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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190667 01
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
1/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
L’association « Gérontopole Seine Estuaire Normandie », représentée par sa présidente Valérie EGLOFF,
d'une part,
et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Jean-Baptiste GASTINNE ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018,
d’autre part,
VU la Loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité Technique du 27 novembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine du 20 décembre 2018 2019 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE »;
Considérant le souhait de l’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE » de reconduire en 2020 la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine pour assurer la fonction de directeur ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté Urbaine met à disposition à temps complet de l’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE », Madame Carole HENRY-DUGUE, Attachée territorial titulaire, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. 2/2
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Madame HENRY-DUGUE est mise à disposition de l’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE » pour assurer des fonctions de directeur.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Madame HENRY-DUGUE est organisé dans les conditions ci-après :
1) La durée hebdomadaire de travail : Madame HENRY-DUGUE exercera ses fonctions à temps complet.
2) Les droits à congés sont ceux en vigueur à la Communauté Urbaine et sont autorisés par la Communauté Urbaine.
La situation administrative de Madame HENRY-DUGUE est gérée par la Communauté Urbaine : - avancement d'échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie, accident de service
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté Urbaine versera à Madame HENRY-DUGUE la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur). L’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE » remboursera à la Communauté Urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté Urbaine.
L’association indemnisera Madame HENRY-DUGUE des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 5 – Formation
Les formations suivies par Madame HENRY-DUGUE dans le cadre de son activité à l’association seront prises en charge financièrement par celle-ci.
ARTICLE 6 –Evaluation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Communauté Urbaine.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le Président de l’association « GERONTOPOLE SEINE ESTUAIRE NORMANDIE » qui adressera à la Communauté Urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de madame HENRY-DUGUE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la Communauté Urbaine ou de l’association en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent. 3/2
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Communauté Urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour l’association
« GERONTOPLE SEINE
ESTUAIRE NORMANDIE »
Valérie EGLOFF
Présidente
Pour le Président de la Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Maria Dolorès GAUTIER-HURTADO
Vice-Présidente