Déliberation - 2024 06 Eau Mobilisation dune ligne de trésorerie 117 000 €

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Déliberation - 2024 06 Eau Mobilisation dune ligne de trésorerie 117 000 € Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Eau Mobilisation dune ligne de trésorerie 117 000 €)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Le 5 Février 2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Décision n°2024-06 + 1/

076-200054674-20240205-2024-06-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/02/2024

FORGES s Décision du Maire LES-EAUX Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code

général des collectivités territoriales

Obiet Budget annexe Eau - Mobilisation d’une ligne de trésorerie d’un ) montant de 117 000.00 € auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Décision n° 2024-06

Le Maire,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 20 permettant au Maire de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000.00 € par année civile et par budget ;

Considérant que les règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans le code de la commande publique ne s'appliquent pas aux emprunts et aux lignes de trésorerie (article L 2512-5.6°) ;

Considérant la consultation de gré à gré des établissements bancaires du crédit agricole, de la caisse d'épargne et de la banque postale effectuée par courriel du 26 janvier 2024 pour mobilier une ligne de trésorerie pour le budget annexe de l'Eau à hauteur de 117 000 €,

Considérant que le seuil de transmission des contrats de la commande publique au titre du contrôle de légalité est fixé à 221 000 € HT ;

Considérant l'offre de ligne de trésorerie économiquement avantageuse proposée par le Crédit Agricole Normandie-Seine ;

DÉCIDE

Article 1°’: Réalisation d’une ligne de trésorerie de 117 000.00 €

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement de ligne de trésorerie annuelle du Crédit Agricole de Normandie Seine, la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux souscrit auprès de cet établissement bancaire, une ligne de trésorerie annuelle d'un montant de

Ref.

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117 000.00 €, destiné à financer les besoins ponctuels de trésorerie de son budget annexe de l'Eau

Article 2 : Conditions financières de la ligne de trésorerie

Cette ouverture de crédit est contractée aux conditions suivantes :

*Montant de la ligne de trésorerie : 117 000 €

*Objet : ligne de trésorerie annuelle

*Echéance de la ligne : 1 an, à partir de la signature du contrat,

*Taux variable sur index : Euribor 1 mois, moyenné, flooré à 0%

*+Marge : 0.80%

*Soit sur la base de l’Index du mois M-1 : décembre 2023

*Valeur de l'Index du mois M-1 :3.8580%

*Taux d'intérêt calculé sur cette base : 4.6580%

*Méthode de calcul des intérêts : jours exacts/365

*Montant minimum des tirages : 15 000 €

*Caractéristiques de la ligne de crédit de trésorerie : fonds mis à disposition de l'emprunteur, sur demande. Les remboursements des tirages reconstituent le montant disponible de la ligne de trésorerie.

*Modalités de mise à disposition des fonds : versement des fonds réalisé via la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de l'emprunteur. Chaque avis de tirage doit parvenir au prêteur 2 jours ouvrés, avant la date de mise à disposition des fonds prévue. *Modalités de remboursement des fonds : remboursement des fonds réalisé via la procédure de débit d'office, auprès du comptable assignataire de l'emprunteur. En conformité avec les dispositions qui gouvernent cette procédure, les avis de remboursement doivent parvenir au prêteur 2 jours ouvrés avant la date de remboursement effective souhaitée par l'emprunteur

*Paiement des intérêts : règlement 5 jours ouvrés après le terme de la période de facturation (du premier au dernier jour du mois civil), par débit d'office et sans mandatement préalable.

*Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, intérêts calculés à terme échu *Commission d'engagement : 0.10% (soit un montant de 117 €)

*Commission de non utilisation : 0 €

*Frais de dossier : 60 €

*Montant total des commissions et frais, appelé à la mise en place de la ligne : 177 €

ARTICLE 3 : Signature du contrat de ligne de trésorerie

Madame la Maire, représentante légale de l'emprunteur, signera l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec Le Crédit Agricole Normandie Seine et procédera ultérieurement, sans autre délibération, et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Ref,Ref.

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Décision n°2024-06 + 3/

ARTICLE 4 : Ampliation — Publicité - Communication

Ampliation de la présente décision, sera adressée à :

- Monsieur le Représentant du Crédit Agricole Normandie-Seine;

- Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité,

- Monsieur le Trésorier Receveur de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la commune nouvelle de Forges-Les- Eaux.

Publicité en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal.

Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.

La Maire

Christine-LESUEUR

Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :6 /02/ ÆORt

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.