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Déliberation - 2022 77 decision portant nomination dun regisseur interimaire aupres de la regie recette camping de bidounet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 77 decision portant nomination dun regisseur interimaire aupres de la regie recette camping de bidounet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
AR Prefecture
-FIN2022
=
DECISION PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR INTERIMAIRE
AUPRES DE LA REGIE DE RECETTES CAMPING DE BIDOUNET
N°FIN2022- T7
Le Maire de Moissac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 6°,
Vu l’Arrêté Municipal ADM 2017-230 en date du 7 décembre 2017 instituant une régie de
recettes « Camping de Bidounet » pour l’encaissement des produits issus de la location des
emplacements et bungalows du camping et des services proposés sur le site, ainsi que des
frais divers liés aux réservations,
Vu la délibération n° 1 en date du 5 mars 2020 portant mise en conformité réglementaire du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement
professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'indemnité de Fonctions, Sujétions et de
l'Expertise (IFSE) eu du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la délibération n° 5 en date du 16 décembre 2021 portant modification de la mise en
conformité réglementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'indemnité de
Fonction, de Sujétions et de l'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Mme Ludivine PENCHENAT est nommée régisseur intérimaire de la régie
de recettes « Camping de Bidounet », à compter du 15 juillet 2022 et pendant la durée de
1/3
Mairie de Moissac 3, place Flager Delitul - 92200 Mk
Tel 06 66 CE GE 84 Fax 06 63 04 63 64 nanrieéprnot M wanoissac ft AR Prefecture
l'absence du régisseur titulaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme Ludivine PENCHENAT sera remplacée par Mme Mathilde VIGUIE, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 — Mme Ludivine PENCHENAT est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé selon la réglementation en vigueur avant d'entrer en fonctions, ou à obtenir
son affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel pour un montant identique.
ARTICLE 4 —- Mme Ludivine PENCHENAT percevra annuellement une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur, pour la période
durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Cette indemnité sera versée par le biais de l'IFSE de Régie prévue dans le RIFSEEP.
ARTICLE 5 - Mme Mathilde VIGUIE, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur, pour la période
durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Cette indemnité sera versée par le biais de l'IFSE de Régie prévue dans le RIFSEEP.
ARTICLE 6 - Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 - Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie visé
en tête, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 8 - Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 9 - Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21
avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
9 ‘
Fait à Moissac, le _ 2%
2/3 AR Prefecture
082-218201127-20220727-FIN2022 77-AR
Recu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint,
SNS
Luc PORTES
LS
Les signatures du régisseur titulaire et du,nandataire suppléant seront précédées de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation ».
Le régisseur intérimaire : Le mandataire suppléant :
Vu paix accotakan Li por acc opl AK ee,
Ludivine PENCHENAT Mathilde VIGUIE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte et informe que celui-ci
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa
publication/notification.
Le compte-rendu de la présente décision sera donné à la prochaine réunion du Conseil
Municipal, en application de l’article L. 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision sera transmise au comptable public assignataire et à la Préfecture de Tarn et
Garonne, et fera l’objet d’un affichage en Mairie.
3/3