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Procès Verbal - pv 24 12 05
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lavérune.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 12 05)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le 14/02/2025 LS L Publié le Gr
ID :034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à dix-huit heures trente.
Présents : Mmes Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Romane PALAU, Brigitte
TORRANDELL, Irène VILAPLANA ;
MM. Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain Castellon, Philippe LENOIR,
Michel PEREZ, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absents ayant donné procuration : Mme Frédérique BERARD pouvoir à Mme Brigitte
TORRANDELL, M. Jean-René OUDINOT pouvoir à M. Joël SALGUES, Mme Paloma PERVENT
pouvoir à M. Roger CAIZERGUES, M. François petit pouvoir à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny
SUAU pouvoir à M. Michel PEREZ.
Absents excusés : Mmes Frédérique BERARD, Souhila GOUARD, Paloma PERVENT, Fanny
SUAU ; MM. Jean-René OUDINOT, François PETIT.
Absents : Mme Nathalie BALSAN, M. Sylvain DEYRAT, M. Didier HUBER
Quorum : nombre de membres en exercice : 23
Présents : 14 Absents : 4 Procurations : 5
Président de séance : M. Roger CAIZERGUES
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance
Validation de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024
Décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Affaires communales
© Convention d'accueil de groupes 2024-2025 à l'Ecolothèque pour le RPE
© Appel à la solidarité suite aux inondations en Espagne
o Don d'œuvre Germaine Bourgeois-Rodier
Y_ Finances communales
o Remboursement de la classe transplantée « cirque » 2024
o Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
© Autorisation des dépenses d'investissement en attente du vote du budget primitif
2025
o Tarifs communaux 2025
o Tarification des séjours de neige inter-communes 2025
o Tarification des activités péri et extra scolaires 2025
Y__ Personnel communal
o Création d'emploi pour accroissement temporaire d'activité au RPE
Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs
Adhésion au contrat collectif prévoyance proposé par le CDG 34
Recrutement pour les opérations de recensement de la population 2025
Mise en place de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement des
Policiers Municipaux
o Modification de l'article n°2 de la délibération portant mise en place du
RIFSEEP
Y_ Métropole de Montpellier
© Avis sur le plan de mobilité 2032
o Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
NENENEN
N
0000
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretariat@mairiedelaverune.fr Page 1 sur 32 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce:
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
ID: 034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
Approbation à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024.
Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Décision n°2024-06 : reconduction de la convention de mission donnée à M.
DEBROAS, architecte conseil, dans le cadre de l'opération de mise en valeur des façades.
Décision n°2024-07 : gestion de la parcelle cadastrée BE 0017 à Monsieur Guillaume
DEBOISGELIN, exploitant agricole, par le biais d'un contrat de prêt à usage à titre
gratuit.
Décision n°2024-08 : gestion des parcelles cadastrées BC 0029, BC 0062 et BC 0064
à Madame Christine Germaine Fernande TARRAL, exploitante agricole, par le biais d'un
contrat de prêt à usage à titre gratuit.
Décision n°2024-09 : gestion des parcelles cadastrées BC 0018 ; BC 0019 ; BC
0020 ; BC 0051 ; BC 0053 ; BC 0028 et BC 0063 à Monsieur Joseph Antoine ALIAGA,
exploitant agricole, par le biais d’un contrat de prêt à usage à titre gratuit.
Décision n°2024-10 : autorisation de signature d'une promesse unilatérale d'achat
proposée par la SAFER pour l'acquisition d’un bien situé sur la parcelle BI 0125 située
sur la commune de Lavérune.
Décision n°2024-11 : préemption des parcelles BH 0025 et BH 0026 situées sur la
commune de Lavérune
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le 14/02/2025 S L
Publié le GS Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:;;: 62, 512401349.20250206-PVCM 05 12 2024.AR
1. Convention d'accueil de groupes 2024-2025 à l’Ecolothèque pour le
RPE
Le Relais Petite Enfance Vène et Mosson souhaite renouveler son partenariat avec l'Ecolothèque
en vue de permettre aux enfants accueillis par les assistantes maternelles agrées des
communes partenaires de fréquenter l'Ecolothèque selon un calendrier défini et dans le cadre
d’un projet pédagogique adapté.
Deux groupes composés pour chacun de maximum 12 enfants et 4 adultes du Relais Petite
Enfance Vène et Mosson pourront être accueillis.
Il convient d'établir une convention qui définit les modalités d'accueil, elle est conclue pour
l'année scolaire 2024-2025. Une participation annuelle pour les frais pédagogiques et
techniques est fixée à 194 euros (cent quatre-vingt-quatorze euros) par groupe.
M. le maire donne lecture du projet de convention et donne la parole aux élus qui le souhaitent.
Il n'y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, se prononce favorablement sur la
convention présentée et donne pouvoir à M. le maire pour signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
La délibération n° 2024-68 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le ARERER G LÔ
Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :034.513401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
2. Remboursement de la classe transplantée « cirque » 2024
Dans le cadre la classe découverte 2024 qui a eu lieu du 03 au 14 juin 2024 chez Kerozen et
Gazoline, situé Chemin de l'Hérande à Saint Jean de Védas, il avait été délibéré la tarification
calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO ou sur l'avis d'imposition
pour les non-aliocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille d'imposition et
revenus des capitaux) ou, si la famille ne souhaitait pas communiquer ses ressources,
l'application du taux plafond.
Considérant l'initiative de faire payer 15€ par l'école maternelle sans en référer à la commune,
Considérant le remboursement effectivement réalisé des 15€,
Considérant l'application d'une participation basée sur le serveur internet CAFPRO sans que les
parents en soient informés, conduisent à revoir cette facturation.
Au lieu de procéder à la tarification calculée comme précisée ci-dessus, il a été décidé
d'appliquer un tarif unique de 15€ à l'égard de toutes les familles dont les enfants sont partis
en classe découverte.
Par conséquent, il sera procédé à la régularisation en tenant compte des différentes situations.
Un échange sera programmé avec les directeurs de l'école du Centenaire pour analyser les
objectifs de ces classes, qui au départ étaient des classes « transplantées » pour une meilleur
socialisation des enfants.
M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.
Brigitte TORRANDELL pose la question du nombre de familles concernées.
M. le maire répond 48 familles.
Il n'y a pas d'autres questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, approuve la décision de fixer la
contribution des familles au tarif unique de 15€ et de régulariser en fonction des situations
individuelles.
La délibération n° 2024-69 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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re HÉ Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT S167
Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :534.513401342.20250208.PVCM_05_12_2024.AR
3. Approbation de l'admission en non-valeur et créances éteintes de
titres de recettes irré vrabl
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable
public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre
l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui
contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une
dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le
comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l'encontre de tiers que le
comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil
municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances
irrécouvrables. Il est précisé que l'admission en non-valeur n'efface pas la dette du redevable,
mais qu'elle acte l'arrêt des actions en recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles
une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement
(effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.).
Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du
Conseil municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable et les dépenses correspondantes
seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
L'établissement des listes d'ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.
Pour l'année 2024, le comptable a adressé un total de créances à admettre en non-valeur pour
un montant de 85,42 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu le budget communal,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à
la liste n° 5788700111,
Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a
été rendu impossible par décision judiciaire,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par
conséquent, être constatées par le Conseil municipal.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y à des demandes de prises de parole.
Il n'y à pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, approuve l'admission en non-valeur
des créances irrécouvrables de la liste n° 5788700111 pour un montant de 85,42 euros.
La délibération n° 2024-70 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 SLÔ
ID::084:212401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
4. Autorisation des dépenses d'investissement en attente du vote du
budget primitif 2025
L'article L1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la
collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ce même article prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 lors de son adoption :
Crédits ouverts | R4r 2023 pour 2024 au Budget (Non pris en compte Crédits à ouvrir
Chapitre Intitulé primitif 2024 dans les crédits à ouvrir | par anticipation (BP+DM) par anticipation au BP au BP 2025
Hors RAR 2023 2022)
Immobilisations
eo incorporelles 86 035,00 € 21 508,75 €
Subventions 204 d'équipement versées 287 517,00 € 4 486,00 € 71 879,25 €
Immobilisations
21 corporelles 623 355,84 € 120 310,64 € 155 838,96 €
Immobilisations
ee corporelles en cours 595 600,00 € 148 900,00 €
TOTAL 1 592 507,84 € 124 796,64 € 398 126,96 €
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n'y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, autorise le maire à l'ouverture des
crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La délibération n° 2024-71 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O
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Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :034.213401342.20250206-PVCM_05_12_2024-AR
5. Tarifs communaux 2025
Il est rappelé la nécessité de voter les tarifs communaux pour l'année 2025. Il est proposé
d'accorder la gratuité pour les lotos organisés par le groupe scolaire « Le centenaire » et
l'association des parents d'élèves « Aime ton école » afin d'apporter un soutien supplémentaire
dans le cadre de la réalisation d'actions pédagogiques menées à l'égard de la petite enfance et
de l’enfance et jeunesse au sein des différentes structures de la commune.
Cette année, une date exceptionnelle a été attribué pour l'organisation d'un loto. Il s’agit du
mercredi 1er janvier 2025, l'association organisatrice devra s'acquitter d'un montant de 150€
pour les salles mises à disposition à cette occasion.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y à des demandes de prises de parole.
Il n’y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide de réexaminer les tarifs
communaux et valide les tarifs communaux selon le tableau joint à la présente délibération.
TARIFS COMMUNAUX 2025 APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025
DROITS DE PLACE
Journalier hors marché 8.00 €
Mensuel hors marché 64.00 €
Place marché hebdomadaire pour les abonnés :
- Gratuit la 1èe année 1€/ML
-___A partir de la 2è"e année d'installation
PHOTOCOPIES
L'unité 0.20 €
Matrice cadastrale 1.00 €
LIVRE - PORTE CLES
Livre Lavérune Terre d'Oc 10.00 €
Porte-clés simple 2.00 €
Porte-clés cuir 3.00 €
LOCATIONS
Table 2.00 € l'unité
Chaise 1.00 € l'unité
Loto le samedi 150€
Loto le dimanche 190 €
w le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 490 €
yé la journée du lundi au vendredi 290 €
LE la journée pour les entreprises lavérunoises 330 €
£ [la journée pour les _assemblées générales des 165 € associations des copropriétaires de la commune
Piste de danse la journée 200 €
< u le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 360 €
as la journée du lundi au vendredi 240 €
44 [la journée pour les entreprises 270 €
$$ [la journée pour les assemblées générales des 1. associations des copropriétaires de la commune
Espace cour d'honneur la journée 110€
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en
Publié le
préfecture le 14/02/2025
SLOT
ID :084-213401342-20250206-PVCIM_05_12_2024-AR
DROITS DE PLACE
CIMETIÈRE
Concession le m2 130 €
Columbarium ancien 350 €
Columbarium nouveau alvéole 30 ans 315 €
Columbarium nouveau alvéole 50 ans 525€
Columbarium nouveau Cavurne 30 ans 585 €
Columbarium nouveau Cavurne 50 ans 975 €
VISITE DU MUSÉE
Entrée Gratuité
La délibération n° 2024-72 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le 14/02/2025 Publié le S'LOS
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel|\15 :531513401342.20250206.PVCM_05_12_2024-AR
6. Tarification des séjours de neige inter-communes 2025
Les séjours d'hiver sont organisés en collaboration avec le groupement de communes composé
des communes de Cournonsec, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Saint Georges d'Orques,
Cournonterral et Saussan.
Un premier séjour se déroulera du 16 au 23 février 2025 à Aiguilles dans le Queyras pour les
enfants de 14 à 17 ans.
Un second séjour du 23 février au 1° mars 2025 à St Léger les Mélèzes et Chaillol pour les
enfants de 6 à 13 ans.
M. Michel PEREZ, conseiller municipal délégué à l'enfance jeunesse, précise qu'il y a lieu de
moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises
en compte varient de 1 399 € et moins (ressources plancher) à 4 600 € (ressources plafond)
et plus avec une prise en charge de 12% à 47%.
Il rappelle que le regroupement des six collectivités pour l’organisation des séjours permet de
mutualiser les coûts de fonctionnement, de limiter les effets de l'augmentation brutale des
coûts de matériels, transports et hébergements et proposer des séjours entre 25 et 30% moins
cher que les structures privées.
Le coût total du séjour étant de 590€ par enfant, il propose aux membres du conseil municipal
d'appliquer aux familles dont les enfants partent en séjour, la grille de tarification ci-dessous
avec une réduction de 40% pour le deuxième enfant.
La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur
l'avis d'imposition pour les non-allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur
feuille imposition et revenus capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses
ressources, il sera appliqué le taux plafond.
LE ü icipation Participation
de 0 à 1 399 € 47% 277,30 € 312,70 €
de 1 400 à 1 799 € 43% 253,70 € 336,30 €
de 1 800 à 2199 € 40% 236,00 € 354,00 €
de 2 200 à 2 599 € 36% 212,40 € 377,60 €
de 2 600 à 2 999 € 33% 590.00 € 194,70 € 395,30 €
de 3000 à 3 399 € 28% J 165,20 € 424,80 €
de 3 400 à 3 799 € 24% 141,60 € 448,40 €
de 3800 à 4199 € 20 % 118,00 € 472,00 €
de 4 200 à 4 599 € 16% 94,40 € 495,60 €
de 4 600 à +++ € 12% 70,80 € 519,20 €
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il rappelle l'intérêt de mutualiser les coûts car des communes seules ne pourraient pas assumer
financièrement la réalisation de ces projets.
Il n’y à pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, accepte la tarification des séjours
de neige inter-communes présentée et autorise M. le maire de signer toutes les pièces
nécessaires à son application.
La délibération n° 2024-73 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretariat@mairiedelaverune.fr Page 9 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
F A Le éfectl le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT PS en RÉSOBLTO SLEOF
Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :034213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
Il est rappelé la nécessité de voter la tarification pour les activités péri et extra-scolaire pour
l'année 2025 qui sera applicable dès le lundi 6 janvier 2025.
Les tarifs appliqués aux familles sont révisés chaque année en fonction de l'augmentation du
coût de la vie afin de proposer une tarification plus adaptée aux réalités socio-économiques
des Lavérunois.
Pour cette année, une augmentation de 0.20 % à 2.15% sera appliquée à tous les tarifs péri
et extra-scolaires en fonction des revenus afin de ne pas trop impactés les familles les plus
fragiles. Il s'agit d'avoir une certaine équité d'effort pour toutes les familles Lavérunoises, la
collectivité prenant une grande partie du coût de fonctionnement à sa charge.
La participation des familles est modulée en tenant compte de la composition des familles et
de leurs ressources, conformément à la convention signée entre la commune et la caisse
d'Allocations Familiales de Montpellier et du dispositif C.N.A.F. sur la tarification en accueil
temporaire.
Les ressources prises en compte varient comme suit :
Ressources plancher Ressources plafond
Restauration scolaire 1 399 euros et moins 8 999 euros et plus
Autres activités 1 399 euros et moins 4 600 euros et plus
Il s'applique un taux d'effort journalier suivant la composition familiale (ressources N-2
déclarées à l'administration fiscale). La tarification est calculée à partir du serveur internet
CAFPRO ou à partir de l'avis d'imposition pour les non-allocataires (MSA p.ex.). Si la famille ne
souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n'y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, approuve la tarification des accueils
périscolaires et extrascolaires présentée en annexe de cette délibération et autorise M. le maire
de signer toutes les pièces nécessaires à son application.
Annexe à la délibération
Tarification des activités péri et extra-scolaire 2025
Applicable au lundi 6 janvier 2025
1. Tarification des accueils du matin et du soir
Quotient en € Accueil du matin Accueil du soir
Lenfant Zenfants 3 enfants Lenfant 2enfants 3 enfants
0 1399 0,97€ 0,86€ 0,78€ 1,31€ 1,20€ 0,96€
1400 1799 1,14€ 0,99 € 0,91€ 1,63€ 1,38€ 0,98 €
1800 2199 133€ 1,20€ 1,10€ 1,74€ 163€ 105€
2200 2599 1,47€ 1,28€ 1,20€ 1,98 € 177€ 123€
2600 2999 1,64€ 1,43€ 1,33€ 2,27€ 197€ 1,37€
3000 3399 1,79€ 1,55€ 1,47€ 2,54€ 2,15 € 153€
3400 3799 1,99€ 1,71€ 162€ 2,67€ 2,37€ 1,68€
3800 4199 2,16€ 185€ 1,76€ 2,90 € 2,55 € 182€
4200 4599 2,32€ 2,00 € 1,92€ 3,14€ 2,76€ 1,99 €
4600 Et plus 2,49€ 2,15€ 2,05 € 3,36€ 2,96€ 2,13€
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel
2. Tarification de la restauration scolaire (repas & service)
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
1D :024-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
Restauration scolaire
Quotient en € Lenfant 2 enfants 3 enfants 0 1399 3,92€ 3,90 € 3,88€ 1400 1799 4,12€ 4,08 € 4,04 € 1800 2199 4,33€ 4,27€ 4,21€ 2200 2599 4,54€ 4,46€ 4,38€ 2600 2999 4,75€ 4,65€ 4,54€ 3000 3399 4,95 € 4,83€ 4,71€ 3400 3799 5,16€ 5,02€ 4,88€ 3800 4199 5,37€ 5,21€ 5,05 € 4200 4599 5,58€ 5,40€ 5,22€ 4600 4999 5,79€ 5,59€ 5,39€ 5000 5999 6,00€ 5,78€ 5,56€ 6000 6999 6,22€ 5,97€ 5,73€ 7000 7999 6,43€ 6,16€ 5,90 € 8000 8999 6,64€ 6,36€ 6,07 € 9000 Et plus 6,85€ 6,55€ 6,24€
Pour les enfants accueillis avec un protocole d'accueil individualisé PAI) et portant leurs paniers repas, il
sera déduit de ce tarif, le prix de repas facturé à la commune par le traiteur. Pour les personnels souhaitant commander un repas (agents, enseignants...), il sera facturé un tarif
unique par repas de 4.80 euros.
3. Tarification de l'accompagnement aux devoirs + accueil du soir
Accompagnement aux devoirs + accueil du soir
Suotentene L'enfant 2 enfants 3 enfants 0 1399 2,58€ 2,44€ 2,49€ 1400 1799 274€ 2,60€ 241€ 1800 2199 2,94€ 2,78€ 2,58€ 2200 2599 3,11€ 2,92€ 273€ 2600 2999 3,31€ 3,09€ 2,88€ 3000 3399 3,47€ 3,16€ 3,05 € 3400 3799 3,69 € 3,43€ 3,20€ 3800 4199 3,87€ 3,59€ 3,34€ 4200 4599 4,06 € 3,76€ 3,50€ 4600 Et plus 4,24€ 3,91€ 3,65 €
4. Adhésion trimestrielle pour l’accompagnent aux activités associatives
Quotient en € Accompagnement aux activités associatives
L'enfant 2enfants 3 enfants
0 1399 14,58€ 11,88 € 9,18 €
1400 1799 15,88 € 13,16 € 10,44 €
1800 2199 17,20 € 14,46 € 11,72€
2200 2599 18,54€ 15,78 € 13,02€
2600 2999 19,89 € 17,11€ 14,34€ 3000 3399 21,26 € 18,47 € 15,67€ 3400 3799 22,65 € 19,84€ 17,02 € 3800 4199 24,06 € 21,22€ 18,38€ 4200 4599 25,48 € 22,73€ 19,86€ 4600 Et plus 26,93 € 24,05 € 21,17 €
5. Adhésion annuelle espace jeunesse
L Adhésion espace jeunesse
Quotient en € Lenfant 2enfants 3 enfants 0 1399 13,43 € 11,18 € 8,95 € 1400 1799 14,69 € 12,45 € 10,21€ 1800 2199 16,13 € 13,86 € 11,59 € 2200 2599 17,43€ 15,15 € 12,88 € 2600 2999 18,81€ 16,52 € 14,23€ 3000 3399 20,13€ 17,83 € 15,54 € 3400 3799 21,65 € 19,33 € 17,00 € 3800 4199 22,99 € 20,65 € 18,33 € 4200 4599 24,45 € 22,09 € 19,76€ 4600 Et plus 25,80 € 23,45 € 21,10 €
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:ID:034:213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
6. Tarification des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
Quotient en € LAVERUNOIS EXTÉRIEURS
1 enfant 2 enfants 3 enfants Lenfant 2 enfants 3 enfants
0 1399 7,29€ 6,25€ 5,21€ 10,31€ 9,69 € 9,07 €
1400 1799 10,23€ 8,77€ 7,31€ 14,47€ 13,60 € 12,72€
1800 2199 13,31€ 11,41€ 9,51€ 18,83€ 17,69€ 16,55 €
2200 2599 16,31€ 13,98 € 11,65 € 23,07 € 21,67€ 20,27 €
2600 2999 19,42€ 16,64€ 13,87€ 27,45 € 25,80 € 24,13€
3000 3399 22,45 € 17,64 € 14,44€ 30,79 € 28,86€ 26,94 €
3400 3799 22,80 € 20,96 € 19,13€ 33,10€ 30,89 € 28,69 €
3800 4199 23,48€ 21,42€ 19,36€ 34,60€ 32,13 € 29,66 €
4200 4599 24,30 € 22,00 € 19,72€ 36,68€ 32,90 € 31,18 €
4600 Et plus 24,66 € 22,64 € 20,13 € 38,25 € 35,22€ 32,21€
A ce tarif, sera appliqué le prix de repas facturé à la commune par le traiteur sauf pour les enfants
accueillis avec un protocole d'accueil individualisé (PAI) et portant leurs paniers repas. Pour les enfants
venant à la 2 journée, il sera appliqué cette grille tarifaire divisée par 2.
La délibération n° 2024-74 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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| DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le RER; L D
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|,15 : 034.213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
8. Appel à la solidarité suite aux inondations en Espagne
À la suite des inondations dévastatrices du 29 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de l'Espagne, notamment la région de Valence, et qui ont fait plusieurs victimes tout en laissant des centaines de personnes sans abri, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de l'Hérault (AMF 34) lance un appel aux dons pour venir en aide aux victimes.
À ce stade, l'Espagne n’a pas encore sollicité d'aide internationale.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite participer à l'élan de
solidarité lancé par l'AMF 34, sous la forme d'un don financier au travers d’un compte bancaire
dédié et nommé « solidarité » ouvert auprès de la Caisse d'Épargne Languedoc Roussillon.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation des communes et des populations sinistrées,
l'AMF 34, à la demande d'un grand nombre de communes, a ouvert un compte bancaire dédié
afin de recueillir les dons qui seront fléchés intégralement sur les actions nécessaires et
urgentes,
Considérant que la commune de Lavérune souhaite participer à l'élan de solidarité à hauteur
de mille euros.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n’y à pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, accepte de verser sur le compte «
solidarité » de l'AMF 34, un don en solidarité d'un montant de mille euros (1 000,00 €) et
autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires à cet effet.
La délibération n° 2024-75 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
ID: 034-218401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
9. Don d'œuvre Germaine Bourgeois-Rodier
Les membres du conseil municipal sont informés du don d'œuvre d'art proposé par Madame
Muriel Bourgeois (ayant-droit de l'artiste) à la commune.
Cette donation concerne le tableau « Roland Hofer torse nu, chemise à l'épaule », de Mme
Germaine BOURGEOIS-RODIER.
Date : avril 2012
Technique : Huile sur toile
Dimensions : 85 x 120 cm (avec cadre)
Valeur : 3 400 euros
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n’y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, accepte la donation présentée et
autorise M. le maire à informer que cette œuvre sera exposée au musée Hofer Bury.
La délibération n° 2024-76 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le HRERERG L D
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce{1n:034.213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
10. Création d'emploi pour accroissement temporaire d'activité au RPE
L'accord tripartite conclu avec le département et la CAF de l'hérault prévoit 2,5 postes
équivalent temps plein au Relais Petite Enfance Vène et Mosson (RPE).
Par convenances personnelles d'un agent depuis plusieurs années, le relais a fonctionné à 2,3
ETP. Pour garantir le niveau de service demandé et faire face à la prochaine mise en place d'un
guichet unique petite enfance pour l'accès à tous les modes de garde, nous nous sommes
engagés auprès de ces partenaires à repasser de 2,3 ETP à 2,5 ETP en 2025.
Considérant le départ en disponibilité au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 mois d'un agent
à temps non complet 28h au grade d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Relais Petite
Enfance Vène et Mosson (RPE), il est proposé au conseil municipal, en lieu et place d'un
remplacement à l'identique (TNC 28h), de créer un emploi non permanent d'animateur/trice
de RPE à temps complet en référence au grade d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du RPE.
Cet emploi non permanent permettra tout à la fois de pallier l'absence de l'agent en disponibilité
et de faire remonter le RPE à 2,5 ETP dès le 1er janvier 2025, pour faire face au surcroit
d'activité généré par la préparation du passage au guichet unique petite enfance.
Cet emploi sera créé selon les conditions fixées par l'article 332-23-1 du Code Général de la
Fonction Publique, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois et sur une base
hebdomadaire de trente-cinq heures.
La rémunération sera déterminée selon la grille indiciaire du grade d'Educateur de Jeunes
Enfants, en référence à l'échelon correspondant à l'expérience et à la qualification de l'agent
recruté. Dans le cadre du RIFSEEP, une Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise
(IFSE) complétera cette rémunération.
Les fonctions seront les suivantes :
e L'information et l'accompagnement des familles ;
. L'information et l'accompagnement des professionnels ;
. Pilotage de l'activité du relais et gestion administrative ;
e Concertation et partenariat avec les différentes institutions, densification des échanges
avec les structures du territoire ;
. Préparation de la mise en place du guichet unique petite enfance
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n'y à pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide le recrutement d'un agent
conilracLuel en référence au grade d'Educateur de Jeunes Enfants, pour faire face à ur besuir
lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période maximale de 6 mois,
renouvelable une fois, s'engage à inscrire les crédits correspondants au budget et autorise M.
le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La délibération n° 2024-77 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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; Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT SUR $ LG Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:ID : 034-215401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
11. Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des
effectifs
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le départ en retraite d’un adjoint technique principal de 2" classe au sein du
service entretien, il apparait nécessaire d'y créer un emploi permanent d'agent d'entretien et
de restauration scolaire, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Adjoint
technique, à temps complet 35h.
La mise à jour proposée du tableau des effectifs budgétaires pour la création de cet emploi
susmentionné est la suivante :
POSTE A CREER MOTIF
1 poste d'adjoint technique Départ en retraite
TOTAL CREATION “1 poste créé
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y à des demandes de prises de parole.
Il n’y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide de créer l'emploi présenté et
adopter la mise à jour du tableau des effectifs budgétaires ainsi proposé à compter du
01/01/2025, décide d'inscrire au budget les crédits correspondants, confirme que ces
dispositions prendront effet au 01/01/2025 et autorise M. le maire à signer tout document
relatif à ce dossier.
La délibération n° 2024-78 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O0
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le FRERES LO
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce{:15:034.213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
12. Adhésion au contrat collectif prévoyance proposé par le CDG 34
Le contrat collectif d'assurance prévoyance proposé actuellement aux agents de la commune
arrive à échéance au 31/12/2024.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°
janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 14 juin 2024, après avis du CST du 15
avril 2024, a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que
pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance
et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance
des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en
mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de
participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance
complémentaire à compter du 1° janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
+ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
+ Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs
publics concernés ;
+ Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
+ Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90
% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
° Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
ï
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N©RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretariat@mairiedelaverune.fr Page 17 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
A . Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT eu en pr
S L G
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel ID : 034-213401342:20250206-PVCM_05_12_2024-AR
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 donnant mandat au mandat au
Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'avis du CST départemental du 06 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance
complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Brigitte TORRANDELL demande quel est le nom de l'assureur.
Le nom de l'assureur est COLLECTEAM.
Il n’y a pas d'autres questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide d'adhérer à la mission
Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le
conseil d'administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale, décide
d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune
de Lavérune, décide de souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95%
du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du
1er janvier 2025, décide de Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de
10 € de la cotisation acquittée par les agents, dans la limite de la cotisation effectivement
versée.
La délibération n° 2024-79 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretariat@mairiedelaverune.fr Page 18 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT- Reçu en préfecture le RER L D
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:1b : 034-213401342-20250206.PVCM_05_12_2024.AR
13. Recrutement pour les opérations de recensement de la population
2025
Les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d'une enquête de recensement
exhaustive tous les cinq ans.
La commune de Lavérune fait partie du groupe de communes en charge d'organiser le
recensement entre le 16 janvier et le 15 février 2025.
Le chiffre légal de population 2021, entré en vigueur au 1er janvier 2014, est de 3 363 habitants
et le nombre de logements à recenser en 2025 est estimé à environ 1 541.
Le montant de la rémunération des agents recenseurs est fixé librement par délibération du
Conseil municipal. Il peut être égal, supérieur ou inférieur, à la dotation forfaitaire versée par l'INSEE, qui s'élève pour la campagne 2025 à la somme de 6 039,00 €.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Vu l'arrêté 082-2024 du 07/06/2024 portant nomination du coordonnateur communal du
recensement de la population 2025 ;
Considérant que la commune est divisée en 7 secteurs, et que l'INSEE préconise une répartition
entre 200 et 300 logements par agent recenseur, il est proposé :
1) De créer 7 postes temporaires d'agents recenseurs à 13 heures par semaine, d'autoriser
le maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les
contrats de recrutement :
En application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face
à un accroissement temporaire d'activité, ces emplois sont créés, pour la période allant du 06
janvier 2025 au 27 février 2025 (clôture du recensement). Le ou les agents recenseurs seront
chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à
compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les
questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
Ou de désigner 7 agents recenseurs au sein des agents de la collectivité (agents
contractuels ou fonctionnaires).
2) De fixer la rémunération de(s) agents recenseur(s) comme suit :
Si ce sont des agents extérieurs à la collectivité :
Le ou les agents recenseurs seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1, en
référence au grade d’adjoint administratif.
Les agents recenseurs recevront également une rémunération indiciaire pour chaque séance de formation obligatoire (deux demi-journées).
Si ce sont des agents communaux :
Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées durant les heures de service habituelles : Ces
agents percevront leur traitement normal, avec le cas échéant, une augmentation de leur
régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales
demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d'application fixées par la
délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées en dehors des heures de service habituelles :
Etant donné que ces agents vont exercer les fonctions d'agents recenseurs, en plus de leur
fonction habituelle, ils bénéficieront d’une compensation financière par le biais du régime
indemnitaire via le versement :
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretariat@mairiedelaverune.fr Page 19 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
, Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT SLO
Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|1iP :034-218401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
pour les agents à temps non complet : d'heures complémentaires et d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35
heures)
ou pour les agents à temps complet en catégorie C et B : d'indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS).
ou pour les agents à temps complet en catégorie À : par une augmentation de leur
régime indemnitaire actuel (RIFSEEP).
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
M. Sylvain CASTELLON, délégué aux finances et à la gestion du personnel, précise que le
passage à 3 500 habitants a des conséquences sur les règles de droit public relatives à la
gouvernance des collectivités, aux documents budgétaires et comptables. Aussi, il y a
notamment un impact sur l'obligation de production du nombre de logements sociaux.
Il n’y a pas d'autres questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide de recruter des agents
recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2025 du 06 janvier au 27 février
2025, autorise le maire à recruter des agents contractuels ou à désigner des agents de la
commune à concurrence de 7 agents recenseurs et à les rémunérer selon les modalités définies
plus haut, décide de souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du
revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1er
janvier 2025 ,donne tout pouvoir à M. le maire pour signer les documents et actes afférents à
cette décision, décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité, impute au
chapitre 74 (dotations et participations) à l’article 7484 (dotation de recensement) la recette
correspondante à la dotation forfaitaire d'un montant de 6 039,00€ versée par l'INSEE.
La délibération n° 2024-80 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O
MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : secretari airi ne.fr Page 20 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Publié le S’LOS Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :534.213401342.20250206.PVCM_05_12_2024-AR DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
14. Mise en place de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
des Policiers Municipaux
À la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).
La collectivité doit mettre en place cette indemnité au plus tard le 01/01/2025 dans la mesure
où les fonctionnaires ne pourront plus percevoir les anciennes indemnités, celles-ci étant
abrogées au 01/01/2025 conformément aux articles 8 et 9 du décret précité.
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibérant.
M. le maire propose donc d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les
conditions suivantes :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part
variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
+ cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM VOTE
PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
32 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
CADRES D'EMPLOIS
Chefs de service de police municipale
30 % du traitement mensuel brut Agents de police municipale S ï
soumis à retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Les taux individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites
et conditions fixées par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 3 : LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères qualitatifs et
quantitatifs suivants :
° résultats professionnels obtenus par l'agent et atteinte des objectifs fixés dans
l'entretien professionnel N-1 ;
+ atteinte des objectifs d'intervention et de prévention sur le terrain ;
° Missions exceptionnelles et dépassement de fonction ;
+ compétences professionnelles et techniques ;
° capacité d'encadrement, niveau de responsabilité et/ou remplacement sur poste à
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A A F éfecture le 14/02/2025
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT een en RÉFGELTA S L Cr Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 dé ID°:034-243401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
responsabilité ;
+ capacité à travailler en équipe ; contribution au collectif de travail ;
+ investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions et sens du service public ;
+ contraintes ou sujétions particulières
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE
CADRES DEMI LOS PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant pourra être complété par un versement
annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les
limites et conditions fixées par l'assemblée délibérante.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du
26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe
délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
ARTICLE 4 : LES CAS DE MAINTIEN ET DE SUSPENSION DE L'INDEMNITE SPECIALE
DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service, durant :
+ le congé de maternité,
e le congé de naissance,
° __le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
° le congé d'adoption,
* et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
S'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : ° en cas de congés annuels, de jours d’ARTT et jours de CET,
+ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident
de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
+ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2
du code général de la fonction publique,
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, la part fixe de l'ISFE sera versée
au prorata du temps de travail effectif de l'agent.
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’ISFE est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement jusqu'à 5 jours par année glissante. A partir du 6è® jour de congé
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maladie ordinaire par année glissante, elle est réduite de moitié soit -1/60è7e par jour d'absence
au-delà du 67e jour.
En cas de congé de longue maladie le bénéfice de la part fixe de l'ISFE est maintenu à hauteur
de :
° 33 % la première année,
+ et de 50 % les deuxième et troisième année.
En cas de congé de longue durée, la part fixe de l'ISFE est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent
acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé
de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable de l'ISFE ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes
de congés précisées dans l'article 4, le versement de la part variable étant liée à l'engagement
professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière
de servir de l'agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
ARTICLE 5 : LES REGLES DE CUMUL / NON-CUMUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
° la prime annuelle (prime régie par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : les
avantages acquis).
ARTICLE 6 : LA CLAUSE DE REVALORISATION
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront
revalnrisés
ARTICLE 7 : LA DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n’y à pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide d'instituer l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions
décrites ci-dessus, décide que l'attribution individuelle de cette prime (part fixe et part variable)
fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, réserve les crédits correspondants
qui seront prévus et inscrits au budget.
La délibération n° 2024-81 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O
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a A Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 'gu en pr
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Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:1D :034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
15. Modification de l’article 2 de la délibération 2018-38 du 14 mai 2018
portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP : IFSE et éventuellement CIA)
Suite à l'instauration d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière
de la police municipale, il apparait opportun de modifier la délibération portant instauration du
RIFSEEP afin que les conditions de maintien et de retenue du régime indemnitaire en cas
d'absence soient les mêmes pour tous les agents de la collectivité, toutes filières confondues.
M. CASTELLON propose donc d'abroger l'article 2 actuel et de le remplacer par l'article 2
suivant :
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels seront modulés par arrêté de l'autorité territoriale selon les critères
fixés pour chaque prime par l'assemblée délibérante, dans le respect des limites et conditions
fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à
temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique
territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice de l'Indemnité de Fonction de Sujétion et
d'Expertise (IFSE) au prorata de leur temps de service.
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement
professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, durant : + le congé de maternité,
le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
le congé d'adoption,
et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Ainsi, s'agissant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), elle est
maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : + en cas de congés annuels, de jours d'ARTT et jours de CET,
+ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident
de service, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ou
imputable au service.
+ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2
du code général de la fonction publique,
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'IFSE sera versée au prorata du
temps de travail effectif de l'agent.
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que
le traitement jusqu'à 5 jours par année dglissante. A partir du 6° jour de congé maladie
ordinaire par année glissante, elle est réduite de moitié soit -1/60?"° par jour d'absence.
En cas de congé de longue maladie et de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de :
+ 33 % la première année,
+ et de 50 % les deuxième et troisième années.
En cas de congé de longue durée, l'IFSE est suspendue.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à
la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement
accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui
demeurent acquises.
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
ID :034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
Lorsque l'agent est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Il n'y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, adopte ces modifications à compter
du 1° janvier 2025 dans les conditions décrites ci-dessus et réserve les crédits correspondants
qui seront prévus et inscrits au budget.
La délibération n° 2024-82 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : O0
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT A Publié le 7
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel:1D.:034:213401542-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
16. Avis sur le plan de mobilité 2032
Le Plan de Mobilité (PDM) est le document cadre qui planifie et programme les actions en
matière de transport des personnes et des marchandises pour les dix prochaines années.
Il s'agit concrètement d'organiser les déplacements du quotidien pour tous les habitants de la
Métropole de Montpellier, en limitant les impacts sur le changement climatique,
l'environnement et la qualité de l'air.
Le Plan de Mobilité est un document obligatoire pour les Autorités Organisatrices des Mobilités
de plus de 100 000 habitants, avec des objectifs règlementaires fixés par le code des
Transports. Le PDM définit les priorités en matière de mobilité et vise :
+ Une mobilité durable et décarbonée ;
+ La cohésion sociale et l'accessibilité pour tous ;
+ La réduction des impacts environnementaux et sanitaires liés aux déplacements ;
+ L'organisation efficace des transports de personnes et de marchandises.
Ce plan est élaboré en cohérence avec les autres documents de planification régionaux ou
métropolitains comme le SCOT, le Plan Climat Air Énergie (PCAET), et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le 1° février 2021, le conseil de Métropole a prescrit l'élaboration de son Plan de Mobilité
(2021-2032) et par délibération n° M2024-369 en date du 8 octobre 2024, la Métropole de
Montpellier a arrêté le Plan de Mobilité 2032.
Conformément à l'article L1214-15 du Code des transports, ce projet de mobilité est soumis,
pour avis avant enquête publique, aux conseils municipaux des 31 communes de la Métropole,
au Conseil départemental de l'Hérault, au Conseil régional Occitanie, aux autorités
organisatrices de la mobilité, ainsi qu'aux autorités administratives de l'État concernées.
DIAGNOSTIC ET ENJEUX IDENTIFIES
La Métropole de Montpellier est l'une des métropoles françaises à la croissance démographique
la plus rapide (+1,8 % par an soit 8280 habitants de plus chaque année). Cette forte
dynamique démographique sur le territoire, se traduit par de nombreux déplacements et les
défis en matière de mobilité sont donc nombreux :
Parts modales déséquilibrées :
+ La voiture reste le mode de transport dominant, représentant 58 % des trajets, y
compris pour des distances courtes (moins de 3 km).
+ Les modes actifs, comme le vélo, sont peu utilisés (seulement 8 % des trajets domicile-
travail sont effectués en vélo en 2021 selon l'INSEE).
Trafic routier polluant : Sur la Métropole, le transport routier est responsable de 79 % des
émissions d'oxydes d'azote, 61 % des émissions de gaz à effet de serre et 28 % des émissions
de particules fines.
Offre en transport collectif : Bien que le réseau de tramway soit performant dans les zones
denses, les zones périphériques et certains pôles économiques demeurent insuffisamment
desservis.
Les flux logistiques : Ils représentent 20 % du trafic routier mais contribuent à 50 % des
émissions d'oxydes d'azote et de particules fines. L'enjeu est d’allier efficacité économique et
durabilité.
OBJECTIFS ET PRIORITES DU PDM 2032
Le plan de mobilité s'appuie sur deux grands piliers :
1. Une mobilité sobre et décarbonée :
+ Réduire l'empreinte environnementale de la mobilité
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Publié le S’LOS
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce| 15 :034.213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
Améliorer le cadre de vie grâce à des centralités apaisées et respirables
Optimiser les infrastructures existantes en améliorant le partage de l’espace public
entre les différents modes (voyageurs et marchandises)
Une mobilité universelle :
Offrir une accessibilité équitable aux usagers de l'ensemble des territoires
Garantir une mobilité pour tous, facteur de lien social
FOCUS SUR LA ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)
La ZFE est un dispositif réglementaire destiné à limiter l'accès des véhicules les plus polluants
dans certaines zones de la métropole.
Le projet vise à réduire la pollution de l'air dans les zones urbaines et à protéger la santé
publique en diminuant les particules fines ainsi que les émissions de gaz polluants.
La Zone à Faibles Émissions (ZFE) s'étend sur l'ensemble de la Métropole de Montpellier. Des restrictions progressives sont mises en place selon les catégories de vignettes Crit'Air, favorisant les véhicules les moins polluants.
Cette initiative devrait permettre une amélioration notable de la qualité de l'air, notamment
dans les zones les plus denses, et accélérer la transition vers des véhicules décarbonés.
La ZFE s'inscrit en complémentarité avec d'autres mesures, telles que le développement des
transports en commun, des infrastructures cyclables, et des solutions de covoiturage.
STRATEGIE ET PLAN D'ACTION
La stratégie du Plan de Mobilité 2021-2032 s'articule autour de 4 axes principaux, déclinés en
30 actions concrètes :
Axe A
°
.
e
Axe B
.
.
.
Axe C
e
.
Axe D
e
: Développer la ville du quart d'heure et pacifier les centres-villes
Renforcer et valoriser les services de proximité.
Systématiser les zones apaisées dans les centralités urbaines.
Améliorer la gestion du stationnement et de la logistique urbaine.
: Irriguer les bassins et les connecter
Déployer un réseau cyclable hiérarchisé et continu, maillant l’ensemble du territoire.
Renforcer le réseau de transports collectifs périurbains et urbains.
Uévelopper des intrastructures pour le covoiturage.
: Accompagner la transition comportementale et énergétique
Activer le levier financier pour accompagner les changements de comportement vers
des modes plus vertueux.
Mettre en œuvre la ZFE.
Accompagner les employeurs dans leur démarche de transition écologique.
: Suivre et évaluer l'avancement du PDM
Travailler en partenariat avec les autres acteurs du territoire.
Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du PDM.
INDICATEURS DE SUIVI ET OBJECTIFS 2032
MAIRIE,
Réduction de la part modale de la voiture de 58 % à 45 %.
Augmentation de la part modale des modes actifs (marche, vélo) de 23 % à 35 %.
34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email : retariat@mairiedelaverune.fr Page 27 sur 32 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
_ a Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT eu en pr
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|1P :034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
+ Création de nouvelles infrastructures : vélolignes, tramway, réseau périurbain
structuré.
+ Mise en place effective de la ZFE sur l'ensemble de la Métropole.
PROCHAINES ETAPES
Le PDM 2032 est soumis pour avis aux communes de la Métropole et aux personnes publiques
associées, avant enquête publique (1er trimestre 2025). Les contributions permettront
d'ajuster les priorités et actions du plan avant une adoption du PDM en conseil de Métropole,
prévue pour le 2ème trimestre 2025.
Après discussions, la commune émet les observations suivantes :
Sur le Contournement Ouest de Montpellier (COM) :
Le Conseil municipal réaffirme la nécessité et le caractère indispensable de la mise en place du
Contournement Ouest de Montpellier, compte tenu des problématiques croissantes liées au
trafic et à l'augmentation démographique. Les ouvrages prévus, notamment à Rieucoulon et
Gennevaux, sont essentiels pour désengorger le trafic. Cependant, le Conseil insiste sur
l'importance de concevoir et réaliser ces infrastructures dans une démarche écologique, en
respectant les principes de sobriété foncière et paysagère. L'intégration harmonieuse dans le
paysage local devra être une priorité, afin de limiter l'impact visuel des aménagements et
préserver la qualité des espaces naturels et agricoles avoisinants.
Sur les voies douces :
L'intégration de circuits et voies douces dans le cadre des aménagements est jugée
indispensable. Le Conseil municipal souligne la nécessité de reprendre le dossier des voies
vertes dans l’ouest montpelliérain afin de mieux concilier les attentes des usagers, notamment
les cyclistes et piétons, avec les impératifs des agriculteurs et autres acteurs locaux.
Sur le projet de Bustram ligne 4 :
Le Conseil municipal déplore le retard annoncé concernant la mise en œuvre du Bustram dans
l'ouest montpelliérain, initialement prévue en parallèle avec l’arrivée de la ligne 5 de tramway.
La livraison différée, prévue pour fin 2027/début 2028, constitue un frein important à
l'amélioration de la fluidité des déplacements à l'ouest de Montpellier. Ce projet est très attendu
par la population et son absence dans l'immédiat compromet les efforts de transition vers une
mobilité durable et fluide à court-terme.
Dans l'attente de la réalisation de la ligne de Bustram 4, des améliorations de la desserte des
transports collectifs actuels (ligne 38) devront être proposés.
Sur la Zone à Faibles Émissions (ZFE) :
Bien que la ZFE réponde à des objectifs environnementaux essentiels, le Conseil municipal
considère que sa mise en œuvre doit être reportée afin de tenir compte des réalités
économiques et sociales actuelles. L'absence d'infrastructures alternatives, notamment le
retard du Bustram sur l'ouest montpelliérain, renforce l'inquiétude des habitants face à cette
mesure.
Le Conseil souligne que de nombreux automobilistes devront remplacer leurs véhicules pour
respecter les seules normes Crit’Air 1 et 2, ce qui constitue une charge insoutenable pour de
nombreux foyers, notamment les ménages modestes. Malgré l'existence d'aides
gouvernementales (inférieures à celles jusqu'alors proposées) le reste à charge reste prohibitif,
aggravé par la crise actuelle. Une telle mesure, appliquée sans discernement, risque
d'accentuer les inégalités sociales. Il est donc demandé que l'instauration de la ZFE soit
accompagnée d’une phase transitoire, adaptée aux contraintes locales et au calendrier de mise
en service des structures alternatives.
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Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 décel
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S'LOS
1D:034-21401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y à des demandes de prises de parole.
Joël SALGUES pose la question de savoir s'il est prévu des aménagements pour la voie verte.
M. le maire répond que des aménagements sont prévus afin de partager la voie verte entre les
piétons, les cyclistes et les agriculteurs.
Il n’y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, émet un avis favorable sur le projet
de plan de mobilité arrêté et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
La délibération n° 2024-83 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
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2 A Re éfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 74 97 RÉPUBLIQU SL
Publié le
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 05 déce|:1D :034-213401342-20250206-PVCM_05_12_2024-AR
17. Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au 1° janvier 2015,
de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier
Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme
(PLU) des Communes membres à la Métropole.
Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil de Métropole a prescrit l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de
collaboration avec les 31 Communes membres et a arrêté les modalités de la concertation en
application de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme. Le 19 juillet 2018, le Conseil de
Métropole a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ces orientations ont fait à nouveau l'objet d'un débat le 1er juin 2023 afin notamment de
traduire les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial solidaire (PCAETS) et de répondre
aux dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets.
Par délibération du 08 octobre 2024, le Conseil de Métropole a tiré le bilan de la concertation
et a arrêté le projet de PLUIi. Conformément aux dispositions de l'article L.153-15 du Code de
l’urbanisme, la Commune de Lavérune est désormais sollicitée pour émettre un avis sur le
projet arrêté.
LES OBJECTIFS POURSUIVIS
Quatre objectifs initiaux ont guidé l'élaboration du projet de PLUi :
1. Préserver et valoriser l'exceptionnelle richesse environnementale du territoire ;
2), Se préparer aux évolutions démographiques ;
3. Accompagner le développement économique, créateur de richesses et d'emplois ;
4. Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets.
L'élaboration du PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole devait en outre :
° Assurer l'intégration du cadre législatif, la compatibilité avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) et la traduction des orientations portées par des documents cadres
et des politiques publiques thématiques ;
+ Permettre la réalisation des projets communaux en privilégiant une approche
contextuelle et morphologique, portant sur des formes et des densités urbaines ainsi
que sur des règles architecturales adaptées à chacune des communes (gabarits,
hauleurs, ImplanLalions, emprises au s01...).
Par-delà ces objectifs initiaux, le PLUi doit répondre aux impératifs liés à l'urgence climatique
et décliner localement et réglementairement les objectifs et orientations stratégiques en
matière de transition énergétique et environnementale.
Finalement, l'ambition de cette démarche d'élaboration vise à concevoir un projet intégré pour
aménager un territoire métropolitain de référence, à la fois respectueux de ses identités,
équilibré, résilient et solidaire.
UN PROJET GLOBAL POUR INTEGRER LES GRANDS DEFIS QUE DOIT RELEVER LA
METROPOLE
Au travers des choix qu'il propose, le PLUi ambitionne de répondre à 6 défis majeurs :
Préserver la qualité de vie et la richesse des paysages de la Métropole ;
Faire face au défi climatique ;
Maîtriser la consommation foncière ;
Encadrer la croissance démographique ;
Construire la Métropole des proximités au travers d’une politique des mobilités
volontariste ;
LE
MOIS
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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le ARBRES L D
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6. Affirmer une Métropole productive, créative et innovante.
Ce PLUi se veut un projet protecteur et préfigurateur d'une approche renouvelée de
l'aménagement du territoire. A ce titre, l’un des axes majeurs du projet concerne le classement
de plus des 2/3 du territoire en zones agricoles et naturelles, prenant en compte les enjeux de
paysage et de biodiversité, les risques et la nécessaire protection des ressources naturelles.
Ces espaces seront conçus non pas comme figés et inaccessibles mais comme des espaces à
activer et à faire vivre, à la manière d'un « grand parc métropolitain ». Il s'agit, dès lors, de
faire de l'ensemble des ressources potentielles qu'ils abritent, une valeur partagée, support de
cohésion sociale.
De la sorte, le projet urbain se trouve contenu dans seulement 1/3 du territoire de la Métropole,
tout en permettant d'apporter une réponse aux besoins de l’ensemble de la Métropole, pour
notamment :
Favoriser le logement pour tous ;
Développer une offre de sites d'accueil pour les activités économiques ;
Prendre en compte les besoins en équipements publics ;
Intégrer la politique des mobilités.
Dans ce cadre, le PLUi s'inscrit résolument dans l'objectif qui sera fixé par le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) modifié à
la suite à la promulgation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en poursuivant sa trajectoire de
maîtrise de la consommation foncière par la détermination d'un objectif volontariste de
réduction d'au moins 50% à l'horizon 2034 au regard des onze dernières années (période 2010-
2021) hors projets d'envergure nationale.
En conséquence, le PLUi propose plusieurs leviers pour atteindre l'objectif de réduction de la
consommation foncière, notamment :
+ __ Donner la priorité au réinvestissement urbain ;
+ Réduire les extensions urbaines et optimiser les projets d'aménagement sur les sites
d'extension urbaine ;
+ Limiter la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
QUELQUES CHIFFRES POUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
°_ Environ 503 hectares classés en zone agricole et 102 ha en zone naturelle soit au total
605 ha soit 84 % du territoire de la commune (au total 717 ha) :
© Dont environ 12 hectares classés en zone agricole protégée, caractérisée par la
présence de réservoirs et corridors formant une trame écologique (zones At)
© Dont environ 76 hectares classés en zone naturelle protégée, caractérisée par la
présence de réservoirs et corridors formant une trame écologique (zone Nt)
o Et 316 hectares environ classés en zone agricole protégée au titre du paysage
(zone Ap)
+ Environ 122 ha d'emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques ;
+ Environ 87 ha d'Espaces Minimums de Bon Fonctionnement (EMBF) des cours d'eau et
près de 61 ha de zones humides préservées ;
° Environ 21 ha d'Espaces Boisés Classés (EBC) et d'Espaces Verts à Protéger (EVP) ;
° Environ 26 arbres notables isolés ;
+ Environ 437 mètres linéaires de haies en zones agricoles et naturelles ;
+ 202 éléments de patrimoine répertoriés.
Après discussions, la commune émet les observations suivantes :
La commune de Lavérune souhaite souligner l'importance du travail approfondi réalisé en
collaboration avec le service planification de la Métropole dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
Les échanges réguliers et le travail de fond ont permis de mettre en avant les priorités de la
commune, notamment sur :
+ _Les zones agricoles et naturelles, où une réduction maximale de la constructibilité a été
recherchée afin de préserver la biodiversité, la qualité paysagère et la vocation agricole
de la plaine ;
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_ A Reçu en préfecture le 14/02/2025 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT eu en pr
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° La valorisation du patrimoine, qui demeure une priorité.
La commune s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis de nombreuses années par
les équipes municipales, visant à maîtriser l'urbanisation et à préserver les espaces agricoles
et naturels.
Une attention particulière sera portée à la nouvelle zone à urbaniser, en veillant à ce que la
réalisation architecturale respecte les exigences de qualité et d'intégration paysagère de notre
territoire. De plus, une vigilance accrue sera apportée aux nouvelles règles applicables aux
zones urbaines dans le cadre de la densification ainsi qu'aux règlements applicables dans les
zones économiques de la commune.
En conclusion, la commune exprime un avis favorable au projet de PLUIi tout en réaffirmant son
engagement à suivre de près sa mise en œuvre dans le respect des principes énoncés.
M. le maire propose d'ouvrir la discussion s'il y a des demandes de prises de parole.
Laurence ENJALBERT soulève le paradoxe de l'obligation de production de 25% de logements
sociaux avec l'impossibilité future de construire.
Il n’y a pas de questions ni de commentaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications, émet un avis favorable sur le projet
de plan de mobilité arrêté et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
La délibération n° 2024-83 est adoptée à l'unanimité.
Voix pour : 19
Voix contre : O
Abstention : O
Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. Roger CAIZERGUES, président de
séance, remercie l'assemblée et lève la séance à 20h05.
Président de séance Secrétaire de séance
Roger CAIZERGUES Brigitte TORANDELL
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