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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-184
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée (8 pages) Page 4
64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée (8 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-06-19-00001 - Arrêté Course rame traditionnelle 2025 signé (2
pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-06-16-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025
relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la
réalisation des tests de compression des fourreaux sur la chaussée et
l'accotement de la RN134 (du PR98+500 au PR100+750) Communes
d'Accous et de Cette-Eygun (3 pages) Page 25
64-2025-06-16-00006 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et
transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET (du PR98+700 au
PR103+400) Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut (3 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-17-00010 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 10 c) de l'arrêté préfectoral n°2015349-009
autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de Goua
sur le Valentin (3 pages) Page 33
64-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants
de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes
A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-17-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 42
64-2025-06-17-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOURNOS (1
page) Page 46
2 64-2025-06-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de SEDZERE (1
page) Page 48
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00002
AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 4 LE UREN ÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 4 juin 2025, de l'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Madame POURRIERE Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d'un spectacle lumineux et pyrotechnique ;
VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2025, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Madame POURRIERE Claire, située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé à occuper une partie de la Grande-plage, côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été » pour un spectacle lumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexé. La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 10 au 12 juillet 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : . BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 6 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site OÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-ilest interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres Carter sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 7 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au . 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 8 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le :
1 9 JUIN LE PRÉFET 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Q TD)
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
‘ Anne-Marie LALANNE
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 10 nr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 signée 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00003
AOT SAINT PAUL 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 13 PRÉFET t rsesti 6 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113105
Commune de Urt
Pétitionnaire : SAINT PAUL Sébastien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 juin 2025, de Monsieur SAINT PAUL Sébastien, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de plaisance sur la commune de Urt;
VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 14 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur SAINT PAUL Sébastien, ci-après dénommé le permissionnaire sis 1335 route de Lurcq, 40230
Saint-Jean-de-Marsacq, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 113105, commune de Urt, lieu-dit « Mangot », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une emprise dans la berge à l'aide de poteaux en bois et d'IPN ;
* une plate-forme aluminium de 2,60 de long par 1,20 m de large ;
° une passerelle articulée en fer et en bois de 747 m de long par 0,75 m de large ;
+ un ponton flottant de 3,67 m de long par 1,75 m de large;
+ un deuxième ponton flottant en continuité du premier de 6 m de long par 2,03 m et 2,25 m de large.
L'ensemble, destiné à LarTIarr age d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 27,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 27 août 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera:
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire;
- par chèqueà envoyer à un centre d' encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
25
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 15 La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGUR156.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. nu L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm- dml@pyrenees-atlantiques. gOUV.fr Wwww.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 16 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à |” exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees- atlantiques.gouv. fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 17 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le | j 9 UN 2075
| LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
LT
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 19 7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 signée 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00001
Arrêté Course rame traditionnelle 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00001 - Arrêté Course rame traditionnelle 2025 signé 22 PRÉFET | | act é DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne.
Pétitionnaire : EUSKAL ARRAUAK BAIONA
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 4 juin 2025, par laquelle l'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par son Président M. SALLES Yves sollicite l'autorisation de mettre en place un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course de rame traditionnelle sur l'Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet évènement;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques : Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00001 - Arrêté Course rame traditionnelle 2025 signé 23 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par son Président M.SALLES Yves, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur l'Adour, à effet d'organiser une épreuve de course de rame traditionnelle : - le dimanche 13 juillet 2025, de 12h00à 15h00.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie entre le ponton d'accueil de la mairie de Bayonne, au niveau du parking Place Charles de Gaulle (avenue du Maréchal Leclerc) en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le dimanche 13 juillet 2025. |
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans. un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet,le {9 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subd gation
Pauline
Direc ée à la mer et au littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00001 - Arrêté Course rame traditionnelle 2025 signé 24 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-16-00005
Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025
relatif aux travaux de fouilles pour la réparation
des PEHD et la réalisation des tests de
compression des fourreaux sur la chaussée et
l'accotement de la RN134
(du PR98+500 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la réalisation des tests de compression des fourreaux sur la 25 ut Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Egalité Frateruité
Arrêté conjoint n°2025-olo0-037 du 1 6 JUIN 2925
relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD
et la réalisation des tests de compression des fourreaux
sur la chaussée et l’accotement de la RN 134
(du PR 98+500 au PR 100+750)
Communes d’Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 13 juin 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la réalisation des tests de compression des fourreaux du réseau de télécommunication pour le déploiement de la fibre optique, pour le compte de la société Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, du PR 98+500 au PR 100+750, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
à, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@aeveioppement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-037
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la réalisation des tests de compression des fourreaux sur la 26 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du mardi 17 juin 2025 à 8 heures au mardi 1” juillet 2025 à 19 heures 30 (à l'exception du
samedi 21 juin 2025, du dimanche 22 juin 2025, des jours hors chantier: du vendredi 27 juin 2025, du
dimanche 29 juin 2025 jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 5 heures) :
Aïternat par feux tricolores (CF 24 hors agglomération, CF 24 modifié, CERTU 4-06 modifié en agglomération)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 98+500 au PR 100+750.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, du PR 99+596 au PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes dispositions, du mardi 1” juillet 2025 à 19 heures 30 au jeudi 3 juillet 2025 à 19 heures 30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention. |
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. ‘
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@aäeveioppement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-037
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la réalisation des tests de compression des fourreaux sur la 27 Article 5-
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Accous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
……
L'adjoint délégué "*"°
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
me! : district-oloron.aira@developpement-durable.gouv.fr
» £
Escout, le L 7
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district dOloron Sainte-Marie,
François SABATIER
3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-037
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de fouilles pour la réparation des PEHD et la réalisation des tests de compression des fourreaux sur la 28 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-16-00006
Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées
longitudinales et transversales suite aux travaux
de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET
(du PR98+700 au PR103+400)
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00006 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre 29 ER ÉPRENÉES. Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES _ Atlantique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 1 6 JUIN 2625
relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales
et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le compte de la société CIRCET
(du PR 98+700 au PR 103+400)
Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Bis abis:
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise COLAS SA en date 6 juin 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique sur la chaussée de la RN 134, du PR 98+700 au PR 103+400, dans les deux sens de circulation, en et et hors de l'agglomération des communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-038
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00006 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre 30 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 30 juin 2025 à 8 heures au jeudi 31 juillet 2025 à 19 heures 30 (à l’exception des
week-ends, des jours fériés et des jours hors chantiers (tous les vendredis du mois de juillet 2025) :
Alternat par feux tricolores (CF24, CF 24 modifié, 4-06 modifié en agglomération) La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 98+700 au PR 103+400.
La vitesse est limitée à 30 Km/h,entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l’agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 500 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, du lundi 4 août 2025 à 8 heures au jeudi 7 août 2025 à 19 heures 30 (à l'exception du week-
end, et du jour hors chantier du 8 août 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise COLAS SA -— Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR ACRTQUe (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-038
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00006 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre 31 Article 5-
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise COLAS SA, | |
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Etsaut,
- M. le maire d'Accous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
PAS
Pour le préfet et par délégation ,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
Escout, le
L'adjoint délégué. ; mie
François SABATIER
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-038
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-16-00006 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-038 du 16 juin 2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00010
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 10 c) de l'arrêté
préfectoral n°2015349-009 autorisant
l'exploitation de la centrale hydroélectrique du
Pont de Goua sur le Valentin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 10 c) de l'arrêté préfectoral n°2015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de Goua sur le Valentin 33 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10 c) de l’arrêté préfectoral n°2015349-009 autorisant l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de Goua sur le Valentin
(commune des Eaux-Bonnes)
Destinataire : Société à responsabilité limitée (SARL) TRIBOULY 20 rue de Traynes
65 000 TARBES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique du Pont de Goua, déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) TRIBOULY le 7 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015349-009 du 15 décembre 2015 autorisant la SARL TRIBOULY à exploiter la centrale hydroélectrique du Pont de Goua sur le Valentin, commune des Eaux-Bonnes ;
VU le courrier de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la SARL TRIBOULY en date du 14 octobre 2021 concernant le non-paiement des redevances piscicoles au titre de l’année 2021 ;
VU le courrier de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la SARL TRIBOULY en date du 9 décembre 2022 concernant le non-paiement des redevances piscicoles au titre des années 2021 et 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 10 c) de l'arrêté préfectoral n°2015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Pont de Goua sur le Valentin 34 VU le courrier de la SARL TRIBOULY à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM64) en date du 23 décembre 2022 manifestant son opposition aux redevances piscicoles ;
VU le courrier de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la SARL TRIBOULY en date du 3 novembre 2023 concernant le non-paiement des redevances piscicoles au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
VU le courrier électronique de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la DDTM64 en date du 3 novembre 2023 pour informer l’administration de la situation ;
VU le courrier de la DDTM64 à la SARL TRIBOULY en date du 8 novembre 2023 rappelant les termes de l’arrêté préfectoral n°2015349-009 du 15 décembre 2015 et l’informant des sanctions encourues en cas de non-respect ;
VU le courrier de la SARL TRIBOULY à la DDTM64 en date du 24 novembre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 transmis à la SARL TRIBOULY par courrier en date du 2 avril 2024, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de la SARL TRIBOULY au rapport de manquement administratif qui lui a été adressé par courrier en date du 2 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la date du dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique du Pont de Goua et les dispositions réglementaires en vigueur à cette date et applicables à cette demande, notamment l’obligation de compensations piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les redevances piscicoles dues au titre des années 2021, 2022 et 2023, et prévues afin de compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de la centrale hydroélectrique du Pont de Goua apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu’au milieu aquatique, n’ont pas été acquittées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 10 c) de l’arrêté préfectoral n°2015349-009 du 15 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL TRIBOULY de respecter les dispositions de l’article 10 c) de l’arrêté préfectoral sus-visé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
Conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la SARL TRIBOULY, 20 rue de Traynes, 65 000 TARBES (n° SIRET 430 250 340 00022) est mise en demeure de s’acquitter du paiement de la compensation des atteintes aux espèces piscicoles et au milieu aquatique prescrite dans l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique du Pont de Goua, d’un montant de 546 euros pour les 3 années non encore compensées, à savoir 2021, 2022 et 2023, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La preuve du paiement est à transmettre à la DDTM – service en charge de la police de l’eau.
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Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société à responsabilité limitée TRIBOULY s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL TRIBOULY par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 juin 2025
Le Préfet,
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64-2025-02-26-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants
de louveterie autorisés à intervenir dans
l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 37 PRÉFET . ‘ . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Literé Service environnement igalité Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 , R427-1 et R.427-4 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.421-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;
VU la demande de la société ASF (autoroutes du sud de la France) exprimée lors de la réunion du 24 mai 2023 d'autoriser les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 en cas de situation de risque imminent pour la sécurité publique liée à la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-06-00008 du 6 mars 2024 fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
CONSIDÉRANT que, dans l'emprise de l'autoroute, la présence d’un individu d'espèce chassable ou classée ESOD (espèce susceptible d'occasionner des dégâts), vivant ou blessé, sur ou à proximité immédiate des voies de circulation est susceptible de provoquer des accidents de la circulation et constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
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64-2025-02-26-00008
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 38 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.427-6-3° du Code de l'environnement, le préfet peut
ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que malgré les moyens de protection et de prévention mis en place par la société ASF (autoroutes du sud de la France) pour éviter la présence de faune sauvage sur l'emprise des autoroutes,
certains individus peuvent ponctuellement se trouver dans l'emprise de l'autoroute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Les lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, et dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation spécifique, sont :
Arras Circonscription de louveterie Nom du louvetier
A63 Saint-Jean-de-Luz Hendaye "1. Auguste OLAIZOLA et M. Jean-Marc DUFAU
A63 / A64 Agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz M. Jean-Michel SOUBELET
A64 La Bastide-Clairence M. Daniel DOYHAMBEHERE
A64 Bidache M. Julien PASCOUAU
A64 Salies-de-Béarn M. Cyril SAINTE-MARIE
A64 Orthez M. Laurent DARRICARRERE
A64 Lagor M. Clément LOUSTAU
A64 Arthez-de-Béarn M. Christophe DUVIGNACQ
A64 Lescar M. Pierre BOUSQUET
GA pau M. Manuel FERREIRA et
M. Louis LAVAL
A64 Morlaàs M. Jean-Yves GARCIA
A64 Pontacq M. Eric QUIDARRÉ
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr ;
+ _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 3 :
L'arrêté n° 64-2024-03-06-00008 du 6 mars 2024 sus-visé est abrogé.
Article 4 : Exécution
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 6 FEV, 2025
Le Préfet
ur lePréfet t par délégation
Le Secrétäi éral,
3.”
amuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autorisés à intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 EX Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATSANTIQUES |
Bale Fraternité
Arrêté n°64-2025-06- {7-AD08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 13 juin 2025 déposée par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération, du 18 juin 2025 08h00 au 20 juin 08h00, sur la commune d'Urrugne (64122), Sare (64310) et Ainhoa (64250), sur une zone rurale partiellement montagneuse des cols d'Ibardin, Lizuniaga et Lizarrrieta, et de Dancharia ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la prévention des actes de terrorisme, sur les communes d’Urrugne, Sare et Ainhoa ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint des communes d'Urrugne, Sare et Ainhoa:
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d’une formation et d’un entraînement militaires, du 18 juin 2025 08h00 au 20 juin 08h00, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d’une zone rurale partiellement montagneuse, des cols d'Ibardin, Lizuniaga et Lizarrrieta, et de Dancharia.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 18 juin 2025 08h00 au 20 juin 08h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le |
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Plan ou fond de carte avec zone d’évolution
ANNEXE 1
R Bera vers de
Mdases}
7
Légende PPA POLICE À
G= col d'Ibardin (réquisition STL) … J= col de LUZINIAGA 1
L= Col de Lizarrieta is
= Dancharia (réquisition STL)
Ÿ ; hasta L1
Eteaiar o
& arressore
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00009
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BOURNOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOURNOS 46 PRÉFET | nt eurité DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES | . Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté N°64-2025-06-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de BOURNOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22124 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de BOURNOS le 13 mai 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par l'association ESBDG (Entente sportive Bournos Doumy Garlède) ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 21 au 22 juin 2025;
VU l'arrêté municipal du 28 avril 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2025;
VU la convention passée entre la commune de BOURNOS et l'association ESBDG (Entente sportive Bournos Doumy Garlède) relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2025 par l’'UMIH Béarn Soule à l'association ESBDG (Entente sportive Bournos Doumy Garlède) pour la participation de Mme KASANIENKO Noémie à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de BOURNOS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 21 au 22 juin 2025. :
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BOURNOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gsouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOURNOS 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00007
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de SEDZERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de SEDZERE 48 PRÉFET ee Saurité DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la securite publique
Libert et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté N°64-2025-06-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SEDZERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de SEDZERE le 2 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 28 au 29 juin 2025;
VU l'arrêté municipal du 15 janvier 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 1° au 2 février 2025;
VU la convention passée entre la commune de SEDZERE et le comité des fêtes de SEDZERE relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 14 mai 2021 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de SEDZERE pour la participation de Mme CASSOULONG Manon à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de SEDZERE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 28 au 29 juin 2025.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SEDZERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet e
La sous-préfèt
1 1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de SEDZERE 49