultérieur des équipements concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
AUTORISE
DIT
la convention avec le Département du Nord relative à l'installation de points électriques au niveau
du giratoire des RD 630 et RD 955 « Croix Sainte-Marie ».
Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
que les dépenses liées à cette opération seront imputées au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ..............................
par sa pubicalon en date du susvisée
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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Nord le Département est |à —
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
Commune de DOUCHY LES MINES
RD 630 au PR 33+102
et RD 955 au PR 26+084
En agglomération
CONVENTION
relative à la réalisation d’un fonçage et entretiens ultérieurs
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE
CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant
pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération
du Commission Permanente en date du 13 octobre 2025 n° DV/2025/344 :
La commune de Douchy Les Mines — 37 Place Paul Eluard 99282 Douchy Les Mines,
désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération
du Conseil Municipal date du ....15.actohce...2020.....
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales “
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics :
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 :
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°AR- DAJAP/2026/419
en date du 09 juin 2026 accordant délégation de signature :
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
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Il est convenu ce qui suit :
EE ARTICLE1 : Objet de la convention :
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d'une part,
de préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et,
d'autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d'exploitation et d'entretien
ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
E ARTICLE2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.) |
Pour information, le Département n’a pas entrepris de travaux sur ce secteur. De ce
fait, il n'y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n'a
pas prévu d'aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des
diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours
de construction.
ARTICLE 3 : Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin
que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 630 au PR
33+102 à l'intersection avec la RD 955 (PR26+084). Elle accepte la mise à disposition
emprises sans réserve, dans l'état où elles se trouvent. Les aménagements qu'elle
aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de
voirie envisagés par la présente convention.
| ARTICLE4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières |
La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui
financera la totalité de l'opération.
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOF
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 13-DE
ARTICLE 5 : Dispositions techniques |
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62
approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l'Arrondissement Routier de
Valenciennes pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d'intention de travaux, ainsi que des différentes
démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation
notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de
réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout
moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en
application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- Confection de niches de raccordement
- Fonçage sous chaussée
- Fourniture et pose d'un regard
- Pénétration dans candélabre existant
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine
public devra être effectuée.
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le LOT
ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 13-DE
ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune
dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie
consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces
de l'Ordre.
6-1: En cas de dommages au domaine public routier départemental lors de ces
travaux d'aménagement, la Commune s'engage à :
- remettre dans l'état initial les aménagements existants,
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
-_ garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant
d'un défaut d'entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas
recherché en responsabilité de ce fait.
6-2 : Pendant les périodes d'entretien, la Commune :
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route
mentionnées à l’article 5-2/1 ;
-_ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi
OCCUPÉ ;
- ne pas en compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;
- se conformer à l'évolution de la législation en la matière (mises aux normes ....).
6-3 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure,
dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est
menacée, se réserve le droit de :
-_ remédier aux défauts d'entretien ;
- prendre les mesures d'entretien qui s'imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-4 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la date
de résiliation. En cas d'inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et
après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de
la Commune, au démontage des installations.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra
faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les
représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur
organe délibérant.
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SLO ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 13-DE
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la
présente convention dès lors que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention |
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui
donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder
une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de
caducité à l'issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit
et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il
puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Litiges |
Tout litige dans l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Valenciennes, le Fait à le 41H40102C
Est validée la présente convention Bouduy (ao Mingo
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’Arrondissement Routier
de Valenciennes
Romain MERVILLE
CONV 26 RD 630 955 DOUCHY LES MINES 124
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Reçu en préfecture le 16/10/2026
61015-2026_10_15 D_14-DE
VILLE DE DOUCHY-LES-MINES
CONCOURS DES MAISONS, JARDINS ET BALCONS FLEURIS 2026 ANNEXE 2026-10-15-D-15
FAÇADES ET BALCONS : 14 participants
Classement Note moyenne / 40 Dotation
1 39,6 85 €
2 35,8 65 €
3 33,75 50 €
4 31,7 30 €
5 30,125 30 €
6 28,5 30 €
7 28,5 30 €
8 27,7 30 €
9 26,25 30 €
10 24,8 30 €
11 24,5 25 €
12 24,25 25 €
13 19,7 25 €
14 13,6 25 €
TOTAL FAÇADES ET BALCONS 510 €
PETITS JARDINS : 33 participants
Classement Note moyenne / 40 Dotation
1 37,2 85 €
2 37,1 65 €
3 36,1 50 €
4 35,5 35 €
5 34,7 35 €
6 34,2 35 €
7 33,7 35 €
8 33,3 30 €
9 33,2 30 €
10 32,2 30 €
11 31,9 30 €
12 31 30 €
13 30,8 30 €
14 30 30 €
15 29,6 30 €
16 29,6 30 €
17 29,6 30 €
18 29,5 30 €
19 29,2 30 €Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID : 059-24s5ou1u#-20261015-2026 10 15 D 14-DE Classement Note moyenne / 40 Dotation 20 28,5 30 €
21 28,2 30 €
22 28 30 €
23 27,9 30 €
24 25,7 30 €
25 25,6 30 €
26 25,5 30 €
27 25 30 €
28 24,6 30 €
29 23,9 25 €
30 22,8 25 €
31 19,6 25 €
32 19,2 25 €
33 0 25 €
TOTAL PETITS JARDINS 1 095 €
GRANDS JARDINS : 10 participants
Classement Note moyenne / 40 Dotation
1 38,7 85 €
2 38 65 €
3 37,5 50 €
4 35,6 35 €
5 33,6 35 €
6 32,8 30 €
7 30,9 30 €
8 29,75 30 €
9 28,8 30 €
10 28,5 30 €
TOTAL GRANDS JARDINS 420 €
ÉCOLES : 3 participants
Classement Note moyenne / 40 Dotation
1 31,6 80 €
2 21,4 55 €
3 20,4 40 €
TOTAL ÉCOLES 175 €
TOTAL GÉNÉRAL : 60 participants – 2 200 €Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SE ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 14-DE
à L. [ea @ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Douchv les ë Mines ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de DOUCHY-LES-MINES
Date de la Convocation : 9 octobre 2026 Date d'affichage : 9 octobre 2026
OBJET : Concours des maisons, jardins et balcons fleuris 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Douchy-les-Mines s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain MERVILLE, Maire de la commune, suite
à la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Présents : MERVILLE Romain, MASNIN LARGILLET Mathilde, LECARPENTIER Guillaume,
DEGUISNE Boris, DOUAY Glawdys, AMAZOZ Moulay-Ismaïl, GRIGAHCINE
Inès, DELAPORTE Claude, LOIRS Sylvie, DANCZAK Gérard, BOUDRY Béatrice,
RUE Jean-Louis, SALVA Laurence, SAYAH Mustapha, GABET Thierry, ROSEL
Marc, EGELE Emmanuelle, BOUDART Kévin, ROSZAK Valérie, MESNAGER
Brandon, VALIN Stéphanie, DELSAUT Emilie, DELMOTTE Donovan,
MESNAGER Bryan, PARSAT Alexandre, PADOVAN Angélina, CROMBEZ André,
GUILAIN Régine, MARLOT Dominique, SOLOCH Patrick
Absents ayant donné pouvoir : CARLIER Rossana a donné procuration à Claude DELAPORTE
DARDENNE Rita a donné procuration à Sylvie LOIRS
Krystine GABRIELYAN a donné procuration à Thierry GABET
Absents : =
Secrétaire de séance : Brandon MESNAGER
Nombre de En exercice : 33 Vote: Pour: 33
Conseillers Présents : 30 Contre : 0
Municipaux : Procuration : 3 Abstentions : 0
Votants : 33 Ne prennent pas part au vote : 0
Présentation :
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, comme chaque année, a eu lieu le concours communal
des maisons, jardins et balcons fleuris.
Pour l'édition 2026, 60 participants ont été répartis en quatre catégories :
Catégories Nombre de participants : Montant
Façades et balcons 14 510 €
Petits jardins 33 1 095 €
Grands jardins 10 420 €
Écoles 3 175 €
TOTAL 60 2 200 €
Les récompenses sont calculées sur la base de 25 € par participant, avec une majoration selon les notes attribuées
par le jury et un bonus de 50 €, 30 € et 15 € pour les trois premiers de chaque catégorie.
Le montant total des récompenses s'élève à 2 200 €.
1 sur 2Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le SL ID : 059-215901794-20261015-2026 10 15 D 14-DE
Délibération :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AGRÉE l'attribution des récompenses du concours des maisons fleuries 2026, selon la répartition
présentée ci-dessus, pour un montant total de 2 200 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Romain MERVILLE
Délibération rendue exécutoire
par sa transmission au représentant de l'Etat en date du ............................
par.sa publication\en date du... messes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de
la présente publication.
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