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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-054
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees / CS/PSE
65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du
19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
habilités à exercer leur activité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire (14
pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-03-22-00005 - AP provisoire interdisant la pêche sur l'Echez à Vic
en Bigorre entre le pont de fer et le pont des Arcalès le 15 mai 2021 (2
pages) Page 24
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BRE
65-2021-03-22-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la
SCEA Laporte de mettre en conformité un puits d'irrigation sur la
commune de Bordères sur l'Echez (3 pages) Page 27
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Pole budgetaro-comptable
65-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune de Cantaous (2 pages) Page 31
65-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune de Poumarous (2 pages) Page 34
65-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune de Vielle Adour (2 pages) Page 37
Maison d'arrêt de Tarbes / DAP/DISP-TOULOUSE
65-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 40
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à des fins de travail aérien (8 pages) Page 42
65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à des fins de travail aérien (8 pages) Page 51
65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à des fins de travail aérien (8 pages) Page 60
2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-03-23-00003 - AP portant modification de la localisation du bureau
de vote n°14 ville de Lourdes (1 page) Page 69
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle exploite sur les
communes de LAYRISSE et BENAC (3 pages) Page 71
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-25-00001
Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du
19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités à exercer leur activité
tutélaire dans les Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du 19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur 4 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
(abrogeant l’arrêté du 19/05/2020 n° 65-2020-05-19-004) fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans les
Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2020 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations
familiales ;
Vu les demandes de cessation d'activité, de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ci-après désignés : Monsieur Jean LINGOIS et Monsieur Alain FEGEL, respectivement
au 21 et 28 décembre 2020 ;
Vu le changement d’adresse de l’ Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées au 1° mars 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
1/4
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du 19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur 5 ARRÊTE :
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2020 sus visé est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale
et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de
la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
" Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
Siège social et Service MJPM (même adresse)
11 D Boulevard du Centenaire - BP 211 - 65107 Lourdes Cedex - Tél : 05.62.42.02.47
* UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44,02.36)
Service MJPM
10 quater, rue Jean Larcher - BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
NOM Prénom Adresse Téléphone
ABADIE Marie-Pierre BP 10 - 65601 Séméac 06 24 73 71 17
BABY Vanessa BP21-65190 Tournay 06 84 84 21 20
BARGAS Michèle BP2 - 65310 Laloubère 06 87 26 40 25
BOUTET Béatrice « Gaston » 32350 Barran 06 78 06 02 77
BRICHE Delphine BP 50012 — 65801 Aureïlhan Cedex 06 02 73 49 76
BUSCA Philippe BP 17 — 65600 Séméac 06 47 67 20 89
| CARRIORBE Catherine BP 10021 — 65950 Tarbes Cedex 9 06 48 25 28 52
CAZES Sabine BP 27 - 31110 Bagnères-de-Luchon 06 84 10 44 36
COSTE Emilie BP 80052 — 65850 Tarbes Cedex 9 06 47 83 58 54
DARNIS-LEGRAND Nathalie | BP 70636 - 31006 Toulouse Cedex 9 06 37 00 41 58
DEJEAN Audrey 43 avenue des époux St Martin Latrille 06 49 10 39 27
BP 20016 - 31360 Saint Martory
DE MONTLEAU Pauline 9 rue Cazaillas — 40000 Mont-de-Marsan 06 27 74 52 39
DUPONT Maryse 85 rue du Grand Marché - 65300 05 62 98 12 28
| Lannemezan
GARCIA Laëtitia BP 23 — 64510 Bordes 07 84 78 80 9%
GARRIGUEZ Marie-José BP 30231 - 65202 Bagnères-de-Bigorre 06 70 78 67 14
GARROS Doris BP 22 - 31210 Montrejeau 06 51 60 40 10
GERBAULT LATOUR BP 4 - 65460 Bazet 06 14 28 40 97
Monique
GRACY Elisabeth BP 20039 - 65501 Vic-en-Bigorre 06 07 17 75 45
GROLLEAU COUDERC
Sylvie
2 rue de la Fontaine
BP 11 - 65150 Saint Laurent de Neste
06 47 10 16 28
LAMARQUE Corine 21 quai Estévenet - Résidence les 4 Véziaux | 06 62 53 11 63
appartement 20 - 65000 Tarbes
LARROUY Jean-Pierre BP 14 — 65690 Barbazan-Debat 06 25 85 46 84
2/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du 19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur 6 NOM Prénom Adresse Téléphone
LATOUR- ALVAREZ Marie-
Clémentine
BP 80006 — 65801 Aureilhan Cedex 06 14 09 40 52
LELARGE Marie BP 20 - 64420 Soumoulou 09 83 84 04 68
LOPEZ Guillaume BP 131 — 31800 Saint-Gaudens 06 12 07 21 83
MARTIN-LAC Paloma 7 rue Toulouse Lautrec — 65000 Tarbes 06 75 70 44 17
MAZOYER Sandrine BP 90041 - 31800 Saint-Gaudens 06 21 39 01 34
Mc GRATTAN Annaïg BP 50823 - 65008 Tarbes Cedex PDCI 06 22 98 49 07
MITHRIDATE-BOY Laëtitia 6 avenue des Forges - 65000 Tarbes 06 76 07 1635
PARONNEAU Anne-Marie BP 40042 - 65950 Tarbes Cedex 9 06 13 79 02 29
PETIT Chantal BP 62 place de Verdun — 64800 Nay 07 83 51 14 54
RAOUX Jean-Pierre BP 17- 65690 Barbazan-Debat 06 71 46 35 70
ROSSINI Dominique BP 01 - 65380 Ossun Cedex 06 20 97 03 39
RUIZ Stéphanie BP 4 - 64110 Jurançon 06 09 92 57 45
SALAUN Magali BP 55 - 65400 Argeles-Gazost 06 30 79 79 44
SANDRES Régis BP 20018 - 65801 Aureilhan Cedex 06 62 35 27 49
SERRIERE Daniel BP 7 - 32730 Villecomtal sur Arros 06 87 08 19 17
SOULA Marylène BP 30041 — 65950 Tarbes Cedex 9 06 71 84 28 77
TAURINES Sophie BP 34 - 65320 Bordères-sur-Echez 06 33 32 73 28
TIPA Christelle BP 19 - 32400 Riscle 06 16 48 08 48
VIGNEAU Patricia BP 5 - 64530 Pontacq 06 82 35 43 68
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement :
Établissement dont relève le Téléphone Fax préposé
Nom Prénom du
préposé
BOIRIE Sylvie 05.62.54.70.80 Groupe Hospitalier Tarbes/Lourdes | 05.62.54.70.08
BP 50085 65503 Vic en Bigorre
BP 1330 65013 Tarbes cedex
BP 710 65107 Lourdes cedex
CLAVERIE Claudine | EPAS 65 05.62.31.99.08 05.31.46.12.52
16 rue de la Castelle
65700 Castelnau Rivière Basse
ITHIER Karine EHPAD Résidence l’Émeraude 05.62.96.32.10 05.62.96.90.99 240 rue Henri Rouzaud
65700 Maubourguet
VERNAZOBRES Centre Hospitalier 05.62.91.42.01 05.62.91.40.00
Françoise 14 rue Gambetta BP 149
65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex
Article 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire (conformément à
l’article L. 495-6 du code civil) est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
3/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du 19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur 7 * Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
Siège social et Service MJPM (même adresse)
11 D Boulevard du Centenaire - BP 211 - 65107 Lourdes Cedex - Tél : 05.62.42.02.47
» UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44.02.36)
Service MJPM
10 quater, rue Jean Larcher - BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de déléguées
aux prestations familiales (au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des
familles) est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
Service mentionné au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :
UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44.02.36)
Service DPF
10 quater, rue Jean Larcher — BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
-aux intéressés,
-au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes,
-au juge des tutelles du tribunal d’instance de Tarbes,
-aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans
les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX), également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 25 MARS 2021
Le Préfet,
4/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2021 (abrogeant l'arrêté du 19/05/2020 n°65-2020-05-19-004) fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-23-00002
Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 9 ROUTES Direction Départementale de la Cohésion Sociale
PYRÉNÉES et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants.
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 10 mesures techniques et financières pour la maîtrise de l‘épizootie d’'influenza aviaire due au
virus HSN8 dans certains départements,
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle
SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-01-12-004 portant application de l'arrêté n°65-2020-08-25-
017 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour
sur la commune d'Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Gardères
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-027 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de LAMEAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-028 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de TROULEY-LABARTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la
commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de PONSON-DESSUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-23-007 du 23 février 2021 prononçant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la
commune de LAGUIAN MAZOUS dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-041 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène dans un élevage de canards sur la commune COLLONGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-18-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l'Influenza Aviaire dans la région du Sud-ouest.
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;
CONSIDÉRANT la déclaration de plusieurs foyers confirmés d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les départements du Gers et des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la stabilisation progressive de la situation de l’épizootie d'influenza aviaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 11 hautement pathogène dans le département des Hautes-Pyrénées qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains
territoires ;
CONSIDÉRANT les surveillances sanitaires réalisées dans les exploitations commerciales et non commerciales autour des élevages foyers :
* des Pyrénées Atlantiques sur les communes de Bentayou-Sérée, Ponson-Dessus,
Nousty et Montaner,
* des Hautes-Pyrénées sur la commune de Gardères,
permettant de lever certaines zones de protection ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°! : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une
suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est
définie dans le département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend:
- des zones de protection,
- des zones de surveillance,
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer
de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a pas de suspicion en cours; à
défaut elle est considérée comme « évolutive ». La situation de chaque commune est
précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être
plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Dans les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
une zone réglementée comprenant l'ensemble de communes issues d'une zone de protection
coalescente est définie comme une zone dite « coalescente ».
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de
l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres
est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 12 2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur internet via la procédure suivante :
http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr].
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour
analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et,le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 13 Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant
préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un
enfouissement immédiat :
æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le
périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-
dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la(les) DdecPP concernées, et
sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
> Vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues
d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage :
+ dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48 h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
+ dans les 48 h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
> Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour les volailles issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
> Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.
b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 14 c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé :
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas s'appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.
Les palmipèdes issus d'une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant d'une zone réglementée :
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut
autoriser la remise en place :
* de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone
évolutive, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les élevages de
volailles de galliformes spécialisés où ne comportant que des galliformes depuis au
moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée où en zone de surveillance
renforcée ;
+ de palmipèdes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone évolutive,
dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 15 mai 2021,
après une période de 4 semaines qui débute lorsque la totalité des opérations de
nettoyage-désinfection de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente
a été réalisée et que l'intégralité de la zone coalescente est passée en zone de
surveillance renforcée.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 15 Les demandes de remise en place sont adressées à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée des
animaux. Les informations transmises comprennent:
— le nom et les coordonnées de l’éleveur,
- la date prévue de mise en place
- là catégorie d'animaux concernés ;
— le nombre d'animaux ;
— le numéro d’'INUAV de l'atelier ;
- la surface du bâtiment ;
— là densité attendue des animaux ;
— l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant
l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après
l’arrivée des animaux ;
- la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport
d'inspection de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire
sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou du
GDS (groupement de défense sanitaire), datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée
à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone
réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à
la biosécurité.
L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone de surveillance stabilisée est
conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des
analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire
{minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier
des informations du registre d'élevage.
Silence gardé de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en
place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de
l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique
sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 16 f) Mouvements d'œufs à couver
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
g) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
. - visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
— utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
— transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
h) Mouvements de poulettes :
Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant pas d'autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la (les) direction(s) départementale(s) en
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 17 charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes :
- réalisation d'une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques favorables réalisés 48h avant le départ des animaux ;
- mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique.
Article 4 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage
des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de
surveillance renforcée.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux
de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions
ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.
Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021
et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection
correspondante et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection
de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.
3. La levée de la zone de surveillance renforcée ne peut intervenir qu'après une période
minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente et après la
réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1‘’-niveau (ND1) des
élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des
élevages repeuplés.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°-65-2021-03-18-00001 du 18 mars 2021 est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site
wwuw.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 18 réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de
recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Tarbes, le 23 mars 2021
Pour le préfet ftpar délégation,
la directrice Dr entale,
/ À:
{LAIT
Érine FAMOSE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service santé protection animales et environnement - Cité administrative - 65017 TARBES CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site wwuwr.telerecours.fr.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 19 ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 23/03/2021
Lien avec la
Zone de protection ou de Situation évolutive ou zone
CODE INSEE COMMUNE surveillance stabilisée _coalescente 65007 ANDREST Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65013 ANSOST Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65015 ANTIN Zone de surveillance Non
65035 ARTAGNAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65044 AUBAREDE Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65045 AUCUN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65048 AURENSAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65049 AURIEBAT Zone de surveillance Non
65057 AZEREÏX Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65061 BARBACHEN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65068 BARTHE Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65072 BAZET Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65073 BAZILLAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65085 BERNADETS-DEBAT Zone de surveillance Non
65086 BERNADETS-DESSUS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65090 BETPOUY Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65095 BONNEFONT Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65097 BONREPOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65102 Non
65108 BOURS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65110 BUGARD Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65114 BUZON Zone de surveillance Non
65115 CABANAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65119 CAIXON Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65121 CAMALES Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65126 | CAMPUZAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65130 | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE Zone de surveillance Non
65131 CASTELVIEILH Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65133 CASTERA-LOU Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65136 | CAUBOUS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65137 CAUSSADE-RIVIERE Zone de surveillance Non
65142 Non
65146 CHIS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65148 CIZOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65149 CLARAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65151 COLLONGUES Zone de surveillance Non
65153 COUSSAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65156 DOURS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65160 | ESCAUNETS Zone de surveillance Zone stabilisée Non 65161 ESCONDEAUX Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65170 [ETANRURES UT Zoe picin DRE Non 65174 | ESTIRAC Zone de surveillance Non 65176 FERRIERES Zone de surveillance Zone stabilisée Non 65177 FONTRAILLES Zone de surveillance Non
65178 Non
65182 GAILLAGOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65183 GALAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
Page 1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 20 CODE INSEE |
65184
65185
65189
65196
65204
65206
65213
65214
65215
65219
65225
65226
65232
65240
65242
65243
65244
65248
65250
65253
65254
65260
65262
65263
65264
65265
65269
65273
65274
65276
65285
65288
65289
65292
65293
65296
65297
65298
65299
65301
65304
65308
65311
65314
65318
65324
65325
65326
65330
ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 23/03/2021
COMMUNE
_ GALEZ
| GARDERES _
GAYAN
GENSAC
GONEZ
GOUDON
GUIZERIX
HACHAN
HAGEDET
__HERES
HOURC
IBOS
LABATUT-RIVIERE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LAGARDE
LAHITTE-TOUPIERE
LALANNE-TRIE
LAPEYRE
LARREULE
LARROQUE
LASCAZERES
LASLADES
LESCURRY
LIAC
LIBAROS
LIZOS
LOUIT
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
LAMARQUE-RUSTAING
LUQUET
LUSTAR
surveillance
Zone de surveillance
Zone de protection ou de Situation évolutive ou stabilisée
Zone stabilisée
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
_Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
| Zonedesurveillance |
_ Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée |
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
| Zone de surveillance | Zone stabilisée
MARQUERIE
MARSAC
MAUBOURGUET
MAZEROLLES
MINGOT
MONFAUCON
MONTASTRUC
MOULEDOUS
MUN
NOUILHAN
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Page 2
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Lien avec la
zone
_coalescente
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
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Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 21 | CODE INSEE | COMMUNE
65332 OLEAC-DEBAT
65336 ORGAN
65337 ORIEUX
65340 ORLEIX
65341 OROIX
65342
65344 OSSUN 65350 OURSBELILLE 65358 PEYRET-SAINT-ANDRE 65359 PEYRIGUERE
65361
65364 PINTAC
65369 POUYASTRUC
65372 PUJO 65373 PUNTOUS 65374 PUYDARRIEUX
65375 RABASTENS-DE-BIGORRE
65376 RECURT
65380 SABALOS
65381 SABARROS
65383 SADOURNIN
65387 SAINT-LANNE
65390 SAINT-LEZER |
65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE
65397
65400 SALLES
65403 SANOUS
65406 SARNIGUET
65409 SARRIAC-BIGORRE
65412 SAUVETERRE
65414 SEGALAS
65418 SENAC
65419 SENTOUS
65423 _ SERE-RUSTAING
65422 _ SERON
65425 SIARROUY
65429 SOMBRUN
65430 SOREAC
65432 SOUBLECAUSE
65436 SOUYEAUX
65438 TALAZAC
65439 TARASTEIX
65443 THUY
65446 TOSTAT
65448 TOURNOUS-DARRE
65449 TOURNOUS-DEVANT
65452 TRIE-SUR-BAISE
65454
65457
ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 23/03/2021
surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
| Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
UGNOUAS
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de protection ou de Situation évolutive ou
_Stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Lien avec la
zone
coalescente |
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
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Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Page 3
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 22 ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 23/03/2021
| Lien avec la
Zone de protection ou de | Situation évolutive ou zone
CODE INSEE COMMUNE | surveillance | stabilisée | coalescente
65460 VIC-EN-BIGORRE Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65461 VIDOU __ Zone de surveillance Non
65462 VIDOUZE Zone de surveillance Non
65468 VIEUZOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65472 VILLEFRANQUE _ Zonedesurveilance DSSSXSEEGNNEN Non
65474 VILLEMBITS |. Zone de surveillance | Zone stabilisée | Non 65476 VILLENAVE-PRES-BEARN Zone de surveillance | Zone stabilisée | Non
65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC Zone de surveillance Zone stabilisée | Non
Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00002 - Arrêté du 23 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00005
AP provisoire interdisant la pêche sur l'Echez à
Vic en Bigorre entre le pont de fer et le pont des
Arcalès le 15 mai 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00005 - AP provisoire interdisant la pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre entre le pont de fer et le pont des Arcalès le 15 mai 2021 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2021-
interdisant la pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre
n° 1
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre 111 — Partie législative et Livre Il — Titres INT et
VI — Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
VU l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
VU l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Isabelle Sendrané, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
VU la demande présentée par A.A.P.PM.A Vic-Rabastens-Montaner en date du 9 mars
2021 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher l'Echez à Vic en Bigorre, le 15 mai 2021 à tout pêcheur non
inscrit au concours de pêche organisé par l'A.A.P.PM.A Vic-Rabastens-Montaner et non
porteur du macaron délivré à cette occasion. La pêche aux leurres est interdite.
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00005 - AP provisoire interdisant la pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre entre le pont de fer et le pont des Arcalès le 15 mai 2021 25 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires imtér
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00005 - AP provisoire interdisant la pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre entre le pont de fer et le pont des Arcalès le 15 mai 2021 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00004
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la SCEA Laporte de mettre en conformité un
puits d'irrigation sur la commune de Bordères sur
l'Echez
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SCEA Laporte de mettre en conformité un puits d'irrigation sur la commune de Bordères sur l'Echez 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure à l'encontre de la SCEA Laporte
de mettre en conformité un puits d’irrigation sur la commune de Bordères sur l’Echez
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre 1”, titre 7 et le livre Il, titre 1°, chapitres
IV et VI;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Considérant l'obligation faite aux propriétaires et exploitants d'équiper leurs puits d’un capot
de fermeture en application de l'article 8 de l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;
Considérant les constatations faites par le contrôleur de l'environnement le 9 novembre
2020 sur le non-respect des obligations de fermeture pour un puits déclaré comme étant
exploité par la SCEA LAPORTE et le rapport de manquement administratif établi en
conséquence ;
Considérant le courrier du 20 novembre 2020 accompagné du rapport de manquement
administratif envoyé à Madame la Gérante de la SCEA LAPORTE sous le numéro de
recommandé 1A 184 645 1807 8, distribué le 4 décembre 2020 et resté sans réponse ;
Considérant la visite de contrôle du 4 mars 2021 effectuée par le contrôleur de
l'environnement au cours de laquelle un constat similaire à celui du 20 novembre 2020 a
été fait sur le puits concerné ;
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et de l’environnement que le puits
identifié soit mis en conformité avec l'arrêté de prescriptions générales susvisé;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SCEA Laporte de mettre en conformité un puits d'irrigation sur la commune de Bordères sur l'Echez 28 ARRETE
ARTICLE 1 - objet
La SCEA LAPORTE, située au 14, rue Pasteur à Bordères sur l'Echez (65320) et représentée
pas sa gérante Madame Sylvie Laporte, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
> en procédant à la mise en conformité du puits identifié ci-dessous par la mise en place
d'un couvercle répondant aux exigences de l'arrêté ministériel sus-visé et empêchant tout
risque de chute ou de pollution des eaux ;
> en déclarant, éléments de preuves à l'appui, la mise en conformité de ce puits auprès
du service environnement, risques, eau et forêt de la DDT des Hautes-Pyrénées.
Le puits concerné par le présent arrêté est celui ayant fait l'objet du rapport de manquement
administratif réceptionné le 4 décembre 2020. Il se situe sur la commune de Bordères sur
l'Echez, parcelle ZE 57 et est référencé à la DDT sous le numéro 65200547-065012462.
ARTICLE 2 - sanctions
Si à l'expiration du délai fixé à l’article précédent, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à larticle
L. 171-8 du code de l’environnement — consignation des sommes — travaux d'office — astreinte
journalière, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 3 — Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié à la SCEA LAPORTE.
Il fait l’objet :
- d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Bordères sur
l'Echez,
+ _ d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées, | + d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l’État pour une durée minimale de 6 mois.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif
de PAU dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SCEA Laporte de mettre en conformité un puits d'irrigation sur la commune de Bordères sur l'Echez 29 ARTICLE 5 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, :
Monsieur le maire de Bordères sur l'Echez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 5 % :125
2591
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la SCEA Laporte de mettre en conformité un puits d'irrigation sur la commune de Bordères sur l'Echez 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00001
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Cantaous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Cantaous 31 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
d’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE CANTAOUS n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8
du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant
délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées par intérim;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cantaous en date du 16 décembre
2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l’agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date du 2 février 2021 ;
Vu l'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cantaous n° 65-2021-03-01-002 en date du 1er mars 2021 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale de Cantaous, qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
Considérant la nécessité de rectifier l'erreur matérielle concernant l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021.
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 49 ha 11 a 97 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau
ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale
de Cantaous :
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Cantaous 32 Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Surface de la Surface relevant du
Commune | Section | n° Douai parcelle cadastrale régime forestier | CANTAOUS A 300 NAOUDES | 00ha42a90ca 00 ha 42 a 90 ca | |A | 41229 NAOUDES 00 ha 08 a 23 ca 00 ha 08 a 23 ca A | 1230 BOIS DE CANTAOUS) 21ha29a52ca 20 ha 29 a 52 ca EE A 1355 | BOISDE CANTAOUS | O1 ha 26 a 23 ca 00 ha 88 a 05 ca A | 1359 | BOIS DE CANTAOUS 09ha28a 38 ca 08 ha 74 a 99 ca A | 1495 | BOISDE CANTAOUS 00ha35a56ca 00 ha 26 a 24 ca A | 41524 | BOISDE CANTAOUS 09 ha60 a 82 ca 07 ha 97a 94 ca D | zc 8 ESCALETE O1ha55a78ca O1ha 55 a 78 ca im ZC 79 © NAOUDES 05 ha 34 a 78 ca 05ha 34a78 ca ZC 80 LANDE HOULIE 00ha06a66ca | O00ha06a66ca ZC | 97 NAOUDES 03 ha 46 a 88 ca 03 ha 46 a 88 ca Total | | | 52 ha 75 a 74 ca 49ha1a97ca |
Article 2 :
En application de l'article 1” du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de Cantaous relevant du régime forestier est portée à 49 ha 11 a 97 ca,
conformément à l'extrait de matrice cadastrale annexée à la demande 9 février 2021.
Article 3 :
L'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cantaous n°
65-2021-03-01-002 en date du 1er mars 2021 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Cantaous et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de Cantaous au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le ? À ff? Len)
La Directrice Départementale
des rene Intérim
Isabells Sendrané
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Cantaous 33 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00003
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Poumarous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Poumarous 34 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
d’'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE POUMAROUS n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8
du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant
délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées par intérim:
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poumarous en date du 27
novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date du 29 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Poumarous n° 65.2021.03.01.004 en date du 1er mars 2021 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale de Poumarous, qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
Considérant la nécessité de rectifier l'erreur matérielle concernant l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021.
ARRETE
Article 1° :
Une surface de 08 ha 22a 87ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau
ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt
communale de Poumarous :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Poumarous 35 _ POUMAROUS |A | 188 | LESARTIGAUX | Otha72a90ca | Ofha72a%0ca |
A 245 | LABAREILLE 00 ha 58a 68ca 00Oha58a68ca |
D 213 CONQUES 00 ha 49a O0ca 00 ha 49a O0ca
D 252 CONQUES 00 ha 14a 32ca 0Ohaï4a32ca |
L D 261 CONQUES | 01 ha 10a 38ca 01 ha 10a 38ca + _D 262 CONQUES 00 ha 55a 52ca 00 ha 55a 52ca D 296 CONQUES 02 ha 02a O9ca 02 ha 02a 0O9ca
| D 297 MARROCK 00 ha 25a 57ca 00 ha 25a 57ca
L D 300 MARROCK 01 ha 20a 93ca 01 ha 20a 93ca
D 395 VIGNOTTES | 00 ha 13a 48ca 00 ha 13a 48ca
Total 08 ha 22a 87 ca 08 ha 22a 87ca
Article 2 :
En application de l'article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de Poumarous relevant du régime forestier est portée à 60 ha 92 a 53 ca,
conformément à l’extrait de matrice cadastrale annexée à la demande 9 février 2021.
Article 3 :
L'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Poumarous n°
65.2021.03.01.004 en date du 1er mars 2021 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Poumarous et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ‘et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de Poumarous au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 7 2 HAS 207:
La Directrice Départementale
es nd
ISabSNE éndrané
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Poumarous 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00002
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Vielle Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Vielle Adour 37 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
d'APPLICATION DU REGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE VIELLE ADOUR n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées par intérim;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vielle-Adour en date du 11 avril
2019.
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Vielle-Adour n° 65-2021-03-01-001 en date du 1er mars 2021 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale de Vielle-Adour, qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier ;
Considérant la nécessité de rectifier l'erreur matérielle concernant l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021.
ARRÊTE
Article 1°:
Sont distraites du régime forestier les parties des parcelles désignées ci-après, pour une contenance totale de 0,1480 ha, propriétés de la commune de Vielle-Adour.
Commune Section N° Parcelle Lieu-dit Contenance Surface . distraire VIELLE-ADOUR B 532 LE BOUSQUET 0,1218 ha | 0,1218 ha VIELLE-ADOUR B 533 LE BOUSQUET 0,0262 ha | 0,0262 ha Total | 0,1480ha 0,1480 ha
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Vielle Adour 38 Article 2 :
Récapitulatif des parcelles relevant du régime forestier après distraction :
Surface totale de Surface relevant Parcelles cadastrales
| | | la parcelle du régime Commune Section N° Lieu-dit Cadastrale forestier
VIELLE-ADOUR B 304 BOUSQUET 0Oha16a09ca 0ha16a09ca
VIELLE-ADOUR B 529 BOUSQUET 08 ha 30 a 84ca 8 ha 30 a 84 ca
VIELLE-ADOUR B 638 COUSTETTE ET CANSETS 01ha00a13ca 0O1ha00a13ca
VIELLE-ADOUR C 221 MARCARRE Oha04a83ca O0ha04a83ca
VIELLE-ADOUR C 234 RUISSEAU DE SAINT-JEAN 1ha70a60ca 1ha70a60ca
VIELLE-ADOUR C 235 RUISSEAU DE SAINT-JEAN 0ha68a93ca Oha68a93ca
VIELLE-ADOUR C 236 RUISSEAU DE SAINT-JEAN 02 ha 09 a 10 ca 02 ha 09 a 10 ca
VIELLE-ADOUR C 270 DU BOIS Oha77a60ca Oha77a60ca
VIELLE-ADOUR C 271 DU BOIS 07 ha 00 a 30 ca 07 ha 00 a30 ca
VIELLE-ADOUR C 272 DU BOIS 1ha21a00ca 1ha21a00ca
VIELLE-ADOUR C 273 DU BOIS 03 ha 88 a 50 ca 03 ha 88 a 50 ca
VIELLE-ADOUR C 274 DU BOIS 03 ha 56a70ca 03ha 56 a 70 ca
VIELLE-ADOUR C 275 DU BOIS 21ha26 a 80 ca 21ha 26 a 80 ca
VIELLE-ADOUR C 276 DU BOIS 04 ha 42 a 70 ca 04 ha 42 a 70 ca
VIELLE-ADOUR C 277 DU BOIS 04 ha 66 a 90 ca 04 ha 66 a 90 ca
VIELLE-ADOUR C. 278 DU BOIS 14 ha 16 a 60 ca 14 ha 16 a 60 ca
VIELLE-ADOUR C 279 DU BOIS 00 ha 05 a 68 ca 00ha05a68 ca
Total 75ha03a30ca 75 ha 03 a 30 ca
En application de l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale de Vielle-Adour relevant du régime forestier est ramenée à 75 ha 03 a 30 ca.
Article 3 :
L'arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Vielle-Adour n°
65-2021-03-01-001 en date du 1er mars 2021 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Vielle-Adour et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de Vielle- Adour au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 À MARS 202:
La Directrice Départementale
dés Territoire par Intérim
Isabells-Sehdräné
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Vielle Adour 39 Maison d'arrêt de Tarbes
65-2021-03-22-00006
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Tarbes - 65-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature 40 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Maison d'arrêt de TARBES
A TARBES
Le 22 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
-__Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 2019 nommant M. Edson TREBOR,
Capitaine Pénitentiaire en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de TARBES.
Le Chef de l'Etablissement de la Maison d’Arrêt de TARBES
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARTIN, Adjoint au Chef d'établissement à la
maison d'arrêt de TARBES à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Michaël MARTIN, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de TARBES, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de TARBES dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison
d'arrêt de TARBES lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à TARBES
Le 22 mars 2021
Le Chef d'Etablissement,
Edson TREBOR
Maison d'arrêt de Tarbes - 65-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature 41 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-24-00001
Arrêté portant autorisation à la Société HBG
France à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 42 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant autorisation à la Société « HBG France (hélicoptères de France) », à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 19 février 2021, par laquelle la société « HBG France (hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller à ANNEMASSE (74100), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations des communes de Gerde, Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Gazost, pour effectuer des opérations de prises de vues de réseau gazoduc ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 43 Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 24 février 2021;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 12 mars 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HBG France (hélicoptères de France) » puisse effectuer des opérations de prises de vues de réseau gazoduc , en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées, pour les communes de Gerde, Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Gazost ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « HBG France (hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller à ANNEMASSE (74100), est autorisée, à la suite de sa demande en date 19 février 2021, à survoler les agglomérations des communes de Gerde, Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Gazost, du 29 mars 2021 au 18 avril 2021 à des fins de prises de vues de réseau gazoduc, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur Un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. lIs devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 44 Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la etion aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse dé chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes- Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + _M.le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « HBG France (hélicoptères de France) ».
Fait à Tarbes, le 2 hr MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAUL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 45 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 46 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est : 150 m AGL à l’exception des endroits spécifiés dans le point 6 de la
présente annexe où la hauteur sera de 200m AGL.
Ces hauteurs ne sont pas valables pour :
° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations
ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission
que les aires de recueil de sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être
annulée.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.
5. NAVIGABILITÉ et ASSURANCES
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité et d'un Certificat d'Examen de
Navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Les assurances des appareils devront être valides pour les opérations concernées.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 47 L'exploitant devra prévoir et utiliser des aires de recueil adaptées, proches de la zone de vol où un
atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Le survol se fera dans le sens des flèches indiquées au dossier uniquement.
La mission sera annulée dans le cas contraire (vent défavorable, etc...)
La vitesse de survol en agglomération sera toujours de 65 kt minimum
Agglomération de Bagnère de Bigorre :
Les tronçons E-E’ et E’-H seront effectués à une hauteur minimum de 200m pour respectivement atteindre
les aires de recueil n°4 et n°8 (Cf. annexe 2)
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 48 ANNEXE2 : Plan des zones de travail
Tiunguri CE SL'VE bre de rervreil
AvATtS 1
Entre À € 3 è
batreBeC 4
Entre € atD 4
Cnitre D et L 5
Entre = et 3
Entre Fe & 7
Entre 5 @t EF f
Entre Tate 5
Entre E et EH mini z abirés 4
Ent'é E‘ ez 4 EH v'iri- 290m: &
Ertig “ét: E]
Eire let f 3
For l'rt- 15
Entre 1 t K 12
Crireke:L 1:
Entre ! ct FA 14
Aprés M Hors 3 a l'Est
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 49 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation à la Société HBG France à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00007
Arrêté portant autorisation à la Société
HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 51 En PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant autorisation à la Société « HÉLIBERTÉ »,
à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 4 mars 2021, par laquelle la société « HÉLIBERTÉ », sise Aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers, LE MANS (72), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, à des fins de prises de vues aériennes, de surveillance et d'observation ;
Tél : 05 62 566565.
Courriel : prefecture@hautes-pyrènees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 52 Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 8 mars 2021;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 10 mars 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HÉLIBERTÉ » puisse effectuer des opérations à des fins de prises de vues aériennes, de surveillance et d'observation, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « HÉLIBERTÉ », sise Aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers, LE MANS (72), est autorisée, à la suite de sa demande en date 4 mars 2021, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 22 mars 2021 jusqu'au 22 mars 2022, à des fins d'opérations de prises de vues aériennes, de surveillance et d'observation, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1. :
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
PA
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 53 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux
frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ _ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ M.le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « HELIBERTE ».
Fait à Tarbes, le 22 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle/SAMOYAUL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 54 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 55 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 56 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe I (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
« Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 57 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 58 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00007 - Arrêté portant autorisation à la Société HÉLIBERTÉ à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 59 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-22-00008
Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA
AVIATION à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 60 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant autorisation à la Société « OPSIA AVIATION »,
à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 24 février 2021, par laquelle la société « OPSIA Aviation », sise 54 rue Louis Jouvet à LA VALETTE DU VAR (83), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, à des fins de prises de vues aériennes ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 61 Vu le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 11 mars 2021;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 15 mars 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « OPSIA Aviation » puisse effectuer des opérations de prises de vues aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « OPSIA Aviation », sise 54 rue Louis Jouvet à LA VALETTE DU VAR (83), est autorisée, à la suite de sa demande en date 24 février 2021, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 22 mars 2021 jusqu'au 22 mars 2022, à des fins d'opérations de prises de vues aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Is devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à Ja zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 62 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l’autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
«+ M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ __M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + M, le directeur zonal de la police aux frontières ; + M. le responsable de la société « OPSIA Aviation ».
Fait à Tarbes, le 22 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAUL
ed
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 63 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 64 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne.supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 65 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREVW avec un certificat médical de classe I.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNO).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 66 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 67 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-22-00008 - Arrêté portant autorisation à la Société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins de travail aérien 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-23-00003
AP portant modification de la localisation du
bureau de vote n°14 ville de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00003 - AP portant modification de la localisation du bureau de vote n°14 ville de Lourdes 69 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-03-
‘portant modification de la localisation
du bureau de vote n°14
de la ville de LOURDES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant la correspondance de monsieur le maire de la ville de LOURDES en date du 10 mars 2021,
sollicitant le déplacement du bureau de vote n°14 des locaux de la maison de quartier de Lannedarré
vers les locaux de l'école maternelle Lannedarré, en raison de l'étroitesse des lieux de nature à
empêcher la mise en place des mesures relatives à l'aménagement de ce bureau de vote;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote n°14 de la ville de LOURDES, est modifié ainsi qu'il suit :
- Canton n°5 Lourdes 1 : Ville de LOURDES :
N°14 : école maternelle de Lannedarré
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le maire de LOURDES sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Fait à Tarbes, le 23 mars 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAM
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00003 - AP portant modification de la localisation du bureau de vote n°14 ville de Lourdes 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-23-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la SA LOUIT pour les activités
qu'elle exploite sur les communes de LAYRISSE
et BENAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle exploite sur les communes de LAYRISSE et BENAC 71 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
portant mise en demeure à l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle
exploite sur les communes de LAYRISSE et BENAC
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L171.6, L171.7, L171.8, L. 512-7, L. 541-7, R.5S1L.5,
R. 512-461, R. 512-47 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement notamment les
rubriques 2714 et 2760 ;
Vu la déclaration initiale du 10 février 2016 complétée le 19 mars 2019 pour une installation de transit
de déchets amiantés (rubrique 2718-2 de la nomenclature) sur la commune de Layrisse et de Bénac ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 10 mars 2021 faisant suite à la visite d ‘inspection
du 26 février 2021 du site exploité par la société SA LOUIT, dont une copie a été transmise à l'exploitant
par courrier en date du 10 mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 février 2021, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que l'exploitant brûle des déchets sur le site et que ce fait est contraire aux dispositions de
l'article L.541.2 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 février 2021, l'inspectrice de l'environnement a
constaté la présence d'une activité de transit de déchets de bois d’un volume supérieur à 100 met
inférieur à 1 000 m° (seuils du régime de la déclaration 2714-2) ;
Considérant que cette activité n'a pas été déclarée par l'exploitant et que ce fait est contraire aux
dispositions de l’article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 février 2021, l'inspectrice de l'environnement a
constaté la présence d’un extincteur situé au niveau de l'activité déclarée de transit / regroupement des
déchets amiantées dont le dernier contrôle périodique date du 17 juillet 2019 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : pre r
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9
173
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle exploite sur les communes de LAYRISSE et BENAC 72 Considérant que l'article 41 de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n°2718 impose un contrôle annuel des matériels de lutte contre l'incendie ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.5111
du code de l’environnement notamment au regard de la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles L171.7 et L171.8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la SA LOUIT de régulariser la situation administrative des
activités exploitées sur son site en application des dispositions des articles R.512.461 et R.512.47 du
code de l'environnement afin de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.5111 du dit code et
de respecter les dispositions des articles L.541.2 du dit code et de l'article 41 de l'arrêté ministériel du
6 juin 2018 susvisé applicable à l'installation qu'elle exploite sur le territoire des communes de Layrisse
et de Bénac.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° :
La société SA LOUIT, pour l'installation qu'elle exploite au lieu-dit Domaine des Vignes sur le territoire
des communes de Layrisse et de Bénac est mise en demeure :
* sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à
l'enlèvement des résidus de déchets brûlés et au nettoyage de la zone de brülage,
* sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la
régularisation de son activité de tri/transit de bois :
- soit en déclarant son activité auprès de l'autorité préfectorale en application des dispositions
de l'article R. 512-47 du code de l’environnement ;
- soit en remettant en état le site en application des dispositions de l’article R. 512-66 du code
de l'environnement, en procédant notamment à l'évacuation de la totalité des déchets vers
des installations dôment autorisées et de transmettre lesjustificatifs d'enlèvement des déchets
à l'inspection des installations classées ;
* Sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder au contrôle périodique annuel des moyens de lutte contre l'incendie présents au niveau de l'activité de transit de déchets amiantés, en application des dispositions de l’article 41 de
l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°’ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171.7 et L. 171.8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Bénac et de Layrisse et peut y être consultée ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle exploite sur les communes de LAYRISSE et BENAC 73 Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bénac et de Layrisse pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de chaque
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de un mois ;
- Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Chef de l’UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
- MM. les Maires des communes de Bénac et de Layrisse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la Société SA LOUIT
Pour information à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, 2 3 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle! SAM LT
Tél 0562566565 - _
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f IT Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la SA LOUIT pour les activités qu'elle exploite sur les communes de LAYRISSE et BENAC 74