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unknown - AR25 438
unknown - AR25 435
Arrêté - AR25 487 Delegation de signature au profit de mons
Arrêté - AR25 120 C.CAMACHO
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 120 C.CAMACHO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Seine
Saint-Denis
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 10/04/2025
SL
ID
: 093-219300530-20250408-AR25_120-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°_AR25-120
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
PROFIT
DE
MADAME
CAROLINA
CAMACHO
CHEFFE
POLE
INSTRUCTION
ET
ACCUEIL
DU
PUBLIC
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2131-1,
R.
2122-7
et
R.
2122-8,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
n°2020/07-01
et n°2020/07-03
en
date
du
03 juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°2022-03-07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
03 juillet 2020,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Madame
Carolina
CAMACHO,
Cheffe
Pôle
instruction
et accueil
du
public,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés,
Article
1
:
Madame
Carolina
Camacho,
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire,
afin
de
signer
les actes
administratifs,
documents
et conventions
relevant
du
périmètre
du
service
et
mentionnés
ci-après :
e
Les
demandes
de
pièces
complémentaires
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
au
titre
du
droit
des
sols
(code
de
l'urbanisme)
ou
au
titre
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
e
Les
certificats
d'urbanisme
et
de
renseignements
d'urbanisme
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme,
e
Le
suivi
des
projets
urbains,
le développement
local
et les
déplacements
de
l'urbanisme
;
Les
certificats
d'accord
tacites
pour
les
autorisations
d'urbanisme
Les
certificats
de
non
contestation,
non
recours
et
non
retrait
administratif
des
décisions
au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
e
Les
courriers
d'accompagnement
de
transmission
de
copies
de
pièces
d'urbanisme,
°
Les
courriers
de
notification
de
rejet prévus
par
le code
de
l'urbanisme
en
cas
de
non
réponse
aux
demandes
de
pièces
complémentaires
formulées
par
l'administration,
e
Les
courriers
de
transmission
de
copies
de
pièces
ou
de
dossiers
ainsi
que
de
transmission
de
l’âge
du
bâti,
e
Toute
pièce
attestant
de
la
réception
d'un
document
dans
le
cadre
des
procédures
relevant
de
la Direction
Générale
Adjointe
Ville Attractive
et Durable,
e
Les
courriers
de
sollicitation
des
avis
des
services
extérieurs
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
et au
titre du
CCH
(ERP),
e
Les
bons
de
commande
selon
le cadre
suivant :
>
En
fonctionnement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
1 000
€ TTC
>
En
investissement,
les
bons
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
4 000
€ TTC Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
10/04/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250408-AR25_120-AI
Article 2
:
Les
actes
signés
au
titre
de
ces
délégations
porteront
les
noms,
prénoms,
qualité
et
mention
de
la
délégation. Article
3
:
La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressée,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr.
Fait à Noisy-le-Sec, le:
%/Ol/
1-25.