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Déliberation - 23 G 23a Tarifs assainissement 2024
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 G 23a Tarifs assainissement 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
22 NOVEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Tarifs assainissement
Année 2024
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 23 novembre 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 23 novembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 23 novembre 2023
& Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt trois, le 22 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 15 novembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC*, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Madame MACE, Monsieur JOLY,
Madame TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAURBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 23 G 26
*Monsieur SOLIGNAC part après le dossier 23 G 27
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur VENUS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231 122-23-G-23a-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC N° DE DOSSIER : 23 G 23a
OBJET : TARIFS ASSAINISSEMENT — ANNEE 2024
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal de la Ville historique de
Saint-Germain-en-Laye a fixé le montant de la surtaxe pour la collecte et le traitement des
eaux usées appliquée au consommateur final (surtaxe communale d’assainissement) à
0,3000 €/m°.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville historique de
Fourqueux a fixé le montant de la taxe pour la collecte et le traitement des eaux usées
appliquée au consommateur final (surtaxe communale d’assainissement) à 0,2400 €/m°.
Il est proposé au Conseil Municipal de suggérer à la CASGBS de :
- Maintenir les prix au m° des surtaxes assainissement tels que précités pour 2024,
- _ Harmoniser les tarifs au 1° octobre 2024 en passant à 0,3000 €/m° sur l’ensemble de la
commune nouvelle.
Par ailleurs, il convient également de fixer les tarifs des prestations de contrôle et de
raccordement qui prendront effet au 1° janvier 2024.
(4 Pers ASSAINISSEMENT - BUDGET GÉRÉ AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA CASGBS ë}
OBJET PRESTATIONS TARIFS 2023 TARIFS 2024, VARIATION
Contrôle des branchements privés d'assainissement /
Forfait pour particuliers et sociétés :
- Pavillon 256,02 € 263,70 € 3%
L
- Appartement 256,02 € 263,70 €] 3%
Assainissement - Immeuble 671,83 €[ 691,98 € 3%
- Site industriel 671,83 ef 691,98 €) 3% - PMYPME 363,99 € 374,91 € 3%
Service Public d'Assainissement Non Collectif :
- Tarif pour suivi de chantier de réhabilitation ou de dispositif neuf 261,36 €[ 269,20 € 3% - Tarif pour visite de contrôle périodique 159,66 El 164,45 € 3%
Le tarif de participation à l’assainissement collectif sera proposé par la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Il est proposé au Conseil Municipal de suggérer à la CASGBS les tarifs tel que précités pour
l’année 2024. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la suggestion de maintien du prix au m° de la surtaxe communale
d’assainissement :
e Sur le territoire de la commune historique de Saint-Germain-en-Laye à 0,3000 €/m°.
e Sur le territoire de la commune historique de Fourqueux à 0,2400 €/m° et à
0,3000 €/m° à partir du 1° octobre 2024.
APPROUVE la proposition de tarifs pour l’année 2024 suivants :
e Contrôle de conformité d’assainissement :
Ep ASSAINISSEMENT - BUDGET GÉRÉ AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA CASGBS ë}
OBJET PRESTATIONS TARIFS 2023 TARIFS 2024 | VARIATION.
Contrôle des branchements privés d'assainissement /
Forfait pour particuliers et sociétés :
- Pavillon 256,02 €] 263,70 €] 3%
k
- Appartement 256,02 € 263,70 € 3%
Ascalhissoment - Immeuble 67183€[ 69198€ 3% - Site industriel 671,83 € 691,98 € 3% - PMIPME 36399€/ 37491€ 3%
Service Public d'Assainissement Non Collectif :
- Tarif pour suivi de chantier de réhabilitation ou de dispositif neuf 261,36 € 269,20 € 3% - Tarif pour visite de contrôle périodique 159,66 €l 164,45 € 3%
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
2 Arnaud PÉRIC Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.