Arrêté - Bruits de Voisinage

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Arrêté - ARRETE 09 2025 REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISIN

Arrêté - Bruit voisinages

Arrêté - Bruits de Voisinage Document publié le Jeudi 8 mars 2007 par la commune de Diconne. Lien du pdf (Arrêté - Bruits de Voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire, MAIRIE de DICONNE

INFORMATION

sur la

REGLEMENTATION RELATIVE

aux

BRUITS du VOISINAGE

Références :

 Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage du 31/07/2001

 Code de la Santé Publique : articles R.1337-6 à R.1337-10-2

 Code Général des Collectivités Territoriales : article L.2212-2

 Code Pénal : article : R. 623-2

Le non respect des dispositions énoncées dans le présent document est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 € maximum)

APPAREILS BRUYANTS et ACTIVITES

de BRICOLAGE et JARDINAGE

Article 10 de l’arrêté préfectoral

Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d’immeubles

d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords,

doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le

voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs

émanant de leur comportement, de leur activité, des

appareils tels que appareils ménagers, dispositifs de

ventilation, de climatisation, de production d’énergie, de

réfrigération et d’exploitation de piscine, instruments,

appareils diffusant de la musique, machines qu’ils utilisent

et travaux qu’ils effectuent.

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des

appareils susceptibles de causer une gêne pour le

voisinage en raison de leur intensité sonore tels que

tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse,

raboteuse scie, pompe d’arrosage ….. ne sont autorisés

qu’aux horaires suivants :

- Les jours ouvrables de :

08h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

- Les Samedis de :

09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- Les Dimanches et Jours fériés de :

10h00 à 12h00La loi du 08 Mars 2007 prévoit une amende de

150 e maximum (article R.632-1 code pénal)

amende portée à 1500 € (article R.635-8

code pénal) si utilisation d’un véhicule,

pour « le fait de déposer, d’abandonner, de

jeter ou déverser, en un lieu public ou privé

DEPOTS INTERDITS

Article R635-8 du code pénal : Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation est puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 5ème classe (maximum 1500 €)Le BRULAGE à l’AIR LIBRE

Ou à l’aide d’incinérateur individuels des déchets ménagers et assimilés (végétaux), des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit.

L’adjonction de tous produits pour activer la combustion des végétaux (pneus, huile de vidange ……) est interdite.

Vu l’article 04/0029-2-3 arrêté préfectoral modifiant l’article 84 du règlement sanitaire départemental du 6 Janvier 2004 et vu la circulaire ministérielle du 18 Novembre 2011 règlement départemental de Saône-et-Loire

LOI sur les ABOIEMENTS des CHIENS

La réglementation s’applique de jour comme de nuit 24h sur 24h

Dans le cas ou l’on ne parvient pas à s’entendre avec son voisin, on s’adresse au Commissariat ou à la Gendarmerie de sa commune qui peut verbaliser. L’amende est de 68 €. A partir de 22h00 les aboiements sont considérés comme du tapage nocturne (article R 623-2 du code pénal)

Le Maire de la commune peut se saisir de l’affaire. En vertu de ses pouvoirs de police, il est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique comme les bruits troublants le repos des habitants et tous les actes de nature à les compromettre.

(article l.131-2 du code

des communes)