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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-241
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée (8 pages) Page 3
64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-06-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection
du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la commune de Louhossoa (4
pages) Page 17
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR
76+580 Commune d'ASASP-ARROS (4 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA
qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 (10 pages) Page 27
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-07-00002
AOT DASQUET 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 3 PRÉFET | rection dé DES PYRÉNÉES- | | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral igalité .
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 14.600
Commune de Sames
Pétitionnaire : DASQUET Alain
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 juillet 2025, de Monsieur DASQUET Alain, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Sames;
VU l'avis, en date du 1” août 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 1° août 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur DASQUET Alain, demeurant 2511 route de Saint-Jean, 64520 Sames, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidouze, point kilométrique (PK) 14.600, commune de Sames, lieu-dit « Quartier Saint-Jean », face à son domicile, conformément au plan annexé. L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit : * une passerelle articulée de 4,50 m de long par 0,80 m de large fixée dans la berge par deux pieux en fer de 0,2m;
°__un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large, maintenu à la berge par deux câbles. L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35 m° environ. L'installation devra être modifiée où déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 septembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-quatre euros (244 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée. |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 5 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site OU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PBZDSA423.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet -19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur nes Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.fr Www.pyrenees- atlantiques S.FOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 6 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de |” exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de Jeurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement. des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le G 7 ANT 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Anne-Marie LALANNE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr ‘
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 9 ANNV1V]
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00002 - AOT DASQUET 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-07-00001
Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé 12 PRÉFET | té Hi DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Service mer et littoral igalité .
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P P P | p
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 124.600
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CASTAGNET S.A.
VU le ssde général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État s
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; .
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2022-12-06-00005 en date du 6 décembre 2022 ;
VU la demande de modification, en date du 1° juillet 2025, de la société CASTAGNET S.A. représentée par Monsieur DELAGE Bertrand ;
VU l'avis, en date du 1° août 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-06-00005 en date du 6 décembre 2022, est modifié comme suit :
La société CASTAGNET S.A., représentée par Monsieur DELAGE Bertrand, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant « Castéra », rue du Moulin de Castéra, 64100 Bayonne est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser des installations fluviales
sur la rive droite de l'Adour, PK 124.600, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément
au plan annexé.
Les installations sont constituées comme suit :
Appontement:
° une passerelle fixe de 12 m de long par 5 m de large, constituée de dalles de béton, sur pieux métalliques ;
e deux pieux métalliques de diamètre 500 mm situés en bout de plate-forme, formant un front d'accostage de 17 mL;
e une passerelle de 12 m de long par 1,20 m de large ;
e Un ponton flottant attenant de 24 m de long par 1,80 m de large ;
e deux pieux de section 0,45 m x 0,60 m.
Embarcadère :
e cale de mise à l’eau en béton de 4 m de long par 9,40 m de large. L'ensemble, destiné à |’ srnarrage de bateaux à titre commercial, forme une emprise globale sur le domaine public de 15610 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-06-00005 en date du 6 décembre 2022, est modifié comme suit : : | Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-mille-deux-cent-dix-sept euros
(2217 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement, dès la première année, en fonction de l’évolution de l'indice
TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-06-00005 en date du 6 décembre 2022 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé 14 Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
6 ? ANT 2925
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Anglet, le
La cheffe du service Mer et Littoral
Anne-Marie LALANNE
513
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00001 - Avenant AOT CASTAGNET SA 2025 signé 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-06-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réfection du Pont de la RD119
traversant la Mouline sur la commune de
Louhossoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la 17 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber | | Service Eau galité |:
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l’article L. 436- 9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des FFrensesAHANtiques |
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte du conseil départemental des Fyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2025;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier en date du 25 juillet 2025 ; |
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 juillet 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Pont de la RD119 traversant la Mouline, sur la commune de Louhossoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la 18 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Pont de la RD119 traversant la Mouline, sur la commune de Louhossoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : 3 personnes salariées de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 août 2025 au 30 septembre 2025 tu, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés: la Mouline, au niveau du Pont de la RD119, sur la commune de Louhossoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
- Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l'eau dans la Mouline, en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Pont de la RD119 traversant la Mouline sur la 19 Article 10: Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Cêtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture où de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation |
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13: Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14: Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le — f6 AOÛT 2925
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
| Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 7 456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
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Atlantique de Bordeaux
64-2025-08-06-00005
Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025
relatif aux travaux de tirage de fibre optique du
PR 73+400 au PR 76+580 Commune
d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 22 TS RÉNÉES- Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES | Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025 _olo 050 du © © AûUT 202$
relatif aux travaux de tirage de fibre optique
du PR 73+400 au PR 76+580
Commune d’'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ; .
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; .
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atiantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartemental des routes Atlantique ;
VU Parrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 05 août 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique, sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 73+400 au PR 76+580, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40 |
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_ olo_050
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 23 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures à 17 heures, du lundi 18 août 2025 à 9 heures au lundi 1” septembre 2025 à
17 heures (sauf les week-ends et les jours « hors chantiers ») :
Hors agglomération :
- du PR 73+400 au PR 73+526
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+400 au PR 73+526, selon avancement du chantier, Conformément au guide SETRA édition 2000, volume 1.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
En agglomération :
— du PR 73+526 au PR 74+308
Alternat par feux tricolores (4-06)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier, Conformément au guide CERTU, édition 2003, volume 3.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Hors agglomération !
— du PR 74+308 au PR 75+898
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898 selon avancement du chantier, Conformément au guide SETRA édition 2000, volume 1.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
En agglomération :
- du PR 75+898 au PR 76+580
Alternat par feux tricolores (4-06)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+580, selon avancement du chantier, Conformément au guide CERTU, édition 2003, volume 3.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Les alternats ne peuvent être mis en œuvre simultanément
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40.
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_ olo_050
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 24 Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CAUM — 50, route de l'aviation — 64233 LESCAR, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la’ DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Article 5 —
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l’entreprise CAUM,
- M. le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Escout, le û é AGUT 2925
Le maire, | Pour le préfet et par délégation, pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
/ Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoi chef du district,
Jean-Pierre MONNET
Asasp-Arros, le
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025 _olo_050
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 25 sntel LE
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—!
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00005 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_050 du 6 aout 2025 relatif aux travaux de tirage de fibre optique du PR 73+400 au PR 76+580 Commune d'ASASP-ARROS 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-06-00003
AP fixant pour 2025 la liste des communes des
PA qui peuvent bénéficier de l'assistance
technique 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 27 PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité DES PYRÉNÉES- ‘ D RTE ANTIQUES et du développement territorial Liberté Égalité
Fraternité no
Arrêté n°
fixant pour 2025 Ia liste des communes des Pyrénées-Atlantiques qui peuvent bénéficier de l'assistance technique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles R3232-1 et
R3232-1-5 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R3232-1 du CGCT, peuvent bénéficier de l'assistance technique instituée par l'article L3232-11 du CGCT les communes « considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R3232-1-5 du CGCT, « sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année » ;
CONSIDÉRANT que le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000
habitants en 2024 s'établit à 940,76491 euros ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R3232-1-5 du CGCT, il appartient au préfet de fixer par
arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l’année 2025 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Paule —6 AOÛT 2025
LE PREFET
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDE
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 -..:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 28 Annexe — liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025
communes rurales dont le potentiel financier par habitant 2024 n’est pas supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants
64001 AAST
64002 ABERE
64004 ABITAIN
64007 AGNOS
64008 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
64009 AHETZE
64011 AINCILLE
64012 AINHARP
64013 AINHICE-MONGELOS
64014 AINHOA
64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE
64016 ALDUDES
64017 ALOS-SIBAS-ABENSE
64018 AMENDEUIX-ONEIX
64019 AMOROTS-SUCCOS
64021 ANDOINS
64022 ANDREIN
64025 ANGOUS
64026 ANHAUX
64027 ANOS
64028 ANOYE
64029 ARAMITS
64031 ARANCOU
64032 ARAUJUZON
64033 ARAUX
64036 ARBOUET-SUSSAUTE
64037 ARBUS
64039 AREN
64040 ARETTE
64043 ARGELOS
64044 ARGET
64045 ARHANSUS
64046 ARMENDARITS
64047 ARNEGUY
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
64050 ARRAST-LARREBIEU
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64052 ARRICAU-BORDES
64053 ARRIEN
64054 ARROS-DE-NAY -
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 29 64056 ARROSES
64058 ARTHEZ-D'ASSON
64060 ARTIGUELOUVE
64062 ARUDY
64063 ARZACO-ARRAZIGUET
64064 ASASP-ARROS
64065 ASCAIN
64066 ASCARAT
64068 ASSON
64069 ASTE-BEON
64070 ASTIS
64071 ATHOS-ASPIS
64072 AUBERTIN
64073 AUBIN
64075 AUDAUX
64077 AUGA
64078 AURIAC
64079 AURIONS-IDERNES
64081 AUSSURUCQ
64082 AUTERRIVE
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
64084 AYDIE
64085 _ JAYDIUS
64086 AYHERRE
64089 BALEIX
64090 BALIRACOQ-MAUMUSSON
64092 BANCA
64093 BARCUS
64094 BARDOS
64095 BARINQUE
64096 BARRAUTE-CAMU
64097 BARZUN
64098 BASSILLON-VAUZE
64099 BASTANES
64101 BAUDREIX
64103 BEDEILLE
64104 BEDOUS
64105 BEGUIOS
64106 BEHASQUE-LAPISTE
64107 BEHORLEGUY
64110 BEOST
64111 BENTAYOU-SEREE
64112 BERENX
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
64114 BERNADETS
64115 BERROGAIN-LARUNS
64116 BESCAT
64118 BETRACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 30 64119 BEUSTE
64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE
64121 BEYRIE-EN-BEARN
64123 BIDACHE
64124 BIDARRAY
64127 BIELLE
64128 BILHERES
64139 BOSDARROS
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
64142 BOUGARBER
64143 BOUILLON
64145 BOURDETTES
64146 BOURNOS
64147 BRISCOUS
64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
64149 BUGNEIN
64150 BUNUS
64151 BURGARONNE
64152 BUROS
64153 BUROSSE-MENDOUSSE
64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE
64155 BUSTINCE-IRIBERRY
64156 BUZIET
64157 BUZY
64158 CABIDOS
64159 CADILLON
64161 CAME
64162 CAMOU-CIHIGUE
64165 CARDESSE
64166 CARO
64167 CARRERE
64168 CARRESSE-CASSABER
64170 CASTAGNEDE
64173 CASTEIDE-DOAT
64174 CASTERA-LOUBIX
64175 CASTET.
64176 CASTETBON
64178 CASTETNAU-CAMBLONG
64180 CASTETPUGON
64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
64183 CAUBIOS-LOOS
64186 CHARRE
64187 CHARRITTE-DE-BAS
64188 CHERAUTE
64190 CLARACQ
64192 CONCHEZ-DE-BEARN
64193 CORBERE-ABERES
64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 31 64195 COUBLUCQ
64196 CROUSEILLES
64199 DIUSSE
64201 DOGNEN
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
64203 DOUMY
64204 EAUX-BONNES
64205 ESCOS
64206 ESCOT
64207 ESCOU
64208 ESCOUBES
64209 ESCOUT
64210 ESCURES
64211 ESLOURENTIES-DABAN
64212 ESPECHEDE
64213 ESPELETTE
64214 ESPES-UNDUREIN
64215 ESPIUTE
64216 ESPOEY
64217 ESQUIULE
64218 ESTERENCUBY
64219 ESTIALESCQ
64221 ETCHARRY
64222 ETCHEBAR
64224 EYSUS
64225 ANCE FEAS
64226 FICHOUS-RIUMAYOU
64227 GABASTON
64228 GABAT
64230 GAN
64231 GARINDEIN
64232 GARLEDE-MONDEBAT
64233 GARLIN
64234 GAROS
64235 GARRIS
64236 GAYON
64238 GER
64239 GERDEREST
64240 GERE-BELESTEN
64241 GERONCE
64242 GESTAS
64243 GEUS-D'ARZACQ
64244 GEUS-D'OLORON
64246 GOMER
64247 GOTEIN-LIBARRENX
64250 GUICHE
64251 GUINARTHE-PARENTIES
64253 GURS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 32 64255 HALSOU
64256 HASPARREN
64257 HAUT-DE-BOSDARROS
64258 HAUX
64259 HELETTE
64261 HERRERE
64262 HIGUERES-SOUYE
[64263 HOPITAL-D'ORION
64264 HOPITAL-SAINT-BLAISE
64265 HOSTA
64266 HOURS
64267 IBARROLLE
64268 IDAUX-MENDY
64271 IHOLDY
64272 ILHARRE
64273 IRISSARRY
64274 IROULEGUY
64275 ISPOURE
64276 ISSOR
64277 ISTURITS
64280 IZESTE
64281 JASSES
64282 JATXOU
164283 JAXU-
64285 JUXUE
64287 LAAS
64289 BASTIDE-CLAIRENCE
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
64292 LABATMALE
64293 LABATUT-FIGUIÈRES
64294 LABETS-BISCAY
64297 LACARRE
64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT
64302 LAGOS
64303 LAGUINGE-RESTOUE
64307 LALONGUE
64308 LALONQUETTE
64309 LAMAYOU
64310 LANNE-EN-BARETOUS
64311 LANNECAUBE
64312 LANNEPLAA
64313 LANTABAT
64315 LAROIN
64317 LARRESSORE
64318 LARREULE
64319 LARRIBAR-SORHAPURU
64321 LASCLAVERIES
64322 LASSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 33 64323 LASSERRE
64324 LASSEUBE
64325 LASSEUBETAT
64326 LAY-LAMIDOU
64327 LECUMBERRY
64328 LEDEUIX
64330 LEES-ATHAS
64331 LEMBEYE
64332 LEME
64334 LEREN
64337 LESPIELLE .
64338 LESPOURCY
64339 LESTELLE-BETHARRAM
64340 LICHANS-SUNHAR
64341 LICHOS
64343 LIMENDOUS
64344 LIVRON
64345 LOHITZUN-OYHERCQ
64346 LOMBIA
64347 LONCON
64350 LOUHOSSOA
64351 LOURDIOS-ICHERE
64352 LOURENTIES
64353 LOUVIE-JUZON
64355 LOUVIGNY
64356 LUC-ARMAU
64357 LUCARRE
64358 LUCGARIER
64360 LURBE-SAINT-CHRISTAU
64361 LUSSAGNET-LUSSON
64362 LUXE-SUMBERRAUTE
64363 LYS
64364 MACAYE
64365 MALAUSSANNE
64366 MASCARAAS-HARON
64368 MASPARRAUTE
64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
64370 MAUCOR
64371 MAULEON-LICHARRE
64372 MAURE
64374 MAZEROLLES
64375 MEHARIN
64377 MENDIONDE
64378 MENDITTE
64379 MENDIVE
64380 MERACQ
64381 MERITEIN
64383 MIALOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 34 64385 MIOSSENS-LANUSSE
64387 MOMAS
64388 MOMY
64389 MONASSUT-AUDIRACQ
64390 MONCAUP
64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
64394 MONPEZAT
64395 MONSEGUR
64397 MONTAGUT
64398 MONTANER
64400 MONTAUT
64401 MONT-DISSE
64403 MONTFORT
64404 MONTORY
64405 MORLAAS
64406 MORLANNE
64408 MOUHOUS
64409 MOUMOUR
64411 MUSCULDY
64412 NABAS
64414 NARP
64415 NAVAILLES-ANGOS
64416 NAVARRENX
64419 NOUSTY
64420 OGENNE-CAMPTORT
64423 ORAAS
64424 ORDIARP
64425 OREGUE
64426 ORIN
64427 ORION
64428 ORRIULE
64429 ORSANCO
64432 OSSAS-SUHARE
64433 OSSE-EN-ASPE
64434 OSSENX
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE
64436 OSSES
64437 OSTABAT-ASME
64438 OUILLON
64441 PAGOLLE
64442 PARBAYSE
64444 PARDIES-PIETAT
64446 PEYRELONGUE-ABOS
64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
64449 POEY-D'OLORON
64450 POMPS
64451 PONSON-DEBAT-POUTS
64452 PONSON-DESSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 35 64453 PONTACQ
64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE
64455 PORTET
64456 POULIACQ
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
64458 PRECHACQ-JOSBAIG
64459 PRECHACQ-NAVARRENX
64462 RAMOUS
64463 REBENACQ
64464 RIBARROUY
64465 RIUPEYROUS
64466 RIVEHAUTE
64467 RONTIGNON
64468 ROQUIAGUE
64469 SAINT-ABIT
64470 SAINT-ARMOU
64472 SAINT-CASTIN
64473 SAINTE-COLOME
64474 SAINT-DOS
64475 SAINTE-ENGRACE
64476 SAINT-ESTEBEN
64477 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
64478 SAINT-FAUST
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
64481 SAINT-GOIN
64482 SAINT-JAMMES
64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
64485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
64487 SAINT-JUST-IBARRE
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE
64490 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
64492 SAINT-MICHEL
64493 SAINT-PALAIS
64494 SAINT-PE-DE-LEREN
64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
64498 SAINT-VINCENT
64499 SALIES-DE-BEARN
64502 SAMES
64503 SAMSONS-LION
64504 SARE |
64507 SAUBOLE
64508 SAUCEDE
64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN
64514 SEBY
64515 SEDZE-MAUBECQ
64516 SEDZERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 36 64517 SEMEACQ-BLACHON
64518 SENDETS
64520 SERRES-MORLAAS
64522 SEVIGNACO-MEYRACQ
64523 SEVIGNACQ
64524 SIMACOURBE
64525 SIROS
64526 SOUMOULOU
64527 SOURAIDE
64528 SUHESCUN
64529 SUS
64530 SUSMIOU
64531 TABAILLE-USQUAIN
64532 TADOUSSE-USSAU
64533 TARDETS-SORHOLUS
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
64536 THEZE
64537 TROIS-VILLES
64538 UHART-CIZE
64539 JUHART-MIXE
64540 URCUIT
64543 : JUREPEL
64544 UROST
64546 URT
64548 UZAN
64551 VERDETS
64552 VIALER
64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
64557 VIGNES
64558 VILLEFRANQUE
64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
64560 VIVEN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00003 - AP fixant pour 2025 la liste des communes des PA qui peuvent bénéficier de l'assistance technique 2025 37