Procès Verbal - PV 2

Documents similaires

Déliberation - delib 13 2

Déliberation - DELIB 16 2

Compte-Rendu - Compte Rendu 09 05 2021 2

Déliberation - 2022 028 Delib DM NO 2

Arrêté - Bruits de Voisinage

Déliberation - DELIB 14 2

Déliberation - DELIB 15 2

Déliberation - DELIB 13 2

Déliberation - delib 7

Compte-Rendu - 03 Compte Rendu 05 06 2026.pub

Procès Verbal - PV 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Diconne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

Département (collectivité) 1 |

Arrondissement (subdivision) Lou han

Effectif légal du conseil municipal JJ

Nombre de conseillers en exercice JJ

Nombre de délégués à élire L

Nombre de suppléants à élire 3Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à AD. heures CC). minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni

le conseil municipal de la commune de man DOÉQNN Er

Étaient présents les conseillers municipaux suivants:

€ LORIE PL PEIGNE

D.NiCHALDET B. MANGAS

T. SASSOT S.Reey.

JL. CoLAND A. Sueu 4

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants?: (

ve

Absents non représentés _:

T. HA Y

T, NANGEL.

1. Mise en place du bureau électoral

M Mme.…..Moucn.S AGO, maire (ou-sorremplagant

en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. / Mme... PAGNEAAINE. nm à té désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire {ousen-remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré … conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT* était remplie.

1 Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire {eusen-remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article

R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM. Mmes. TL. SASSAT. As. Ce. Be 024. RANGERS.

2. Mode de scrutin

Le maire {ou-son-remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

IL a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral,

les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour

de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le

nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

AU second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est

déclaré élu.

Le maire-teu-son-remplasant) a rappelé que les membres du conseil municipal

qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le mairetouson-remplaçant) a également précisé que les membres du conseil

municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et

L. 556 du code électoral).

Le maire-teusenremplasant) a ensuite précisé que les militaires en position

d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du

code électoral).

Le maire-Letsen-remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont

élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le

nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maireteu-serremplaeant) a indiqué que conformément à l'article L. 284 du

code électoral, le cas échéant, l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal

devait élire : À... délégué(s) et 3. suppléants.Communes de moins de 1000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacie prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom à été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a a. Nombre de conseillers présents et représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote TT

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou .

bulletins déposés dans l’urne) 9

(a-b)

d. Nombre de suffrages déciarés nuls

par le bureau 0Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau A

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

g. Majorité absolue D

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes

lettres

SBSSOT Mhoma Riot g

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués‘

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

5 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au prernier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

{a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

ic-(d +e)l

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité en che ee en toutes

de suffrages, de l'âge des candidats’) lettres

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).Communes de moins de1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3. Proclamation de l'élection des délégués

M. Mme .SASScT.. Nhoman…, né(e) le 22/02{2e2. à .SHRLNSAONE...

À été proclamé(e) élu(e) au AE. touret a déclaré.Acephé…. le mandat.

M. J ME muni verni ee nee emmmenmenreey MÉ(E) LE sms À ein nenenenenen ces

A été proclamé(e) élu(e) au ………. tour et a déclaré... … le mandat.

M. / Mme …, né(e) le …

A été proclamé(e) élu(e) au ………. tour et a déclaré... le mandat.

Le maire{eu-sen-remplaçant)-a rappelé que les délégués présents ne peuvent

plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants®,

4.4. Refus des délégués"

Le maire {ouy-son-remplagant; a constaté le Fefus de musee me

délégué(s) après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les

parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 9

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote TT

8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot: « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

8 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification. pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

3

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau T

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau ©

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)l CS

&g Majorité absolue"

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats'?)

NOMBRE DE

SUFFRAGES OBTENUS

en chiffres et en toutes

lèttres

Ray Sabine nu? | 9

FRANÇOIS Benoit

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants

M Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral),

8 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)

É NOMBRE DE INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité 2 : Î to de suffrages, de l'âge des candidats“) en chiffres et en toutes lettres

% En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).Communes de moins de 1000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.3. Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu.

WT Mme .ReBy.Sahinr………, né(e) le ARAION à RourRon.TRULEU

A été proclamé(e) élu(e) au AT. touret a déciaré. Are. le mandat.

M. / Mae. Rank os. fheneik.. né(e) leAt(as188i. à ….ST.REN.....… >

À été proclamé(e) élu(e) au A4. tour et a déclaré. Accepté. le mandat.

M. / Mme SANEU.tfanten…, né(e) le A21af.1PE0à .Lans. te. unie. À été proclamé(e) élu(e) au AE. tour et a déclaré..Acephe.… le mandat.

5.4. Refus des suppléants"

Le maire
après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire {eu-sen emplasant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).

1 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

16Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations”

Ÿ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

mnCommunes de moins de 1000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à dd ou heures et

Ro minutes, en triple exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire

(ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire -ou-son-remplacant Le secrétaire

ffèiane

MMS Le Maire

Marion SAVOY

Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés les plus jeunes

we

‘8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

12