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Déliberation - 20 G 20 Competences eau assainissement eaux pluviales retrait conventions de delegation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 G 20 Competences eau assainissement eaux pluviales retrait conventions de delegation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
17 DECEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Compétences eau potable,
assainissement, eaux
pluviales — retrait des
conventions de délégation
et régularisations
comptables et budgétaires
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 18 décembre 2020
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 18 décembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 18 décembre 2020
Pour le Maire,
Par délégàtion,
Le Directeur Générdl des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 17 décembre à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10 décembre
deux mille vingt, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur FOUCHET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame SLEMPKES à Madame de JACQUELOT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur MIRABELLI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201217-20-G-20-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 N° DE DOSSIER : 20 G 20
OBJET : COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, EAUX PLUVIALES -
RETRAIT DES CONVENTIONS DE DELEGATION ET REGULARISATIONS
COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) exerce, depuis
le 1 janvier 2016, différentes compétences en lieu et place des communes membres
conformément à la loi et à ses statuts constitutifs.
Au fil des années et des évolutions législatives, certaines compétences communales font l’objet
d’un transfert obligatoire vers les intercommunalités.
C’est ainsi que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert des trois compétences eau
potable, assainissement et eau pluviale comme compétence obligataire des communautés
d’agglomération à compter du ler janvier 2020.
Afin de tenir compte des difficultés d’ingénierie pour la CASGBS qu’engendrerait un transfert
de ces trois compétences pour l’ensemble des 19 communes membres, une convention de
gestion temporaire a été signée à compter du 1% janvier 2020 par la CASGBS avec chacune
d’entre elles. Les trois conventions de gestion ont été signées le 16 janvier 2020.
Parallèlement, la loi engagement et proximité en date du 27 décembre 2019 a autorisé les
communautés d'agglomération à déléguer, par convention, toute ou partie des compétences eau,
assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines à toute ou partie des
communes membres pour le périmètre qui les concernent.
Pour ce faire, cette loi dispose que les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le
compte de la communauté d'agglomération et qu’une convention fixe les modalités de cette
délégation en prévoyant, outre la durée, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service
rendu et de pérennité des infrastructures, de modalités de contrôle de la communauté
d'agglomération délégante et de moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la
compétence déléguée.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la présente assemblée avait affirmé, avant que
la loi engagement et proximité ne soit définitivement adoptée, vouloir demander à la CASGBS
de pouvoir bénéficier d’une telle délégation de compétence.
Pour ce faire, la Ville et la CASGBS ont établi des projets de convention de délégation dont les
termes ont été soumis aux services de l’Etat dès le mois de mars.
C’est ainsi que par délibération en date du 25 juin dernier, le Conseil Municipal a demandé à la
CASGEBS la délégation des trois compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des
eaux pluviales au profit de la Commune sur le périmètre de la commune nouvelle.
Une seconde délibération en date du 23 septembre 2020 a adopté les conventions de délégations
pour les trois compétences.
Pour autant, Etat a informé la Ville et la CASGBS par courrier du 24 novembre 2020 que les
conventions de délégation ainsi adoptées ne répondaient pas au cadre souhaité par ses services
notamment en terme de gestion budgétaire et comptable. Après échanges avec l’Etat, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de :
-_ Retirer les conventions de délégation adoptées le 23 septembre 2020 pour revenir aux
conventions de gestion ;
- _ Procéder aux opérations budgétaires et comptables suivantes :
> Clôturer le budget annexe M49 Assainissement à compter du 31/12/2020 et
ouvrir un nouveau budget M49 dédié à l’enregistrement des flux liés à la
prestation de service « Assainissement » à compter du 1er janvier 2021.
> Clôturer le budget annexe M49 Eau potable à compter du 31/12/2020 et ouvrir
un nouveau budget M49 dédié à l’enregistrement des flux liés à la prestation de
service « Eau potable » à compter du 1er janvier 2021.
> Demander au comptable public de procéder à l'ensemble des écritures de
régularisation comptables préalables et indispensable à la clôture des budgets
annexes M49 Assainissement et Eau potable, y compris pour l'affectation des
résultats 2019 conformément à la délibération du 25 juin 2020
> D’adopter une décision modificative n°5 au budget principal de la Ville afin de
procéder aux écritures de régularisation budgétaires préalables et indispensables
à la clôture du budget annexe M49 Assainissement qui s’équilibre comme suit :
© D16411 Emprunt bancaires + 221 351 €
o D16418 Autres emprunts + 63 649€
o R10222 FCTVA +285 000 € DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement son article
L. 5216-5,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 autorisant la signature des
conventions de gestion avec la CASGBS pour les compétences eau, assainissement et eaux
pluviales urbaines,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2020 demandant à la CASGBS la délégation
des compétences eau potable, assainissement et eau pluviale,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2020 approuvant l’affectation du résultat
de fonctionnement de l’exercice 2019 — budget annexe d’assainissement et l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 — budget annexe eau potable,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2020 adoptant le budget supplémentaire
au budget annexe d’assainissement 2020 et le budget supplémentaire au budget annexe eau
potable 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 approuvant la décision
modificative n° 2 du budget annexe 2020 assainissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 adoptant les conventions de
délégation des compétences eau potable, assainissement et eau pluviale,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 novembre 2020 approuvant la décision
modificative n°4 du budget primitif 2020, la décision modificative n°3 du budget annexe 2020
assainissement et la décision modificative n°2 du budget annexe 2020 eau potable, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE
- Le retrait de la délibération du 23 septembre 2020 portant adoption des conventions de
délégations de compétences Eau (EP et eaux pluviales urbaines) et assainissement ;
- La clôture du budget annexe M49 Assainissement à compter du 31/12/2020 et
l'ouverture d’un nouveau budget M49 dédié à l’enregistrement des flux liés à la
prestation de service « Assainissement » à compter du ler janvier 2021 ;
- La clôture du budget annexe M49 Eau potable à compter du 31/12/2020 et l’ouverture
d’un nouveau budget M49 dédié à l’enregistrement des flux liés à la prestation de service
« Eau potable » à compter du 1er janvier 2021 ;
- De demander au comptable public de procéder à l'ensemble des écritures de
régularisation comptables préalables et indispensables à la clôture des budgets annexes
M49 Assainissement et Eau potable, y compris pour l'affectation des résultats 2019
conformément à la délibération du 25 juin 2020 ;
-_ D’adopter une décision modificative n°5 au budget principal de la Ville afin de procéder
aux écritures de régularisation budgétaires préalables et indispensables à la clôture du
budget annexe M49 Assainissement qui s’équilibre comme suit :
© D16411 Emprunt bancaires + 221 351 €
o D16418 Autres emprunts + 63 649€
o R10222 FCTVA +285 000 €
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
"
POUR br CONFORME, AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ES
Armaud/PÉRICARD
Maire de la commune nouÿelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.