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Arrêté - 20241220 AP A178 Cercles Loup Rhone 2025 signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - 20241220 AP A178 Cercles Loup Rhone 2025 signe)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté.ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 A178 du 2 O DEC. 2024 portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2025 La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite, VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 11417 et le livre II, VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup du 22 novembre 2024, VU la proposition de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 25 novembre 2024, CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1°’ janvier 2024 et le 26 novembre 2024, sur les communes de CENVES et de BRUSSIEU ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de DEUX-GROSNES, de JULLIÉ et de JULIÉNAS avec la commune de CENVES où a été constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, 1/4CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BRULLIOLES et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET avec la commune de BRUSSIEU où a été constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023, sur les communes de VERNAY, SAINT-BONNET-DES- BRUYERES, GENAS, COURZIEU, et SAINT-MARTIN-EN-HAUT ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, | | CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de LES ARDILLATS, CHENELETTE, SAINT-DIDIER-SUR- BEAUJEU avec la commune de VERNAY où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguité des communes de AIGUEPERSE, SAINT-IGNY-DE-VERS, DEUX-GROSNES avec la commune de SAINT-BONNET-DES-BRUYERES où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguité des communes de CHASSIEU, COLOMBIER-SAUGNIEU, MEYZIEU, PUSIGNAN, SAINT-BONNET-DE-MURE, SAINT-PRIEST avec la commune de GENAS où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguité des communes de BESSENAY, BRUSSIEU, CHEVINAY, MONTROMANT, POLLIONNAY, SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE , VAUGNERAY et YZERON avec la commune de COURZIEU où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de DUERNE, LA CHAPELLE SUR COISÉ, LARAJASSE, MONTROMANT, RONTALON, SAINT-ANDRE-LA-COTE, SAINTE-CATHERINE, THURINS et YZERON avec la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de RANCHAL, COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le département du Rhône avec les communes de BELMONT-DE-LA-LOIRE et de LA GRESLE dans le département de la Loire où a été constaté en 2024 et 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup, Sur proposition du directeur départemental des territoires ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° DDT-2024 A53 du 30 mai 2024 est abrogé. Article 2 : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2025 sont les suivantes : AIGUEPERSE; AMPLEPUIS; BESSENAY; BRULLIOLES; BRUSSIEU; CENVES; CHASSIEU ; CHENELETTE; CHEVINAY ; COLOMBIER-SAUGNIEU; COURS; COURZIEU; DEUX-GROSNES: DIÈME; DUERNE ; GENAS ; JONAGE ; JONS ; JULLIÉ ; JULIÉNAS ; LA CHAPELLE-SUR-COISE; LARAJASSE; LES ARDILLATS ; LES SAUVAGES; MEYZIEU; MONTROMANT: POLLIONAY; PUSIGNAN; RANCHAL; RONNO; RONTALON ; SAINT-ANDRÉ-LA-CÔTE; : SAINT-APPOLINAIRE ; SAINT-BONNET-DE-MURE ; SAINT-BONNET-DES-BRUYÈRES ; SAINT-CLÉMENT-SUR-VALSONNE; SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU ; SAINT- DENIS-L'ARGENTIÈRE; SAINT-IGNY-DE-VERS; SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ; 2/4SAINT-MARTIN-EN-HAUT; SAINT-PRIEST; SAINTE-CATHERINE; TARARE; THIZY-LES-BOURSGS ; THURINS ; VALSONNE ; VAUGNERAY; VERNAY ; YZERON. Ces cinquante (50) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 3 et de l'annexe | de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. Sur ces 50 communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont : - Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories : - achat, stérilisation et test de comportement ; - entretien... - Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chiens. - Type de dépenses 4: analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux. - Type de dépenses 5 : accompagnement technique. Au moins un type de dépenses de type 2 ou 3 doit être mis en œuvre; les autres types de dépenses éligibles sont optionnels. Article 3 : Les communes où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme sont toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non incluses dans le zonage du cercle 2, défini à l'article 2. Ces communes constituent le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe |, de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. Sur ces communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont : - Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories : - achat, stérilisation et test de comportement ; - entretien. - _ Type de dépenses 5 : accompagnement technique. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de protection. L'ensemble des communes listées en cercle 2 et cercle 3 est cartographié dans l'annexe jointe au présent arrêté. Article 4 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022, susvisés. 3/4Article 5 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône. | La préfète La préfète, Sacrétaire générale, Préfète délé:.8e pour l'égalité des chances Vañina NICOLI Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une. décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/4EM , PRÉFÈTE Direction départem I DU RHÔ d Liberté nexe à l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2025