Déliberation - 04 le 11.04

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Déliberation - 04 le 11.04 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 04 le 11.04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 11 avril 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, MAUCLAIR Brigitte, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : BODIN Danielle, TRITZ Eric, MORALES Michelle, PEREZ Daniel, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Demande d’inscription sur la programmation départementale 2018 des Contrats de Territoire - Demandes de subventions au Conseil Départemental et au Conseil Régional pour la mise aux normes de la salle polyvalente du 1er Mai en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi que pour des travaux de rénovation thermique.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que le Conseil Municipal a donné un avis favorable par délibération en date du 11 janvier 2018 pour la réalisation du projet de rénovation thermique et de mise aux normes de la salle polyvalente du 1er Mai en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

En effet, il informe que ces locaux ne répondent pas aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées imposées par la loi dans les établissements recevant du public (ERP). La loi à appliquer a pour objet de permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les ERP sont soumis à cette obligation et les locaux de la salle polyvalente du 1er Mai sont donc concernés. A cet effet, il précise qu’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avec un calendrier précis et un engagement financier doit être établi et transmis aux services de l’Etat.

Monsieur le Maire explique que ces travaux d’accessibilité consistent à rendre accessible aux personnes à mobilité réduite le bâtiment de la salle polyvalente avec la réalisation d’aménagements spécifiques : aménagements des sanitaires, création de rampes d’accès, …

Les travaux en matière de sécurité vont quant à eux permettre d’installer un système de désenfumage, modifier l’alarme incendie et le tableau électrique pour séparer l’alarme de la coupure générale,….

D’autre part, il rappelle qu’un diagnostic énergétique sur la salle polyvalente du 1er Mai a été confié au cabinet CGB Concept dans l’objectif d’améliorer les consommations d’énergie, le confort des usagers ou encore la qualité environnementale et sanitaire de l’établissement. Les conclusions de ce diagnostic font état de fortes déperditions de chaleur dues aux infiltrations d’air dans les menuiseries et les vitrages, une grande hauteur sous plafond, des luminaires consommateurs d’énergie, une absence d’isolation des murs. Pour remédier à ces anomalies, il propose notamment la réalisation de travaux de rénovation énergétique avec le changement des menuiseries et des vitrages, l’isolation des murs par l’intérieur, la modification du système de chauffage, la mise en place de destratificateurs.

Monsieur le Maire dit que par délibération en date du 11 janvier 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à présenter la demande d’approbation de ce projet aux services de l’Etat. Il informe l’Assemblée que le Préfet de la Haute-Garonne a donné un avis favorable à cette demande par arrêté en date du 13 février 2018.Le coût estimatif du projet s’établit avec les honoraires à la somme de 306 870,31 € H.T. soit 368 244,36 € T.T.C. selon la répartition suivante :

Travaux :

- Travaux de rénovation thermique : 224 230,87 € H.T. - 269 077,04 € T.T.C. - Travaux d’accessibilité : 33 574,21 € H.T. - 40 289,05 € T.T.C. - Travaux de sécurité incendie : 23 727,31 € H.T. - 28 472,77 € T.T.C.

TOTAL TRAVAUX 281 532,39 € H.T. - 337 838,86 € T.T.C.

Honoraires :

- Travaux de rénovation thermique : 20 180,78 € H.T. - 24 216,94 € T.T.C. - Travaux d’accessibilité : 3 021,68 € H.T. - 3 626,02 € T.T.C. - Travaux de sécurité incendie : 2 135,46 € H.T. - 2 562,54 € T.T.C.

TOTAL HONORAIRES 25 337,92 € H.T. - 30 405,50 € T.T.C.

Total Travaux + Honoraires :

- Travaux de rénovation thermique : 244 411,65 € H.T. - 293 293,98 € T.T.C. - Travaux d’accessibilité : 36 595,89 € H.T. - 43 915,07 € T.T.C. - Travaux de sécurité incendie : 25 862,77 € H.T. - 35 035,31 € T.T.C.

TOTAL TRAVAUX + HONORAIRES 306 870,31 € H.T. - 368 244,36 € T.T.C.

Monsieur le Maire explique qu’une demande d’aide financière a été sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2018 et que le plan de financement peut-être complété par des aides financières de la Région Occitanie et du Conseil Départemental après inscription sur la programmation 2018 des Contrats de Territoire. Le plan de financement modifié pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention de l’Etat DETR (36 % sur les travaux et honoraires H.T.)…..…..110 473,00 € - Subvention du Conseil Départemental (14 % sur les travaux H.T.).……..........39 414,53 € - Subvention du Conseil Régional (plafond de subvention à 50 000,00 €): . 30 % sur les travaux et honoraires de rénovation thermique H.T…….……. 50 000,00 € . 30 % sur les travaux et honoraires d’accessibilité H.T………………….… 10 978,77 € - Fonds propres ou emprunt...……………………………………………...........96 004,01 €

- TOTAL H.T……………..……………………………………........................306 870,31 € - TVA (20 % financée par emprunt)………………..………………… ………..61 374,05 € - TOTAL T.T.C……………………………………..…………...……………..368 244,36 €

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée :

- D’approuver le projet de rénovation thermique et de mise aux normes de la salle polyvalente du 1er Mai en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour un coût prévisionnel de 306 870,31 € HT,

- De s’inscrire sur la programmation départementale 2018 des Contrats de Territoire, - De s’engager à démarrer les travaux dans l’année de programmation,

- De solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, - De solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional Occitanie pour la réalisation de travaux de rénovation thermique et d’accessibilité,

- D’arrêter le plan de financement présenté ci-dessus.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- Approuve le projet de rénovation thermique et de mise aux normes de la salle polyvalente du 1er Mai en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour un coût prévisionnel de 306 870,31€ HT,

- Demande l’inscription du projet sur la programmation départementale 2018 des Contrats de Territoire, - S’engage à démarrer les travaux dans l’année de programmation,

- Sollicite une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne à hauteur de 14 % du montant H.T. des travaux,

- Sollicite une aide financière du Conseil Régional Occitanie à hauteur de 30 % du montant cumulé des travaux et des honoraires pour la réalisation de travaux de rénovation thermique et d’accessibilité, - Arrête le plan de financement proposé par son Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 21 h 30.