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Déliberation - D 2025 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 33)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE GRANS
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20250224-DEL. 2025 _33-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/33
Approbation de la
convention de la mise à
disposition de la salle
Omnisport Paul SIAS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - D. BUSELLI -F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES - J.C. LAURENS- M. LIAUZUN - T. MAZEL- C. PANDOLFI - D. PETIT - G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL -— C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO = G. VALVASON-SERODINE — P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : R.M. BREYSSE à G. RAYNAUD-BREMOND - AC. CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL -— G. LETTIG à F. ARNOULD- C. MOYNAULT à D. PETIT — A. MUNICH à P. VARLOUD - M. PERONNET à C. HUGUES - |. TEISSIER à D. BUSELLI
Date de la convocation : Mardi 18 février 2025
Secrétaire de Séance : Pascal VARLOUD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la mise à disposition des salles et terrains communaux est un service rendu aux structures associatives qui contribuent à l'animation de la vie locale dans le cadre d'un usage démocratique.
La Municipalité souhaite mettre à disposition la salle Omnisport Paul SIAS.
À ce titre, le respect des règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion des bâtiments et terrains communaux.
Soucieux de l'importance du tissu associatif gransois, la Commune met des salles et terrains à disposition des associations à titre gratuit. Elle pourra également les louer à d'autres types de structures dans des cas exceptionnels.
Pour une bonne gestion, l'utilisation de la salle Omnisport Paul SIAS sera désormais gérée selon la procédure suivante :
— Les demandes de réservations se feront auprès du service vie associative (sis à la Maison des associations) :
— Le bénéficiaire devra fournir au service vie associative les pièces suivantes :
“ Le règlement intérieur dûment signé par le bénéficiaire ;
“ Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité ;
“La convention de mise à disposition dûment signée par le bénéficiaire ;
“ L'attestation de conformité et de sécurité du Centre Technique Municipal ;
— Toute réservation doit être formulée par écrit en remplissant le document prévu à cet effet, ou en ligne où pour les cas exceptionnels sur papier libre au moins un mois à l'avance ;
— La réservation ne sera effective qu'après la confirmation du service vie associative par retour
de courrier ou courriel.
Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle Omnisport Paul SIAS,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la convention de mise à disposition de la salle Omnisport Paul SIAS
&% Acte la procédure décrite ci-dessus.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
e pee VARLOUD
QU
Page 1/1
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre le membres présents, \
Le Maire, Phili NDRI ni Le secrétai
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Reçu en préfecture le 27/02/2025
villecie Arrondissement d'istres Boulevard Victor Jauff publié le EM Gra ns Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 33-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORT PAUL SIAS ENTRE-LES SOUSSIGNES communément dénommés « les parties » :
La Ville de GRANS, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, dûment habilité par délibération n° du
Et le Bénéficiaire
cu ds mans à association loi 1901, déclarée à la sous-préfecture des Bouches du Rhône le ....................., représentée par son (sa) président(e) Madame, Monsieur , dont le siège social situé au
Préambule :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation de la salle Omnisport Paul SIAS et les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par l'utilisateur en l'absence de l'exploitant.
l'est décidé et convenu ce qui suit :
Article 1°" : Désignation du local communal mis à disposition
La commune met à disposition du bénéficiaire la salle Omnisport Paul SIAS, dont elle est propriétaire. La salle Omnisport Paul SIAS est située au Quartier du Vallon à Grans (13450), d'une superficie de 1 500 m°. Le classement de la salle établi par la commission de sécurité est :
Type : X Catégorie : 3" Capacité totale d'accueil : 361 personnes
Article 2 : Modalités d'attribution
Utilisation permanente
Le service de la vie associative établira pour la saison un planning pour chaque installation municipale, en relation avec tous les
partenaires. || précisera les périodes, les jours et les heures d'utilisation de l'équipement concerné.
C'est pourquoi il est demandé à chaque utilisateur de bien vouloir faire sa demande de créneaux tous les ans, et ce par écrit.
Les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire y compris les vacances.
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement les jours et les heures qui lui ont été impartis dans la cadre de la présente
convention.
Toute demande de modification d’horaire devra être obligatoirement soumise par écrit, pour accord au service de la vie
associative.
La collectivité, en tant que propriétaire de l'équipement, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de
demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes.
La convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties.
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans
Utilisation ponctuelle
Un utilisateur souhaitant organiser une manifestation exceptionnelle (tournois, championnats, galas, compétitions.) doit se
référer à la procédure de validation des évènements mis en place par la commune de Grans.
À savoir, chaque manifestation devra faire l'objet d’une demande écrite accompagnée de l’ensemble des prestations sollicitées
à la collectivité (demande de débit de boisson, prêts de véhicules, mise à disposition du matériel, …).
27/02/2025
2025/33
24/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le EM
Article 3 : obligation du bénéficiaire ID : 013-211300447-20250224-DEL 2025 33-DE
L'organisateur reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à l'application de celle-ci. Il déclare également avoir pris connaissance des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. L'organisateur a l'obligation de remplir et signer l'attestation de conformité, sécurité du Centre Technique Municipal correspondant au lieu avant chaque évènement et de nommer un coordonnateur de sécurité.
L'organisateur s'engage à assurer la sécurité générale dans la salle omnisport Paul SIAS et notamment à :
- Ne jamais dépasser l'effectif maximum autorisé par la présente convention, - Payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple)
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle déclarée sur la présente convention, - Prendre les premières mesures de sécurité notamment, à s'assurer de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur, de fumée suspecte ou d'incendie,
- Connaitre et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie - Diriger les secours en attendant l’arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci,
- Informer et sensibiliser son personnel ou bénévoles aux consignes de sécurité. - Assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d'évacuation -_ Respecter le plan de configuration de la salle
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement
- Utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement d'une alarme.
- Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité. - S'assurer à l'extérieur qu'aucun véhicule est stationné devant les issues de secours. - Vérifier que la diffusion du son par la sono ne provoque aucun trouble de voisinage. À partir de 22h heures, en cas de plainte de voisinage, tout bruit excédant la norme fera l'objet d'un constat.
- Ne pas utiliser le matériel technique municipal (échafaudage, autolaveuse…)
De façon générale, à l’intérieur comme à l'extérieur de la salle, l'utilisateur doit veiller au respect de la règlementation
Pour cela, préalablement à toute occupation des locaux, l'exploitant s'engage à faire visiter l'ensemble des locaux à l'utilisateur et à lui transmettre les consignes particulières propres à l'établissement et les modes d'utilisation de la sono et du vidéo projecteur.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la consommation etc…..afin que la Mairie ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite
Assurance
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, le bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et couvrant leur responsabilité civile. Une copie du contrat ou attestation de l’assureur justifiant les garanties souscrites devra être fournie à la collectivité à la signature de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la présente convention.
Article 4 : Obligations de la ville de Grans
Cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.
La ville de Grans s'engage à laisser le local au bénéficiaire avec toutes les installations et dans son intégralité.
La collectivité se charge d'afficher un plan d'évacuation et de secours du site.
La collectivité rédige un règlement intérieur annexé à cette convention et devra être signé.
Elle s'engage à assurer le nettoyage préalable du local et la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz ou fuel ….)
La municipalité ne pourra pas être tenue responsable des vols ou dégradations de matériel de quelque manière que ces derniers
se présentent.
27/02/2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Article 5: Litiges Publié 1e EM ID : 013-211300447-20250224-DEL_ 2025 33-DE
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre
motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable
de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait
intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l’occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention devant les tribunaux compétents.
La commune se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le bon entretien et la bonne utilisation des locaux
par l'association. Après chaque contrôle constatant la négligence de l'association dans la préservation du patrimoine municipal,
ladite convention peut être résiliée par la collectivité. Une participation financière peut être opérée dans le cas où les dégâts
importants seraient identifiés. Dans ce cas, la réparation ou le nettoyage sont effectués par la commune ou par une entreprise
prestataire.
Fait en deux exemplaires originaux d'une page, dont un pour chacune des parties. Grans, le...
Pour la Commune de GRANS,
Monsieur le Maire, Philippe LEANDRI,
dûment habilité par délibération n° du
__] Je m'engage à respecter la présente convention
Pour l'Association
Son président ou sa Présidente
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
27/02/2025
27/02/2025
2025/33 24/02/2025