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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Attaques.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
1
COMMISSION LOCALE d’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES
Rapport définitif
REUNION DU 21 NOVEMBRE 2023 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
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SOMMAIRE
I. Présentation des principes généraux sur les transferts de charge
II. Transferts de charges liés à la base d’aviron de Coulogne
A. Recensement physique des biens
B. Valorisation des transferts de charges sur les coûts moyens annualisés
C. Vote de la CLECT Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
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I. Présentation des principes généraux sur les transferts de charges
Lors de chaque transfert de compétence d’une commune vers un établissement public de
coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit
procéder à l’évaluation financière des dites charges en vue d’impacter le plus justement possible
l’attribution de compensation de chaque commune concernée. Elle peut faire appel à des experts
pour l’exercice de sa mission. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Depuis le 1er janvier 2017, la C.L.E.C.T. doit remettre son rapport évaluant les charges
transférées dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert. A défaut de transmission du
rapport ou à défaut d’approbation par les communes membres, le coût net des charges transférées
est arrêté par le Préfet.
Ainsi après avoir déterminé la charge nette transférée par commune, le rapport de la CLECT
établit les corrections d’Attribution de Compensation (A.C.) pour chaque commune. Après adoption
de ce rapport (majorité simple) celui-ci est transmis aux communes pour validation et au conseil
communautaire pour information. Les conseils municipaux disposent de 3 mois pour délibérer.
L’approbation à la majorité qualifiée entraîne la correction des AC communales. Dans le cas
contraire, la correction ne peut être opérée. Si les délais le permettent, la CLECT peut engager de
nouveaux travaux d’évaluation. Les Conseils municipaux ont 3 mois pour délibérer sur ce rapport. Par
ailleurs, ce rapport est également transmis au Conseil Communautaire pour qu’il en prenne acte.
La méthode d’évaluation des charges transférées est fixée conformément à l’article 1609
nonies C du code Général des Impôts.
L’évaluation des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement s’appuie sur les coûts réels
tels qu’ils apparaissent dans les budgets communaux de l’exercice précédant le transfert ou d’après
leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents et dans ce cas la CLECT
détermine la période de référence.
Pour les compétences impliquant le transfert d’équipement, les dépenses sont évaluées sur la base
d’un coût moyen annualisé. Ce dernier intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement
mais aussi, nouvellement introduit par la loi, le coût de renouvellement. Il tient compte également
des charges financières et des charges d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est déterminé pour
une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses est réduit le cas
échéant des ressources afférentes à ces charges.
En cas de non conclusion des travaux menés par la CLECT, les règles d’évaluation des transferts
appliquées par les services de l’Etat sont les suivantes :
- Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit de la moyenne des dépenses figurant aux
comptes administratifs des 3 dernières années actualisées en fonction de l’indice des prix
hors tabac
- Pour les dépenses d’investissement, c’est la moyenne des dépenses figurant aux comptes
administratifs des 7 dernières années actualisées en fonction de l’indice des prix de la
formation brute de capital fixe des administrations. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 7
Publié le S L G
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
Surface mise à disposition
[__] Cadastre
Ville de Coulogne
4
Les transferts de charges, objets du présent rapport, sont issus :
- de la délibération 2022-152 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2022, qui
reconnait d’intérêt communautaire la base d’aviron de Coulogne,
- De la prise de compétence de cet équipement par la CA Grand Calais Terres et Mers au 1er
janvier 2023
II. Transfert de charges liées à la base d’aviron
Par délibération 2022-152 du 20 septembre 2022, la CA Grand Calais Terres et Mers a reconnu
d’intérêt communautaire la base d’aviron située sur le territoire de la commune de Coulogne. A la
date du 1er janvier 2023, elle est donc devenue autorité organisatrice de cet équipement.
Dans le cadre de cette prise de compétence, la CLETC est saisie afin de procéder notamment à
l’évaluation des charges transférées.
En raison du renouvellement du conseil municipal de Coulogne, les évaluations de transferts de
charges qui devaient normalement être arrêtées dans les 9 mois après la date de la prise de
compétence, n’ont pu matériellement être conduites.
A. Recensement physique des biens
La base d’aviron se situe sur le territoire de la commune de Coulogne, chemin du Halage. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
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Les biens et équipements de la base sont les suivants :
- 1 terrain clôturé d’une surface de 6 776 m² : le terrain est engazonné avec un cheminement
en sable calcaire appartenant à la commune de Coulogne,
- 1 hangar maçonné avec appentis d’une surface de 120 m² de dimension 15x8m : le bâtiment
est ancien avec une enveloppe extérieure réhabilitée il y a moins de 5 ans, appartenant
également à la commune de Coulogne,
- 1 hangar ossature bois d’une surface de 132m² de dimension 17,6x7,8m : le bâtiment est de
2012 et il est en très bon état général, appartenant à la communauté d’agglomération,
- 2 bâtiments modulaires datant de 2010 d’une surface de 55,35 m² : ils font usage de bureau
et sanitaires. Leur état général est satisfaisant. Ils appartiennent également à la
communauté d’agglomération,
- 1 ponton réalisé sur les berges du canal, propriété de VNF, réalisé en 2008
- Des rampes de mise à l’eau réalisées sur les berges du canal, propriété de VNF, réalisées en
2020.
B. Valorisation des transferts de charges sur un coût moyen annualisé
Pour l’évaluation des charges transférées, la commission retient un coût d’entretien annualisé moyen sur la base des 10 dernières années, et un coût de fonctionnement annuel.
Sur les coûts d’investissement :
Les coûts d’acquisition / réalisation = 236 475 € TTC composés de :
- Ponton (2008) 72 876 € TTC
- Modulaires (2010) 57 039€ TTC
- Hangar (2012) 91 486 € TTC
- Rampe de mises à l’eau (2020) 15 074 € TTC
Le gros entretien (sur les 10 dernières années) = 12 029 € TTC comprenant :
- Ponton travaux en 2015 4 949 € TTC
- Portail et clôtures (2020) 2 651 € TTC
- Système anti intrusion (2020) 2 023 € TTC
- Modulaires : réparation toitures 2 396 € TTC
Soit un coût d’entretien annualisé moyen de 1 203 € TTC
Sur les charges de fonctionnement :
Fluides = 1 100 € TTC composés de :
- Eau : consommation moyenne annuelle de 20 m3 100 € TTC
- Electricité : consommation moyenne annuelle de 4 000Kwh 1 000€ TTC
Entretien = 716 € TTC composé de :
- Vérifications périodiques 100 € TTC
- Fournitures d’entretien 150 € TTC
- Tontes : 2/ mois d’avril à octobre 466 € TTC Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216200436-20240321-D2024 22-DE
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Soit un coût de fonctionnement annualisé de 1 203 € TTC
Ainsi sur l’évaluation des charges transférées :
Le fonctionnement moyen récurrent net est de 1 816 € TTC. Sur ce montant, la part
transférée par la commune de Coulogne est de 466 € TTC (soit 4 %) du montant total.
Le coût d’entretien annualisé moyen est de 1 203 € TTC. Sur les 10 dernières années,
cette charge a été portée exclusivement par la communauté d’agglomération, les biens
concernés étant de sa propriété.
C. Vote de la CLECT
Au regard des éléments financiers et juridiques du transfert de la base d’aviron, et après
délibérations, la CLECT, vote à l’unanimité :
- pour l’évaluation du fonctionnement récurrent à 1 816 €, et que sur ce montant seuls 466 €
font l’objet du transfert de la commune de Coulogne vers l’agglomération ;
- pour ne pas répercuter cette somme sur l’attribution de compensation de la commune de
Coulogne.