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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250348 01
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
L’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine (AURH), représentée par son président, xxxxxxxxx ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du conseil d’administration du XXXXX,
d'une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du XXXXXX,
d’autre part,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité social territorial du 2 septembre 2025 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du XXXXX;
VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine (AURH),
Considérant le souhait de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine d’établir une convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine pour assurer le bon fonctionnement de l’AURH, notamment dans le cadre de la fonction de Directeur (par intérim) ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine met à disposition selon une quotité de 10% auprès de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine, Madame XXX, Directrice générale des services titulaire, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 1 er décembre 2025 inclus.
Le terme de cette convention pourra être avancée lorsque toutes les modalités du futur recrutement seront achevées.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Madame XXX est mise à disposition auprès de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine pour assurer des fonctions de DIRECTEUR (par intérim, dans l’attente du futur recrutement). 2
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Madame XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) La durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions selon une quotité de 10%.
2) Les droits à congés sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine et sont autorisés par la Communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la Communauté urbaine : - avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- promotion interne ;
- autorisation de travail à temps partiel ;
- congés de maladie, accident de service ;
- congés pour formation professionnelle ou syndicale ;
- discipline.
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Madame XXX la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur).
L’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine remboursera à la Communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 10% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
L’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine indemnisera Madame XX des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 5 – Formation
Les formations suivies par Madame XXX dans le cadre de son activité auprès de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine seront prises en charge financièrement par celle-ci.
ARTICLE 6 –Evaluation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Communauté urbaine.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le Président de l’Agence d'Urbanisme Le Havre - Estuaire de la Seine qui adressera à la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’accueil peut saisir le Président de la Communauté urbaine disposant du pouvoir disciplinaire. Sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de madame XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la Communauté urbaine ou de l’AURH en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1 ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire après accord entre le Président de la Communauté urbaine et le Président de l’AURH. 3
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Mme la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à Mme la Trésorière Principale Municipale.
Au Havre, le
Pour l’Agence d'Urbanisme
Le Havre - Estuaire de la Seine
XXX
Président (e)
Pour le Président de la Communauté urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président