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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 030522 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2022/111
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 3 mai 2022
Le 3 mai 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué $ est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Nicolas BAZZUCCHI ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY : Michel LAN : Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO , Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN : Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
CT4/030522/4
Sur le rapport de Véronique MIQUELLY
Attribution d'une subvention pour action à l’Association Centre d'Etudes Techniques agricoles (CETA) au titre de l'exercice 2022
Compte tenu de la politique d'actions en matière d'agriculture qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Depuis 1992, la commune d'Aubagne, puis le Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ont engagé une politique publique pour le maintien et le développement d'une agriculture périurbaine locale. Activité économique a part entière, l'agriculture périurbaine permet le développement des circuits courts répondant aux attentes et aux besoins des habitants, de l'emploi, de la qualité de vie et la protection contre les risques majeurs (incendie, érosion.…..).
Association loi 1901 fédérant plus d'une soixantaine d'agriculteurs dynamiques et engagés dans la
démarche, le Centre d'Etudes Techniques Agricoles (CETA) est un des partenaires majeurs de la collectivité.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à l'action prévue, à savoir :
e Animation grand public pour les potagers et animation parcelles agricoles expérimentales : expérimentation parcelle Font de Mai (accompagnement technique, participation au comité de pilotage et essaimage de l'expérimentation dans la profession agricole)
+ Espace agricole test à Auriol (appui technique, participation au comité de pilotage, relai auprès de la profession des formations dispensées, intervention ponctuelle sur la formation)
+ Accompagnement du projet de légumerie (étude de faisabilité, retour d'expérience de l'Atelier de Transformation Collectif, participation aux réunions...)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-4-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 L'association souhaite réaliser son action et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossier MGDIS N°00001313.
Conformément au règlement budgétaire et financier de la Métropole, les modalités de versement de la subvention se feront comme suit :
- un acompte de 80% (dans la limite de 80% de la subvention votée).
La demande de versement de la subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui atteste l'utiliser conformément à son affectation.
- le solde de 20% (minimum 20%) sera versé sur production, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, du compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée, des comptes annuels de l'association, lesquels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention et le cas échéant du Commissaire aux comptes, du rapport d'activité et du procès-verbal de l'Assemblée générale approuvant les documents précités.
Conformément à l'article L.16811-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association facilitera le contrôle par le Territoire de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Si nécessaire, un contrôle sur place pourra être réalisé par le Territoire. Le refus de communication des pièces entraînera le remboursement de la subvention.
Dans cette même optique, une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis sur un plan quantitatif et qualitatif, pourra être réalisée en cours d'année. A ce titre, Une réunion pourra être organisée par le Territoire avec l'association qui participe pleinement à cette évaluation. Le non-respect par l'association de cette obligation se traduira par des demandes d'explications pouvant, le cas échéant, occasionner le remboursement total ou partiel de la subvention.
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
° Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseïlle-Provence ;
° La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
° La délibération n° FBPA-065-10937/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-4-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022/112
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e L'importance de la mise en œuvre de la charte pour une agriculture durable en Pays
d'Aubagne et de l'Etoile ;
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit soutenir le CETA du Pays d'Aubagne afin de remplir son rôle pour le maintien et le développement de l’agriculture périurbaine locale de circuits courts :
e Que ce soutien entre pleinement dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT).
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique à l'association Centre d'Etudes Techniques agricoles (CETA) d'un montant de 10 000 euros au titre de l'exercice 2022.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget prévisionnel, chapitre 65 nature 65748.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
2 non-participation au vote : Serge PEROTTINO,
Jean-Jacques COULOMB
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220503-CT4-030522-4-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022