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Déliberation - 2022 62 decision portant nomination dun regisseur titulaire et dun mandataire suppleant aupres de la regie de recette gens du voyage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 62 decision portant nomination dun regisseur titulaire et dun mandataire suppleant aupres de la regie de recette gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
AR Prefecture
082-218201127-2C220616-DEC_FIN_2022_62-AI|
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022
DECISION PORTANT NOMINATION
D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT
AUPRES DE LA RÉGIE DE RECETTES GENS DU VOYAGE
Décision FIN n°2022. 6 2.
Le Maire de Moissac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-
22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le
Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à
l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus
précisément l'alinéa 6°,
Vu l'arrêté n°2011-93 en date du 29 juillet 2011 instituant une régie de recettes
« Gens du voyage » auprès de la Police Municipale,
Vu la délibération n° 1 en date du 5 mars 2020 portant mise en conformité
réglementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise et Engagement professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'indemnité
de Fonctions, Sujétions et de l'Expertise (IFSE) eu du Complément Indemnitaire
Annuel (CIA),
Vu la délibération n° 5 en date du 16 décembre 2021 portant modification de la mise
en conformité réglementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de
l'indemnité de Fonction, de Sujétions et de l'Expertise (IFSE) et du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juin 202 2;
DÉCIDE
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Mairie de Moissac 3 pl
Tel :05 63 04 6363 Fax
Roger Delihil - 82200 M
À 64 64 mainit@moissac fr www Moissac fi AR Prefecture
ARTICLE PREMIER — M. David GHIBAUDO est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes « Gens du voyage » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. David GHIBAUDO sera remplacé par Mme Stéphanie HENRIC, mandataire suppléant
ARTICLE 3 — M. David GHIBAUDO n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - M. David GHIBAUDO percevra annuellement une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur. Cette indemnité sera versée par le biais de l'IFSE de Régie prévue dans le RIFSEEP.
ARTICLE 5 — Mme Stéphanie HENRIC, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Cette indemnité sera versée par le biais de l'IFSE de Régie prévue dans le
RIFSEEP.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Les régies font l'objet de mesures de surveillance d'ordre administratif à l'échelon local par l'ordonnateur et le comptable.
ARTICLE9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT À MOISSAC, le A6 js '
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082-218201127-20220616-DEC_FIN_ 2022 _62-AI]
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022
Le Maire de Moissac,
Romain LOPEZ
Les signatures du régisseur titulaire et des mandataires suppléants seront précédées de la formule manuscrite « Vu pour acceptation ».
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant,
Vis pacs æ ccephahan Vu poux accefpshe han
David GHIBAUDO Stépharie HENRIC
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