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Déliberation - delib 2026 03 06 realisation dune ligne de tresorerie de 250 000 e Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 06 realisation dune ligne de tresorerie de 250 000 e)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 13/03/2026

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RÉGIE CAMPING MUNICIPAL d'ONDRES

Mairie d'ONDRES

2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Régie « Camping municipal d’Ondres » (40440) — Département des Landes

SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MARS 2026

à 16H30 en Mairie d'ONDRES

Délibération n°2026-03-06

Nbre de membres afférents au 4 |Date de la convocation : 05/03/2026 | Conseil d'Administration

En exercice 4

Qui ont pris part à la délibération | 4

Présents : Jérôme NOBLE ; Éva BELIN ; Serge ARLA.

Absents excusés :

Nadine DURU a donné procuration à Serge ARLA en date du 12 mars 2026.

Secrétaire de séance : Serge ARLA.

OBJET: Réalisation d’une ligne de trésorerie de 250 000.00 euros auprès de la Caisse d'Epargne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-22,

VU la proposition de Ligne de Trésorerie Interactive établit par la Caisse d'Epargne

pour un montant 250 000.00 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 — Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Régie du Camping Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 250 000.00 euros dans les conditions ci-après indiquées.

Cette ligne de trésorerie permettra à la Régie, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds et d'effectuer les remboursements exclusivement par le canal de internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).Envoyé en préfecture le 13/03/2026 an

| ( Reçu en préfecture le 13/03/2026 \\ SZ

Publié le 13/03/2026 U

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Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de la Régie.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive sont les suivantes :

- Montant : 250 000.00 €

-__ Durée : 12 mois maximum

- Taux d'intérêt : ESTR1 + marge de 0.80 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours

durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- _ Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil par débit d'office

-__ Frais de dossier : 500.00 €

- Commission d'engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

-__ Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non utilisation : 0.30 % de la différence entre le montant de la LTI et

l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public de Saint Vincent de Tyrosse.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

ARTICLE 2 -— Le Président est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

ARTICLE 3 — Le Président est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par

ledit contrat.

ARTICLE 4 — La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le 13 mars 2026.

Le Présiden rt

ae TE

7

Acte rendu exécutoire le A, / 1.$/ 2026

- après télétransmission électronique 1/12 / O?/ 2026

- et publication ou notification le Aà,
Reçu en préfecture le 13/03/2026 \\a8

Publié le 13/03/2026 F

CAI SS E ID : 040-922074554-20260313-DELIB2026_03_06-DE

£a D'EPARGNE m## Aquitaine Poitou-Charentes

Dossier suivi par :

Nathalie CASTETS

Centre d'Affaires Institutionnels

05 47 55 90 75

n.castets@ceapc.caisse-epargne.fr

CAMPING MUNICIPAL ONDRES

Monsieur Le Président

2189 Avenue du 11 novembre

40440 ONDRES

Fait à Dax, le 10 mars 2026

Objet : Ligne de trésorerie interactive

Madame Le Maire,

En réponse à votre consultation dont nous vous remercions, nous avons le plaisir de vous informer que la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes peut mettre à votre disposition une Ligne de Trésorerie interactive de 250 000 € pour une durée de 12 mois maximum.

Cette solution de financement court terme vous offre les prestations innovantes et performantes suivantes : A La simplicité d'utilisation du canal internet pour les transmissions d'ordre et les échanges d'information : les demandes de versements ou les avis de remboursements sont effectués sur un serveur dédié et sécurisé qui génère directement les mouvements financiers sur votre compte au Trésor Public. Vous pouvez également consulter en temps réel l'historique de vos utilisations ainsi que les décomptes d'intérêts et de commissions.

La réactivité de traitement des opérations par le circuit du Trésor Public selon la procédure : a du crédit d'office pour les versements ;

3 du débit d'office pour les remboursements et le paiement des intérêts et commissions.

L'information en temps réel de votre comptable assignataire (sous réserve d'avoir préalablement transmis son adresse courriel): toute réception d'une demande de versement ou d’un avis de remboursement entraîne l'envoi automatique et immédiat d'un courriel à votre trésorier.

La présente proposition est valable jusqu'au 26 mars 2026 sous réserve de l'accord de notre Comité de crédit.

Espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, Madame Le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.

Nathalie CASTETS

Chargée Affaires institutionnels

La Calsse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-45 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 4301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hache — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE - SIRET 493 455 042)

Version — 22 Juin 2023 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

CAI SS E ID : 040-922074554-20260313-DELIB2026_03_06-DE

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fa D'EPARGNE Ml Aquitaine Poitou-Charentes

PRESENTATION

La Ligne de Trésorerie Interactive® [LTI®] du Groupe Caisse d'Epargne est une ouverture de crédit performante qui permet - via internet - de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.

Dans le cadre d'un plafond défini contractuellement avec la Caisse d'Epargne, l'Emprunteur peut tirer des fonds lorsqu'il le souhaite, et chaque remboursement, réalisé à son initiative, reconstitue le droit de tirage à due concurrence.

La LTI® vous offre les innovations performantes suivantes :

“La validation en ligne de vos demandes de Tirage et de Remboursement ;

L'utilisation du circuit du Trésor Public via l'Agence Comptable Centrale du Trésor pour le traitement de vos opérations ;

YŸ La consultation en temps réel de vos mouvements de fonds.

Les fonctionnalités de la LTI® sont accessibles par un espace internet sécurisé et dédié au Secteur Public, CE net SP, disponible 7 jours/7 et 24h/24. L'emprunteur doit au préalable disposer d'une connexion Internet et d'un abonnement (gratuit) à notre site Internet sécurisé et dédié au Secteur Public : CE net SP. Vous recevrez vos informations personnelles d'accès par courrier.

AVANTAGES CARACTERISTIQUES

CAMPING MUNICIPAL ONDRES

A Emprunteur : REGIE

A Ergonomie et convivialite :

L'espace internet dédié à la LT A Montant: 250 000 euros afire la possibilité de tirer des fonds,

les remhoursér et de télécharger les A Durée: 12 mois maximum DEAR RTE LE NO

AIRES A Taux d'intérêt : . 0 [Base de calcul : exact/360] ESTR ? + marge de 0,80 %

COEUR RUE LICE

des mouvements : A Process de traitement « tirage : crédit d'office TTC MIE SIC RO: automatique : ° remboursement : débit d'office paiement

CE IEE IPC A Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office crédit/débil d'office.

A Frais de dossier : 500 euros / prélevés une seule fois

A Souplesse d'utilisation :

Chaque remboursement reconstilue A Commission d'engagement : 0 euros / prélevée une seule fois le droit de lirage

A Optimisation des frais A Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant

financiers : de la LT) et l'encours quotidien moyen RACONTER ES périodicité identique aux intérêts utilisations réelles de la LTI

ART OU CN RER EURE

LUE STATE

L'Emprunteur bénéficie d'uné

garantie permanente de liquidité

Document non contractuel - offre valable jusqu'au 10/04/2026 sous réserve de l'accord de notre Comité de crédit |

4 Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, l'ESTR sera alors réputé égal à zéro.Valeur indicative de l'Ester au 6/03/2026 : 1,933%

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 4 074 625 600 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 231271 - 33078 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immetriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par ia CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche - Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex. Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE - SIRET 493 455 042)

Version — 22 juin 2023 Page 2 sur 3CAISSE

#4 D'EPARGNE ## Aquitaine Poitou-Charentes

Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

ID : 040-922074554-20260313-DELIB2026_03_06-DE

MODALITES DE TIRAGES ET REMBOURSEMENTS

A Demande de tirage : aucun montant minimum

© Créneau horaire de saisie :

& date de valeur {J = jour ouvré] :

00H00 16H30 23H59

J+1 J+2

A Demande de remboursement : aucun montant minimum

© Créneau horaire de saisie :

& date de valeur {J = jour ouvré] :

00H00 16H30 23H59

OPTION @® EXECUTION DES TIRAGES PAR VIREMENT BDF OU CREDIT D'OFFICE

A Réactivité supplémentaire : A | Créneau horaire de saisie : Les versements peuvent être 23H réalisés par virement BDF le jour 7H 11H 16H30 59 même pour une demande avant

11h00. 8 date de valeur appliquée: VIRT J _— J+1 [J = jour ouvré] C J+1 J+1 J+2

f choix offert à l'Emprunteur

@

Ü La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, + Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1 074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese — CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B - 92919 Paris La Défense cedex. identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE -— SIRET 493 455 042) Version — 22 juin 2023 Page 3 sur 3