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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 030522 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
2022/135
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 3 mai 2022
Le 3 mai 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Nicolas BAZZUCCHI ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN : Jean-Marie LEONARDIS :; Rémi MARCENGO : Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique
MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
CT4/030522/19
Sur le rapport de Michel LAN
Constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur des parcelles cadastrées HL 229 et MB 64 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, sises à Auriol, au profit de l'Etat, représenté par son concessionnaire la Société Escota
Par délibération n° URB 035-2205/17/BM en date du 13 juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille- Provence a acquis plusieurs parcelles sises à AURIOL auprès de SNCF Mobilités.
Certaines de ces parcelles sont accotées au Domaine Public Autoroutier Concédé pour lequel ESCOTA
agit en tant que concessionnaire de l'Etat dans le cadre de l'exploitation de l'AS52.
Ainsi, la société ESCOTA a manifesté son intérêt pour l'obtention d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées HL 229 (issue de la parcelle HL N°94) et MB 64 (issue de la parcelle MB N°40) constituant le fonds servant qui sont propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au profit du fonds dominant constitué par les parcelles cadastrées section HL n°225 à 228, HL n°158 et MB N° 62, 63, 41 et 42 et AD 141 situées lieu-dit le Soleillet à Auriol, qui sont propriété de l'Etat dans le cadre de l'entretien du réseau autoroutier relatif à F'A52.
Il n'est pas prévu de travaux d'aménagement pour la constitution de cette servitude, le passage se faisant par les accès existants.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-19-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 3 mai 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles susvisées appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence est nécessaire à l'entretien et au bon fonctionnement dans
le cadre de l'exploitation de l'autoroute A52 ;
Qu'il est de ce fait nécessaire que soit constitué au profit de l'Etat représenté par son concessionnaire, la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES (ESCOTA) un droit de passage en tout temps et à toutes heures, avec tous types d'engins et véhicules de service de la société ESCOTA, ou de toute entreprise mandatée par elle, pour accéder au Domaine Public Autoroutier Concédé ainsi qu'à ses aménagements
(clôtures, talus).
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur les parcelles cadastrées MB n°64 et HL N°229 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit des parcelles cadastrées section HL n°225 à 228, HL n°158 et MB N°62, 63, 41 et 42 et AD 141 situées lieu-dit le Soleillet à Auriol, qui sont propriété de l'Etat dans le cadre de l'entretien du réseau autoroutier relatif à l'A52.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et
tous documents inhérent à cette constitution de servitude.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-19-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022