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Arrêté - am 88 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - am 88 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
68-419
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Route départementale 817- MONT
à M [ /W ] Empiètement sur chaussée, hors agglomération
Aa Manon À
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loï n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4 à
R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de l’entreprise SCOPELEC en date du 22 juillet 2019 pour le compte de ORANGE UI SUD
OUEST;
Vu la permission de voirie accordée à ORANDE UI SUD OUEST par le Conseil Départemental en date du
25 juin 2019 ;
Considérant qu’en raison de travaux sur le réseau de télécommunication sur la Route départementale
817 à l’angle du chemin du Moulin à Mont, effectuée par SCOPELEC, il y a lieu de permettre un
empiètement sur chaussée selon les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1°’: Du 29/07/2019 au 07/08/2019, date prévisionnelle de fin de travaux à l'angle de la Route
départementale 817 et du Chemin du Moulin à Mont, en agglomération, un empiètement sur chaussée
sera effectué et, si nécessaire la circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux
tricolore au droit du chantier.
Article 2 : Le demandeur, SCOPELEC prendra les dispositions nécessaires pour maintenir la circulation des riverains.
Les restrictions suivantes seront instituées le long de la section citée ci-dessus : Défense de stationner.
Article 3: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme a conforme aux prescriptions définies par l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans
la commune de MONT.
Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- SCOPELEC, pétitionnaire
- UTD Gaves et Soubestre
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
À Mon, le 23 juillet 2019
La Maire déléguée de Lendresse
Véronique Etchart