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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.07.55 Bail CCI Avenant n°2 a conserver
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.07.55 Bail CCI Avenant n°2 a conserver)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2023 L 9
Publié le 25/08/2023 S
ID : 030-243000593-20230726-DEC2023_07_55_2-CC
| COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
M js
Décision
N°2023/07/55
Objet : Avenant n°2 à la convention de partenariat conclue le 4 octobre 2021 entre la Communauté de communes de Petite Camargue et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard visant in fine à initier et à réaliser des actions de soutien et d'accompagnement aux porteurs de projet et aux entreprises du territoire
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2021/09/114 adoptant la convention de partenariat avec la CCI et autorisant le Président à prendre et à signer tous les actes correspondants à ce document,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée
de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment « D'arrêter et
modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics de la Communauté »,
Considérant la nécessité de rapprocher les bureaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, à ceux de France Services,
Considérant qu'il convient de transférer les bureaux loués par la CCPC à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard au 261 rue du Mail - 30600 VAUVERT,
DECIDE
ARTICLE _1 : De signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, un avenant n°2 concernant le transfert des locaux au 261 rue du Mail à Vauvert, visant à définir un cadre commun de partenariat entre la CCI du GARD et la CCPC. Ce partenariat vise in fine à initier et à réaliser des actions de soutien et d'accompagnement aux porteurs de projet et aux entreprises du territoire et consiste en la mise à disposition d’une salle de réunion et/ou d'un bureau par la CCPC à la CCI du GARD, au sein des locaux de l'espace France Services, sis 261 rue du Mail à VAUVERT.
ARTICLE 2 : Le partenariat consiste en la mise à disposition à titre gracieux par la CCPC à la CCI du GARD :
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2023
Publié le 25/08/2023 S L Gr
ID : 030-243000593-20230726-DEC2023_07_55_2-CC
- D'un bureau à partir du 18 juillet 2023 - 1 jour par semaine, soit le mardi, de 8h30 à 17h00, la prise de rendez-vous est assurée par la CCI du GARD ».
ARTICLE 3 : La date de prise d'effet de la modification précitée est fixée au 18 juillet 2023.
ARTICLE 4 : Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à Vauvert, le 26 juillet 2023.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr