Conseil Municipal - 2.15 RCM APCP 013 Reamenagement RUE CDT Quilici RUE Funtana Vechja

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Conseil Municipal - 2.15 RCM APCP 013 Reamenagement RUE CDT Quilici RUE Funtana Vechja Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.15 RCM APCP 013 Reamenagement RUE CDT Quilici RUE Funtana Vechja)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Jeunesse, 2.15

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 013.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de Funtana Vechja.

Par délibération n° 25/XXX/ du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût global de l’opération - Mise à jour du plan de financement du réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja, pour un montant total de 2 850 033,68 € TTC.

Le projet est détaillé comme suit :

 Etudes : 361 156,40 € TTC

 Travaux : 2 488 877,28 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 2 850 033,68 € TTC pour le réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :Page 2 sur 2

Montant de l’autorisation de programme

Réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja (AP/CP 013)

2 850 033,68 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2025 2026 2027 2028

300 000,00 € 1 346 161,31 € 1 125 799,36 € 78 073,01 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

FEDER 732 500,00 €

Fonds Verts 721 173,32 €

TOTAL 1 453 673,32 €

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 25/XXX/ du 07 avril 2025 relative au réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja - Mise à jour du programme et du plan de financement.

d’approuver l’ouverture d’une autorisation de programme pour le réaménagement de la rue du Commandant QUILICI et de la rue Funtana Vechja d’un montant de 2 850 033,68 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.