Procès Verbal - PV CM 29112025

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Procès Verbal - PV CM 29112025 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 par la commune de Valle-di-Rostino. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29112025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, République Française

Département : HAUTE-CORSE

Arrondissement : Corte

VALLE-DI-ROSTINO

Procès-verbal

Le samedi 29 novembre 2025 à 15 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 novembre 2025,

s'est réunie sous la présidence de Christian MORACCHINI.

Secrétaire de la séance : Ours-Jean CAPOROSSI

Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Jean MORACCHINI, Charles RONGICONI, Jean-

Jacques GIOVANNONI, Jacques CRISTIANI, Jean-Pierre MANNONI, Michel NOVELLINI

Représentés : Prosper GIDVANNONI représenté par Christian MORACCHINI

Absents : Laurent LOVICHI, Ange MORACCHINI

Excusés :

Ordre du jour :

- Adoption des 3 RPQS 2025 (Rapports Prix et Qualité des Services) eau, assainissement collectif et

assainissement non collectif

- Adhésion à la convention de participation pour la couverture des risques Santé/Prévoyance des

agents par le Centre de Gestion de Hte-Corse

- Vente de la parcelle bâtie D184 intégrée au patrimoine par la procédure des Biens sans Maître

- Adhésion au Conseil de l'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

- Décision Modificative du BP2025

Délibérations du conseil :

Vente d'un bien immobilier cadastré D184 (N° DE_2025 023)

Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que l'immeuble figurant au cadastre rénové de la commune

de Valle di Rostino, sous le numéro 184 de la section D, d'une contenance de 1 are et 48 centiares a fait l'objet

d'une procédure de bien sans maître et a été incorporé dans le domaine communal.

Ilindique que Madame Andréa, Ursula COSTA désire se porter acquéreur de ce bien.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que

toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n° DE_2025 012 en date du 26 juillet 2025 autorisant le maire à acquérir ces biens.

Vu l'arrêté n°ar_2025 003 portant constatation de l'incorporation de l'immeuble figurant au cadastre rénové

de la commune sous le numéro 184 de la section D au domaine privé de la commune.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées,

et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard.Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal

et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que Madame Andréa, Ursula COSTA désire se porter acquéreur pour la nue-propriété et Madame

Muriel, Antoinette FERRANDI-COSTA pour l'usufruit de l'immeuble sis sur la commune de Valle di Rostino,

cadastré sous le numéro 184 de la section D.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble figurant au cadastre rénové de la commune de Valle di Rostino sous le

numéro 184 de la section D au profit de Madame Andréa, Ursula COSTA en qualité de nue-propriétaire et

Madame Muriel FERRANDI-COSTA en qualité d'usufruitière pour un montant de deux mille euros (2 000€),

auquel devront être ajoutés les frais relatifs à cette cession, notamment les frais de diagnostics immobiliers

obligatoires préalables à la cession ainsi que les frais de rédaction et d'enregistrement de l’acte administratif.

Ila été convenu d’un commun accord que ces frais seront supportés par l'acquéreur.

- DECIDE de désigner Monsieur Ours-Jean CAPOROSSI, 1er adjoint, comme signataire de l'acte administratif

de vente,

- DÉCIDE de mandater Monsieur le Maire pour toutes signatures des documents afférents à cette affaire.

Délibération : adoptée

Adoption RPQS Eau Potable 2024 (N° DE_2025 019)

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport

est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptéeAdoption RPQS Assainissement Collectif 2024 (N° DE_2025 020)

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Adhésion au CAUE de Corse (N° DE_2025 024)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'association CAUE de Corse.

Le CAUE de Corse est une association de droit privé qui a pour objet d'informer, conseiller et sensibiliser

différents types de publics à la qualité du cadre de vie, dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme,

de l'environnement, du paysage, et de l'énergie.

L'association accompagne les collectivités dans tous leurs projets d'architecture, d'urbanisme,

d'aménagement et de paysage.

Elle forme les élus à la connaissance des pratiques et réglementations, à la gestion des territoires et de

l'aménagement, du patrimoine bâti et de l'espace naturel.

Elle aide les communes à l'élaboration, la révision, l'évolution et à l'application de leurs documents

d'urbanisme.

Elle accompagne les collectivités pour la réalisation d'opérations d'aménagement, d’études d'opportunité et

de faisabilité du projet (réhabilitation, construction ou extension de bâtiments publics).

En matière de paysage, elle conduit toutes les réflexions préalables à l'aménagement d'espaces publics

(traversées de villages, places, cimetières, pares de stationnement) et des études de grand paysage.

Ilest proposé au conseil municipal de décider d'adhérer au CAUE de Corse et de voter un crédit de 100 euros

correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l'association.Le conseil municipal après en avoir délibéré :

* Décider d'adhérer à l'association CAUE de Corse.

* D'autoriser le Maire ou son représentant à représenter la commune au sein de l'Assemblée Générale

de l'association.

+ D'acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s'élève à 100 (cent) euros.

Délibération : adoptée

Adoption RPOS Assainissement non collectif 2024 (N° DE_2025 021}

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Adhésion à la convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents

souscrite par le CDG2B (N° DE_2025 022)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à

la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion

facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est

conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur,

soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Afin de permettre à l’ensemble des collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Haute-

Corse (CDG2B) de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG a lancé une première consultation en

2024 pour le risque prévoyance et une seconde en 2025 pour le risque santé visant à proposer des conventions

de participation dès 2026.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG2B a souscrit une convention de participation pour les risques

prévoyance et santé avec le groupement Mutuelle Nationale Territoriale-Mutuelle de la Corse, pour une durée

de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L.827-12;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la convention de la participation signée pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2026, entre le

CDG?28B et :

- pour le risque prévoyance, il s’agit d'un groupement composé de la Mutuelle Nationale Territoriale (le

mandataire) et de la Mutuelle de la Corse (MDC) ;

- pour le risque santé, il s’agit d’un groupement composé de la Mutuelle de la Corse (le mandataire) et de la

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 novembre 2025 ;

Considérant, que la commune de Valle di Rostino souhaite participer au financement des contrats souscrits

par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B à hauteur de :- 10 euros mensuels par agent pour le risque prévoyance

- 40 euros mensuels par agent pour le risque santé

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- d’adhérerà la convention de participation pour les risques prévoyance et santé conclue par le CDG2B et le groupement MNT-MDC, à compter du 1er janvier 2026.

- d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B pour les risques prévoyance

et santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- d'autoriser le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération : adoptée

Décision Modificative 2025-004 — ((N° AB_2025_008_D)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les arrêtés de subventions relatifs au projet de travaux de voirie

pour la route communale du hameau de Casapitti ont été attribués à la commune après le vote du budget de

l'exercice 2025, les crédits ouverts aux articles ci-après ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les

crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions

modificatives suivantes :

Sections Investissement Recettes Dépenses

1322 -2025004 |Subv. non transf. Régions 85 472,00 €

203 - 2025004 Frais d'études, recherche, 9 360,00 €

231-0 Immobilisations corporelles en cours -35 332,00 €

2111-0 Terrains nus 2 500,00 €

2151-2025004 | Réseaux de voirie 108 944,00 €

Total Section Investissement 85 472,00 € 85 472,00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes

indiquées ci-dessus

Délibération : adoptée

Christian MORACCHINI

Président de séance /

Ours-Jean CAPOROSSI

Secrétaire de séance

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