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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - Ester en justice Slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Direction de la Coordination dês Politiques publiquês
Service Administration Générale et Citoyenneté
@ig! : Autorisation d'ester en justice - Association Transparence Citoyenne c/ Commune de Tarbes
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 el L2122-23;
- VU la délibération en date du 20 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de Pau le 4 septembre 2026 par Maître Paul GUERRY, Avocat au barreau de Tours, représentant l'Association Transparence Citoyenne qui demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de la commune de Tarbes, sur sa demande du 13 mars 2026 de communication des notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation du maire pour la période courant de juin 2O2O à2025;
DÉCIDE
Articlel-D'esteren c/ Commune de Tarbes. justice dans I'affaire Association Transparence Citoyenne
Article 2 - De désigner le cabinet d'avocats SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, sis 16 place Georges Clémenceau, 64 000 PAU pour représenter la Ville dans cette affâire.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :
- inscrite au registre spécial des décisions ; - notifiée ou publiée sur le site internet de la collectivité ;
- transmise à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées.
Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Tarbes, le 15 septembre 2026
\ o L AI i\ o
Pascal LAV RIE
LE MAIRE DE TARBES
Article 3 - De prélever les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à cet effet.
É
s.