Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 167

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 167 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 167)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-167

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

DIRPJJ SUD OUEST

33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis

16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la

vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne (6 pages) Page 8

33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des

électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de

Bordeaux (6 pages) Page 15

33-2020-10-16-005 - Arrêté préfectoral du 16/10/2020 portant modification des statuts du

SIVU petite enfance Cenon-Lormont (2 pages) Page 22

2DIRPJJ SUD OUEST

33-2020-10-13-005

Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif

renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain

d'Estueil

Arrêté de tarification 2020

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil 3PRÉFÈTE Direction Interrégionale

DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Liberté

Ésalité |. Sud-Ouest

t

Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé,

sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au SUN aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions ._ des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement dénommé

Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL géré par l'As-

sociation Saint-François Xavier :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 portant autorisation d'extension et de modifica-

tion d'un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT-

GERMAIN D'ESTEUIL géré par l'Association Institut Don Bosco ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2015 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé

Don Bosco à SAINT GERMAIN D'ESTEULL ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;

Vu le rapport en date du 24 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association ;

Vu le courrier en procédure contradictoire en date du 04 août 2020 transmis par l'association:

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil 4Vu le rapport modificatif en date du 08 octobre 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la pro-

tection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -

Ouest;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les‘ produits prévisionnels du centré éducatif fermé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil , géré par l'Asso- ciation Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :

. . Montants en

Groupes fonctionnels Total en euros euros

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation ne

courante

Charges Groupe 2

627 679,90 924 842,46

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

| 165 918,56 Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

924 842,46

Produits de la tarification

Groupe 2

Produits ne — = Autres produits relatifs à l'exploitation 924 842,46

Groupe 3

Produits financiers et produits non 0,00

encaissable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du centre éducatif fermé est fixé à 506,21 euros pour 1827 journées.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le

213

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil 5représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judi- ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier

2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du centre éducatif

fermé géré par l'Association Institut Don Bosco (33).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 1 3 OCT. 2020

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

le Secraire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

3/3

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil 6DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-10-13-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33 Saint Germain d'Estueil 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-10-16-004

Arrêté portant convocation des électeurs en vue de

pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de

commerce de Libourne

Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au

tribunal de commerce de Libourne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 8Sous-préfecture de Libourne

ER: = Pôle Conseils

PREFETE aux collectivités territoriales

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

ELECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LIBOURNE

Scrutin des 17 novembre et 1° décembre 2020

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges

de juges au tribunal de commerce de Libourne

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

VU le code de commerce ;

VU le code électoral ;

VU Ja loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21°" siècle ;

VU le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de com-

merce

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges aux tribu- naux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU la circulaire du ministère de la Justice du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection an- nuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne,

ARTICLE 1'* : Il sera procédé au renouvellement des membres du tribunal de commerce de Li- bourne :

8, avenue de Verdun

CS 10211

33504 Libourne cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 9- le 17 novembre 2020, pour le premier tour ;

- le 1° décembre 2020, dans l’hypothèse d’un deuxième tour.

ARTICLE 2 : Le collège électoral du tribunal de commerce de Libourne est appelé à voter par correspondance afin de pourvoir à la vacance de quatre sièges pour quatre renouvellements de mandats de juges, élus en octobre 2016, sortants rééligibles :

. Mme WATELET Christianne,

. M. BESIERS Jérôme,

. Mme FAITY Marylou,

. M. LARNAUDIE Jean-Pierre.

ARTICLE 3 : Le collège électoral du tribunal de commerce est composé, sous certaines conditions

(article L.723-1 du code de commerce) :

. des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction commerciale ;

. des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens membres du tribunal. Ces derniers sont désormais automatiquement électeurs, il n’est plus nécessaire qu’ils en fassent la demande.

ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

doivent être déposées à la :

Sous-préfecture de Libourne

Pôle conseils aux collectivités territoriales

8 avenue de Verdun

33504 Libourne Cedex,

au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement du 1er tour de scrutin, soit : le 29

octobre 2020 jusqu'à 18 heures.

Elles doivent être faites par écrit et signées des candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

. qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 10+ qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de com- merce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ;

+ qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

. qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement.

ARTICLE 5 : Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (ar- ticle L. 722-6 du code de commerce).

Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tri-

bunal de commerce.

Par ailleurs, le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq conformément à l’article L.723-7 du code de commerce qui dispose en son premier alinéa que : « les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éli- gibles dans ce tribunal … ».

Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble des juges des tribunaux de commerce y compris

le président de la juridiction.

ARTICLE 6 : Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L'électeur votera au moyen d'un bulletin sur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.

L’électeur peut voter :

à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ;

à l’aide d’un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d’organisation des

élections ;

Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l’électeur qui souhaite en re- trancher ou y ajouter des noms.

Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe de vote.

Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 :

. être imprimés sur papier blanc ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 11. ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;

. mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l’envoi prévu à l’article R.723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission dont le siège est tribunal de commerce de Libourne — 34 à 38 rue Victor Hugo - au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, c’est-à-dire au plus tard le 31 octobre 2020, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Sera nul :

+ tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 ;

tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ;

* tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral ;

. si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (R. 723-11).

Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas

comptabilisés.

ARTICLE 7 : Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par

voie postale à la :

Préfecture de la Gironde

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de l'Administration Générale

2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -

33 077 Bordeaux Cedex,

au plus tard la veille du dépouillement soit :

+ le 17 novembre 2020 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;

+ le 1° décembre 2020 à 18 heures dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 12Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les enveloppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.

ARTICLE 8 : La commission d’organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire, dont au moins deux juges d’instance, désignés par le premier président après avis de l’assemblée générale de la Cour d'Appel. Ce dernier désigne parmi eux le président de la commission.

Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :

+ pour le premier tour de scrutin, le 18 novembre 2020 à 15h30 ;

. dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin, le 2 décembre 2020 à 15 h30.

ARTICLE 9 : Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 du code de commerce).

ARTICLE 10 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire sera envoyé à Mme la procureure générale, le deuxième à Mme la préfète, le troisième sera conservé au greffe du tribunal

de commerce de Libourne.

La liste d'émargement signée par le président de la commission électorale sera conservée pendant huit jours, avec les enveloppes d’acheminement et la liste des électeurs ayant voté par correspondance, au greffe du tribunal de commerce, où elle sera communiquée à tout électeur qui en

fera la demande.

ARTICLE 11 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra contester la régularité des opérations électorales devant le :

Tribunal judiciaire de Libourne

22, rue Thiers

33500 Libourne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 13dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui pourront l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, MM. les sous-préfets des arrondissements de Libourne et de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme la première présidente près la cour d'appel de Bordeaux, à Mme la procureure générale et à M. le président du tribunal de commerce de

Libourne.

Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.

Fait à Libourne, le 16 octobre 2020

Le Sous-préfet

Hamel-Francis MEKACHERA

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-10-16-003

arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation

des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de

juges au tribunal de commerce de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 15PRÉ FÊTE DIRECTION DE LA DE LA GIRONDE CITOYENNETE ET DE LA

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

Scrutin des 17 novembre et 1°’ décembre 2020

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des

sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

le code de commerce ;

le code électoral ;

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du

21ème siècle ;

le Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de

commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des

tribunaux de commerce ;

l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges aux tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de

commerce ;

la circulaire du ministère de la Justice du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de

l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;

proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 16ARRETE

Article 1° :

Il sera procédé au renouvellement des membres du tribunal de commerce de Bordeaux :

- le 17 novembre 2020 pour le premier tour ;

- le 1° décembre 2020, dans l'hypothèse d’un second tour.

Article 2 :

Le collège électoral du tribunal de commerce de Bordeaux est appelé à voter par correspondance afin de pourvoir à la vacance de 25 sièges pour :

a) 10 renouvellements de mandats de juges élus en octobre 2018 pour 2 ans, sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premier mandat :

- Ghislaine DAUREL HEYDENREICH

- Juliane CAPS

- Alexandre BAUMBERGER

- Gabriel GIRARD

- Jean-Louis BLOUIN

- Frédéric AGUILAR

- Valérie MIQUEL

- Karen OLIVIER

- Patrick BEGUERIE

- Frédéric LESVIGNE

b) 3 renouvellements de mandats de juges élus en octobre 2016 pour 4 ans, sortants rééligibles, arrivés au terme de leurs deuxièmes mandats consécutifs :

- Christophe DUPORTAL

- Christian JEANNE

- Max CHAFFIOL

c) 2 renouvellements de mandats de juges élus en octobre 2016 pour 4ans, sortants rééligibles, arrivés au terme de leurs troisièmes mandats consécutifs :

- Jean-Marie PICOT

- Marc SALAÜN

d) 10 renouvellements de mandats de juges à la suite de démissions ou de situation d’incapacité :

- Didier CHABROUTY

- Marc FOUQUET

- Jean-Marc IDE

- Philippe MARTY

- Thomas RABOUILLE

- Yves-Michel ROSSI

- Anne-Claire SALACE

- Jean SIMON

- Brice-François THEBAUD

- Patrick RUAULT

2/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 17Article 3 :

Le collège électoral du tribunal de commerce est composé, sous certaines conditions (L.723-1 du code de commerce) :

- des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction commerciale ; - des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens membres du tribunal. Ces derniers sont automatiquement électeurs, il n’est pas nécessaire qu’ils en fassent la demande.

Article 4 :

Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce doivent être déposées à la:

Préfecture de la Gironde

Direction de la Citoyennté et de la Légalité

Bureau des Élections et de l’ Administration Générale

2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -

33 077 Bordeaux Cedex

Pour le 1° tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement, soit :

le jeudi 29 octobre 2020 jusqu'à 18 heures.

Pour le 2ème tour de scrutin éventuel, au plus tard le 12 novembre 2020 jusqu'à 18 heures.

Elles doivent être faites par écrit et signées des candidats. Elles peuvent être individuelles ou

collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

= qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;

= qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de

commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ;

= qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

= qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement.

Article 5 :

Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (article L.722-6 du code de commerce).

Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.

3/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 18Par ailleurs, le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq conformément au nouvel article L.723-7 issu de la loi Pacte qui dispose en son premier alinéa que : « les juges des tribunaux

de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal... ».

Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble des juges des tribunaux de commerce y compris le président de la juridiction.

Article 6:

Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L’électeur votera au moyen d’un bulletin sur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.

L’électeur peut voter :

- à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ;

- à l’aide d’un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d’organisation des élections ;

Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l’électeur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms.

Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe.

Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 :

- être imprimés sur papier blanc

- ne pas dépasser les formats 148mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms, et 210mm x 297mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;

- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaient envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l’envoi prévu à l’article R723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission dont le siège est fixé au tribunal de commerce de Bordeaux — Palais de la Bourse — 3 place Gabriel 33 000 Bordeaux au moins dix-huit jours avant la date de

dépouillement du premier tour de scrutin, c’est-à-dire au plus tard le jeudi 31 octobre 2020, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Sera nul :

- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues

par l’arrêté du 24 mai 2011 ;

- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ;

- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (R. 723-11)

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 19Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas

comptabilisés.

Article 7 :

Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à la Préfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l’ Administration Générale à Bordeaux, au plus tard la veille du dépouillement, cachétde la poste faisant foi, soit :

Préfecture de la Gironde

Direction de la Citoyennté et de la Légalité

Bureau des Élections et de l’ Administration Générale

2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -

33 077 Bordeaux Cedex

- le 17 novembre 2020 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;

- le 1° décembre 2020 à 18 heures dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin.

Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les

enveloppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.

Article 8:

La commission d’organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire, dont au moins deux juges du tribunal judiciaire, désignés par le premier président après avis de l’assemblée générale de la Cour d’ Appel.

Ce dernier désigne parmi eux le président de la commission.

Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :

- pour le premier tour de scrutin, le 18 novembre 2020 à 15h30

- dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, le 2 décembre 2020 à 15h30.

Article 9:

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (L723-10 du code de commerce).

Article 10 :

Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature

des membres de la commission. Le premier exemplaire sera envoyé à Madame la procureure générale, le deuxième à Madame la Préfète, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de Commerce.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 20La liste d’émargement signée par le président de la commission électorale sera conservée pendant huit jours, avec les enveloppes d’acheminement et la liste des électeurs ayant voté par

correspondance, au greffe du tribunal de commerce, où elle sera communiquée à tout électeur qui en fera la demande.

Article 11 :

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :

Tribunal judiciaire de Bordeaux

30 rue des Frères Bonie

- CS 11403 -

33 077 BORDEAUX

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.

Article 12 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, à Mme la procureure générale et à M. le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.

Fait à Bordeaux, le

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

le Sectétaire Général

Christophe NDEL du PAYRAT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-003 - arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-10-16-005

Arrêté préfectoral du 16/10/2020 portant modification des

statuts du SIVU petite enfance Cenon-Lormont

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-005 - Arrêté préfectoral du 16/10/2020 portant modification des statuts du SIVU petite enfance Cenon-Lormont 22PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE Lit Bureau des collectivités locales cali:

Fraternité

Arrêté du {6 OCT. 22

SIVU PETITE ENFANCE CENON — LORMONT

MODIFICATIONS DES STATUTS

La Préfète de la Gironde

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,

VU les arrêtés antérieurs :

20 décembre 1996-Création-

27 décembre 2005-Modification des compétences-

23 avril 2007-Modification des compétences et des statuts-

17 décembre 2007-Modification des compétences et des statuts- 26 janvier 2009-Modification des compétences et des statuts-

21 avril 2010-Modification des statuts-

15 janvier 2014-Modification des statuts-

15 septembre 2015-Modification des statuts-

3 novembre 2016-Modification des statuts-

VU la délibération du comité syndical du 3 juillet 2020 autorisant la modification des statuts,

VU les délibérations des communes de CENON et de LORMONT,

Considérant que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: Est autorisée la modification des statuts du SIVU PETITE ENFANCE CENON LORMONT, conformément à la délibération du comité syndical du 3 juillet 2010, jointe en annexe.

Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

wWww.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-005 - Arrêté préfectoral du 16/10/2020 portant modification des statuts du SIVU petite enfance Cenon-Lormont 23Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagné des annexes précitées sera notifiée aux :

-Président du groupement,

-Maire des communes concernées,

-Président du Conseil Départemental

-Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

-Président de la Chambre Régionale des Comptes,

-Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde -Trésorier de : Cenon

Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

Article 4 : La présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Bordeaux, le 1 6 OC! AU

La Préfète,

Pour la Préfète et par célégation,

le Secréta#é Générai

Christophe NOEL du PAYRAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-16-005 - Arrêté préfectoral du 16/10/2020 portant modification des statuts du SIVU petite enfance Cenon-Lormont 24