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Déliberation - DM 2025 21
Déliberation - D 2025 35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Assurance, Sport, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
villede Publié le ET
Gra ns LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20250224-DEL 2025 _35-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. ni : Présents : F. ARNOULD - D. BUSELLI -F. CARBONELL - R. CARTA -—_ L. D'ALES-BOSCAUD -J.B. (Bouches-du-Rhône) GILIBERTI - C. HUGUES — J.C. LAURENS- M. LIAUZUN - T. MAZEL- C. PANDOLFI - D. PETIT -G. CT RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - G. Arrondissement d Istres VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E, VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : R.M. BREYSSE à G. RAYNAUD-BREMOND - A.C. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - G. LETTIG à F. ARNOULD- C. MOYNAULT à D. PETIT - A. MUNICH à P. VARLOUD - NOMBRE DE MEMBRES M. PERONNET à C. HUGUES - I. TEISSIER à D. BUSELLI Afférents aul En | Quiont pris Date de la convocation : Mardi 18 février 2025
Conseil | Exercice] part äla Secrétaire de Séance : Pascal VARLOUD Municipal délibération
29 29 20 Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la mise à disposition des salles et terrains communaux est un service rendu aux structures associatives qui contribuent à l'animation de la vie locale dans le cadre d'un usage démocratique.
La Municipalité possède un équipement sportif situé Chemin des Bergers et souhaite mettre cet équipement à la disposition de l'association Tennis Club de Grans, représentée par son Président, N° 2025/35 Monsieur Patrick LEPAGE.
. À ce titre, le respect des règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de Approbation de la gestion des bâtiments et terrains communaux. convention de la mise à
… disposition d'un Vu la proposition d'un nouveau dispositif mis en place par le Centre Technique Municipal concernant équipement sportif entre les règles de conformité et de sécurité, la commune de Grans et
l'association Tennis club Pourune bonne gestion, l'utilisation de cet équipement sportif sera désormais gérée selon la procédure de Grans-Abrogation de suivante :
la délibération n°2024/117 du 8 juillet Le bénéficiaire devra fournir au service vie associative les pièces suivantes :
“Le règlement intérieur dûment signé par le bénéficiaire ;
“Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité ;
“La convention de mise à disposition dûment signée par le bénéficiaire ;
“ L'attestation de conformité et de sécurité du Centre Technique Municipal ;
Considérant que les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que la mise à disposition à l'association Tennis Club de Grans, se déroule dans des conditions optimales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la convention de mise à disposition de l'équipement sportif entre la Commune de Grans et l'association Tennis Club de Grans.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13/ Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http;// www.telerecours.fr/
f
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, |
Le Maire, Philippe LEANDRT Le secrétaife de Lénfe Pascal VARLOUD , x
Page 1/1
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Reçu en préfecture le 27/02/2025
villecie Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauff publié le EM Gra ns Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 35-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF CLUB HOUSE ET COURS DE TENNIS
ENTRE-LES SOUSSIGNES communément dénommés « les parties » :
La Ville de GRANS, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, dûment habilité par délibération n° Frs du
Et le Bénéficiaire
Tennis Club de Grans, association loi 1901 déclarée à la sous-préfecture des Bouches du Rhône le 20 juin 1983, représentée par Monsieur Patrick LEPAGE son Président, dont le siège social situé à la Maison des Associations au 24 rue Aristide Briand à Grans (13450).
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par la loi du 16 juillet 1984, la Commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le Club de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties, de mettre en œuvre également les conditions de sécurité générale par l'utilisateur en l'absence de l'exploitant.
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Article 1°" : Désignation de l'équipement communal mis à disposition
La Commune met à disposition du bénéficiaire un équipement sportif dont elle est propriétaire, sis Chemin des bergers, à Grans (13450), d’une superficie de 165 m°. Le terrain comprend :
- 1 Club house et pergolas
- 4 Terrains de tennis en béton poreux
- Un mur d'entraînement
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties.
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans
Si une partie le souhaite elle peut résilier cette convention par voie de courrier postal en envoi recommandé avec accusé de
réception.
En cas de non-renouvellement de la convention ou de résiliation, les améliorations de toutes natures apportées par l'association
dans les locaux deviendront propriété de la collectivité, sans qu'aucune indemnité ne puisse être sollicitée par l'association.
Article 3 : Destination des lieux prêtés
Les installations et locaux mis à disposition du Club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des
dispositions de la présente convention.
Le Club s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus
que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à disposition.
27/02/2025
2025/35 24/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 35-DE
Article 4 : Conditions d'utilisation
4.1 Activités du Club
Le Club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des
statuts et règlements administratifs et sportifs, de la Fédération Française de Tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses
membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet du Club et de la présente
convention. Cependant des dispositions particulières prises par la Commune pourront fixer d’autres modalités d'utilisation. Par
ailleurs, à la fin de chaque saison sportive, le Club fera à la Commune le compte rendu annuel du développement de son projet
sportif, éducatif et d'animation.
Les lieux de convivialité, Club house, buvettes et salles de réunion, situés sur les emprises sportives sont soumis à des
dispositions législatives particulières. Ainsi, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme
et l'alcoolisme a inséré dans le Code des débits de boisson l'article 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons des
groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives. Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent
être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Le décret n° 92-880 du 26août 1992 modifié par le
décret n° 96-704 du 8 août 1996 précise les conditions d'éligibilité de ces dérogations.
4.2 Droits d'accès et principe de non-discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’article 12° de la loi du 16 juillet 1984, un droit pour tous. Cet
accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le Club s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans
l'accueil des personnes au sein des équipements mis à disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes
(accès interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes et/ou de projectiles).
4.3 Ouverture de l’équipement
Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le Club ainsi que le planning d'utilisation, en veillant toutefois à
ce que la tranquillité du voisinage soit préservée.
Article 5 : Obligation du bénéficiaire
Le Club s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra ni faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsables, avertir la Commune, le plus rapidement possible, de toutes atteintes qui seraient portées à sa propriété. - Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages horaires.
- Aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière. - Assurer l'entretien quotidien des courts
-_ L'organisateur a l'obligation de remplir et signer l'attestation de conformité, sécurité du Centre Technique Municipal
Assurance
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et couvrant leur responsabilité civile. Une copie du contrat ou attestation de l'assureur justifiant les garanties souscrites devra être fournie à la collectivité à la signature de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la présente convention.
Article 6 : Obligations de la ville de Grans
Cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.
La ville de Grans s'engage à laisser le local au bénéficiaire avec toutes les installations et dans son intégralité.
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
La municipalité ne pourra pas être tenue responsable des vols ou dégradations de matér|Regu en préfecture le 27/02/2025 CR se présentent. Publié le ID : 013-211300447-20250224-DEL 2025 35-DE
La Commune s'engage à s'occuper de l'entretien hebdomadaire, et des gros entretiens.
Afin de permettre aux services municipaux de la vie associative, d'entretenir et de préserver les terrains ou pour des raisons de
sécurité, la fermeture de l'équipement sportif peut être décidé tant pour les créneaux d'entrainement que pour ceux des matchs
ou rencontres.
Ces fermetures feront l'objet d’un arrêté municipal, pris au plus tard 2 jours avant la date de l'évènement.
La municipalité se réserve également le droit d'annuler ou de modifier tous les créneaux accordés pour permettre l'organisation
d'opérations sportives, sociales ou culturelles diverses.
Hormis pour les cas de force majeure, en particulier ceux relatifs à la sécurité des biens et des personnes où l'application est
immédiate, un délai de 7 jours devra être respecté pour l'exécution de cette clause.
Article 7 : Litiges
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre
motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable
de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait
intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention devant les tribunaux compétents.
La Commune se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le bon entretien et la bonne utilisation des
locaux par l'association. Après chaque contrôle constatant la négligence de l'association dans la préservation du patrimoine
municipal, ladite convention pourra être résiliée par la collectivité. Une participation financière pourra être opérée dans le cas où
les dégâts importants seraient identifiés. Dans ce cas, la réparation ou le nettoyage sont effectués par la Commune ou par une
entreprise prestataire.
Fait en deux exemplaires originaux d'une page, dont un pour chacune des parties. Grans, le... .…
Pour la Commune de GRANS,
Monsieur le Maire, Philippe LEANDRI,
dûment habilité par délibération n° du
Pour Tennis Club de Grans,
Son président Monsieur Patrick LEPAGE
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
27/02/2025
27/02/2025
2025/35 24/02/2025