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Convocation - 02b 212003370 20230617 2023 023 de 1 1 1.stamp
Conseil Municipal - CM du 24 02 2024
Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune de Valle-di-Rostino.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Département de la République Française
Haute-Corse COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO
Nombre de membres Séance du 24 février 2024
en exercice: 11 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre février à 15 heures 30l'assemblée
régulièrement convoquée le 24 février 2024, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 10 Christian MORACCHINI
Sont présents: Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Prosper
Votants: 10 GIOVANNONI, Jean MORACCHINI, Charles RONGICONI, Jean-Jacques
GIOVANNONI, Jacques CRISTIANI, Jean-Pierre MANNONI, Michel NOVELLINI,
Ange MORACCHINI
Représentés:
Excuses:
Absents: Laurent LOVICHI
Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI
Ordre du jour :
- Intégration d'un Bien Sans Maître
- Prime du Pouvoir d'achat
- Questions diverses
Objet: Délibération autorisant l'acquisition d'un bien sans maitre - D182 - 2024 001 01
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article
L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l'immeuble
figurant au cadastre rénové de la commune de VALLE DI ROSTINO sous le numéro 182 de la section
D pour une contenance de 1 are 40 centiares est décédé depuis plus de 30 ans. Il a par ailleurs
obtenu du Service France Domaine, par attestation du 21 novembre 2023, l'assurance que les
successions des derniers propriétaires connus: Monsieur FERRANDI Eugène Victorien, né le 27
Mars 1889, décédé le 2 Novembre 1947 à Bastia et Monsieur FERRANDI Jean André, né le 18
Octobre 1883, décédé le 4 Novembre 1952 à Bastia, ne sont pas en cours de règlement.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil
pour les raisons suivantes : mettre fin à l'état d'abandon dans lequel se trouve le bien actuellement.
Le Conseil Municipal, Décide à l'unanimité :
- de mettre en œuvre la procédure des biens sans maitre sur le bien sus-mentionné
- charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l'autorise à effectuer toute
démarche nécessaire et signer toute pièce utile pour incorporer ce bien au domaine communal.
Objet : Délibération portant instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle - 2024 001 02
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent
instituer, au profit de leurs agents fonctionnaires et agents contractuels de droit public, une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en application de la parution, le 1er novembre 2023,
du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Pour être éligibles à la prime, les agents publics doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle
de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne
sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent
au 30 juin 2023.
Le montant de la prime est fixé en fonction d'un barème identique à celui applicable à la fonction
publique d'Etat et à la fonction publique hospitalière, dans la limite des plafonds indiqués à l’article
5 du décret du 31 octobre 2023. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour
les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros
(pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent (/FSE, CIA, IHTS,
astreintes..). Toutefois, lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'attribuer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, par voie d'arrêté individuel, aux agents qui
remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Montant de la prime de pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds fixés par le
décret)
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € {dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ =
{dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ -
(dans la limite de 600 €}
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500 €
fdans la limite de 500 €}
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 €
(dans la limite de 400 €}
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ -
fdans la limite de 350 €}
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ -
fdans la limite de 300 €)
- D'inscrire au budget de l'établissement les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux
chapitre et article prévus à cet effet.
Les délibérations ont été prises à l'unanimité et sans débat.
Questions diverses : :
- Le projet de Santa Maria di Rescamone a été évoqué : le Maire expose au conseil municipal, la réception
du diagnostique de l'architecte du patrimoine Alicia ORSINI du cabinet ORMA, qui s'élèverait à 1 million
d'euros.
- Le Maire à informé le conseil municipal qu'il a reçu une proposition d'acquisition d'une partie de terrain
municipal. Tous les conseillers présents ont donné leur accord de principe pour engager la procédure de
division parcellaire puis la vente.
- Une proposition d'animation culturelle du restaurant communal a été présentée aux conseillers
municipaux, ce projet devrait engager des travaux dans la salle de restaurant. Des recherches de
financement sont à l'étude, il est pour l'instant au stade d'ébauche.
- Shéma directeur de l'assainissement : les travaux de mise aux normes de la station d'épuration de Valle se
chiffrerait à 500 000€ à l'horizon 2030.
- Il a été évoqué l'adressage, l'éventuelle pose des panneaux solaires, le retard du pare feu sous Grate du à
la présence de plantes endémiques...
SIGNATURES :
Monsieur Christian MORACCHINI Mir
Monsieur Ours-Jean CAPOROS {(S crétaire de séance)