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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 030522 3
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 030522 3)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
2022/1110
Métropole Aix-Marseitle- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 3 mai 2022
Le 3 mai 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Nicolas BAZZUCCHI ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ,; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
CT4/030522/3
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Approbation du règlement intérieur des déchèteries sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Ainsi, dans le cadre d'une politique volontariste de gestion des déchets basée sur le tri et la valorisation, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, propose un règlement intérieur des déchèteries modifié. Le point d'amélioration porte sur l'introduction de nouvelles tranches de tarif définies en fonction du nombre de passage par an pour les professionnels.
En effet, afin d'atteindre les objectifs réglementaires de la Loi de Transition Energétique et de Croissance Verte, le schéma général Métropolitain (délibération DEA 018-2836/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017) de gestion des déchets inscrit comme priorité la diminution de la prise en compte des résidus des activités économiques. D'autre part, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile se doit de diminuer le déficit chronique au niveau du budget annexe de gestion des déchets qui va s’accentuer chaque année.
Dans ce cadre le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile souhaite une prise de conscience des professionnels sur leur production de déchets en proposant une nouvelle tarification des apports des professionnels au niveau des déchetteries. Ainsi, cette première étape, avant une fermeture des déchetteries aux professionnels, conformément au schéma directeur métropolitain, permettra une prise de conscience des professionnels et un accompagnement de ces derniers pour trouver et organiser des solutions alternatives.
Au-delà de ces modifications, le présent règlement a pour objectif de définir les règles d'utilisation des
sites qui s'imposent à tous les utilisateurs :
- Des horaires d'ouverture des quatre déchèteries
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 - Les conditions d'accès des déchèteries ouvertes aux déchets des professionnels sous certaines conditions
- Les déchets acceptés et interdits
- Les missions des agents des déchèteries
- Le rôle des usagers
- Les circuits de circulation, les consignes de sécurité, la vidéoprotection
- La responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a instauré de nouvelles dispositions
en matière de prévention et de gestion des déchets.
Le décret N°2000-404 du 11 mai 2000 fixe les modalités de présentation, le contenu de ce
rapport et sa mise en œuvre à partir de 1999 ;
Le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015, s'inscrit dans cette loi en précisant les futurs
indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans les rapports annuels sur les prix et
la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers.
Ouï le rapport ci-dessus,
DECIDE
Article unique :
PREND ACTE d'approuver le règlement des déchèteries tel qu'il est présenté.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 0
: AIX : MARSEILLE ugacne
PROVENCE mucéToile O An au 7 nie
Règlement intérieur des déchèteries
Aix-Marseille Provence Métropole
+ Conseil de Territoire n°4
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile +
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 RÉ Se S'édide dE EC 6 6 € v 6 où à 6 à à à à où à D ed vrare Se REC NCIS À SE EE SES SN + € ne ie 0e je tierce; ete; à € © © o © D 2% MUSRQUQE €
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: SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions GéNÉFALRS nssssssssssssrrmmremmnnnerrnnneneeneneeeeeeeeeeesesnnnnnseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennneee p. 3
: Article 1.1 — Objet et champ d'application ss p.3 : Article 1.2 — Régime juridique et définition d'une déchèterie p.3
: Chapitre 2 : Organisation de la collecte ss nrssrssessrnnenensneneeeeneneeeeenneeeeeeneeeeeeneeeeeeennesesesnnnes p.3
, Aibièle 2:1 — localisation des déchbter ie cisnccemarenammennenenmenensmsrnmRmsnmsmneneoneconmanennEncenes p.3 ; Article 2.2 — Conditions d'accès aux déchèteries sise p.3 . 2:2:1— Ac68S des DartioUlels scsassansmenaseesaresensnenssamsmmnenENEEnenrememennennpensennenternet p.3 : 2.22 Accès dés HorsSsonélé creme p.4 ! 99 3—Accès des Véhicules ….:"rRrRaMmRENRSE RSS SNS SPORE STONES ÉMRREE TERMES p 4 - Aude 23: Déchets acrcoptésetinterdité scoanaromenves“smwommRmmeRNREanNENanmmreenmmeremmnanemaneal p.4 : 2351 — Déchets Apt room sans p.4 : 29 2-=Déchels: interdits... nn ere AUD SONT SAT PETER R CNT HART p.5 : 2.3.3 — Limitation des apports seen p.5
Chapitre 3 : Les agents de déchèterie nnssssnnnnnnsssessnessennneneennnennnnneeneeeeneeneeeeeneenneeneeeeeeeseneeenee p.6
: Article 3.1. Rôle des agents sn p.6 . Afticlé:3.,2:-— IMÉHICHONS esse RAR TE ar EN AS A SEE ES p.6
* _ Chapitre 4 : Les usagers de déchèterie ssssssssssssssssssssnmmnnneeeeeennnnneneeneneneeneeeeeeeeenenennnnenee p.6
’ Article:4,1- Rôle:des USAQBÉS nement SR ATEN GTR En ar ser aranes p.6
: Article 4,2 INtérditlons screens p.7
: _ Chapitre 5 : Sécurité et prévention des risques nsssssssssssssnmmnnneeeeeeeennnnnnennneneeneeeeeeeeeeeeeneeseee p.7
= Afticle:s.1l- Circulation:et Stationnement sms nes mere en nonsnenenrasarense p.7
: Article 5.2:- Risques de ChÜtSssssevccrccnnsenmseermssmenencecenerenmmememveveansnnneunenmEennenemenenennetltes p.7
° Article 5.3 — Risques d'incendie sise p.7 x Atticié 5,4: Vidéoprotéctiof rs nmanaanmnnenmmomnnersnenenenacnecnemnaneenmmenrésnnenneeneses p.7
: Chapitre 6 : Responsabilité nnssnnnnnnnnrrrrrrrrsrrennrmreneennneeeeeeeeeeenenennnnenneeeecenenneneeneneneseeeeeeeeeeeeesennes p.8 : Article 6.1 —- Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes p.8 . Article 6.2 - Mesures à prendre en cas d'accident corporel ss p.8
: Chapitre 7 : Infractions et sanctions nn ssssssnsssersssnseensssssennneeeeenenneeeneeeeneneeeeneeeeeeneeeeesnneeeeennneee p.8
* _ Chapitre 8 : Dispositions finales ......,,,,,,,,,,,ssssssssssnennnnnennnnnennnennennennennenneensennennnnennenneneenenneene p.9
: Article 8.1-— Application et éXéCUtION .resneneniisnnssnerineneninneenneennnnienieensisnennaeannenn p.9
: Article s.7— MouitiestiONS scmensnnenescmesmasreemmEnmnnsrcmemeasmnmnvemmEnseEEmnmenenenenrennsnreneenerifé p.9 . Article 8.3 — Litiges sense p.9
‘ nettes 2 DIUSIOM sense een een canne as eapoanseeoocn o ent p.9
, Chapitre 9 : Tarification et modalités de paiement sssssssssssssnseneneneennnneeennneeeeenneeeeeeneeeennneeneenneennnne p.9
Article 9-1 TarificatioNissssscsccsnmnnseneerceeneenvnnenmnnseenenmencenenmennnnnnennennensenenneeannes state site UN TT MNT iaes p.9
Aide: 9-2 Modalités de:HalemMent caserne nee p.9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ee
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Chapitre 1 :
Dispositions générales
* Article 1.1 - Objet et champ d'application
mm 7... + + + + + + «+
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir
l'ensemble des règles d'utilisation des déchèteries
implantées sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les
utilisateurs du service.
Article 1.2 - Régime juridique et définition d’une
déchèterie
Une déchèterie est une Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à la loi du 19
juillet 1976 et rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique
n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des
ICPE.
Une déchèterie est une installation aménagée, surveillée et : clôturée où les particuliers et les artisans/commerçants
peuvent apporter certains matériaux (cf art. 2.3.3 du présent
règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de
ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur
encombrement, de leur quantité ou de leur nature.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les
contenants spécifiques afin de permettre une valorisation
maximale des matériaux recyclables.
Les panneaux de signalisation sur site et les indications de
l'agent de déchèterie doivent être suivis.
Chapitre 2 :
Organisation de la collecte
Article 2.1 - Localisation des déchèteries
Le présent règlement intérieur est applicable aux 4
déchèteries implantées sur le Territoire du Pays d'Aubagne
et de l'Etoile :
+ AUBAGNE : Z1 St Mitre - RN 8 - Rue Roche Fourcade
+ AURIOL : Quartier Pont de Joux
+ CUGES LES PINS : Chemin Sainte Catherine
+ PEYPIN : D 46
Article 2.2 - Conditions d'accès aux déchèteries
2.2.1 - Accès des particuliers
L'accès aux déchèteries est réservé aux particuliers résidant
ou disposant d'une résidence secondaire sur le Territoire du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile (Aubagne, Auriol, Belcodène,
Cadolive, Cuges les Pins, La Bouilladisse, La Destrousse,
La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, St Savournin,
St Zacharie).
Ils doivent obligatoirement être en possession d'une carte
d'accès à retirer à la Mairie et/ou aux Services Techniques
de leur domicile, sur présentation d'une pièce d'identité et
d'un justificatif de résidence (quittance de loyer, avis
d'imposition, facture EDF/téléphone.….).
La carte est gratuite et valable dans toutes les déchèteries
du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Pour les particuliers, l'accès aux 4 déchèteries est autorisé
aux jours et horaires suivants :
* Les horaires d'ouverture au public des quatre déchèteries
sont les suivants:
Du lundi au samedi de
+ Horaires d'hiver : (1° octobre au 30 avril) :
9H-17H (sans interruption)
e Horaires d'été: (1er mai au 30
septembre) : 9H- 18H (sans interruption)
Le dimanche de 8H30 à 12h30
Dernier accès autorisé : 15 minutes avant la fermeture.
Les déchèteries sont fermées les jours fériés légaux. Elles
peuvent également être fermées exceptionnellement pour
des raisons de fonctionnement (travaux, réparations,
interdiction de circuler des poids lourds...).
En dehors des horaires ci-dessus, l'accès aux déchèteries
est formellement interdit, Aix-Marseille Provence Métropole
se réservant le droit d'engager des poursuites envers les
contrevenants pour violation de propriété privée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 . . « . . , . , . « . + - . . + . . . . , , . . . . . « . . . . . . . , . . « . « « « + . . . . . . « . . « . . , . . , . , . . . . . . + + «+ . + . . . « . « . « . . . . , . ,
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2.2.2 - Accès des professionnels
L'accès aux déchèteries est autorisé pour les artisans et
commerçants et tous professionnels sous conditions du
respect du volume journalier (cf. article 2.3.3), du tri des
différents flux de déchets sur le site (cf. article 4.1) et de la
contribution au tarif annuel défini en article 9.1.
Ils doivent être également pour l'instant en possession d'une
carte d'accès à retirer au service Déchets du Conseil de
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (ZI les Paluds -
140 avenue du Millet - 13400 Aubagne), sur présentation
d'une pièce d'identité, d'un Kbis et d'un numéro SIRET et
APE. Le mode d'entrée pourra évoluer au cours du temps.
Pour les professionnels, l'accès aux déchèteries est autorisé
aux jours et horaires suivants :
* AUBAGNE :
— du lundi au jeudi de 9h à 17h (de 9h à 18h du 1% mai
au 30 septembre)
- le vendredi de 9h à 12h
+ AURIOL :
- du lundi au jeudi de 9h à 17h {de 9h à 18h du 1° mai
au 30 septembre)
- le vendredi de 9h à 12h
+ CUGES LES PINS :
- du lundi au jeudi de 9h à 17h {de 9h à 18h du 1° mai
au 30 septembre)
- le vendredi de 9h à 12h
+ PEYPIN :
- du lundi au jeudi de 9h à 17h (de 9h à 18h du 1° mai
au 30 septembre)
— le vendredi de 9h à 12h
Dernier accès autorisé : 15 minutes avant la fermeture.
Les déchèteries sont fermées les jours fériés légaux. Elles
peuvent également être fermées exceptionnellement pour
des raisons de fonctionnement (travaux, réparations,
interdiction de circuler des poids lourds…..}.
En dehors des horaires ci-dessus, l'accès des
professionnels aux déchèteries est formellement interdit,
Aix-Marseille Provence Métropole se réservant le droit
d'engager des poursuites envers les contrevenants pour
violation de propriété privée.
2.2.3 - Accès des véhicules pour les particuliers
L'accès aux déchèteries est uniquement autorisé aux
véhicules légers (véhicules dont le poids total autorisé est
égal ou inférieur à 3T5, fourgon tôlé etc.).
Article 2.3 - Déchets acceptés et interdits
2.3.1 - Déchets acceptés
+ Sont acceptés dans les caissons :
x les gravats
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions.
Seuls les gravats propres sont acceptés : cailloux. pierres. béton, mortier, ciment, briques …
Ne sont pas acceptés : le plâtre, les matériaux en fibrociment...
x les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de
l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts : tontes, branchages. fleurs fanées…
Ne sont pas acceptés : les pots de fleurs. les cailloux, le bois traité.
les souches et les sacs plastiques.
x les encombrants ménagers
Il s'agit des déchets plus au moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent pas être valorisés par
aucune autre filière proposée dans les déchèteries.
Ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés à l'article 2.3.4 du
présent règlement.
Pour tes déchèteries d'Aubagne et Auriol, il existe un caisson de
dépôt destiné à la Ressourcerie pour les objets pouvant bénéficier
d'une seconde vie. Cet espace est sous la surveillance d'un agent de la déchèterie qui donne les consignes permettant de déposer des
objets réemployables.
x le bois
Les déchets de bois sont constitués par les matériaux issus de la récupération, ils regroupent également plusieurs types de sous- produits générés à tous les stades de la filière bois : portes, fenêtres {sans verre), éléments de charpente (poutres, solives...}, panneaux
de bois, palettes.
x les cartons
Sont collectés les déchets de papier et les déchets de carton ondulé : cartons d'emballage, journaux, magazines, annuaires. Ne sont pas acceptés : les mouchoirs, le papier-cadeau, le papier
peint.
x |a ferraille
I s'agit des déchets constitués de métal: feuilles d'aluminium, déchets de câbles... hormis les carcasses de voitures, scooters,
moto etc.
+ les Déchets d’'Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE)
Un DEEE est un produit électrique fonctionnant soit par le branchement d'une prise sur le secteur, soit par Une source
autonome (pile, batterie}.
Il existe 4 catégories de DEEE collectées en déchèterie :
- le Gros Electroménager Froid (GEM F): réfrigérateur, congélateur, climatiseur et le Gros Electroménager Hors Froid
{GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau. lave-
vaisselle, lave-linge.
- les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informalique, entretien/ménage, vidéo, audio.
jardinage.
- les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel…
Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur, y compris les distributeurs vendant à distance, à l'occasion de l'achat d'un équipement identique dans le cadre de la reprise dite «1 pour 1». Plusieurs enseignes
proposent également la collecte en libre service pour les PAM dans le cadre de la reprise « 1 pour 0 ».
x les pneumatiques
Les catégories de pneumatiques acceptés en déchèterie sont les
suivantes : pneus de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme. camionnettes, 4X4..., et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers, déjantés.
provenant de motos, scooters.
Ne sont pas acceptés: les pneus de véhicules légers de professionnels, les pneus de poids lourds, les pneus agraires, les pneus de génie civil. ainsi que les pneus souillés ou comprenant des matériaux comme gravats, métaux, terre.
Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l'occasion de l'achat d'un équipement identique dans le cadre de la reprise « 1 pour 1 ».
x les Déchets d’Eléments d'Ameublement (DEA)
Les déchets considérés comme DEA sont les déchets issus d'étéments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d'ameublement assimilables à ceux produits par les ménages : meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles de
chambre, literie, meubles de bureau/de cuisine/de salle de bain, meubles de jardin.
Le mode de tri à effectuer se fera en fonction du type de déchet de
mobilier et non de la matière.
Les déchets doivent être présentés à l'agent de déchèterie afin de repérer s'il existe des objets pouvant être dirigés vers le caisson de dépôt destiné à la Ressourcerie {pour les déchêteries d'Aubagne et
Auriol).
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 .
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+ Sont acceptés dans des contenants spéciaux :
x les batteries
H s'agit de toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage. d'éclairage ou d'allumage (batteries automobiles}.
Les batteries doivent être déposées auprès de l'agent de déchèterie qui se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et
prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes.
x les piles et accumulateurs
Cette filière concerne tes piles. piles boutons. assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main. Sont exclus les piles ou accumulateurs industriels ainsi que les piles ou accumulateurs automobiles.
Des fûts sont mis en place sur les déchèteries et il convient de se renseigner auprès de l'agent de déchèterie avant tout dépôt.
Les piles peuvent également et prioritairement être rapportées en magasin.
* les huiles de vidange usagées
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées {huiles de moteur à combustion, huiles lubrifiantes.….}, et qui résultent exclusivement d'une utilisation privée.
L'usager doit éviter tout contact d'huile usagée avec les mains et les
bras.
Ne sont pas acceptés : l'eau, les huiles végétales, les liquides de frein ou de refroidissement, les solvants. les diluants et les acides de batteries.
Les huiles de vidange doivent être versées avec prudence dans la colonne dédiée. en évitant toute coulure. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique en tant que déchets dangereux {se renseigner auprès de l'agent de déchèterie).
x jes lampes
Les lampes collectées en déchèterie sont : les lampes à LED, les néons, les lampes de basse consommation et autres lampes techniques.
Ne sont pas acceptées: les lampes à filament (« ampoules classiques » à incandescence., halogènes).
Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de l'achat d'une autre lampe, dans le cadre de ia reprise dite « 1 pour 1 ». |! existe aussi des enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en libre accès.
x les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison. à l'exclusion des textiles sanitaires.
Les articles déposés peuvent être usés mais ils doivent être propres et secs : les chaussures doivent être attachées par paire.
Ne sont pas acceptés : les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers, les textiles d'ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping {sacs de couchage, duvets...).
L'usager peut également faire un don de ses textiles dans des conteneurs d'apport volontaire dédiés. répartis sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. ou auprès d'associations.
x les Déchets Dangereux des Ménages (DDM)
Les DDM sont les déchets ménagers issus de produits chimiques
pouvant présenter un risque significatif pour la santé evou l'environnement (toxique, nocif, irritant. inflammable...): peintures. solvants, colles. produits phytosanitaires...
Ces déchets doivent être remis directement à l'agent de déchèterie qui les stockera dans des armoires de collecte spécifiques. Ils doivent être identifiables. fermés et conditionnés dans leur emballage d'origine qui doit être étanche.
Seuls les DDM provenant des ménages sont acceptés, ceux des entreprises n'étant pas autorisés.
+ Sont acceptés dans les colonnes d'apport volontaire :
x le verre
x les journaux/revues/magazines
x les emballages {bouteilles en plastique. cartons et boîtes
métalliques)
La liste des déchets admis n'est pas définitive, de nouvelles
filières de récupération pouvant être mises en place
ultérieurement.
2.3.2 - Déchets interdits
Sont exclus et rigoureusement refusés les déchets
suivants :
- les ordures ménagères
- les produits explosifs
- les bouteilles de gaz
- les carcasses de voiture
- les médicaments
- les déchets hospitaliers
- les déchets anatomiques ou infectieux
- les produits radioactifs
- les cadavres d'animaux
- l'amiante
- les souches d'arbres d'un diamètre supérieur à
30 cm (confère paragraphe 2.3.1)
-{..)
Cette liste n'est pas limitative et l'agent de déchèterie est
habilité à refuser des déchets, notamment ceux qui
présenteraient un risque où un danger pour l'exploitation.
L'usager peut se renseigner auprès du service Déchets du
Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pour
s'informer des filières existantes des déchets refusés.
En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais
de reprise et de transport seront à la charge de l'usager
contrevenant qui peut se voir, en cas de récidive, refuser
l'accès aux déchèteries.
2.3.3 - Limitation des apports
Le dépôt maximum autorisé pour les usagers, particuliers et
professionnels, est strictement limité en volume à 3 m* par
apport et par jour sur l'ensemble des déchèteries.
L'agent de déchèterie procèdera à une estimation visuelle
du volume des apports et seule l'estimation de l'agent fait
foi. Celui-ci est habilité à accepter ou refuser les déchets en
fonction des apports afin d'assurer un fonctionnement
correct de la déchèterie. De plus | a été formé à évaluer
correctement le volume.
Dans le cas d'un apport supérieur à 3 m*, l'usager doit
échelonner ses dépôts dans le temps {sur plusieurs jours)
de manière à ne pas saturer les caissons et permettre un
usage à tous les administrés.
En cas de saturation des bennes ou des contenants. le
dépôt de déchets peut être interdit, 1 conviendra alors de se
renseigner auprès de l'agent de déchèterie sur la démarche
à suivre.
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PAYS AUBAGNE
or ÉTOILE
Chapitre 3 :
Les agents de déchéterie
Article 3.1 - Rôle des agents
Le rôle des agents de déchèterie consiste notamment à :
- assurer l'ouverture et la fermeture des déchèteries
- assurer l'accueil des usagers
- contrôler les cartes d'accès des usagers
- demander le ticket d'entrée ou carte d'entrée ou QR
Code pour les professionnels.
- orienter les usagers vers les bennes et lieux de dépôts
adaptés en veillant à la bonne sélection des matériaux
- refuser, le cas échéant, les déchets non admissibles,
conformément à l'article 2.3.4 du présent règlement
- réceptionner, différencier et stocker les DDM
- faire appliquer le présent règlement
- faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de
sécurité par les usagers
- porter les équipements de protection individuelle
obligatoires, avec le logo de la collectivité
- éviter toute pollution accidentelle
- veiller à l'entretien et au bon état du site
- contrôler l'état des clôtures et des différentes
installations (local, portail, bennes...) et signaler tout
dysfonctionnement au responsable
- enregistrer les plaintes et réclamations des usagers et
informer le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et
de l'Etoile de toute infraction au règlement ainsi que de
tout incident ou accident, via la tenue d'un registre
journalier
D'une manière générale, les agents de déchèterie se
doivent d'informer complètement et de façon courtoise les
usagers dans un souci d'efficacité, et de tenir les registres
de contrôle et de statistiques. Ces derniers doivent informer
et faciliter le tri des usagers
Article 3.2 - Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :
- se livrer à tout chiffonnage et solliciter ou accepter un
quelconque pourboire
- fumer sur l'ensemble de la déchèterie
- consommer, distribuer où être sous l'influence de
produits stupéfiants et/ou d'alcool sur le site
- descendre dans les bennes
Chapitre 4 :
Les usagers de déchéterie
Article 4.1 - Rôle des usagers
En tant que producteurs de déchets, les usagers doivent
participer à l'effort de tri afin de permettre au gestionnaire
d'obtenir le maximum de valorisation et de recyclage auquel
il s'est engagé.
Les usagers de déchèterie doivent notamment :
- se renseigner sur les conditions d'accès et de dépôt
- se présenter à l'agent de déchèterie et respecter les
contrôles d'accès
- décharger eux-mêmes leurs déchets, l'agent de
déchèterie pouvant toutefois aider au déchargement
d'objets lourds
- avoir un comportement correct envers l'agent de
déchèterie
- respecter le règlement intérieur et les indications de
l'agent de déchèterie
- trier leurs déchets avant de les déposer dans les
différents contenants mis à leur disposition (en cas de
doute, ils doivent faire contrôler la composition des
déchets et confirmer leur lieu de dépôt par l'agent)
- quitter le site après la décharge des déchets pour éviter
l'encombrement sur le site et des voies d'accès
- respecter le Code de la Route et la signalétique sur le
site, et manœuvrer avec prudence
- laisser le site aussi propre qu'à l'arrivée et, si besoin,
effectuer un balayage et ramasser les déchets tombés
au sol
- respecter le matériel et les infrastructures du site
Les usagers déclarent, sous leur responsabilité, la nature
des déchets apportés.
En cas de saturation des bennes ou contenants, les usagers
doivent s'adresser à l'agent de déchèterie afin de connaître
la démarche à suivre.
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: MARSEILLE
: PROVENCE
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TLRAITOIRE
PAYS: AUBAGNE
emo L'ETOILE
Tout usager qui refuse d'effectuer le tri de ses déchets peut
se voir interdire l'accès aux déchèteries.
Tout litige survenant avec l'agent de déchèterie dans
l'utilisation du site doit être signalé au service Déchets du
Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Article 4.2 - Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
- benner pour déposer les déchets
- S'introduire dans les contenants de déchets
- se livrer à tout chiffonnage ou donner un quelconque
pourboire aux agents de déchèterie ou aux autres
usagers
- fumer sur le site
- consommer, distribuer ou être sous l'influence de
produits stupéfiants et/ou d'alcool sur le site
- pénétrer dans le local de stockage des DDM
- pénétrer dans le local de l'agent de déchèterie, sauf cas
de nécessité absolue et en lien avec l'agent concerné
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la
surveillance des parents.
Les animaux ne sont pas admis sur les déchèteries, sauf
s'ils restent sous la responsabilité et dans le véhicule de leur
maître.
Chapitre 5 :
Sécurité et prévention des risques
Article 5.1 - Circulation et stationnement
La circulation dans l'enceinte des déchèteries se fait dans le
strict respect du Code de la Route et de la signalisation mise
en place ; et la vitesse est limitée au pas.
Les manœuvres automobiles se font aux risques et périls
des usagers. En cas d'accident avec un autre véhicule ou
avec le matériel de la collectivité, un constat devra
obligatoirement être établi.
Il est demandé aux usagers d'arrêter le moteur de leur
véhicule pendant le déchargement.
Seuls les arrêts pour les déchargements sont autorisés et
les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts
sont terminés afin d'éviter tout encombrement sur le site.
Hormis les aires de déchargement réservées à cet effet,
l'accès et le stationnement des véhicules et remorques est
strictement interdit.
Article 5.2 - Risques de chute
Une attention toute particulière doit être portée au risque de
chute depuis le haut du quai de déchargement vers le bas
de quai. Il est impératif de ne pas escalader les barrières de
protection mises en place et de prendre les dispositions
nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.
L'usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant
particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et
en suivant les instructions de l'agent de déchèterie, la
signalisation et dans le respect des infrastructures de
sécurité mises en place conformément aux normes en
vigueur.
Article 5.3 - Risques d'incendie
Tout allumage de feu est interdit, et il est donc interdit de
fumer dans tout l'ensemble de la déchèterie.
Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de
bois...) est interdit.
En cas d'incendie, l'agent de déchèterie est chargé :
- de donner l'alerte en appelant le 18
- d'organiser l'évacuation de la déchèterie
- d'utiliser les extincteurs présents sur le site
Article 5.4 - Vidéoprotection
L'ensemble des déchèteries du Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile est placé sous vidéoprotection, de
jour comme de nuit, afin d'assurer la sécurité des agents,
des usagers et des biens.
Les images seront conservées temporairement et
transmises aux services de gendarmerie. Elles pourront être
utilisées en cas d'infraction au présent règlement à des fins
de poursuite.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions
réglementaires de la loi du 1°" janvier 1995, la loi du 6 janvier
1978 et le décret du 17 octobre 1996.
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MARSEILLE peut PROVENCE : SL ion
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Chapitre 6:
Responsabilité
Article 6.1 - Responsabilité des usagers envers les
biens et les personnes
L'usager est responsable des dommages et des
dégradations qu'il peut provoquer aux biens et aux
personnes sur le site.
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
décline toute responsabilité quant aux casses, pertes ou
vols d'objets personnels survenant dans l'enceinte des
déchèteries.
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
n'est pas responsable en cas d'accidents de circulation, les
règles du Code de la Route s'appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la
déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable,
signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis au
Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Pour tout accident matériel, l'agent de déchèterie devra
remplir le carnet d'accident.
Chapitre 7 :
Article 6.2 - Mesures à prendre en cas d'accident
corporel
Les déchèteries sont équipées d'une trousse ou d'une
armoire à pharmacie contenant les produits et matériels *
utiles aux premiers soins.
La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en
cas d'accident des usagers est l'agent de déchèterie.
En cas d'impossibilité d'intervention de cet agent ou en cas
de blessure de l'agent de déchèterie nécessitant des soins
médicaux urgents, les usagers peuvent être autorisés à . utiliser le téléphone de la déchèterie pour contacter les
pompiers et/ou le SAMU.
Pour tout accident corporel, l'agent de déchèterie devra .
remplir le carnet d'accident.
Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sont considérées comme infractions au présent règlement
intérieur (confère le paragraphe 2.3.3):
- tout apport délibéré de déchets interdits
- toute action de chinage dans les conteneurs situés à
l'intérieur des déchèteries
- toute intrusion dans la déchèterie en dehors des
horaires d'ouverture (violation de propriété privée)
- tout dépôt sauvage de déchets, devant l'entrée et/ou à
l'intérieur des déchèteries
- toutes menaces ou violences envers les agents de
déchèterie
- toute action qui, d'une manière générale, vise à
entraver le bon fonctionnement des déchèteries et qui
met en cause la bonne exécution de la valorisation et du
recyclage
L'ensemble de ces faits est susceptible de faire l'objet de : poursuites, conformément aux dispositions du Code Pénal. °
Tout récidiviste se verra interdire l'accès aux déchèteries.
Tous frais engagés par l'administration pour l'élimination des
déchets abandonnés ou déposés contrairement aux
dispositions du présent règlement seront intégralement
récupérés auprès du contrevenant, sans préjudice de
poursuites éventuelles.
Chapitre 8 :
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 : Ai
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PAYS: AUBAGNE
emo L'ETOILE
Dispositions finales
Article 8.1 - Application et exécution
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le présent règlement est
applicable à compter de son affichage sur le site des
déchèteries et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le Département.
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et
l'(les)entreprise(s) exploitant les déchèteries sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Article 8.2 - Modifications
Des modifications au présent règlement peuvent être
décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 8.3 - Litiges
Pour tout litige au sujet du service des déchèteries, les
usagers sont invités à s'adresser, par courrier, au service
« Déchets » du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et
de l'Etoile :
Aix-Marseille Provence Métropole — CT 4
Zl Les Paluds
932 avenue de la Fleuride
13400 Aubagne
Tout litige pourra faire l'objet d'une tentative de conciliation
entre les parties.
Dans le cas où elle n'aboutirait pas, les litiges seront du
ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 8.4 - Diffusion
Le présent règlement est consultable dans chaque
déchèterie, au siège du Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile et sur son site internet.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail
ou courrier postal à toute personne qui en fait la demande.
Chapitre 9 : Tarification et modalités de paiement pour
les professionnels
Article 9-1 - Tarification
Pour avoir accès aux déchèteries : les professionnels devront
s'acquitter d'un paiement correspondant aux nombres de
passages dans l'année sur l'ensemble des différentes
déchèteries du territoire. Ce dernier a pour objet de couvrir
une partie du coût lié au traitement des différents flux de
déchets apportés.
Le tarif applicable est le suivant :
Forfait N°1 : Nbre d'apports entre 0 et 10 par an : 240 €EHT
Forfait N°2 : Nbre d'apports entre 10 et 25 par an : 600 € HT
Forfait N°3 : Nbre d'apports entre 25 et 50 par an: 1200 € HT
Forfait N°4 ; Nbre d'apports entre 50 et 100 par an: 2400€ HT
Forfait N°5 : Nbrs d'apports entre 100 et 150 par an : 3600€HT
Article 9-2 Les modalités de paiements
Le professionnel devra s'acquitter d'un tarif de paiement
correspondant à sa production et ses besoins d'évacuation des
déchets.
La collectivité mettra en place un système de comptage des
entrées qui pourra évoluer au cours du temps en fonction de
l'équipement des sites (tickets d'entrée, carte d'entrée, QR
code).
| Le paiement devra s'accompagner d'une copie du Kbis, du
mm
numéro de SIRET et du Code APE.
Le paiement ne pourra s'établir dans un premier temps que
par chèque à l'ordre du trésorier payeur. En fonction de
l'évolution des modalités d'entrées ce dernier pourra être
orienté vers un paiement exclusivement par carte bancaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Ai
: : MARSEILLE PAYS > AUBAGNE : . : PROVENCE «ur ETOILE . : ON ADO ‘
: Au-delà de 150 apports dans l’année un professionnel ne | Dans tous les cas le paiement du forfait ne pourra °
. pourra plus déverser ses déchets triés aux niveau des | s'accompagner du versement d'une somme en liquide. . ‘ déchèteries du Territoire. Ce dernier devra passer par un :
: centre de tri privé adapté aux déchets des professionnels. :
. 10 . Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220503-CT4-030522-3-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
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