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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - Ester en justice Alain Dutt slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE MAIRE DE TARBES Direction de la Coordination des Politiques publiques Service Administration Générale et Services à la Population Obiet : Autorisation d'ester en justice MonsieurAlain Dutt c/Commune de Tarbes - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 etL 2122-23 ; - VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à M. le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Article 1 - D'ester en justice dans l'affaire Monsieur Alain Dutt c/Commune de Tarbes devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Article 2 - De désigner le cabinet Noyer Cazcarra Avocats pour représenter la Ville dans cette affaire. Article 3 - De prélever les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à cet effet. Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera : - inscrite au registre spécial des décisions ; - notifiée ou publiée sur le site de la ville ; - transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées. Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion. Tarbes, le 18 juillet2024, LE MAIRE rard tRÉtuÈGe - Considérant la requête déposée devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux par Monsieur Alain Dutt contre la commune de Tarbes ; DÉCIDE I