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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200317 01
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200317 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « politique de la ville », représenté par son président, d'une part,
et la Communauté urbaine le havre seine métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2020,
d’autre part,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité Technique du 06 février 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2018 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à disposition à temps incomplet (60%) du GIP « politique de la ville », Monsieur XXXX, Administrateur territorial en contrat à durée indéterminée, à compter du 1 er mars 2021 jusqu’au 28 février 2024 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Monsieur xxxx est mise à disposition du GIP « politique de la ville » pour assurer des fonctions de responsable administratif et financier et accompagnateur des chargés de projet.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Monsieur XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) la durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions à temps complet.
2) les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sont autorisés par la communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la communauté urbaine: - avancement d'échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie, accident de service
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline 2/2
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Monsieur XXX la rémunération prévue à son contrat (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à examen de sa rémunération.
Le GIP « politique de la ville » remboursera à la communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Monsieur XXX ne percevra aucune rémunération de la part du GIP.
ARTICLE 5 – formation
Les formations suivies par Monsieur XXX dans le cadre de son activité au GIP seront prises en charge financièrement par le GIP.
ARTICLE 6 – Notation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le GIP qui adressera à la communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou du GIP en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le GIP « politique de la
ville »
Président
Pour le Président de la communuaté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président 3/2 4/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « politique de la ville », représenté par son directeur Jean-Yves BRIAND,
d'une part,
et la Communauté urbaine le havre seine métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2020,
d’autre part,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité Technique du 06 février 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2018 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à disposition à temps complet du GIP « politique de la ville », Monsieur XXXX, Administrateur territorial en contrat à durée indéterminée, à compter du 1 er mars 2021 jusqu’au 28 février 2024 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Monsieur xxxx est mise à disposition du GIP « politique de la ville » pour assurer des fonctions de responsable administratif et financier et accompagnateur des chargés de projet.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Monsieur XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) la durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions à temps complet.
2) les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sont autorisés par la communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la communauté urbaine: - avancement d'échelon
- avancement de grade
- promotion interne 5/2
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie, accident de service
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Monsieur XXX la rémunération prévue à son contrat (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à examen de sa rémunération.
Le GIP « politique de la ville » remboursera à la communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Monsieur XXX ne percevra aucune rémunération de la part du GIP.
ARTICLE 5 – formation
Les formations suivies par Monsieur XXX dans le cadre de son activité au GIP seront prises en charge financièrement par le GIP.
ARTICLE 6 – Notation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le GIP qui adressera à la communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou du GIP en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le GIP « politique de la
ville »
Pour le Président de la communuaté urbaine
Le Havre Seine Métropole 6/2
Jean-Yves BRIAND
Directeur Jean-Louis MAURICE
Vice-Président 7/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « politique de la ville », représenté par son directeur Jean-Yves BRIAND,
d'une part,
et la Communauté urbaine le havre seine métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2020,
d’autre part,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité Technique du 06 février 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2018 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à disposition à temps complet du GIP « politique de la ville », Madame XXXX, Ingénieur principal territorial en contrat à durée indéterminée, à compter du 1 er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Monsieur xxxx est mise à disposition du GIP « politique de la ville » pour assurer des fonctions de responsable administratif et financier et accompagnateur des chargés de projet.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Monsieur XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) la durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions à temps complet.
2) les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sont autorisés par la communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la communauté urbaine: - avancement d'échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel 8/2
- congés de maladie, accident de service
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Monsieur XXX la rémunération prévue à son contrat (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à examen de sa rémunération.
Le GIP « politique de la ville » remboursera à la communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Monsieur XXX ne percevra aucune rémunération de la part du GIP.
ARTICLE 5 – formation
Les formations suivies par Monsieur XXX dans le cadre de son activité au GIP seront prises en charge financièrement par le GIP.
ARTICLE 6 – Notation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le GIP qui adressera à la communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou du GIP en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le GIP « politique de la
ville »
Pour le Président de la communuaté urbaine
Le Havre Seine Métropole 9/2
Jean-Yves BRIAND
Directeur Jean-Louis MAURICE
Vice-Président