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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.133
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_133-DE
DELIBERATION N°2024/11/133
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Communes d’Aimargues et Vauvert
- Ouvertures dominicales des
commerces - Avis conforme de la
Communauté de communes de
Séance du 5 novembre 2024 Petite Camargue
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10ï"° Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président - Leila AMROUT, 1° Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires —- Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI — Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
; 7 Publié le 12/11/2024
ID : 030-243000593-20241105-DL2024 _11_133-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
La loi Macron a apporté à la législation existante une modification concernant les dimanches du Maire :
* Les commerces de détail alimentaire qui peuvent librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie...] jusqu'à 13h00 pourront ouvrir toute la
journée lors des 12 dimanches maximum accordés par le Maire.
e_ Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical
peuvent donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par
an au lieu de 5 auparavant {nouvel article L 3132-26 du Code du Travail. La liste des
dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
— le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
—_ l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la
commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui
doit rendre un avis conforme, À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant
sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2025, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.
La Communauté est saisie, à ce jour, par les communes d’Aimargues et de Vauvert sur les
modalités d'ouvertures suivantes :
Commune de Vauvert
Pour les établissements de commerce de détail, il est proposé :
- le dimanche 12 janvier 2025 [1* dimanche des soldes d'hiver) ;
- le dimanche 25 mai 2025 (fête des mères] ;
- le dimanche 15 juin 2025 (fête des pères) ;
- le dimanche 29 juin 2025 [1° dimanche des soldes d'été) ;
- le dimanche 9 novembre 2025 ;
- le dimanche 16 novembre 2025 ;
- le dimanche 23 novembre 2025 ;
- le dimanche 30 novembre 2025 ;
- le dimanche 7 décembre 2025 ;
- le dimanche 14 décembre 2025 ;
- le dimanche 21 décembre 2025 ;
- le dimanche 28 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 1/2024 A 7
Publié le 12/11/2024
ID : 030-243000593-20241 105-DL2024_11_133-DE
Commune d’Aimargues
Pour les grandes surfaces, il est proposé, pour l'année 2025, au regard du flux de la clientèle touristique, le calendrier suivant, comprenant 12 ouvertures dominicales :
- le dimanche O8 juin 2025 ;
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025 ;
- les dimanche 03, 10 et 17 août 2025 ;
- les dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Pour les magasins d'articles textiles, les dimanches proposés sont :
- le dimanche 18 mai 2025 :
- le dimanche 07 décembre 2025.
Pour les magasins d'articles d'électroménager, son, informatique, téléphonie, …, les dimanches envisagés sont :
- le dimanche O8 juin 2025 ;
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025 ;
- les dimanche 03, 10 et 17 août 2025 :
- les dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu la proposition de la commune de Vauvert du 7 octobre 2024 ;
Vu la proposition de la commune d'Aimargues du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission « Développement Economique » du 15 octobre 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 29 octobre 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de DONNER, dans le cadre de la concertation préalable mise en place par la loi Macron, un
avis favorable à la demande des communes d'Aimargues et de Vauvert.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant, à signer,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 S LO
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_133-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le coraclère exéculoire de cel acte el informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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