Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 042

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 042 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 042)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-042

PUBLIÉ LE 13 MARS 2020Sommaire

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-03-16-001 - Délégation de signature de la responsable par intérim de la Trésorerie

de Langon à compter du 16 mars 2020 (1 page) Page 3

33-2020-02-28-012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Belin-Béliet par intérim à compter du 1er mars 2020 (2 pages) Page 5

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-03-13-001 - 2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester (3 pages) Page 8

33-2020-03-13-002 - Arrêté d'interdiction détention et utilisation artifices et carburant le

14 mars 2020 (2 pages) Page 12

2DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-03-16-001

Délégation de signature de la responsable par intérim de la

Trésorerie de Langon à compter du 16 mars 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-16-001 - Délégation de signature de la responsable par intérim de la Trésorerie de Langon à compter du 16 mars 2020 3DIRECTION GENERALE DES ue SE FINANCES PUBLIQUES Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRESORERIE DE LANGON

BP 132

17 Cours des fossés ARRÊTÉ DU 16 mars 2020

33212 LANGON

Madame Mardjâän MOHEYMANI, nommée comptable public de LANGON par décision du 24 février 2020 déclare :

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR et de SIGNATURE

ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR (à compter du 16 mars 2020)

— constituer pour mandataire spécial et général Madame Laëtitia BIBENS et Madame Florence LAPALU,

— leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom. la Trésorerie de LANGON

— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.

— de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

— d'exercer toutes poursuites,

_ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

— d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

— de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LANGON et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE (à compter du 16 mars 2020)

Délégation générale de signature est donnée à :

Madame BIBENS Laëtitia (Contrôleuse Principale),

Madame LAPALU Florence (Contrôleuse Principale)

ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE (à compter du 16 mars 2020)

Délégation spéciale de signature est donnée à :

Madame ALLARD Murielle (Contrôleuse Principale), en matière de secteur public local (visa recettes et dépenses),

Madame BIASINI Sandrine (Contrôleuse), en matière de secteur public local (visa recettes et dépenses)

Madame MANAC'H Stéphanie (Contrôleuse), en matière de recouvrement contentieux,

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.

L'inspecteur,

Comptable public de Langon, par intérim

Mardjân MOHEYMANI

S

C:\Usersimmoheymani0 \AppDataiLocal\Temp\Langon - Deleg signature 1-8-2019.odt

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-16-001 - Délégation de signature de la responsable par intérim de la Trésorerie de Langon à compter du 16 mars 2020 4DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-02-28-012

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Belin-Béliet par intérim à compter du 1er mars 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-02-28-012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Belin-Béliet par intérim à compter du 1er mars 2020 52 LL

Liheré+ Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUIS

FRESOREREE DE BELIN-BEAET

2 place de l'église

33830 - Belin-Béliot

PROCURATION SOUS SEING PRIVE DONNEE PAR LE COMPTABLE PUBLIC

Ca compter ou 01/03/2020)

Je soussigné Tarik BENJELLOUN-TOUIME nommé gérant intérimaire de la Trésorerie de BELIN BEÉLIET par décision du 20 Février 2020, déclare constituer pour mandataires spéciaux et généraux : Madame DESCAT Evelyne

Madame FAUCHE Dominique

Contrôleurs principaux des Finances Publiques.

Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom. la Trésorerie de BEELIN BELIEF.

D'opérer toutes les recettes et les dépenses , d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues on payées, de signer récépissés. quittances el décharges. de fournir tous états de siluation et toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de Faire. d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BELIN BELIET Entendant ainsi transmettre à :

Madame DESCAT Evelyne

Madame FAUCHE Dominique

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans son concours. maïs sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

En outre, je donne pouvoir à chacun des agents de signer chacun pour son domaine les attestations. reçus, bordercaux de situation et documents de liaison nécessaire au bon fonctionnement du service,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-02-28-012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Belin-Béliet par intérim à compter du 1er mars 2020 6Je déclare prendre l'engagement de ratifier tout ce que le mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Délégations générale de signature :

Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur GUERIN Thierry, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Délégations spéciales

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des agents | Grade Durée et Montant

| BEL. Marie-Dominique Agent administratif principal 6 mois et 2000 €

| DU LUC Florence Agent administratif principal | 6 mois et 2000 €

[BECHELLI Caroline [Contrôleur 6 mois ct 3000€

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de fa Gironde

Fait à BELIN BELIET, le 28/02/2020

Le comptable public. gérant intérimaire

CL

Tarik BENJELLOUN-TOUIMI

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-02-28-012 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Belin-Béliet par intérim à compter du 1er mars 2020 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-03-13-001

2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-001 - 2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 1 3 MARS 2020

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 14 mars 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que la majorité des rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards...) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball .….).

Considérant que depuis le début des mouvements sociaux contre la réforme des retraites, qui ont rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-001 - 2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester 9Considérant que chaque samedi, depuis plus d’un an, se déroulent des manifestations non déclarées de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il est systématiquement constaté la présence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre public ; que les dernières manifestations liées au mouvement des gilets jaunes ont connu un regain de participation avec la présence d’individus violents venus pour en découdre avec les forces de sécurité; que certains de ces individus sont également présents à occasion des manifestations déclarées contre les réformes des retraites ;

Considérant qu'après l’annonce, le samedi 29 février 2020, par le Premier ministre du recours à

l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi sur les retraites, les opposants à cette

réforme se sont mobilisés dans la capitale girondine à plusieurs reprises depuis cette date

occasionnant au cours de leur déambulation en centre-ville des dégradations: atteinte à la

permanence de Ia députée ZLREM poubelles renversées et incendiées, vitrines de

magasins dégradées;

Considérant que la manifestation non déclarée de gilets jaunes du samedi 7 mars 2020 à Bordeaux

a connu une participation légèrement supérieure à celle des samedis 22 et 29 février derniers, que

celle-ci s’est déroulée dans un contexte de tensions lié au recours à l’article 49-3 de la Constitution

pour l’adoption de la réforme des retraites. Qu’ainsi un groupe d’individus a déambulé de manière

erratique dans les rues de l’hyper-centre bordelais. Qu’à cette occasion des tensions sont apparues

en tête de cortège entre manifestants et forces de l’ordre ayant entraîné un feu de poubelle et

utilisation de pétards et fumigènes.

Considérant qu’une manifestation pour le climat se déroulant à Bordeaux le samedi 14 mars 2020 a

été déclarée auprès de la préfecture de la Gironde ; que cette marche pour le climat devrait mobiliser

entre 2 000 et 3 000 personnes et pourrait être rejointe au fil de son parcours par des personnes

susceptibles de créer des troubles à l’ordre public.

Considérant que le centre de Bordeaux et notamment ses événements festifs et ses bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-001 - 2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester 10ARRÊTE

Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 14 mars 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

le quai de la Douane ;

le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

le cours Victor Hugo ;

la rue de Cursol ;

le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

la rue du Dr Charles Nancel Penard :

la place Gambetta ;

le cours Georges Clemenceau ;

la place Tourny ;

Allée de Tourny ;

Rue Esprit des Lois ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

ss Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-001 - 2020 03 14 arrété d'interdiction de manifester 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-03-13-002

Arrêté d'interdiction détention et utilisation artifices et

carburant le 14 mars 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-002 - Arrêté d'interdiction détention et utilisation artifices et carburant le 14 mars 2020 12?

BY b

Liberté + Égalité » Fraternité ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DRECTION DES SÉCURITÉS

Arrêté du 13 MARS 2070 SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et

utilisation d’artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant,

d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques

sur la commune de bordeaux

samedi 14 mars 2020

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé,

impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que les risques de trouble à l’ordre et à la

tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements des « gilets jaunes » ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements des « gilets jaunes », il convient d’en réglementer le transport et la

détention sur la commune de Bordeaux la journée du samedi 14 mars 2020 :

2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15

Organisation de l’État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site internet des services de État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-002 - Arrêté d'interdiction détention et utilisation artifices et carburant le 14 mars 2020 13Considérant qu’il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les

conséquences sur les communes de la métropole bordelaise par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des

décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux la journée du samedi 14 mars 2020.

ARTICLE 2: toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules

personnes titulaires de l’agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5,6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

ARTICLE 3: le transport et la détention, sur l’espace public, de carburants, d’acides et de tous

produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux la journée du samedi 14 mars 2020.

ARTICLE 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE 5 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la

préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le président du conseil départemental de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur

départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

LA PRÉFÈTE,

FABENNE BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-13-002 - Arrêté d'interdiction détention et utilisation artifices et carburant le 14 mars 2020 14