Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 29112025
Procès Verbal - PV CM 21032026
Procès Verbal - PV Séance du 17122024
Procès Verbal - PV du CM Budget 12042025
Procès Verbal - PV CM 21092024
Procès Verbal - PV CM 26102024
Procès Verbal - PV CM 27092025
Conseil Municipal - CM du 24 02 2024
Procès Verbal - PV Séance du 15 mars 2025
Procès Verbal - PV SEANCE 29062024
Procès Verbal - PV CM 27062025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Valle-di-Rostino.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27062025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République Française
Département : HAUTE-CORSE
Arrondissement : Corte
VALLE-DI-ROSTINO
Procès-verbal
Le vendredi 27 juin 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 juin 2025, s'est réunie
sous la présidence de Christian MORACCHINI.
Secrétaire de la séance : Ours-Jean CAPOROSSI
Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Prosper GIOVANNONI, Jean MORACCHINI, Charles
RONGICONI, Michel NOVELLINI, Ange MORACCHINI
Représentés : Jean-Jacques GIOVANNONI représenté par Ours-Jean CAPOROSSI, Jacques CRISTIANI
représenté par Michel NOVELLINI
Absents : Laurent LOVICHI Excusés : Jean-Pierre MANNONI
Ordre du jour :
- Modification du plan de financement de la réhabilitation de Santa Maria di Rescamone
- Décisions modificatives du budget 2025 pour inscrire les projets de Perron de la Mairie et de réfection des
toits des réservoirs de Campu Rosu (suite aux arrêtés de subvention obtenus)
- Délibération d'adoption du protocole de vente Commune / Stéphane MATHIEU
- Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de Haute Corse pour la protection sociale
complémentaire convention de participation pour la couverture du risque santé des agents.
Délibérations du conseil :
Délibération autorisant la signature d'un protocole transactionnel (N° DE 2025 011)
Le Maire tient à rappeler au conseil municipal le contexte dans lequel s'inscrit ce dossier, tel que présenté lors
de sa séance du 26 octobre 2024, avant de l’informer de son évolution.
Pour rappel :
1. Afin de mettre définitivement un terme au différend lié à l'implantation sans droit ni titre par Monsieur
POGGI, aux droits et obligations duquel vient aujourd’hui Monsieur MATHIEU, de la construction sise sur
l'actuelle parcelle G 351, un rapprochement s’est opéré avec ce dernier.
2. Dans ce cadre, un premier projet de protocole avait été établi par notre conseil, lequel a directement
échangé avec celui de l'acquéreur pour sa finalisation.
3. Ledit protocole prévoyait en substance la vente au profit de Monsieur MATHIEU de la parcelle G 351 avec
la construction qui s’y trouve au prix de 14.276,00 €, la commune s'engageant parallèlement à établir l'acte
de cession en la forme administrative.
4. De son côté, l'acquéreur supporterait l'intégralité des frais exposés par la collectivité et indispensables à la
finalisation du transfert de propriété, pour un montant total de 7.680,00 € TIC, englobant le coût des
interventions respectives de M. LIEUTAUD (Expert immobilier), Me PIERI (Notaire), M MEDORI (Géomètre
expert). 5. Monsieur MATHIEU a, pour sa part, refusé d'approuver le document en proposant de s'acquitter
simplement de la somme de 4.270,00 € en douze mensualités au titre de remboursement des frais, ledit
montant excluant les frais et honoraires du Notaire (3.410,00 €).
Ceci, à partir du moment où l’intéressé considère ne pas être responsable de la situation juridique qui a
conduit l'établissement de l'acte notarié.
7. Cette proposition se révélant manifestement inacceptable pour la commune, le Maire à proposé
d'entreprendre d’ultimes discussions en présence des conseils respectifs des parties pour tenter de mettre un
terme à ce dossier d’ici la fin décembre 2024,
8. Et, à défaut d'accord, d’agir en justice début 2025 pour poursuivre la démolition aux frais de Monsieur
MATHIEU de la construction édifiée sur la parcelle communale G 351.
9. Cette proposition a été validée par délibération du 26 octobre 2024.
L'évolution du dossier:
10. De nouveaux échanges ont eu lieu, sans pouvoir matériellement aboutir en 2024.
Ils se sont ainsi prolongés durant le premier trimestre 2025.
11. A l'issue, Monsieur MATHIEU a finalement consenti à prendre à sa charge la moitié des 3.410,00 € réglés
par la commune à Me PIERI, correspondant au coût d’établissement de l’acte de notoriété prescriptive du 20
janvier 2022 consacrant le droit de propriété de la commune sur la parcelle G 163, soit 1.705,00 €.
Bien évidemment, || assumera en outre la totalité des frais et honoraires à exposer pour l’acquisition de la
parcelle G 351.
12. Cette proposition apparait acceptable pour la commune.
Elle mettra en effet définitivement un terme au différend l’opposant à Monsieur MATHIEU à travers la
régularisation juridique du statut de la construction à l’origine du litige.
Ceci, en évitant parallèlement d’engager une procédure judiciaire longue et, in fine, coûteuse pour les deniers
publics en honoraires et frais de représentation devant les tribunaux.
15. Un second projet de protocole a été finalisé en ce sens.
Le document est porté à la connaissance des conseillers municipaux présents, ainsi que ses sept annexes.
Il leur est demandé d’en délibérer.
Le conseil municipal :
Ouï l'exposé de son Maire, Et après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'approuver en toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel qui lui est soumis ;
* Autorise le Maire à le signer et le mandate à l’effet de prendre toutes dispositions afin d'en assurer
la parfaite exécution.
Délibération : adoptée
Délibération relative au mandatement du cdg2b pour la protection sociale complémentaire (N° DE_2025 006)
Convention de Participation pour la Couverture du risque Santé des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques santé et prévoyance des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026 avec un montant minimum de
15 € brut mensuel, conformément à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties minimales
sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » ;
La mutuelle santé permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité
et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par
l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de
soins et biens dentaires, d'achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d'actes de prévention.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion
qui, sur le fondement de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, ont désormais l'obligation
de conclure, pour le compte des Collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des
conventions de participation en matière de santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des Collectivités et de leurs établissements publics en accroit
la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale de la HAUTE-CORSE (ci-après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental
afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents
une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé.
Dans cette perspective, le CDG2B s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
Collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG2B pilote l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation du
comité social territorial (vour les Collectivités de moins de 50 agents), que la définition des garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le
pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Compte tenu de ces éléments, Le Maire informe donc les membres de l’assemblée que le CDG2B lance au
mois de juin 2025, pour le compte des Collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique afin
de conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’une collectivité, ayant adhéré à la convention de participation,
d'accéder à une offre de garanties d’assurance santé mutualisées et attractives éligibles à la participation
financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026. || s’agit d’une possibilité offerte à ces personnels
et en aucun cas d’une obligation.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
CDG2B afin de mener la mise en concurrence.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 27-1
à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
Fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
Fonction publique ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des Collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mai 2025.
Après en avoir délibéré décide de :
+ Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction publique territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour
la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Délibération : adoptée
Demande d'aide financière - Appel à Projets 2025 (N° DE_ 2025 007)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à des
travaux de voirie sur la route communale de Casapitti par la création de fossé bétonné, afin
d'évacuer les eaux pluviales et de sécuriser l'accès au hameau.
| soumet à l'assemblée élue le Dossier de Consultation des Entreprises, des travaux à exécuter
s'élevant à : 106 840 £ HT soit 118 304 € TTC
Il propose le plan de financement suivant :
Organismes _ |[%de participation _ Montant HT
CDC - Appel à Projets 80% 85 472€
Municipalité 20% 21 368 €
Total 100% 106 840 €
* dont Maîtrise d'oeuvre pour un montant de 7800€ HT
Après avoir oui Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
+ APPROUVE les travaux estimés à 106 840€ HT
+ SOLLICITE l'aide financière de la Collectivité de Corse au titre de l'Appel à Projets 2025,
+ AUTORISE le Maire à modifier le plan de financement selon les subventions accordées.
+ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
° DIT que les budgets seront inscrits au budget de la commune.
Délibération : adoptée
Convention exceptionnelle - Restaurant communal (N° DE 2025 008)
Le Maire expose à son conseil municipal qu'il a reçu une proposition de location du restaurant
communal pour des événements relatifs à l'activité estivale. Il demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur les conditions d'une convention pour la
location du restaurant communal à titre exceptionnel, à savoir :
- 4 événements durant les mois de juillet et août 2025,
- Un tarif unique de 150 euros par date.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Décide à l'unanimité :
— d'adopter les conditions proposées par le Maire,
— d'autoriser le Maire à rédiger et signer la convention de location au tarif exceptionnel
— d'inscrire au budget les crédits nécessaires à l'opération
Le règlement se fera mensuellement auprès du Service de Gestion Comptable de Corte - L'Ile-Rousse.
Délibération : adoptée
Modification du plan de financement - Santa Maria di Rescamone (N° DE 2025 009)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en vue de la mise en valeur du
site de Santa Maria di Rescamone, des travaux vont être nécessaires. Les études préalables à la
réhabilitation ont été effectuées, elles préconisent des travaux de restauration et de préservation
du monument historique. Une demande d'aide financière a été déposée auprès des services de
l'Etat et de la Collectivité de Corse, au titre de la protection du Patrimoine.
Afin d'accorder une subvention, le service de Protection du Patrimoine propose de modifier le plan
de financement du projet sur trois tranches.
Le Maire propose au conseil municipal de modifier et d'adopter le plan de financement, présenté ci-
dessous.
Il rappelle à l'assemblée élue le devis estimatif pluriannuel, en deux phases de travaux s'élevant à :
967 861€ HT soit 1 080 487€ TTC (arrondi à l'euro supérieur).
Montant HT Montant TVA Montant TTC
Phase 1 - 2025/2026 344 539 € 39 936€ 384475 €
Phase 2 - 2026/2027 312 01/7 € 36 215 € 348 231 €
Phase 3 - 2027/2028 311 305 € 36475 € 347 780 €
Total Projet 967 861 € 112 626€ 1 080 486 €
Dont Frais associés : Assistance à Maitrise d'Ouvrage, Études complémentaires, Maîtrise D'œuvre,
Prestations intellectuelles complémentaires. Il propose le plan de financement suivant :
CDC - Patrimoine 80% 774 289 €
État 10% 96 786 €
Municipalité 10% 96 786 €
Total 100% 967 861 €
Après avoir oui Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le nouveau programme pluriannuel des travaux estimés à 967 861 € HT
e SOLLICITE l'aide financière de la Collectivité de Corse au Service Patrimoine,
e ADOPTE le plan de financement selon les subventions accordées.
e AUTORISE le Maire à effectuer toute demande d'urbanisme se rapportant à cette réhabilitation.
e AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e DIT que les budgets seront inscrits au budget de la commune.
Délibération : adoptée
Christian MORACCHINI Ours-Jean CAPOROSSI
Président de séance Secrétaire de séance .