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unknown - AR25 439
unknown - AR25 438
Arrêté - AR25 324
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ne
4
Seine
Saint-Denis
a
ID : 093-219300530-20250721-AR25
324-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°_AR25-324
NOISY-LE-SEC
DÉLÉGATION
DE
SIGANTURE
AU
PROFIT
DE
BRUNO
AGOSTA
EN
QUALITÉ
DE
RESPONSABLE
DU
SCHS
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2131-1,
R.
2122-7
et
R.
2122-8,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
n°2020/07-01
et
n°2020/07-03
en
date
du
24
mars
2022,
portant
élection
du
Maire
et des
adjoints
au
Maire,
Vu
la délibération
n°2022-03-07
en
date
du
24
mars
2023
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
03
juillet
2020,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Monsieur
BRUNO
AGOSTA
en
qualité
de
resposable
du
SHCH Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés,
Article 1
:
Monsieur
BRUNO
AGOSTA
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire,
afin
de
signer
les
actes
administratifs,
documents
et conventions
relevant
du
périmètre
du
service
et mentionnés
ci-après
:
e
Les
avis
de
passage
dans
le cadre
des
procédures
prévues
par
le code
de
la construction
et de
l'habitat
ainsi
que
du
code
de
l'urbanisme.
e
Les
rapports
de
présentation
faisant
état
d'une
situation
de
péril.
e
Les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
relatives
aux
infractions
au
code
de
la construction
et
de
l'habitat,
au
code
de
l'urbanisme,
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
l'environnement.
e
Tout
courrier
relevant
du
périmètre
du
service
communal
d’hygiène,
de
santé
et d’évolution
du
cadre
bâti :
valant
transmission
d'actes,
de
documents
;
ne
valant
pas
décision
mais
demande
d'information
ou
valant
demande
de
communication
d'actes
ou
de
documents.
°
les
attestations
garantissant
qu'un
bien
n'est
pas
frappé
par
un
arrêté
de
péril
ou
unarrêté
d'insalubrité Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
|
F7
Publié
le
ID
: 093-219300530-20250721-AR25_324-AI
Les
bons
de
commande
selon
le cadre
suivant
:
En
fonctionnement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
1 000
€
TTC
En
investissement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à 4
000
€
TTC
Article
2
:
Les
actes
signés
au
titre
de
ces
délégations
porteront
les
noms,
prénoms,
qualité
et la mention
de
la
délégation. Article
3
:
La
délégation
prévue
aux
termes
du
présent
arrêté
est
accordée
sous
la surveillance
et la responsabilité
de
Monsieur
le Maire.
A
tout
moment,
il conserve
le pouvoir
de
signer
personnellement
tous
documents
concernés
par
la présente
délégation.
Article
4
:
Cet
arrêté
court
pour
toute
la période,
la mandature
à partir
de
sa publication.
Article 5
:
La
Direction
Générale
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressée,
affichée
à l'Hôtel
de
Ville
et insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article 6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
:
PA RUUR
Vu
l'article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
nn
RE
ER
Éari ee
È—=
Letroisième-adjoin: éré