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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - Ester Ghisleni slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction de la Coordination des Politiques publiques
Service Administration Générale et Services à la Population
Obiet: Autorisation d'ester en justice
c/ commune de Tarbes
LE MAIRE DE TARBES
Affaire Monsieur Bendft Ghisleni
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2122-22 etL2122-23:
- VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à M. le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Ierritoriales ;
- Considérant la requête en référé mesures utiles déposée devant le Tribunal
Administratif de Pau le 4 décembre 2024 par Monsieur BendlÏ Ghisleni (ayant pour avocat lVlaitre Claude Garcia) contre la commune de Tarbes ;
DECIDE
Article 1 - D'ester en justice dans l'affaire Affaire Monsieur Benot Ghisleni c/ commune de Tarbes
Article 2 - De désigner le cabinet Coudevylle, Labat, Bernal SCP à Pau pour représenter la Ville dans cette affaire.
Article 3 - De prélever les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à cet effet.
Article 4 - La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique.
Article 5 - Conformément aux dispositions de I'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :
- inscrite au registre spécial des décisions ; - notifiée ou publiée sur le site de la ville
;
- transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Tarbes, le 10 décembre2024
LEM
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