Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 009

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 009 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-009

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020Sommaire

DDCS

33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. (12 pages) Page 3

DDTM GIRONDE

33-2019-12-26-004 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET LE

RAY à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout

équipement commercial (1 page) Page 16

33-2019-12-26-005 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET

NOMINIS à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout

équipement commercial (1 page) Page 18

33-2019-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SAS RMD à établir le

certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement

commercial (1 page) Page 20

2DDCS

33-2019-12-20-020

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des déléguées aux prestations

familiales exerçant en Gironde.

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux

prestations familiales exerçant en Gironde.

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 3EX

Libres Éguhes » d'rsternété

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction régionale et départementale

de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale

Direction départementale déléguée de la Gironde

Pôle Accès aux droits

Arrêté

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales

exerçant en Gironde

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,

Préfète de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier Particle L. 471-2 et suivants et l’article

D. 471-1 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 fixant pout la Gironde la liste prévue à l’article L.471-2 du

code de l’action sociale et des familles,

Considérant là mise en œuvre des nouveaux agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel intervenus depuis l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé,

Considérant les cessations d’activité de mandataires judiciaites à la protection des majeurs exerçant à titre individuel intervenues depuis l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé

Sur proposition de [a directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,

ARRÊTE

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l'Etat sur http://www prefectures-regions.gouv fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 4Article 1°

Le présent artêté annule et remplace l’arrêté du 4 octobre 2019 susvisé. P P

Article 2 :

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de

l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaite à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegatde de justice est ainsi fixée :

1° Tribunal d’Instance d'Arcachon

1) En qualité de services :

— Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l'Association des

Œuvres Girondines de Protection de Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

— Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

— Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration de N ouvelle-Aquitaine (ATINA) —

Bureau du Lac — 2 rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

— Service d'Aide et de Soutien à lAutonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du PRADO 33 7, rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

— Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) - 25 tue Francis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme BOREL Lucile 31 ter rue de Mourey 33470 Le Teich

M. BOREL Serge 10 rue Marcel Levasseur 33120 Arcachon

M. BRIAT Jacques BP 6 33034 Bordeaux cedex

Mme BUGEIA Florence 5, rue de Grasset 33700 Mérignac

M. COSSIC Laurent BP 6 40460 Sanguinet

Mme CROCKETT Guylaine née PIERRE 46 rue Théodore Ducos 33000 Bordeaux

Mme DISTINGUIN Manuelle 9, allée de la Pelouse La Hume 33470 Gujan Mestras

Mme DORIAN VERGERON Evelyne BP 90017 33490 Saint Macaire

Mme DUCOS-AÂDER Colette née GRATTIER 65 boulevard de la Plage 33120 Arcachon

Mme ESCOBAR Stéphanie BP 128 33401 Le Bouscat Cedex

Mme GROS Sandrine 25 avenue Saint Exupéry 33260 La Teste de Buch

M. HADJ MERABET Mustapha 52, avenue des Tabetnottes 33370 Yvrac

Mme HERBIN Sylvie BP 7 33380 MIOS

Mme HUREL CASTELNAU Mattine 29, avenue Nelly Deganne 33120 Arcachon

Mme JAUFFRET Bénédicte 1, rue Alphonse Daudet 33520 Bruges

Mme JEAN Agnès 25 Avenue Saint Exupéry 33260 La Teste de Buch

Mme JEAN Jacqueline née GROS 6 avenue Geotges VI 33120 Arcachon

M. LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun 33000 Bordeaux

Mme MASSENET Astrid 27, rue de Lyon 33000 Bordeaux

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

2

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 5Mme NAU Isaure 21, rue Jean de la Fontaine 33200 Bordeaux

Mme PARAGE Nathalie BP 30217 33212 Langon Cedex

Mme PARENTT Alexa 92, Impasse de la Nord Landaise 40160 Ychoux

Madame PUEL Diane 191, rue David Johnston 33000 Bordeaux

M. SANCHEZ Daniel 1 Cap Blanc de Bas 33210 Mazeres

Mime SIMON Carole 20 Ter rue de Bigeau 33290 Parempuyte

Mme VERNIER Sandrine BP 30065 33166 Saint Médard en Jalles Cedex

3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :

— Service MJPM «Inter Etablissements Publics d’Hébergement de la Gironde » (IEHP 33), géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS Groupement des

établissements médico-sociaux publics gitondins », dont le siège est situé à l'EHPAD « Les

Balcons de Tivoli », 148 avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat pour l'établissement suivant : * PEHPAD Larrieu, 2 bis avenue du Général Berdoulat — 33120 Arcachon

2° Tribunal d’Instance de Bordeaux

1) En qualité de services :

- Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de lAssociation des

Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration de Nouvelle-Aquitaine (ATINA) —

Bureau du Lac — 2 rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

— Service d'Aide et de Soutien à Autonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du PRADO 33 7, tue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

— Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAPF) - 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme ALLAIN Florence Résidence Scotto-Poulenc Apt 423- 230 rue Lecocq 33000

Bordeaux

Mme AMBRY Marie BP 50048 33491 Le Bouscat Cedex

Mme ANDEL Corinne 1 Avenue Cassiopée BP 90008 33166 Saint Médard en Jalles

Cedex

Mme ARNAUD Laurence BP 3 - 14 rue du Bourg 33360 Latresne Centre Courrier

M. BARAT Patrice BP 20084 33293 Blanquefort

Mme BATS Pascale BP 10052 33492 Le Bouscat Cedex

M. BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine Auxilium Aquitaine 22 Allées Jean-Jaurès CS 20008 33213 Langon Cedex

Mme BERNARD Catherine BP 90059 33007 Bordeaux Cedex

Mme BERNIER-CHEMLA Anne Laure 29 bis route du Landat 33250 Cissac-Medoc

Mme BIANVET Céline « Les Bertins » 33790 PELLEGRUE

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l'Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 6Mme BIRAS Sok Phalna née TAN BP 30040 33191 La Réole cedex

M.BISSEY Guillaume Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs BP 6 — 33138

Lanton

Mme BLASQUEZ Yvette née MENDOUZE 4 chemin Labaude 33760 Bellebat

Mme BLOCK de FRIBERG Cotinne 5, Impasse Fenouil 33000 Bordeaux

M. BOGEY Joël BP 900 10 33191 La Réole Cedex

Mme BOGEY Marie-Céline BP 900 10 33191 La Réole Cedex

Mme BONNEAU Cécile BP 40022 — 33291 Blanquefort Cedex

Mme BOREL Lucile 31 ter rue de Moutey 33470 Le Teich

M. BOREL Serge 10 rue Marcel Levasseur 33120 Arcachon

Mme BOULIC Sabine 29 Bis Route du Landat 33250 Cissac-Médoc

Mme BRIAT Céline BP 6 33034 Bordeaux cedex

M. BRIAT Jacques BP 6 33034 Bordeaux cedex

Mme BRIDEL Nathalie 30 rue Latour 33000 Bordeaux

Mme BUGETA Florence 5, rue de Grasset 33700 Mérignac

Mme BULGHERESI-DESCUILHES Delphine, née DENOIX de St MARC

5 rue Jules Mabit 33200 Bordeaux

Mme CADORET Christine Résidence Square Pey-Berland Entrée 3 Appt 320 6, rue

de Belfort 33000 Bordeaux

Mme CHARLE Anne-Sophie née CHAPAT BP 60082 33008 Bordeaux Cedex

Mme COSTES Hélène 15 allée Atago résidence les terrasses du golf Bat B Appt 22

33200 BORDEAUX

Mme COUDEIN Quitterie née FRAIKIN 14 rue Condorcet 33300 Bordeaux

Mme COUSIN Edith née COULLON résidence les Diplomates 81 rue des Orangers

33200 Bordeaux

Mme CROCKETT Guylaine née PIERRE 46 rue Théodore Ducos 33000 Bordeaux

M. de BARITAULT Geoffroy le Catpia 33210 Castillon de Castets

Mme de BEAUCORPS Elisabeth 46, rue Villedieu 33000 Bordeaux

Mme DESPUJOL CREUZE Astrid BP 188 33200 Bordeaux Cauderan Cedex

M. DE WILDE Yves résidence Bérénice Entrée B 13, rue du 8 Mai 1945 BP 48

33151 Cenon Cedex

Mme DIJEAU-HERON Cécile 47, rue Jules Favre 33500 Libourne

Mme DMITRIEVSKY Marina BP 65 33250 Pauillac

Mme DISTINGUIN Manuelle 9, allée de la Pelouse La Hume 33470 Gujan Mestras

Mme DONATO Marianne Résidence Chateau Jouguet 8 rue du Château Jouguet

33200 Bordeaux

Mme DORIAN VERGERON Evelyne BP 90017 33490 Saint Macaite

Mme DUCOS-ADER Colette née GRATTIER 65 boulevard de la Plage

33120 Arcachon

Mme EBRARD Rita née DUCA Immeuble le France Entrée A 102 9, rue

Mongolfier 33700 Mérignac

Mme ESCHAPASSE Anne née DELIVRET 2 rue du Commandant Arnould 33000

Bordeaux

Mme ESCOBAR Stéphanie BP 128 33401 Le Bouscat Cedex

Mme FACCHIN Marcela BP 14 33710 Pugnac PDC

M. FERNANDEZ Francisco Le Chai 2.0 51, rue Jean Combret 33620 Marsas

Mme FERRERO Marine BP 11 — 33450 Izon

Mme GAILLARD Cécile BP 40082 — 33321 Bègles Cedex

Mme GAYET Catherine née ANDREVON Immeuble le France Entrée A 102 9,

rue Mongolfier 33700 Mérignac

M. GEILLER Roland 82, Cours Gambetta 33210 Langon

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur #/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 7Mme GONALONS LATRILLE Isabelle 22, avenue René Cassin 33210 Langon

Mme GONDRAN de ROBERT Nathalène Gassies 33210 Saint Pierre de Mons

Mme GONZALEZ Carole MJPM BP 14 33065 Bordeaux Cedex

Mme GOURGUES Catherine BP 90163 — 47204 Marmande Cedex

Mme GOURGUES Colette née MILLAS 1 Brot 33720 Guillos

M. GOURRAUD Guillaume Bureau 233 49 Cours Pasteur 33000 Bordeaux

Mme GOYAC Nathalie BP 21 33460 Macau

M. HAD] MERABET Mustapha 52, avenue des Tabetnottes 33370 Yvrac

Mme HERBIN Sylvie BP 7 33380 MIOS

Mme HUREL CASTELNAU Martine 29, avenue Nelly Deganne 33120 Arcachon

Mme IZAMBART Martine 11 rue Camille Saint Saëns 33140 Villenave d’Ornon

Mme IZQUIERDO Isabelle Auxilium Aquitaine, 22 Allées Jean-Jaurès — CS 20008

— 33213 Langon Cedex

Mme JAUFFRET Bénédicte 1, rue Alphonse Daudet 33520 Bruges

Mme JEAN Agnès 25 Avenue Saint Exupéry 33260 La Teste de Buch

Mme JEAN Jacqueline née GROS 6 avenue Geotges VI 33120 Arcachon

Mme LACROIX MASSENET Laurence BP 90014 33007 Bordeaux Cedex

M. LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun 33000 Bordeaux

Mme LAFORGE Sarah 5 « Au Jettin » 33190 La Réole

Mme LAROCHE Audrey Le Chai 2.0 51, rue Jean Combret 33620 Marsas Mme LATOUR Laure née TOMAS 2, rue de la Rousselle 33000 Bordeaux

Mme LAUQUE Béatrice née GOARIN Immeuble le France Entrée À 102 9, rue

Mongolfier 33700 Mérignac

Mme LAURENT Christine née MANON 4, route des Mathas 33820 Etauliers

Mme LAUZE Magali BP 80087 33041 Bordeaux Cedex

Mime LAVAL Elodie BP 20007 — 33007 Bordeaux Cedex

Mme LAVIGNE Catherine 5, place Maréchal Foch Les Colonnes Lot 9 33340

Lesparre Médoc

Mme LEGRAIN Delphine, BP 20007 33601 PESSAC CEDEX

M. LE MEE Loic Belvédère BP 80009 33191 La Réole Cedex

Mme LEMOINE Elisabeth née GABILLAUD 21, rue Adrien Baysselance 33000

Bordeaux

Mme LE POTIER Katell BP 80075 33035 Bordeaux cedex

Mme LEPRETRE Pauline BP 60006 33211 Langon

Mme LEROY Bénédicte BP 30007 33035 Bordeaux

Mme LILLET Sophie née ARNAUD-SORREL 209 bld du Président Wilson 33200

Bordeaux

Mme MAGNANT Florence 146 rue d’Ornano 33000 Bordeaux

Mme MAILLET Carine Auxilium Aquitaine, 22 Allées Jean-Jaurès — CS 20008 —

33213 Langon Cedex

Mme MALMEZAT Aline 16, rue du Chevalier de la Barre 33130 Bègles

Mme MASSENET Astrid 27, rue de Lyon 33000 Bordeaux

Mme MAXWELL Marie Odile 54, rue Kléber 33200 Bordeaux

Mme MEUNIER Léa BP 40022 — 33291 Blanquefort Cedex

Mme MORIZUR Michèle née BERTIN Immeuble le France Entrée À 102 9, rue

Mongolfier 33700 Mérignac

Mme MOYA Julie BP 8 — 33750 Saint Germain du Puch

Mme NAU Isaure 21, rue Jean de la Fontaine 33200 Bordeaux

Mme NUGER Virginie BP 10125 33491 Le Bouscat Cedex

Mme PARAGE Nathalie BP 30217 33212 Langon Cedex

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 8Mme PARENTI Alexa 92, Impasse de la Nord Landaise 40160 Ychoux

Mme PAULIN Magalie 19 Che de Paris 33770 Salles

Mme PETTT-BRISSON Sylvie née MORIN 7, avenue des Mondaults 33270 Floirac

Mme PIFFRE Séverine 7, route de Cablanc 33240 St Laurent d’Arce

M. POMMAREDE Guy 34 avenue de Brivazac 33600 Pessac

M. PORTELAS Frédéric 61, Résidence le Carrefour 33920 St Savin

Madame PUEL Diane 191, rue David Johnston 33000 Bordeaux

M. RINCO David BP 30007 33035 Bordeaux

Mme ROY BERGBAUM Séverine 8 chemin de Lescan — Agora — 33150 Cenon

M. RUBECK Jean-Marc 3 Au Vertier 33190 Camiran

M. SANCHEZ Daniel 1 Cap Blanc de Bas 33210 Mazères

Mme SAYO Virginie née AUTRUSSEAU 34, rue du Général de Gaulle 33310

Lormont

Mme SCHELL Sabine 10, rue des Acacias 33200 Bordeaux

Mme SIMON Carole 20 Ter rue de Bigeau 33290 Parempuyre

M. SOUZA de TOLEDO FILHO Julien BP 29 33240 Saint André de Cubzac

Mme TROULAY Maud BP 184 33020 Bordeaux Cauderan Cedex

M. VANNIEUWENHUYZE Michel 8 allée du Cofrporeau BP 09 — 33171

Mme VERCHERE-MIOQUE Anne 13, rue Jules Verne 33270 Floirac

Mme VERNIER Sandrine BP 30065 33166 Saint Médatd en Jalles Cedex

5) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :

— Mme Marlène REBERAT préposée des établissements suivants :

* le centre hospitalier Sud-Gironde — Place Saint Michel BP 90055 33192 La Réole Cedex * Je centre hospitalier spécialisé de (Cadillac — 89 tue Cazeaux-Cazalet 33410

Cadillac/Garonne,

Ainsi que des établissements suivants gérés par le centre hospitalier du sud-Gironde :

* PEHPAD Val de Brion, rue Paul Langevin - 33210 Langon

* lEHPAD de La Réole, Chemin de Ronde — 33190 La Réole

* la MAS de La Réole, Chemin de Ronde — 33190 La Réole

* le FAM de La Réole, Place Saint Michel — 33190 La Réole

* le CEAP de La Réole, Place Saint Michel — 33190 La Réole

Ainsi que des établissements suivants par convention avec le centre hospitalier du sud-Gironde : * l'EHPAD de Saint Macaire — 8 rue de Verdun BP 20 — 33490 St Macaire

* PEHPAD du PPMS de Monségur et le FAM de Monségur — 53, rue Saint Jean 33580

Monségur

* le FAM Neujon de Monségur — Bois Robon 33580 Monségur

Ainsi que des établissements suivants gérés par le centre hospitalier spécialisé de Cadillac : * PUMD de Cadillac

* Le CPL de Lormont — 15 tue des Garosses 33310 LORMONT

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www. prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aguitaine

6

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 9Ainsi que des établissements suivants pat convention avec le centre hospitalier spécialisé de

Cadillac :

* PEHPAD et lUSLD du CMSR de Podensac — 5 allée Georges Montel — 33720 Podensac,

* l'EHPAD de l’hôpital de Bazas — site de Cavaillet 33430 Bazas

* l'EHPAD de Villandraut — 9 rue Jean Dupuy 33730 Villandraut

* l'EHPAD public de Créon — 8 bd de Verdun 33670 Créon

— Le service MJPM «Inter Etablissements Publics d’Hébergement de la Gironde » (IEHP 33),

géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS Groupement des

établissements médico-sociaux publics girondins », dont le siège est situé à FEHPAD « Les

Balcons de Tivoli », 148 avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat,

pour les établissements suivants :

* l'EHPAD Fondation Escarraguel, 4, tue du Général de Gaulle BP 22 — 33810 Ambes

* lEHPAD Larrieu, 2 bis avenue du Génétal Berdoulat — 33120 Arcachon

* EHPAD Manon Cormier, 58, rue de Lattre de Tassigny — 33130 Bègles

* l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli- 33110 Le Bouscat

* PEHPAD Médu, 64, avenue Gambetta — 33480 Castelnau du Médoc

* PEHPAD John Talbot, 4 rue du 19 mats 1962 — BP 115 — 33350 Castillon la Bataille

* EHPAD Seguin, Chemin du Biala — 33610 Cestas

* EHPAD Le Jardins des Provinces, 33, rue Sarah Bernhardt — 33600 Pessac

* PEHPAD Espace Latour du Pin, 46, rue Latour du Pin — 33240 Saint André de Cubzac

* EHPAD Saint Jacques de Compostelle, 2, avenue du Général de Gaulle — 33780 Soulac

sut Mer

* EHPAD Château Gardères, 21 avenue du château — 33400 Talence

* EHPAD La Fondation ROUX, 4, rue Armand Roux — 33180 Vertheuil-Médoc

3°Tribunal d’Instance de Libourne

1) En qualité de services :

Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l'Association des

Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATT) — Bureau du Lac — 2

rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

——Service d’Aide et de Soutien à l'Autonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du PRADO 35, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

——Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) - 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur htip:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 102) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme BIANVET Céline « Les Bertins » 33790 Pelleorue

Mme BIRAS Sok Phalna née TAN BP 30040 33191 La Réole cedex

Mme BLOCK de FRIBERG Corinne 5, Impasse Fenouil 33000 Bordeaux

M. BOGEY Joël BP 900 10 33191 La Réole Cedex

Mme BOGEY Marie-Céline BP 900 10 33191 La Réole Cedex

Mme BOURDOIS Catherine Chemin de Birol Port de Couze 24150 Lalinde

Mme BRIAT Céline BP 6 33034 Bordeaux cedex

M. BRIAT Jacques BP 6 33034 Bordeaux cedex

Mme BRIDEL Nathalie 30 rue Latour 33000 Bordeaux

Mme CADORET Christine Résidence Square Pey-Berland Entrée 3 Appartement

320 6, tue de Belfort 33000 Bordeaux

Mme COLLET Micheline 12, le Chataignier 17270 Neuvicq

Mme DESPUJOL CREUZE Astrid BP 188 33200 Bordeaux Cauderan Cedex

Mme DIJEAU-HERON Cécile 45, rue Jules Favre 33500 Libourne

Mme DONATO Marianne Résidence Chateau Jouguet 8 rue du Château jouguet

33200 Bordeaux

Mme ESCOBAR Stéphanie BP 128 33401 Le Bouscat Cedex

Mme FACCHIN Marcela BP 14 33710 Pugnac PDC

M. FERNANDEZ Francisco Le Chai 2.0 51, rue Jean Combret 33620 Marsas

Mme GOMEZ Martine BP 90071 33230 Coutras

Mme GONALONS LATRILLE Isabelle 22, avenue René Cassin 33210 Langon

M. HAD]J MERABET Mustapha 52, avenue des Tabernottes 33370 Yvrac

Mme HERBIN Sylvie BP 7 33380 Mios

Mme IZAMBART Martine 11 rue Camille Saint Saëns 33140 Villenave d’Ornon

Mme JAUFFRET Bénédicte 1, rue Alphonse Daudet 33520 Bruges

Mme LACHAUD Anne BP 90057 33570 Lussac

M. LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun 33000 Bordeaux

Mme LAROCHE Audrey Le Chai 2.0 51, rue Jean Combret 33620 Marsas

Mme LAUQUE Béatrice née GOARIN Immeuble le France Entrée À 102 9, rue

Mongolfier 33700 Mérignac

Mme LAURENT Christine née MANON 4. Route des Mathas 33820 Etauliers

Mme LEMOINE Elisabeth née GABILLAUD 21, rue Adrien Baysselance 33000

Bordeaux

Mme MAGNANT Florence 146 rue d’Ornano 33000 Bordeaux

Mme MAILLET Carine 22 Allées Jean-Jaurès — CS 20008 — 33213 Langon Cedex

Mme MARTINEAU Chrystel 39 route de Guîtres 33910 St Denis de Pile

Mme NAU Isaure 21, rue Jean de la Fontaine 33200 Bordeaux

M. NIVAGGIONI Jérôme BP 3 17240 Saint Genis de Saintonge

Mme PIFFRE Séverine 7, route de Cablanc 33240 Saint Laurent d’Atce

M. POMMAREDE Guy 34 avenue de Brivazac 33600 Pessac

M. PORTELAS Frédéric 61 Résidence le carrefour 33920 Saint Savin

M. SANCHEZ Daniel 1 Cap Blanc de Bas 33210 Mazères

Mme SAYO Virginie née AUTRUSSEAU 34, rue du Général de Gaulle 33310

Lotmont

M. SOUZA de TOLEDO FILHO Julien BP 29 33240 Saint André de Cubzac

M. TAILLIEZ Pierre Combe Brune 24520 Saint Agne

Mme TRAISSAC Nicole 4, Grosse Raye 33820 Braud et Saint Louis

Mme VERCHERE-MIOQUE Anne 13, rue Jules Verne 33270 Floirac

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 113) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :

— Mme Corinne DEXANT GAUTHIER et Mme Marie-Pierre LAMERENS, préposées du

Centre hospitalier général de Libourne — Hôpital Garderose BP 199 33505 Libourne Cedex,

Ainsi que des établissements suivants, par convention :

* Centre Hospitalier de Blaye 97, rue de l'hôpital BP 90 33394 Blaye

* EHPAD Coutras Rue Edouard Vaillant 33230 Coutras

* Centre Hospitalier Général — avenue Charrier BP 130 — 33220 Sainte Foy la Grande

— Service MJPM «Inter Etablissements Publics d’'Hébergement de la Gironde » (IEHP 33), géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociile « GCSMS Groupement des

établissements médico-sociaux publics girondins », dont le siège est situé à l'EHPAD «Les

Balcons de Tivoli », 148, avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat,

pour l'établissement suivant :

* l'EHPAD John Talbot , 4, rue du 19 mars 1962 BP 115 33350 Castillon la Bataille

Article 3

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de

l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pat les juges des tutelles pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :

1° Tribunal d’Instance d'Arcachon

En qualité de services :

— Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l'Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

— Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

— Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration de Nouvelle-Aquitaine (ATINA) - Bureau du Lac — 2 rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

— Service d'Aide et de Soutien à l'Autonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du PRADO

33, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

— Service MJPM de Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) - 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www. prefectures-regions. pouv.fr/nouvelle-aquitaine

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 122° Tribunal d’Instance de Bordeaux

1) En qualité de services :

— Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de PAssociation des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

— Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

— Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration de Nouvelle-Aquitaine (ATINA) —

Bureau du Lac — 2 rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

— Service d'Aide et de Soutien à l'Autonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du PRADO 33, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

— Service MJPM de PUnion Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) - 25 tue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

[____ Mme FACCHIN Marcela 14 33710 PD.C. Pugnac

3° Tribunal d’Instance de Libourne

1) En qualité de services :

— Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de PAssociation des

Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

— Service MJPM de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard du Président Wilson -33000 Bordeaux

— Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration de Nouvelle-Aquitaine (ATINA) -

Bureau du Lac — 2 rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex

— Service d'Aide et de Soutien à lAutonomie des Personnes (ASAP) de l'Association du

PRADO 33, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges

— Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde

(UDAF) -— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

| Mme FACCHIN Marcela BP 14 33710 P.D.C. PUGNAC

Article 4

La liste des petsonnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de

Paction sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des tutelles pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial est ainsi fixée :

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine 10

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 131° Tribunal d’Instance d'Arcachon

En qualité de services :

Service délégué aux prestations familiales de l’association des Œuvres Girondines de Protection

de Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

- Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

2° Tribunal d’Instance de Bordeaux

En qualité de services :

- Service délégué aux prestations familiales de l'association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

- Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

3° Tribunal d’Instance de Libourne

En qualité de services :

- Service délégué aux prestations familiales de l'association des Œuvres Girondines de Protection de PEnfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex

- Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Francis Martin — 33075 Bordeaux Cedex

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- AUX intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; - au juge des tutelles du tribunal d'instance d’Atcachon ;

aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux ;

- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Libourne :

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Bordeaux :

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Libourne.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recouts administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 474747 Organisation de l’Etat sur http//www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

11

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 14Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de la Gironde.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

f \ Thierry SUQUET

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www. tures-regions.pouv.fr/nouvelle-aquitaine

12

DDCS - 33-2019-12-20-020 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales exerçant en Gironde. 15DDTM GIRONDE

33-2019-12-26-004

Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL

CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité

requis avant l'ouverture au public pour tout équipement

commercial

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-004 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 16BE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION

pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’article L.752-23 du Code de commerce :

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par Monsieur Stéphane GANG gérant représentant la SARL CABINET LE RAY,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE:

Article 1 : La SARL CABINET LE RAY est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2019-02/ À 6 DEC 2019 [SARL CABINET LE RAY - 11 Place Jules Ferry 56100 LORIENT L

Article 3 : Ce numéro d’habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL CABINET LE RAY relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.

Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL CABINET LE RAY ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 5 : Les personnes affectées à lhabilitation de la SARL CABINET LE RAY sont : - Monsieur Régis BENARD

- Monsieur François QUER

Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Girénier ke Mibura|_ administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr »

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-004 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 17DDTM GIRONDE

33-2019-12-26-005

Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL

CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité

requis avant l'ouverture au public pour tout équipement

commercial

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-005 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 18EX = f

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION

pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par Madame Astrid LE RAY gérante représentant la SARL CABINET NOMINIS,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE:

Article 1 : La SARL CABINET NOMINIS est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2019-03/ ? 6 DEC. ?9IYSARL CABINET NOMINIS - 1 rue Louis de Broglie 56000 VANNES

Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL CABINET NOMINIS relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.

Article 4: L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL CABINET NOMINIS ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL CABINET NOMINIS est : - Madame Astrid LE RAY Gérante

Article 6: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2

Fait A BORDEAUX, |

2ecrelal

Délais et voies de recours : = OUQUET

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « mwwitelerecours.fr »

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-005 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SARL CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 19DDTM GIRONDE

33-2019-12-26-006

Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SAS RMD à

établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture

au public pour tout équipement commercial

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SAS RMD à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 20EX = 4

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION

pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public

pour tout équipement commercial

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU la demande d'habilitation déposée le 13 novembre 2019 par Madame Carole ROQUE Présidente représentant la SAS RMD,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE:

Article 1 : La SAS RMD est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2019-04/ 26 DEC. 201 /SAS RMD - Zone Albipôle 4, Avenue Albipôle 81150 TERSSAC .

Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS RMD relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.

Article 4: L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SAS RMD ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS RMD sont : - Madame Carole ROQUE Présidente

- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE

- Madame Alexandra BLANC

Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à BORDEAUX, |

Pour la

lé Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou con evant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « mww.telerecours.fr »

DDTM GIRONDE - 33-2019-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26/12/2019 autorisant la SAS RMD à établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial 21